Contrat de concession de service public de transports publics de voyageurs

Brève description

La présente consultation a pour objet de confier à un concessionnaire l'exploitation et la gestion du service public de transport de public pour une durée de 6 ans dans tout le territoire de la Communauté de communes de Auray Quiberon Terre Atlantique (AQTA).
Le Délégataire est notamment chargé d'exécuter les missions suivantes :- Mettre en place une organisation interne adaptée à la consistance du service (fonctions supports, exploitation, maintenance, direction, etc.) ;
- Supporter l'ensemble des charges directement liées à l'exécution du contrat dans le respect des normes comptables, fiscales et réglementaires en vigueur ;
- Financer et mettre à disposition le matériel roulant nécessaire à l'exploitation du service et le dépôt nécessaire à son exploitation ;- De manière générale, mettre à disposition les biens nécessaires aux services ;
- Assurer la gestion du personnel ;
- Mettre en oeuvre une politique de marketing et de communication pour développer la fréquentation, en lien avec AQTA ;- Mettre en oeuvre des modalités adaptées d'informations voyageurs et les améliorer au cours de l'exécution du contrat ;
- Assurer un niveau optimal de qualité de service pour les usagers tout au long du contrat et assurer le suivi de la qualité ;
- Assurer l'entretien et la maintenance des matériels et biens nécessaires au service ;
- Coordonner et contrôler les sous-traitants et plus généralement l'ensemble des intervenants associés à l'exploitation et à la gestion du réseau ;
- Apporter à AQTA son conseil et son expertise pour améliorer le réseau de transport et les services de mobilité au cours de l'exécution du contrat ;
- Produire pour le compte d'AQTA l'ensemble des informations de suivi de l'activité permettant le contrôle de l'AOM via la production d'un rapport annuel et de toute information prévue au contrat (tableaux de bord de suivi, etc.)

Description du marché

La présente consultation a pour objet de confier à un concessionnaire l'exploitation et la gestion du service public de transport de public pour une durée de 6 ans dans tout le territoire de la Communauté de communes de Auray Quiberon Terre Atlantique (AQTA).
Le Délégataire est notamment chargé d'exécuter les missions suivantes :- Mettre en place une organisation interne adaptée à la consistance du service (fonctions supports, exploitation, maintenance, direction, etc.) ;
- Supporter l'ensemble des charges directement liées à l'exécution du contrat dans le respect des normes comptables, fiscales et réglementaires en vigueur ;
- Financer et mettre à disposition le matériel roulant nécessaire à l'exploitation du service et le dépôt nécessaire à son exploitation ;- De manière générale, mettre à disposition les biens nécessaires aux services ;
- Assurer la gestion du personnel ;
- Mettre en oeuvre une politique de marketing et de communication pour développer la fréquentation, en lien avec AQTA ;- Mettre en oeuvre des modalités adaptées d'informations voyageurs et les améliorer au cours de l'exécution du contrat ;
- Assurer un niveau optimal de qualité de service pour les usagers tout au long du contrat et assurer le suivi de la qualité ;
- Assurer l'entretien et la maintenance des matériels et biens nécessaires au service ;
- Coordonner et contrôler les sous-traitants et plus généralement l'ensemble des intervenants associés à l'exploitation et à la gestion du réseau ;
- Apporter à AQTA son conseil et son expertise pour améliorer le réseau de transport et les services de mobilité au cours de l'exécution du contrat ;
- Produire pour le compte d'AQTA l'ensemble des informations de suivi de l'activité permettant le contrôle de l'AOM via la production d'un rapport annuel et de toute information prévue au contrat (tableaux de bord de suivi, etc.)

