CONTRAT de DÉLÉGATION de SERVICE PUBLIC pour la PRODUCTION, le TRANSPORT et la DISTRIBUTION de CHALEUR

Commune de Civaux (86)

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-08-12. L'appel d'offres a été publié le 2024-06-06.

Qui ?

• Commune de Civaux (86)

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de réparation et d'entretien de chauffage central › Mise en état d'exploitation d'installations de chauffage

Où ?

• Poitou-Charentes › Vienne

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-06-06	Avis de marché

Avis de marché (2024-06-06)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: CONTRAT de DÉLÉGATION de SERVICE PUBLIC pour la PRODUCTION, le TRANSPORT et la DISTRIBUTION de CHALEUR
Numéro de référence: 2024-01
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Mise en état d'exploitation d'installations de chauffage 📦
Description
Identifiant interne: 2024-01
Description du marché:

La présente consultation a pour objet l'attribution du Contrat de Délégation de service public pour confier la production, la distribution et la commercialisation de chaleur sur le périmètre concerné par le projet, conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), en déclinaison des dispositions de la troisième partie afférente aux concessions du Code de la Commande Publique. La Ville confie aux risques et périls du délégataire la rénovation et l’exploitation du réseau de chaleur. Le délégataire a en charge l’exploitation des installations ainsi que la conception, la construction et le financement de travaux définis à l’article 23 du projet de Contrat. Une description plus précise des prestations à réaliser figure dans le Programme de la Consultation.

Code postal: 86320
Ville: Civaux
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Vienne 🏙️
Durée de l'accord: 144 mois
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Technique
Prix ✅
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-08-12 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 210 jours
Conditions de passation du marché
Forme juridique soumissionnaire ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

Capacité économique et financière: 8. Les liasses fiscales des trois derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois mois), soit les comptes annuels comprenant les bilans, les comptes de résultat, les annexes et les rapports des commissaires aux comptes (en ce compris le rapport spécial du CAC). 9. Déclaration précisant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du contrat, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. Cette déclaration peut être remise sous forme libre ou imprimé DC2 dument complété et signé par la personne habilitée à engager le candidat. 10. Composition du capital social (liste des actionnaires de références). 11. En cas d’appartenance du candidat à un groupe de sociétés : organigramme financier du groupe. 12. Tout autre document complémentaire jugé utile par le candidat pour prouver sa capacité économique et financière.

Capacité technique et professionnelle

capacité technique: 13. Attestation d’assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité. 14. Un mémoire présentant les moyens humains et matériels du candidat et comprenant notamment une déclaration sur l’honneur concernant les effectifs du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années, ou depuis la date de création de l’entreprise si cette dernière date de moins de trois ans ; les curriculums vitae des principaux responsables et cadres techniques. 15. Un mémoire exposant l’expérience, le savoir-faire du candidat dans le domaine de l’exploitation et de la gestion des services objet de la présente consultation ; les références professionnelles récentes et équivalentes au périmètre délégué indiqueront le type de contrats et les principales caractéristiques des prestations gérées. 16. Tout document complémentaire jugé utile par le candidat permettant de prouver sa capacité professionnelle et technique Dans l’hypothèse d’un groupement, à l’exception de la lettre de candidature, la production de l’ensemble des justificatifs susvisés est exigée, pour chacun des membres du groupement. Les entreprises ayant moins de trois ans d’existence prouveront par tout moyen qu’elles possèdent les garanties techniques et les capacités professionnelles requises. Si le candidat est objectivement dans l’impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l’un des renseignements demandés, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent. Pour justifier de ses capacités et de ses aptitudes, le candidat, y compris s’il s’agit d’un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités et les aptitudes d’autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent. Dans ce cas, le candidat apporte la preuve qu’il en disposera pendant toute l’exécution du contrat notamment par la production d’une attestation sur l’honneur en ce sens de ces opérateurs économiques et produira l’intégralité des pièces exigées dans dossier de la candidature pour l’opérateur économique concerné.

Liste et brève description des critères de sélection

capacité technique: 13. Attestation d’assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité.
14. Un mémoire présentant les moyens humains et matériels du candidat et comprenant notamment une déclaration sur l’honneur concernant les effectifs du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années, ou depuis la date de création de l’entreprise si cette dernière date de moins de trois ans ; les curriculums vitae des principaux responsables et cadres techniques.
15. Un mémoire exposant l’expérience, le savoir-faire du candidat dans le domaine de l’exploitation et de la gestion des services objet de la présente consultation ; les références professionnelles récentes et équivalentes au périmètre délégué indiqueront le type de contrats et les principales caractéristiques des prestations gérées.
16. Tout document complémentaire jugé utile par le candidat permettant de prouver sa capacité professionnelle et technique
Dans l’hypothèse d’un groupement, à l’exception de la lettre de candidature, la production de l’ensemble des justificatifs susvisés est exigée, pour chacun des membres du groupement.
Les entreprises ayant moins de trois ans d’existence prouveront par tout moyen qu’elles possèdent les garanties techniques et les capacités professionnelles requises. Si le candidat est objectivement dans l’impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l’un des renseignements demandés, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent.
Pour justifier de ses capacités et de ses aptitudes, le candidat, y compris s’il s’agit d’un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités et les aptitudes d’autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent.
Dans ce cas, le candidat apporte la preuve qu’il en disposera pendant toute l’exécution du contrat notamment par la production d’une attestation sur l’honneur en ce sens de ces opérateurs économiques et produira l’intégralité des pièces exigées dans dossier de la candidature pour l’opérateur économique concerné.

