CONTRAT DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DU SERVICE RÉGIONAL DE TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS DE LA LIGNE N

Brève description

Le présent avis concerne la mise en concurrence d'un réseau de transport régulier ferré de voyageurs, exploité à ce jour en monopole par la société SNCF Voyageurs, et qui n'a jamais fait l'objet d'une mise en concurrence. Le présent avis fait suite à l'avis de pré- information nº 2022/S 243-701835 publié le 12 décembre 2022 modifié par un avis modificatif de pré-information n° 469844-2024 publié le 05 août 2024. Le présent avis porte sur le contrat de service public qui sera spécifiquement dédié à l'exploitation du service régional de transport ferroviaire de la ligne N. L'exploitation de cette ligne représente un volume d'environ 3,9 millions de trains*km / an au service annuel 2024 L'opérateur se verra principalement confier les prestations suivantes :
- Assurer la préparation de l'exploitation de la ligne, comprenant notamment la mise en place de tous les moyens humains et matériels nécessaires et la prise en main de la ligne à la suite de l'exploitant actuellement en monopole.
- Exploiter le service de transport ferroviaire régional de voyageurs de la ligne N sur le territoire de l'Ile de France, en ce inclus éventuellement des circulations routières complémentaires en rabattement ou de substitution.
- Assurer la gestion, l'entretien et la maintenance courante des matériels, installations et équipements nécessaires à l'exécution du service, notamment le matériel roulant.
- Assurer la distribution des titres de transport dans tout ou partie des gares desservies par la Ligne N et dans la gare de Gazeran ;
- Assurer la gestion des équipements physiques de vente et de distribution, dont la maintenance de ces équipements.
- Assurer l'information voyageurs à bord.
- Animer et améliorer la qualité effective du service rendu aux voyageurs.
- Mettre en oeuvre des actions de prévention en faveur de la sûreté, et assurer la lutte contre la fraude.
- Assurer le gardiennage des biens, équipements et installations mis à disposition.
- Assurer la communication commerciale et la promotion du réseau, en coordination avec Île-de-France Mobilités.
- Assurer, la gestion des validations, notamment la remontée des données de validations et la maintenance des équipements.
- Assurer la réalisation éventuelle, sur la base des installations de service mises à la disposition du titulaire du contrat de service public, de prestations de base au sens de l'article 1er du Décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire, ou complémentaire et connexes au sens de l'annexe II, point 3, de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) à des tiers ayant la qualification de candidat au sens de l'article L.2122-11 du code des transports, dans le cadre du décret susmentionné.

Par ailleurs, Ile-de-France Mobilités envisage de confier, le cas échéant, à l'opérateur une partie des missions de gestion et d'exploitation des gares déléguées en application du décret n°2021966 du 20 juillet 2021 relatif à la gestion et à l'exploitation des gares de voyageurs principalement utilisées par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs. Ainsi, Ile-de-France Mobilités pourrait, le cas échéant, confier au titulaire du Contrat :
- les missions visées au point I de l'article 4 du Décret précité et,
- le cas échéant, la mission de nettoyage de la gare telle que visée au point II1 de l'article 4 du Décret et la mission de surveillance et de gardiennage de la gare telle que visée à l'article II 2 de l'article 4 du Décret.

Enfin, Ile-de-France Mobilités envisage également, le cas échéant, que l'opérateur soit chargé :
- sur le territoire de la région Centre Val de Loire, de la desserte commerciale et le cas échant de la gestion des missions en gares de Dreux et Marchezais-Broué dans les mêmes conditions que celles décrites au point précédent.

Ile-de-France Mobilités envisage une période de préexploitation de dix-huit (18) mois.

Le début d'exécution des services est envisagé, à titre strictement indicatif, au plus tôt pour pour le service annuel de 2029. Ile-de-France Mobilités envisage une durée d'exploitation de neuf (9) ans. Le cas échéant le contrat pourra être prorogé à deux (2) reprises pour une durée d'un (1) an. La durée maximale d'exploitation sera donc de onze (11) ans.

