Délégation de service public pour l'exploitation de services aériens réguliers entre l'aéroport de Rodez-Aveyron et l'aéroport de Paris-Orly
SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE L'AEROPORT DE RODEZ-AVEYRON
Dans la mesure où, au plus tard le 20 juillet 2024, aucun transporteur n'aura commencé ou ne pourra démontrer qu'il est sur le point de commencer des services aériens réguliers entre l'aéroport de Rodez-Aveyron et l'aéroport de Paris-Orly conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison et sans demander de compensation financière, la France a décidé, en application de l'article 16 paragraphes 9 et 10 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, de concéder à un transporteur aérien, après appel d'offres conformément à la procédure prévue par l'article 17 du règlement précité, le droit d'exploiter à titre exclusif ces services aériens à compter du 20 août 2024.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2024-04-22. L'appel d'offres a été publié le 2024-02-20.
Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2024-02-20 | Avis de marché |
Avis de marché (2024-02-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Délégation de service public pour l'exploitation de services aériens réguliers entre l'aéroport de Rodez-Aveyron et l'aéroport de Paris-Orly
Brève description:
“Dans la mesure où, au plus tard le 20 juillet 2024, aucun transporteur n'aura commencé ou ne pourra démontrer qu'il est sur le point de commencer des...”
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services de transport aérien régulier 📦
Description
Description du marché:
“Avis de concession lancé par la France au titre de l'article 16, paragraphes 9 et 10, du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil en...”
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Informations complémentaires:
“La liste des soumissionnaires admis à présenter une offre sera dressée par référence aux critères suivants : - garanties professionnelles et financières des...”
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Site principal ou lieu d'exécution:
“Les services devront être exploités conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison, modifiées en dernier lieu par arrêté du 20...”
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Lieu d'exécution: Aveyron 🏙️
Durée de l'accord
Date de début: 2024-08-20 📅
Date de fin: 2028-08-19 📅
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Procédure
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-04-22 17:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Copie de la licence d'exploitation de transporteur aérien du soumissionnaire en cours de validité délivrée conformément aux dispositions du règlement (CE)...”
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Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Le soumissionnaire justifiera sa capacité économique et financière en précisant : - son chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux...”
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Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Lettre de candidature Extrait K-BIS Attestation de non exclusion Attestation assurances Redressement judiciaire Certificat de régularité fiscale Certificat...”
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Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Syndicat mixte pour l'amenagement et l'exploitation de l'aeroport de rodez-aveyron
Numéro d'enregistrement national: 25120025900017
Adresse postale: Hôtel du Département
Code postal: 12000
Commune postale: Rodez
Région: Aveyron 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: smaeroport-rodez-aveyron@orange.fr 📧
Téléphone: +33565757610 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: http://www.e-occitanie.fr 🌏
Informations complémentaires
Informations complémentaires
“La liste des soumissionnaires admis à présenter une offre sera dressée par référence aux critères suivants : - garanties professionnelles et financières des...”
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Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Toulouse
Numéro d'enregistrement national: 17310005800010
Adresse postale: 68 rue Raymond IV
Code postal: 31068
Commune postale: Toulouse
Région: Haute-Garonne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta.toulouse@juradm.fr 📧
Téléphone: 0562735757 📞
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“En cas de contestation sur les conditions de publicité et de mise en concurrence : - procédure de référé précontractuel, avant la conclusion de la...”
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Source: OJS 2024/S 037-108689 (2024-02-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Délégation de service public pour l'exploitation de services aériens réguliers entre l'aéroport de Rodez-Aveyron et l'aéroport de Paris-Orly
Brève description:
“Dans la mesure où, au plus tard le 20 juillet 2024, aucun transporteur n'aura commencé ou ne pourra démontrer qu'il est sur le point de commencer des...”
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de transport aérien régulier 📦
Description
Description du marché:
“Avis de concession lancé par la France au titre de l'article 16, paragraphes 9 et 10, du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil en...”
Informations complémentaires:
“La liste des soumissionnaires admis à présenter une offre sera dressée par référence aux critères suivants : - garanties professionnelles et financières des...”
Site principal ou lieu d'exécution:
“Les services devront être exploités conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison, modifiées en dernier lieu par arrêté du 20...”
Lieu d'exécution: Aveyron 🏙️
Durée de l'accord
Date de début: 2024-08-20 📅
Date de fin: 2028-08-19 📅
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Procédure
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-04-22 17:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Copie de la licence d'exploitation de transporteur aérien du soumissionnaire en cours de validité délivrée conformément aux dispositions du règlement (CE)...”
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Le soumissionnaire justifiera sa capacité économique et financière en précisant : - son chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux...”
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Lettre de candidature Extrait K-BIS Attestation de non exclusion Attestation assurances Redressement judiciaire Certificat de régularité fiscale Certificat...”
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Syndicat mixte pour l'amenagement et l'exploitation de l'aeroport de rodez-aveyron
Numéro d'enregistrement national: 25120025900017
Adresse postale: Hôtel du Département
Code postal: 12000
Commune postale: Rodez
Région: Aveyron 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: smaeroport-rodez-aveyron@orange.fr 📧
Téléphone: +33565757610 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: http://www.e-occitanie.fr 🌏
Informations complémentaires
Informations complémentaires
“La liste des soumissionnaires admis à présenter une offre sera dressée par référence aux critères suivants : - garanties professionnelles et financières des...”
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Toulouse
Numéro d'enregistrement national: 17310005800010
Adresse postale: 68 rue Raymond IV
Code postal: 31068
Commune postale: Toulouse
Région: Haute-Garonne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta.toulouse@juradm.fr 📧
Téléphone: 0562735757 📞
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“En cas de contestation sur les conditions de publicité et de mise en concurrence : - procédure de référé précontractuel, avant la conclusion de la...”
Source: OJS 2024/S 037-108689 (2024-02-20)
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