Concession de service public relative à la gestion et à l'exploitation du transport ferroviaire de voyageurs concernant les lignes dites des Dessertes Parisiennes

Brève description

La procédure de délégation de service public (concession de services) a pour objet, en application des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), des dispositions du Code de la commande publique (notamment des articles L3222-1) et du Code des transports (consultables sur https://www.legifrance.gouv.fr), de sélectionner un opérateur économique afin de lui attribuer un contrat de service public sous forme de contrat de concession pour la gestion et l'exploitation du service public de transport ferroviaire de voyageurs relatif aux lignes dites "Des dessertes parisiennes". Le lot "Dessertes Parisiennes" comprend notamment les lignes Calais-Amiens-Creil-Paris, Maubeuge/Cambrai-Saint-Quentin-Compiègne-Creil-Paris, Laon-Paris, Beauvais-Paris, Compiègne-Saint-Quentin, Saint-Quentin-Compiègne-Creil-Roissy, Amiens-Creil-Roissy et Creil-Roissy. Ces lignes correspondent à un volume annuel de circulations estimé à 10 900 000 train-kilomètres.
Le concessionnaire devra assurer notamment les prestations suivantes : 1- le transport de personnes, en particulier : l'exploitation des circulations ferroviaires, l'exploitation des circulations routières de substitution, l'exploitation des circulations routières complémentaires ; la gestion des interfaces avec la Société Publique Locale régionale "Gaam Hdf", avec le gestionnaire d'infrastructures et le gestionnaire des gares, notamment pour l'octroi des capacités de circulations sur le réseau (commandes de sillons). 2- les prestations de services afférents au transport, notamment : le pilotage de prestations nécessaires à la bonne exécution du service qui seraient confiées à des tiers (prestations en gares par exemple), les prestations de prise en charge des personnes à mobilité réduite devront être assurées par le Concessionnaire, la réalisation de prestations liées à la commercialisation du service (accueil et information des voyageurs y compris en situation perturbée, distribution, validation et contrôle de titres de transport, mise en oeuvre de la politique tarifaire fixée par la région, actions de communication et de promotion, participation au développement de l'intermodalité), la mesure, l'animation et l'amélioration de la qualité effective du service rendu, la gestion des actions de prévention en faveur de la sûreté dans les trains et en gares, et la lutte contre la fraude, la réalisation de prestations d'études et de conseil visant à améliorer l'offre et le service rendu.le concessionnaire aura en charge la gestion, l'entretien et la maintenance des biens utilisés pour le service. Le concessionnaire aura la charge, dès l'entrée en vigueur du contrat, de réaliser l'ensemble des missions nécessaires à la prise en main de l'exploitation (transfert de personnels, remise des biens et inventaires, organisation des outils, données et prestations). Concernant la maintenance des matériels roulants, elle portera sur l'ensemble des opérations de niveau 1 à 5, à l'exception des opérations de régénération à mi-vie du matériel roulant et des opérations de verdissement des motorisations qui seraient assurées par la Société Publique Locale régionale " GAAM HDF ", gestionnaire du parc pour le compte de la Région, et de toutes opérations de niveau 5 qui pourraient déjà être engagées et qui seraient dans ce cas précisées dans le dossier de consultation. La Région mettra à disposition du concessionnaire les matériels roulants et les installations fixes affectés au service public concédé, comprenant notamment les installations de maintenance. L'ensemble des biens mis à disposition seront précisés dans le dossier de consultation.Le contrat comprend deux options au sens du droit communautaire et de l'article R.3135-1 du code de la commande publique. La première option consiste en l'exploitation ferroviaire et la gestion de la ligne " Saint-Quentin-Compiègne-Creil-Roissy, Amiens-Creil-Roissy et Creil-Roissy ". La seconde option consiste en l'exploitation ferroviaire et la gestion de la ligne "Lille - Paris". La réalisation de ces options est conditionnée à une décision expresse de l'autorité délégante. Les caractéristiques de celles-ci seront définies dans le dossier de consultation des entreprises