Description du marché

Le présent avis concerne la mise en concurrence d'un réseau de transport régulier ferré de voyageurs, exploité à ce jour en monopole par la société SNCF Voyageurs, et qui n'a jamais fait l'objet d'une mise en concurrence. Le présent avis porte sur le contrat de service public qui sera spécifiquement dédié à l'exploitation du service régional de transport ferroviaire de la ligne N. L'offre de la ligne N représente au service annuel 2024 environ 3,9 millions de trains.km commerciaux par an.

Informations complémentaires

Le présent contrat est un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs conclu sur le fondement du règlement (CE) nº 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23.10.2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, des articles L. 2121-16 L. 2121-17-1 et L. 2121-17-2 du code des transports et du décret nº 2019-1083 du 24.10.2019 relatif aux modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs.

La procédure de passation est également régie, par renvoi du code des transports et du décret du 24.10.2019 précité, par des dispositions portant sur les délégations de service public (articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT)), et du code de la commande publique. Le matériel roulant et des installations de service, dont le site de Montrouge, seront mises à disposition du futur titulaire du contrat.

Conformément à l'article 5 bis du règlement européen nº 1370/2007 précité, Île-de-France Mobilités a publié son rapport d'évaluation des conditions d'accès au matériel roulant des futurs potentiels candidats (https://www.iledefrance-mobilites.fr/mise-en-concurrence-rapport-devaluation-des-conditions-dacces).

I Informations complémentaires sur les conditions de participation des opérateurs ("conditions de passation du marchés"):
I.1 Le terme « Candidat » désigne l'opérateur économique qui se porte candidat à la présente procédure, soit sous forme individuelle, soit sous forme de groupement d'opérateurs économiques, quelle que soit sa forme juridique. Conformément à l'article R. 3123-19 du Code de la commande publique, les Candidats peuvent demander que soient également prises en compte les capacités et les aptitudes d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent. Dans ce cas, les Candidats apportent la preuve qu'ils disposeront des capacités et aptitudes de ces opérateurs pendant toute l'exécution du contrat. Le terme « Équipe Technique Candidate » englobe les opérateurs économiques éventuels qui ne font pas partie du Candidat, mais dont les capacités et les aptitudes, dont le Candidat disposera en tant que de besoin pendant toute la durée du contrat de service public, sont présentées dans les candidatures. Les compositions respectives du Candidat et de l'Équipe Technique Candidate ne pourront être modifiées, par adjonction, suppression ou remplacement de membres, entre la remise des candidatures et l'entrée en vigueur du contrat de service public. Par exception, une modification pourra être autorisée, après autorisation préalable et expresse d'Ile-de- France mobilités, dans les conditions et selon les modalités qui seront précisées dans les documents de la consultation.

I.2 Informations complémentaires sur la rubrique « Critères de sélection ». Contrairement à ce que l'intitulé de cette rubrique pourrait laisser à penser, il n'y a pas de procédure de sélection au stade des candidatures. Seuls les candidats ne fournissant pas une candidature complète ou ne présentant pas les capacités économiques et financière et/ou techniques et professionnelles et/ou n'apportant pas la démonstration de leur capacité à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public seront rejetées.

I.3 Conformément à l'article R. 3123-20 du code de la commande publique, avant de procéder à l'examen des candidatures, si Ile-de-France Mobilités constate que manquent des pièces ou des informations exigées au titre du règlement de la consultation, il se réserve le droit de demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié.

I.4 Une indemnité pouvant aller jusqu'à 1 200 000 EUR HT sera versée à certains candidats dans les conditions prévues dans le dossier de consultation

II. Précisions sur la procédure
II.1 En application de l'article L.2121-17-1 du code des transports, Ile-de-France Mobilités se réserve le droit de dialoguer avec les candidats admis à participer, en vue de définir ou développer les solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base desquelles ces candidats seront invités à remettre une offre.
II.2 les candidats peuvent remettre une copie de sauvegarde dans les conditions prévues par l'Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde, étant précisé qu'Ile-de-France Mobilités n'autorise pas la transmission des copies de sauvegarde par voie électronique.