Conditions de participation
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Toutefois, à l’issue de la procédure, conformément à l’article R.3123-10 du Code de la commande publique, l’autorité concédante pourra exiger que le groupement prenne la forme d’un groupement avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur. Le mandataire solidaire est indispensable pour permettre d’assurer une parfaite coordination de l’ensemble des intervenants pendant toute la durée de la concession ainsi que pour garantir une cohérence dans l’exécution du contrat. Cette demande est justifiée au regard de la complexité certaine qui appelle la solidarité de l’ensemble des membres du groupement titulaire et dont l’absence en hypothèse de défaillance de l’un de ses membres représenterait un inconvénient majeur pour le pouvoir adjudicateur. Les groupements d’entreprises doivent être constitués dès la remise des candidatures. L’identité des membres des groupements, arrêtée lors de la remise des candidatures, ne peut être en aucun cas modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché. Toutefois, en cas d'opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d'acquisition ou, si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait, il peut demander l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation en proposant, le cas échéant, à l'acceptation de l’autorité concédante, un ou plusieurs nouveaux membres du groupement, sous-traitants ou entreprises liées. L’autorité concédante se prononce sur cette demande après examen de la capacité de l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des sous-traitants ou entreprises liées présentés à son acceptation, au regard des conditions de participation qu'il a définies.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Toutefois, à l’issue de la procédure, conformément à l’article R.3123-10 du Code de la commande publique, l’autorité concédante pourra exiger que le groupement prenne la forme d’un groupement avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur.
Le mandataire solidaire est indispensable pour permettre d’assurer une parfaite coordination de l’ensemble des intervenants pendant toute la durée de la concession ainsi que pour garantir une cohérence dans l’exécution du contrat.
Cette demande est justifiée au regard de la complexité certaine qui appelle la solidarité de l’ensemble des membres du groupement titulaire et dont l’absence en hypothèse de défaillance de l’un de ses membres représenterait un inconvénient majeur pour le pouvoir adjudicateur.
Les groupements d’entreprises doivent être constitués dès la remise des candidatures. L’identité des membres des groupements, arrêtée lors de la remise des candidatures, ne peut être en aucun cas modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché.
Toutefois, en cas d'opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d'acquisition ou, si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait, il peut demander l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation en proposant, le cas échéant, à l'acceptation de l’autorité concédante, un ou plusieurs nouveaux membres du groupement, sous-traitants ou entreprises liées.
L’autorité concédante se prononce sur cette demande après examen de la capacité de l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des sous-traitants ou entreprises liées présentés à son acceptation, au regard des conditions de participation qu'il a définies.

Motif d'exclusion:

Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence

Association directe ou indirecte à la préparation de cette procédure de passation de marché

Biens administrés par un liquidateur

+ 21 de plus

Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme

Concordat

Conflit d’intérêt créé par sa participation à la procédure de passation de marché

Corruption

Coupable de fausses déclarations, non-communication, n’a pas été en mesure de fournir les documents requis et a obtenu des informations confidentielles de la présente procédure

Coupable d’une faute professionnelle grave

Faillite

Fraude

Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes

Insolvabilité

Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail

Manquement aux obligations dans le domaine du droit environnemental

Manquement aux obligations dans le domaine du droit social

Motifs d’exclusion purement nationaux

Paiement des cotisations de sécurité sociale

Paiement d’impôts et taxes

Participation à une organisation criminelle

Résiliation, dommages et intérêts ou autres sanctions comparables

Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale

Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains

État de cessation d’activités

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Commune de Civaux (86)
Numéro d'enregistrement national: 21860077300012
Adresse postale: 2 place Gomelange
Code postal: 86320
Commune postale: Civaux
Région: Vienne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: nthenault.civaux@orange.fr 📧
Téléphone: +33 549484508 📞
Fax: +33 549489874 📠
URL: https://www.marches-securises.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Type d’acheteur: L’acheteur est une entité adjudicatrice
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-securises.fr 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de poitiers
Numéro d'enregistrement national: 17860004500029
Adresse postale: 15, rue de Blossac
Code postal: 86000
Commune postale: Poitiers
Région: Vienne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-poitiers@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 054960791 📞
URL: https://poitiers.tribunal-administratif.fr 🌏
Source: OJS 2024/S 110-338784 (2024-06-06)

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