Concession portant sur l'exploitation et le développement du terminal à conteneurs multimodal de Lauterbourg

Brève description

Concession de service au sens des articles L. 1121-1 et suivants du code de la commande publique portant sur l'exploitation, l'entretien et la maintenance du terminal à conteneurs multimodal de Lauterbourg, ainsi que sur le financement et la réalisation d'investissements destinés à son développement en vue d'accueillir de nouveaux opérateurs industriels et logistiques

Description du marché

Concession de service au sens des articles L. 1121-1 et suivants du code de la commande publique portant sur l'exploitation, l'entretien et la maintenance du terminal à conteneurs multimodal de Lauterbourg, ainsi que sur le financement et la réalisation d'investissements destinés à son développement en vue d'accueillir de nouveaux opérateurs industriels et logistiques

Liste et brève description des conditions

- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.
(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés
- Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail)
- Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents
- Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.
(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
Le candidat, devra produire à l'appui de sa candidature :
- une lettre de candidature (Dc1 ou équivalent) présentant le candidat individuel ou le groupement candidat, précisant le rôle de chacun et comportant un organigramme général ;
- en cas de groupement, la lettre de candidature indiquera sa composition, sa forme ainsi que le nom de l'entreprise mandataire, et sera accompagnée de l'habilitation donnée par chaque membre du groupement au mandataire pour engager le groupement candidat ;
- les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat (candidat individuel ou, en cas de groupement, chaque membre du groupement) ;
- une copie du ou des jugements prononcés si le candidat individuel ou le membre du groupement candidat est en redressement judiciaire.
Le candidat (candidat individuel ou, en cas de groupement, chaque membre du groupement) transmettra une déclaration sur l'honneur (datée et signée) indiquant que :
- il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique ;
- les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du code de la commande publique, sont exacts ;- il respecte son obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 code du travail

Liste et brève description des critères de sélection

- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
- Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Le Candidat (candidat individuel ou, en cas de groupement, chaque membre du groupement) devra transmettre les éléments suivants :
- une présentation de la structure juridique et du capital social du Candidat ;
- une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du Candidat portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'opérateur économique ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;
- ses bilans ou extraits de bilans concernant les trois dernières années, s'agissant des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi et les liasses fiscales concernant les trois dernières années ;
- les attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la concession.
Si le Candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité économique et financière, l'un de ces renseignements ou documents, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme approprié par le Port.
Il est rappelé que pour justifier de ses capacités économiques et financières, le Candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités économiques et financières d'autres prestataires, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces prestataires et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités et aptitudes de ce ou ces prestataires et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du contrat

Liste et brève description des critères de sélection

- Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants.
- Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché.
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Le Candidat (candidat individuel ou, en cas de groupement, chaque membre du groupement) devra transmettre les éléments suivants :
- une présentation du Candidat, une présentation de l'organisation du candidat pour la mission, et la répartition des tâches et coordination au sein du groupement le cas échéant ;
- une présentation des moyens humains, matériels (informatique, nature et capacité de l'outillage…) et des qualifications professionnelles dont le Candidat (candidat individuel ou, en cas de groupement, chaque membre du groupement) dispose pour la présente Concession, notamment une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du Candidat sur les trois dernières années ;
- une liste des principales références de moins de 5 ans pour des missions analogues ou semblables à celles faisant l'objet de la présente consultation. Pour chaque référence, renseignées dans le tableau figurant en annexe à l'Annexe au présent avis de concession : un bref descriptif du terminal et des missions assurées, la date ou période de réalisation et d'exécution des missions, les données clefs du projet : caractéristiques du terminal, nature et montant des investissements réalisés, nature et volume des trafics traités annuellement, moyens opérationnels mis en oeuvre (outillage, équipements informatiques…).
Il est rappelé que pour justifier de ses capacités techniques et professionnelles, le Candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités techniques et professionnels d'autres prestataires, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces prestataires et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités et aptitudes de ce ou ces prestataires et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du contrat

La durée de la présente concession est déterminée en fonction des investissements réalisés par le concessionnaire : 20 ans, 25 ans ou 30 ans.
Valeur hors Tva : le Ca réalisé par le concessionnaire en fonction de la durée et des prévisions de trafics ;
Scénario 1 : 66 M euro(s) sur 20 ans / 85 M euro(s) sur 25 ans/ 100 M euro(s) sur 30 ans ;
Scénario 2 : 95 M euro(s) sur 20 ans/ 125 M euro(s) sur 25 ans et 150 M euro(s) sur 30 ans ;
Scénario 3 : 130 M euro(s) sur 20 ans/ 165 M euro(s) sur 25 ans et 200 M euro(s) sur 30 ans.
Des informations essentielles sur l'objet de la concession, et notamment sur certaines rubriques qui précèdent, figurent dans l'Annexe au présent avis de concession. L'Annexe est accessible via le profil acheteur : https://plateforme.alsacemarchespublics.eu/?page=Entreprise.Entrepriseadvancedsearch&Allcons&id=538974&orgacronyme=b3y
La présente consultation est engagée sous la forme d'une procédure « fermée » : les candidats sont à ce stade invités à remettre un dossier de candidature (« Dossier de Candidature »). Au terme de l'analyse des candidatures, les Candidats dont la capacité aura été jugée suffisante seront invités à consulter le dossier de consultation (« le Dossier de consultation ») et seront invités à remettre une première offre. Le nombre de Candidats n'est pas limité de sorte que tout Candidat qui dispose des capacités suffisantes sera invité à consulter le Dossier de consultation et sera invité à remettre une première offre