Liste et brève description des conditions

- Pouvoir de la ou les personnes habilitées à engager le candidat, dont, si nécessaire, ceux retraçant les délégations. En cas de groupement, pouvoir donné éventuellement au mandataire pour engager l'ensemble des membres du groupement (Formulaire Dc 1 complété + pouvoirs donnés au mandataire par ses cotraitants) ;
- Lettre de candidature (papier libre ou formulaire Dc1) ;
- Un extrait K-bis ou document équivalent datant de moins de 3 mois . En cas de société filiale, un organigramme faisant apparaître la structure juridique (principaux actionnaires) et le rattachement au groupe du candidat. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ;
- Si le candidat est en procédure de sauvegarde ou redressement judiciaire (ou toute autre procédure équivalente en droit étranger), le candidat produit : copies de jugement de procédure collective et une note démontrant qu'il est en mesure d'exécuter, pendant sa durée prévisible, le contrat de concession compte-tenu des règles applicables en matière de poursuite des activités dans le cadre de ces situations et fournit, à l'appui, tous les justificatifs démontrant cette capacité.
- Un document justifiant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail ;
- Déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, atteste : « 1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la commande publique ; 2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 du Code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du même code, sont exacts» ;
- L'ensemble des certificats de déclaration fiscales et sociales, délivrés par les administrations et organismes compétents, tels que prévus dans l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique, attestant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, y compris en ce qui concerne, le cas échéant, l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-2 à L.5212-5 du code du travail. En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d'un certificat ne serait pas prévue, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée. Le candidat, personne physique ou morale, établi dans un Etat-membre de la Communauté européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France. Le candidat, personne physique ou morale, établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays. Les certificats délivrés en langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction en langue française.
- En cas de candidature d'une société en cours de création, celle-ci produit les statuts signés de la société ;
- Attestation d'inscription au registre des transporteurs

Liste et brève description des critères de sélection

- Bilans, comptes de résultats et annexes des trois derniers exercices clos - ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France. Si le candidat appartient à un groupe : bilans, comptes de résultats et annexes des comptes des trois derniers exercices clos ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France.
- Attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation.
- Déclaration sur l'honneur concernant, d'une part, le chiffre d'affaires global et, d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère la présente consultation, réalisées au cours des trois derniers exercices, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans. Le candidat précisera également la répartition de ce chiffre d'affaires si celui-ci est réalisé par plusieurs entités dans le cadre d'un groupe (part du chiffre d'affaires réalisé par chaque entité).
- Déclaration sur l'honneur concernant le montant et la composition du capital social et la liste des principaux actionnaires de l'entreprise candidate ou de chacun des membres du groupement dans le cas des entreprises membres du groupement candidat et en cas de prestation confiée à un partenaire pour l'exécution des missions objet du contrat, de chacun des prestataires

Liste et brève description des critères de sélection

- Présentation de l'entreprise candidate ou du groupement candidat. En cas de groupement, devront être clairement précisés : l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet. En cas de société filiale, un organigramme faisant apparaître la structure juridique (principaux actionnaires) et le rattachement au groupe du candidat ;
- Présentation du savoir-faire du candidat en matière de réalisation et d'exploitation en rapport avec l'objet de la délégation ;
- Présentation des références professionnelles : les candidats sont invités à présenter des références pour des contrats ou projets similaires, exécutés ou en cours d'exécution au cours des trois dernières années et/ou toutes autres références ou éléments d'information susceptibles de démontrer leur aptitude à recevoir la concession de service public objet du présent règlement. Seront précisés pour chaque référence : le nom du client, l'objet du contrat, le chiffre d'affaires annuel, la durée du contrat et sa date d'entrée en vigueur, toute autre information que le candidat jugera utile.
- Le candidat présentera les moyens matériels et équipements techniques dont il dispose pour la réalisation de contrats de même nature ;
- Le candidat présentera les moyens humains dont il dispose pour la réalisation de contrat de même nature comprenant notamment une déclaration sur l'honneur concernant ses effectifs et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans.
- mémoire présentant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public

La forme de la concession retenue par le Concédant est celle de la Concession de service public définie à l'article L1121-3 du Code de la Commande publique.
Textes de référence : La présente procédure est passée en application :
- des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
- des articles L1121-1 et L1121-3 du Code de la Commande publique,
- des dispositions de la 3ème partie du Code de la Commande Publique,
- et du Règlement (Ce) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route.
Le Conseil communautaire s'est prononcé sur le principe de cette Concession par une délibération en date du 21/06/2024.La Communauté de communes a décidé de recourir à la procédure ouverte, ce choix étant offert aux personnes publiques depuis l'arrêt du Conseil d'Etat 15 décembre 2006, Société Corsica ferries (req. n°298618) et implicitement validé par l'article R3123-14 du Code de la Commande publique.
Le futur service, objet de la présente concession, devra s'inscrire dans une politique globale de mobilité durable en offrant une grande complémentarité et intermodalité avec toutes les offres de mobilité présentes sur le territoire et un panel de services opérés par le futur exploitant.
Le périmètre de la nouvelle concession s'appuie sur le périmètre suivant :
- Un service urbain sur les communes d'Auray, de Pluneret et de Brech ;- L'organisation des services estivaux, dans une démarche d'homogénéisation de l'offre ;
- Un service de transport à la demande zonal sur l'ensemble des communes d'Auray Quiberon Terre Atlantique.
- Les services évènementiels.
Conformément à l'article R3121-1 du Code de la Commande publique, la valeur estimée du contrat de concession sur sa durée est de 12 millions d'euros net de Tva. Cette valeur estimée a été calculée selon la méthode de calcul objective suivante, conformément à l'article R3121-1 du Code de la Commande publique : elle correspond à l'estimation du chiffre d'affaires total Ht du Délégataire pendant la durée du contrat, à savoir 6 ans, calculée selon le retour d'expérience du Concédant sur l'organisation et le coûts des services actuels existants sur le territoire ainsi que sur d'autres délégations de services similaires sur des territoires situés à proximité.
Information relative à la profession. Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
Prestation réservée à la profession de transporteur public routier prévue par le code des transports, le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié et le règlement (Ce) n°1071/2009 du 21 octobre 2009.
Il n'est pas prévu de visite de site.
Les candidats ne sont pas autorisés à présenter une offre variante.
Lieu d'exécution : ensemble du territoire de la Communauté de communes (Auray, Belz, Brec'h, Camors, Carnac, Crac'h, Erdeven, Etel, Houat, Hoedic, Landaul, Landévant, Locmariaquer, Locoal Mendon, Ploemel, Plouharnel, Plumergat, Pluneret, Pluvigner, Quiberon, Saint Philibert, Saint Pierre Quiberon, Sainte Anne d'Auray, La Trinité sur mer).
Le délai de validité des offres est fixé à 360 jours à compter de la date de remise des offres. Ce délai de validité des offres s'applique aux offres initiales comme aux offres finales.
Les candidats sont informés que la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique sera fermée le vendredi 16 août 2024 et le jeudi 12 septembre 2024. La Collectivité n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Dans le cadre de la présente consultation, lancée en phase unique, les candidats sont invités à remettre leur offre en même temps que leur candidature, dans des plis distincts, selon les modalités précisées à l'article 10 du règlement de consultation. La Commission prévue à l'article L.1411-5 du Cgct dressera une liste des candidats admis à présenter une offre. Seules seront ouvertes les offres des candidats dont la candidature aura été admise préalablement. Les candidatures seront appréciées
au regard des garanties professionnelles et financières des candidats, du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L5212-4 du Code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Forme juridique du groupement : Les candidatures en groupement sont admises. Le mandataire du groupement devra être indéfiniment et intégralement solidaire de ses cotraitants. Une même entreprise ne pourra présenter qu'une candidature à la fois, en qualité de candidat individuel ou en qualité de membre d'un groupement.
Conformément à l'article R3122-14 du Code de la commande publique, le concédant impose l'envoi des candidatures et des offres par voie électronique via la plateforme de dématérialisation : https://marches.megalis.bretagne.bzh/entreprise (cf. article 10.3 du règlement de consultation)