CONTRAT DE CONCESSION RELATIF A LA GESTION ET A L'EXPLOITATION DES MARCHES FORAINS DE MONTMORENCY

mairie de Montmorency

La procédure de passation du futur contrat de concession de service est régie par les dispositions des articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et aux dispositions de la troisième partie « Contrats de concession » du Code de la commande publique (articles L.3111-1 et suivants). La Ville de MONTMORENCY souhaite confier par délégation de service public la gestion et l'exploitation de ses marchés forains.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-07-01. L'appel d'offres a été publié le 2024-05-30.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2024-05-30 Avis de marché
Avis de marché (2024-05-30)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Contrat de concession relatif a la gestion et a l'exploitation des marches forains de montmorency
Brève description:
La procédure de passation du futur contrat de concession de service est régie par les dispositions des articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et aux dispositions de la troisième partie « Contrats de concession » du Code de la commande publique (articles L.3111-1 et suivants). La Ville de MONTMORENCY souhaite confier par délégation de service public la gestion et l'exploitation de ses marchés forains.
Afficher plus
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de vente au détail 📦
Description
Identifiant interne: DSP2024
Valeur estimée hors TVA: 140 000 EUR 💰
Description du marché:
Le concessionnaire assurera, à ses frais et risques, l'exploitation du service, à savoir notamment : - organisation et exploitation des marchés, - installation des marchés, - transport, montage et démontage du matériel de couverture, - fourniture, l'entretien et le renouvellement du matériel de couverture, - fourniture des tables et tréteaux aux commerçants abonnés qui en font la demande, - vérification de la capacité des commerçants à répondre aux obligations d'assurance, - vérification de la capacité des commerçants à répondre aux normes d'hygiène sanitaire, conformément à leur agrément, - perception des droits de place, - entretien des locaux sanitaires et du local de stockage mis à disposition, - contribution à la bonne tenue et à l'hygiène du marché, - recrutement des commerçants, - promotion de la qualité et la diversité des produits, - garant du respect du règlement du marché, - rendre compte de son activité, - animation des marchés en association avec le groupement des commerçants, - sécurisation du marché en lien avec la police municipale - promotion du marché. Le concessionnaire devra, par les moyens appropriés, assurer la continuité du service public du cinéma et le principe d'égalité d'accès à celui-ci. L'exploitation du service est effectuée aux risques et périls du concessionnaire qui a établi une offre en prenant en compte ce risque préalablement à la formation du présent contrat. Il en résulte que la rémunération du concessionnaire est substantiellement liée aux résultats de la gestion du service.
Afficher plus
Informations complémentaires:
La commission prévue à l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles, techniques et financières et de leur aptitude à assurer la continuité du service public. Seules les offres des candidats admis à ce stade seront analysées. Le jugement des offres sera effectué dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique.
Afficher plus
Durée de l'accord
Date de début: 2025-01-01 📅
Date de fin: 2029-12-31 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Description des renouvellements: Renouvelable en 2030
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Moyens dédiés à Montmorency sur 40
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Méthodes de développement et communications sur 60
Critère de qualité (pondération): 60
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-07-01 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 240 jours
Conditions de passation du marché
Une garantie est requise ✅
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
Les renseignements concernant les garanties financières de la société: - Extraits des bilans et/ou comptes de résultat des trois dernières années disponibles ou depuis la création de la structure si elle est plus récente - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ou imprimé DC2
Afficher plus
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
Les renseignements concernant la situation juridique de la société: - Lettre de candidature ou imprimé DC 1 et d'habilitation du mandataire par les cotraitants, le cas échéant - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (ou imprimé DC 1) - Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique - Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail (ou imprimé DC 1) - Un extrait KBIS daté de moins de trois mois - Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations fiscale et sociale prévues à l'article L.3123-2 du code de la commande publique, le candidat produit les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents, mentionnés à l'arrêté du 22 Mars 2019, fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique : - Attestation de régularité fiscale (souscription des déclarations et paiements des impôts et taxes auxquels le candidat est redevable auprès de l'administration fiscale) - Attestation URSSAF confirmant que le candidat est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement
Afficher plus
Liste et brève description des conditions:
Les renseignements concernant leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public: Les candidats devront détailler la façon dont ils comptent gérer le service public au regard des principes régissant le service public : aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Afficher plus
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
Les renseignements concernant les garanties professionnelles et les références de la société: - Capacités de la société : moyens humains (effectif, qualification, titres professionnels ou équivalents …) dont disposent les candidats pour assurer le service public, - Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, dans un domaine similaire, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Afficher plus
Conditions de participation
Dépôts et garanties exigés: garantie à première demande

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Mairie de Montmorency
Numéro d'enregistrement national: 21950428900014
Adresse postale: 2 avenue Foch
Commune postale: Montmorency
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: marchespublics@ville-montmorency.fr 📧
Téléphone: 0139349802 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Type d’acheteur: L’acheteur n’est pas une entité adjudicatrice
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://marches.maximilien.fr/ 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Numéro d'enregistrement national: 17950702500015
Adresse postale: 2 Boulevard de l'Hautil BP 30322
Code postal: 95027
Commune postale: Cergy pontoise cedex
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Téléphone: 0130173400 📞
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Afficher plus
Source: OJS 2024/S 106-325425 (2024-05-30)
Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕
Recherches connexes 🔍
Produits/services:
Services d'hôtellerie, de... Services de vente au détail