Liste et brève description des règles et critères

conditions de participation à la procédure: Le candidat devra fournir : 1.Une lettre de candidature qui devra présenter chaque membre du Candidat et de son Équipe Technique Candidate : nom ou dénomination, adresse du siège social, forme juridique, montant et composition du capital social, groupe d'appartenance, identité du représentant habilité. 2. Les pouvoirs des personnes habilitées à engager chaque membre du Candidat et de son Équipe Technique Candidate, durant toute la consultation, y compris pour la remise des offres. 3. Si le Candidat prend la forme d'un groupement, un document justifiant de l'habilitation donnée par chaque membre du groupement au mandataire pour engager le Candidat durant toute la consultation, y compris pour la remise des offres et les éventuelles négociations, et un document attestant de l'acceptation de sa mission par le mandataire. 4. La preuve que le Candidat disposera des capacités et aptitudes des membres de son Equipe Technique Candidate pendant toute l'exécution du contrat. 5. Un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription de chaque membre du Candidat et de son Équipe Technique Candidate au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis ou équivalent). Les personnes ayant commencé leur activité depuis moins d'un an peuvent produire un récépissé de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ou un document équivalent 6. Une déclaration sur l'honneur de chaque membre du Candidat et de son Équipe Technique Candidate, datée et signée électroniquement, attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de service public prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-11 du Code de la commande publique Est annexé à cette déclaration sur l'honneur l'ensemble des documents de nature à justifier que chaque membre du Candidat et de son Équipe Technique Candidate ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de service public en application des articles L. 3123-1 à L. 3123-10 du Code de la commande publique. Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L. 3123-2 de ce code, chaque membre du Candidat ou chaque participant de son Équipe Technique Candidate produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents. En cas de manquement aux obligations visées au présent 6, Ile-de-France Mobilités se réserve le droit d'exclure le Candidat de la consultation, après l'avoir mis à même de présenter ses observations, d'établir dans un délai raisonnable et par tout moyen qu'il a pris les mesures nécessaires pour corriger les manquements précédemment énoncés et, le cas échéant, que sa participation à la procédure de passation du contrat de service public n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement des Candidats. Lorsqu'un membre du groupement Candidat ou de l'Équipe Technique Candidate est concerné par un motif d'exclusion, Ile-de-France Mobilités exige son remplacement par un autre opérateur économique qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande, sous peine d'exclusion du Candidat de la procédure. 7. Une note de chaque membre du Candidat et de son Équipe Technique Candidate, signée électroniquement, établissant : 1° qu'il ne crée pas, par sa participation à la procédure, ou par celle de l'un de ses salariés ou consultants, une situation de conflit d'intérêts, ou, si tel était le cas, les conditions dans lesquelles il pourrait y être remédié. La définition du conflit d'intérêts est celle mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 3123-10 du Code de la commande publique. Ile-de-France Mobilités devra être tenue informée sans délai de tout changement de situation pouvant créer une situation de conflit d'intérêts tout au long de la procédure. 2° la liste des études non publiques relatives au projet objet de la présente consultation auxquelles ce membre, ou des consultants l'assistant dans cette procédure, auraient contribué ou eu accès dans le cadre de leur participation éventuelle à la préparation du projet objet de la présente consultation. En cas de manquement aux obligations visées aux 1° et 2° ci-dessus, Ile-de-France Mobilités se réserve le droit d'exclure le Candidat de la consultation, après l'avoir mis à même de présenter ses observations, d'établir dans un délai raisonnable et par tout moyen qu'il a pris les mesures nécessaires pour corriger les manquements précédemment énoncés et, le cas échéant, que sa participation à la procédure de passation du contrat de service public n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement des Candidats. Lorsque le motif d'exclusion concerne un membre du groupement Candidat ou de l'Équipe Technique Candidate, Ile-de-France Mobilités exige son remplacement par un autre opérateur économique qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande, sous peine d'exclusion du Candidat de la procédure. 8. Une note indiquant, le cas échéant, l'identité de ses conseils, notamment technique(s), financier(s) et juridique(s), trafic et assurance. Si les conseils précités n'ont pas encore été désignés au stade de la candidature, leur identité devra être communiquée à Ile-de-France Mobilités dès leur désignation. Par ailleurs, le Candidat devra tenir Ile-de-France Mobilités dès leur désignation. Par ailleurs, le Candidat devra tenir Ile-de-France Mobilités informée sans délai de tout changement ou ajout à la liste de ses conseils tout au long de la procédure. 9. Déclaration sur l'honneur que les démarches d'obtention des autorisations, attestations, certificats donnant droit à l'exercice de la profession de transporteur public seront engagées pour permettre une obtention au plus tard six mois avant la mise en exploitation des services, et le cas échéant la copie de ces autorisations, attestations, certificats.

