Délégation de service public pour l'exploitation des jeux et des activités annexes du Casino de Santenay.

Brève description

la présente consultation a pour objet l'attribution d'une convention de délégation de service public, pour l'exploitation des jeux et des activités annexes du Casino de Santenay (Côte d'Or). La mission déléguée comprend l'exploitation des activités de jeux de hasard, la réalisation d'actions d'animations et l'exploitation d'une activité de bar, de restauration et d'une salle polyvalente. La rémunération du Concessionnaire sera assurée au moyen des recettes d?exploitation perçues sur les usagers du service public. Le Concessionnaire assume intégralement le risque financier inhérent à l?exploitation du service public délégué. En contrepartie de l?occupation et de l?exploitation du domaine public pendant la durée d?exécution du contrat, il versera à l?autorité délégante une redevance d?occupation du domaine public périodique et une fraction du Produit brut des jeux.

Description du marché

Le Concessionnaire est chargé, pour la durée d'exécution de la délégation, de la gestion du service public délégué comprenant :

- l'accomplissement de toutes les démarches nécessaires à l'obtention des autorisations administratives requises pour l'exécution de la présente Convention, et notamment la délivrance de l'autorisation de jeux par le Ministre de l'Intérieur, telle que prévue aux articles L. 321-2 et R. 321-2 et suivants du Code de la sécurité intérieure ;

- l'accueil des usagers dans des conditions optimales de sécurité, d'hygiène, de confort, d'accessibilité et de neutralité, pour l'ensemble des activités visées par la présente convention ;

- l'exploitation des activités de jeux de casino ;

- la réalisation des travaux et investissements prescrits par l'autorité délégante, comportant la création d'un nouveau restaurant et d'une salle de polyvalente ;

- l'exploitation des activités de bar, restauration et de la salle de polyvalente ;

- la mise en place d'une offre de restauration variée et de qualité, outre un service de bar ;

- la réalisation d'activités d'animation et d'actions de communication destinées à promouvoir l'attractivité du complexe casinotier de Santenay et, plus largement, l'attractivité et la renommée de la Commune de Santenay auprès du public ;

- l'entretien et la maintenance lourde des ouvrages, équipements et matériels mis à disposition ou à réaliser.

Liste et brève description des conditions

III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
1. Une lettre de candidature établie par une personne habilitée à engager le candidat, comportant la présentation détaillée de la société, ses statuts, ses actionnaires, sa forme juridique, la personne ayant la capacité d'engager l'entreprise ainsi qu'un extrait K-Bis de moins de trois mois.
En cas de groupement, la lettre de candidature devra indiquer l'identité de chaque membre ainsi que l'identité du mandataire et devra être signée soit par tous les membres du groupement soit par le mandataire justifiant des habilitations nécessaires.
2. Le candidat, ou en cas de de groupement, chaque membre dudit groupement produit, à l'appui de sa candidature :
- une déclaration sur l'honneur attestant :

- qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles L. 3123-1 à L. 3123-17 du Code de la commande publique,

- qu'il est être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-4 et L. 5212-9 du Code du travail, en matière d'emploi de travailleurs handicapés,

- que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'article L. 3123-18 du Code de la commande publique sont exacts,

- qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales,

- une déclaration préalable de détachement dans l'hypothèse selon laquelle des candidats étrangers envisagent de recourir aux services de salariés détachés qui seront en charge de réaliser les travaux et prestations ;

- l'aptitude, les capacités financières, professionnelles et techniques du candidat pour l'exécution du présent contrat de concession, à détailler et présenter comme suit :

- une déclaration du chiffre d'affaires annuel global du candidat réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles, et ce en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début de l'activité de l'opérateur économique, dans la mesure selon laquelle les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. Dans le cas selon lequel le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, en particulier lorsqu'il est de création récente, il rapporte la preuve de cette incapacité et communique en lieu et place tout document de nature à attester de sa capacité financière à exécuter les prestations, par tout autre moyen approprié, par exemple la preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;

- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années, en lien avec les prestations objet du présent contrat ;

- les certificats de qualification professionnelle ; la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser l'ensemble des prestations ;

- présentation d'une liste des principales prestations (ou travaux, le cas échéant) réalisées au cours des trois dernières années et faisant plus particulièrement état des références professionnelles du candidat pour la réalisation de prestations identiques ou similaires à celles objets du présent contrat. Cette liste devra mentionner la description des typologies de prestations de services exécutées par le candidat, la date de leur réalisation, ainsi que le montant TTC de leur facturation ;

- les attestations d'assurance du candidat en cours de validité, à savoir les copies des attestations d'assurances en matière de responsabilité civile et professionnelle. Ces attestations devront préciser les garanties et risques notamment financiers, inclus dans les contrats d'assurance concernés.
- la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

Pour justifier de ses capacités et de ses aptitudes, le candidat, y compris s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités et les aptitudes d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent. Dans ce cas, le candidat apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat.