CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA MISE EN OEUVRE D'UNE COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE DE PRÉVOYANCE AU PROFIT DES AGENTS DE LA COMMUNE ET DU CCAS DE GRAVELINES

Commune de Gravelines

La présente convention de participation met en œuvre une couverture complémentaire de prévoyance à adhésion facultative au profit des agents de la commune et du CCAS de Gravelines

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-05-31. L'appel d'offres a été publié le 2024-04-15.

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Historique des marchés publics
Date Document
2024-04-15 Avis de marché
Avis de marché (2024-04-15)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Convention de participation pour la mise en oeuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents de la commune et du ccas de gravelines
Numéro de référence: 207
Brève description:
La présente convention de participation met en œuvre une couverture complémentaire de prévoyance à adhésion facultative au profit des agents de la commune et du CCAS de Gravelines
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de santé et services sociaux 📦
Description
Identifiant interne: 207
Durée de l'accord
Date de début: 2025-01-01 📅
Date de fin: 2030-12-31 📅
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique selon les annexes 1 à 3 et les documents complémentaires des candidats /30 points et les sous-critères du règlement de consultation
Critère de coût (nom): Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé /70 points et les sous-critères du règlement de consultation
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-05-31 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
Facturation électronique: Requise
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Description de la justification de la procédure: Documents à produire tel que précisé dans le règlement de consultation

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
Garantie professionnelle: Agréments délivrés par l'autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d'assurance des branches 1, 2 et 20 et expertise du secteur au vu des références fournies
Situation économique et financière
Garantie prudentielle: Taux minima de couverture du capital de solvabilité requis de 100%
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
L'organisme d'assurance : - doit bénéficier d'une des qualités mentionnées à l'article L827-5 du code général de la fonction publique, c'est-à-dire être une entreprise d'assurance, régie par le code des assurances, une mutuelle ou union de mutuelles, régies par le Livre II du code de la mutualité, ou une institution de prévoyance, régie par le code de la sécurité sociale, - peut être représenté par un intermédiaire en assurance régulièrement inscrit à l'ORIAS
Afficher plus
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection: Garantie financière: Minimum de fonds propres de 3 millions d'Euros.
Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Commune de gravelines
Numéro d'enregistrement national: 21590273500012
Commune postale: Gravelines
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: marches@ville-gravelines.fr 📧
Téléphone: +33 0328235952 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-securises.fr/ 🌏
URL de participation: https://www.marches-securises.fr/ 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires
Il ne s'agit pas d'un marché public. La procédure est soumise aux dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 076-226048 (2024-04-15)
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