Liste et brève description des critères de sélection

conditions de participation à la procédure: Le Candidat produira : 1. Une note détaillée de 20 pages environ permettant l'appréciation de ses capacités et garanties techniques et de son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Dans cette note, chaque membre du Candidat et de son Équipe Technique Candidate justifiera de sa capacité à assurer les tâches et missions que le Candidat envisage de lui confier dans le cadre de l'exécution du contrat de service public. 2. Une annexe unique présentant (i) les références pertinentes passées ou en cours dont chaque membre du Candidat ou de son Équipe Technique Candidate peut se prévaloir et (ii) les moyens matériels et humains mis en oeuvre (personnel d'encadrement, effectif, titres d'études ou expérience professionnelle). L'ensemble de ces éléments sera fourni de manière pertinente par rapport à l'objet du contrat de service public et les missions que le Candidat envisage de confier à ses membres ou ceux de son Équipe Technique Candidate

Liste et brève description des critères de sélection

conditions de participation à la procédure: Le candidat devra produire : 1) une note contenant le chiffre d'affaires global, généré au cours des 3 derniers exercices clos disponibles ou des seuls exercices clos si la date de création est inférieure à 3 ans, de chaque membre du Candidat et de son Équipe Technique Candidate en identifiant la part qui peut être considérée comme étant en relation avec l'objet du contrat de service public et/ou la mission qu'il est envisagé par le Candidat de confier à cet opérateur dans l'exécution du contrat de service public. 2) les états financiers des 3 derniers exercices (bilans, comptes de résultats et flux de trésorerie) approuvés (comptes certifiés) ou des seuls exercices clos si la date de création est inférieure à 3 ans, pour chaque état de chaque membre du Candidat et de son Équipe Technique Candidate, en identifiant la part qui peut être considérée comme étant en relation avec l'objet du contrat de service public. 3) une note expliquant l'évolution des bilans et comptes de résultats. 4) en cas de groupement Candidat, une description de 3 pages maximum sur l'organisation envisagée au sein du groupement. 5) Tous documents de présentation générale du candidat (actionnariat, moyens et personnels), les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent. Dans l'hypothèse où un groupement serait attributaire au terme de la procédure, celui-ci devra prendre la forme d'un groupement solidaire, jusqu'à la substitution de ce groupement par la société dédiée créée par les membres de ce groupement.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

La procédure peut être contestée par la voie d'un référé précontractuel en vertu de l'article L. 551-1 du code de justice administrative jusqu'à la date de signature du contrat. Le contrat signé peut être contesté par la voie d'un référé contractuel en vertu de l'article L. 551-13 du code justice administrative. Le contrat signé peut être contesté par la voie d'un recours en contestation de sa validité qui pourra être déposé pendant les deux mois qui suivront la publication par Île-de-France Mobilités de l'avis d'attribution du contrat. Les recours pourront être introduits devant le tribunal administratif de Paris.