Délégation de service public portant sur la gestion et l'exploitation du marché alimentaire du centre ville du Perreux-sur-Marne, année 2025 a 2029 (5 ans)

Liste et brève description des critères de sélection

Le candidat doit fournir :
- Un original d'extrait K-BIS de moins de trois mois (à compter du dépôt du dossier)
- Afin de prouver qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion susvisés, le candidat produit son numéro unique d'identification permettant à l'acheteur d'accéder aux informations pertinentes par le biais d'un système électronique mentionné au 1° de l'article R. 2143-13 du même code de la commande publique ou, s'il est étranger, produit un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion.
- Les rapports de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes des trois derniers exercices clos ;
- Une note de présentation décrivant le chiffre d'affaires global pour les trois dernières années pour la réalisation de prestations de même nature, à défaut tout autre document que le candidat souhaiterait produire afin de témoigner de ses garanties financières ;
- Une liste des engagements hors bilans (montants, objets) et des procès en cours
- Un RIB.

Liste et brève description des critères de sélection

Le candidat devra fournir :
- La présentation des moyens humains : noms et qualifications professionnelles des personnes qui seront chargées de l'exécution du contrat, en tenant compte des personnels à reprendre dont la liste est annexée au présent contrat et en précisant les recrutements éventuels auxquels le candidat s'engage ;
- La présentation des moyens matériels et techniques dont le candidat dispose pour l'exploitation du service délégué ;
- La présentation des outils utilisés pour la communication avec la Ville et la transparence financière (méthode de perception et de facturation) ;
- La présentation de la méthodologie et des outils utilisés en termes d'animation, pour le recrutement des commerçants, afin de répondre aux objectifs présentés dans le cahier des charges ;
- La présentation d'une liste des principales références comparables à celle du présent service en matière d'exploitation et de gestion de marchés d'approvisionnement indiquant le montant, la date, les destinataires publics, les investissements supportés par le délégataire ou tout élément permettant de juger l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Liste et brève description des conditions

Le candidat doit fournir :
1. Le Document Unique de Marché Européen (DUME).
Le formulaire DUME peut être rempli en ligne, sur l'un des sites suivants :
https://ec.europa.eu/growth/single-market/public-procurement/digital-procurement/european-single-procurement-document-and-ecertis_en
https://dume.chorus-pro.gouv.fr/#/accueil
OU les formulaires suivants daté et signés :
- La lettre de candidature du candidat individuel ou des membres d'un groupement et la désignation du mandataire par ses cotraitants (formulaire DC1)
- La déclaration du candidat individuel ou des membres d'un groupement comprenant les renseignements permettant d'évaluer ses capacités professionnelles, techniques et financières du candidat (formulaire DC2) ;
2. Les documents justifiant du pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat et à signer le contrat ;
3. Une attestation de régularité fiscale et une attestation de vigilance prouvant que le candidat est à jour dans ses obligations fiscales et sociales en application de l'article R31223-18 du code de la commande publique ; la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique est précisée par l'arrêté du 22 mars 2019 NOR : ECOM1830220A ;
4. Une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat ou le cas échéant, chacun des membres du groupement, atteste :
1° ne pas relever des situations d'exclusions de plein droit à la procédure de passation des contrats de concession prévues aux articles L3123-1 à L.3123-5 du code de la commande publique, soit :
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions telles que visées à l'article L3123-1 du code précité, pour recel de ces infractions, ou pour des infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne
- ne pas avoir, au 31 décembre 2023, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;
- ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;
- ne pas faire l'objet d'une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code de commerce, ou d'une mesure équivalente prévue par un droit étranger;
- ne pas être admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger ou bénéficier pas d'un plan de redressement ou justifier avoir été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la période prévisible d'exécution du contrat de concession;
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de trois ans d'une sanction pour méconnaissance des obligations du code du travail visées à l'article L3123-4 du code précité ou d'une condamnation à une peine d'exclusion des marchés publics;
- avoir au 31 décembre 2023, mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue au 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail;
- ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prise en application de l'article L. 8272-4 du code du travail.
2° que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, sont exacts.
(Le candidat remplit à ce titre l'attestation sur l'honneur fournie dans le dossier de consultation des entreprises)
5. Une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat ou le cas échant, chacun des membres du groupement, atteste respecter l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail ;
6. Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
7. Attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle à jour à la date d'établissement des offres par les candidats comprenant la période de validité, la nature des activités garanties, le nom de la compagnie et le n° de contrat.

Informations complémentaires

Par la présente consultation, la Ville souhaite déléguer à titre exclusif la gestion, l'organisation et l'exploitation du marché alimentaire du centre-ville sur trois (3) séances hebdomadaires outre les séances spéciales prévues les jours fériés ou veilles de grandes fêtes qui se tiennent dans a halle et ses abords, situés 119 avenue du Général de Gaulle au Perreux-sur-Marne (94170).
A ce titre, le Délégataire sera chargé des missions suivantes :
- Ouverture et fermeture du marché, sécurisation du périmètre par des barrières de sécurité, gestion des équipements et du matériel affecté au service ;
- Encadrement et placement des commerçants ;
- Mise en application du règlement des marchés (étant entendu que l'exploitant ne supplée pas, notamment, la police municipale) ;
- Perception des droits de place et redevances ;
- Nettoyage de la halle et de ses abords, nettoyage des sanitaires ;
- Gestion des déchets ;
-Maintenance de la halle, entretien des équipements et du matériel affecté au service ; - Animation et dynamisation des marchés ;
- Prospection de nouveaux commerçants et proposition de nouvelles demandes d'abonnement à la commission des marchés dans un souci d'équilibre de l'offre commerciale.
Le délégataire gèrera le service à ses risques et périls et sera rémunéré sur la perception des droits et des places abonnés et non abonnés.
La procédure est de type ouvert avec remise simultanée des candidatures et des offres.
Il est prévu une visite obligatoire de la halle le vendredi 24 mai 2024 de 10 h à 12 h (article 8 du RC).

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Le tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www .telerecours.fr
La présente procédure peut faire l'objet :
- D'un recours en référé précontractuel prévu aux articles L551-1 à L551-12 et R551-1 à R551-6 du code de justice administrative avant signature du contrat
- D'un recours en référé contractuel prévue aux articles L551-13 à L551-23 et R551-7 à R551-12 du code de justice administrative dans les délais prévus à l'article R551-7 du même code.