CONVENTION DE CONCESSION POUR LE SERVICE PUBLIC DU DEVELOPPEMENT ET DE L'EXPLOITATION DU RESEAU DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE ET DE LA FOURNITURE D'ENERGIE ELECTRIQUE AUX TARIFS REGLEMENTES DE VENTE
Mairie de Pavilly
L'autorité concédante concède, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales et par le code de l'énergie, au concessionnaire qui accepte, les missions de développement et d'exploitation du réseau public de distribution d'électricité et de fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente sur l'ensemble de son territoire, aux conditions du cahier des charges.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2024-05-27. L'appel d'offres a été publié le 2024-05-22.
Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?- • France
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2024-05-22 | Avis de marché |
Avis de marché (2024-05-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Convention de concession pour le service public du developpement et de l'exploitation du reseau de distribution d'electricite et de la fourniture d'energie electrique aux tarifs reglementes de vente
Brève description:
Type de contrat: Services
Produits/services: Distribution d'électricité 📦
Valeur estimée hors TVA: 119 028 EUR 💰
Description
Identifiant interne:
Titre: Convention de concession pour le service public du developpement et de l'exploitation du reseau de distribution d'electricite et de la fourniture d'energie electrique aux tarifs reglementes de vente
Description du marché:
Titre
Numéro d'identification du lot:
Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-05-27 16:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
Facturation électronique: Requise
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion: Se référer aux documents de la consultation
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Mairie de Pavilly
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: Place du Général De Gaulle
Code postal: 76570
Commune postale: Pavilly
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: marchespublics@pavilly.fr 📧
Téléphone: +33 232945209 📞
URL: https://www.pavilly.fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://pavilly.e-marchespublics.com/pack/annonce_marche_public_3003_1019961.html 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Type d’acheteur: L’acheteur n’est pas une entité adjudicatrice
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://pavilly.e-marchespublics.com/pack/annonce_marche_public_3003_1019961.html 🌏
Soumission par voie électronique: Non autorisée
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de rouen
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 53 AVENUE GUSTAVE FLAUBERT
Code postal: 76000
Commune postale: Rouen
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr 📧
Téléphone: 02 35 58 35 00 📞
URL: http://rouen.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 099-305108 (2024-05-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Convention de concession pour le service public du developpement et de l'exploitation du reseau de distribution d'electricite et de la fourniture d'energie electrique aux tarifs reglementes de vente
Brève description:
L'autorité concédante concède, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales et par le code de l'énergie, au concessionnaire qui accepte, les missions de développement et d'exploitation du réseau public de distribution d'électricité et de fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente sur l'ensemble de son territoire, aux conditions du cahier des charges.
Afficher plus
Produits/services: Distribution d'électricité 📦
Valeur estimée hors TVA: 119 028 EUR 💰
Description
Identifiant interne:
1
Titre: Convention de concession pour le service public du developpement et de l'exploitation du reseau de distribution d'electricite et de la fourniture d'energie electrique aux tarifs reglementes de vente
Description du marché:
Concession accordée par la ville de Pavilly, autorité concédante, pour le service public du développement
et de l'exploitation du réseau public de distribution d'énergie électrique et de la fourniture de cette énergie aux clients bénéficiant des tarifs réglementés de vente
Afficher plus
Numéro d'identification du lot:
LOT-0001
Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-05-27 16:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
Facturation électronique: Requise
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion: Se référer aux documents de la consultation
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Mairie de Pavilly
Numéro d'enregistrement national:
21760495800017
Adresse postale: Place du Général De Gaulle
Code postal: 76570
Commune postale: Pavilly
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: marchespublics@pavilly.fr 📧
Téléphone: +33 232945209 📞
URL: https://www.pavilly.fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://pavilly.e-marchespublics.com/pack/annonce_marche_public_3003_1019961.html 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Type d’acheteur: L’acheteur n’est pas une entité adjudicatrice
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://pavilly.e-marchespublics.com/pack/annonce_marche_public_3003_1019961.html 🌏
Soumission par voie électronique: Non autorisée
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de rouen
Numéro d'enregistrement national:
177 600 053 00025
Adresse postale: 53 AVENUE GUSTAVE FLAUBERT
Code postal: 76000
Commune postale: Rouen
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr 📧
Téléphone: 02 35 58 35 00 📞
URL: http://rouen.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 099-305108 (2024-05-22)
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