Description du marché

La procédure de délégation de service public (concession de services) a pour objet, en application des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), des dispositions du Code de la commande publique (notamment des articles L3222-1) et du Code des transports (consultables sur https://www.legifrance.gouv.fr), de sélectionner un opérateur économique afin de lui attribuer un contrat de service public sous forme de contrat de concession pour la gestion et l'exploitation du service public de transport ferroviaire de voyageurs relatif aux lignes dites "Des dessertes parisiennes". Le lot "Dessertes Parisiennes" comprend notamment les lignes Calais-Amiens-Creil-Paris, Maubeuge/Cambrai-Saint-Quentin-Compiègne-Creil-Paris, Laon-Paris, Beauvais-Paris, Compiègne-Saint-Quentin, Saint-Quentin-Compiègne-Creil-Roissy, Amiens-Creil-Roissy et Creil-Roissy. Ces lignes correspondent à un volume annuel de circulations estimé à 10 900 000 train-kilomètres.
Le concessionnaire devra assurer notamment les prestations suivantes : 1- le transport de personnes, en particulier : l'exploitation des circulations ferroviaires, l'exploitation des circulations routières de substitution, l'exploitation des circulations routières complémentaires ; la gestion des interfaces avec la Société Publique Locale régionale "Gaam Hdf", avec le gestionnaire d'infrastructures et le gestionnaire des gares, notamment pour l'octroi des capacités de circulations sur le réseau (commandes de sillons). 2- les prestations de services afférents au transport, notamment : le pilotage de prestations nécessaires à la bonne exécution du service qui seraient confiées à des tiers (prestations en gares par exemple), les prestations de prise en charge des personnes à mobilité réduite devront être assurées par le Concessionnaire, la réalisation de prestations liées à la commercialisation du service (accueil et information des voyageurs y compris en situation perturbée, distribution, validation et contrôle de titres de transport, mise en oeuvre de la politique tarifaire fixée par la région, actions de communication et de promotion, participation au développement de l'intermodalité), la mesure, l'animation et l'amélioration de la qualité effective du service rendu, la gestion des actions de prévention en faveur de la sûreté dans les trains et en gares, et la lutte contre la fraude, la réalisation de prestations d'études et de conseil visant à améliorer l'offre et le service rendu.le concessionnaire aura en charge la gestion, l'entretien et la maintenance des biens utilisés pour le service. Le concessionnaire aura la charge, dès l'entrée en vigueur du contrat, de réaliser l'ensemble des missions nécessaires à la prise en main de l'exploitation (transfert de personnels, remise des biens et inventaires, organisation des outils, données et prestations). Concernant la maintenance des matériels roulants, elle portera sur l'ensemble des opérations de niveau 1 à 5, à l'exception des opérations de régénération à mi-vie du matériel roulant et des opérations de verdissement des motorisations qui seraient assurées par la Société Publique Locale régionale " GAAM HDF ", gestionnaire du parc pour le compte de la Région, et de toutes opérations de niveau 5 qui pourraient déjà être engagées et qui seraient dans ce cas précisées dans le dossier de consultation. La Région mettra à disposition du concessionnaire les matériels roulants et les installations fixes affectés au service public concédé, comprenant notamment les installations de maintenance. L'ensemble des biens mis à disposition seront précisés dans le dossier de consultation.Le contrat comprend deux options au sens du droit communautaire et de l'article R.3135-1 du code de la commande publique. La première option consiste en l'exploitation ferroviaire et la gestion de la ligne " Saint-Quentin-Compiègne-Creil-Roissy, Amiens-Creil-Roissy et Creil-Roissy ". La seconde option consiste en l'exploitation ferroviaire et la gestion de la ligne "Lille - Paris". La réalisation de ces options est conditionnée à une décision expresse de l'autorité délégante. Les caractéristiques de celles-ci seront définies dans le dossier de consultation des entreprises

Informations complémentaires

1) La durée totale du contrat de concession est décomposée en deux périodes : une première période de 'Mise en place de l'exploitation' qui débutera de la notification du contrat jusqu'au démarrage de l'exploitation ferroviaire à savoir à compter de l'horaire de service 2028 (au 12 décembre 2027). Cette période permettra au nouveau concessionnaire de se préparer au démarrage de l'exploitation (transfert de personnels, remise des biens et inventaires, organisation des outils, données et prestations). Le transfert de personnels fait l'objet d'un régime propre aux contrats de service public ferroviaire, défini par l'article L. 2121-24 et suivants du Code des transports. Cette période de mise en place d'exploitation durera 18 mois. Une seconde période 'D'Exploitation' d'une durée de neuf ans (soit l'équivalent de neuf années de 'Service annuel' ou 'Horaire de service') débutera au premier horaire de service de 2028 (soit le 12 décembre 2027). Au total, la durée du contrat court de sa date de notification jusqu'à la fin des neuf années, soit jusqu'en décembre 2036, avec un démarrage effectif des services prévu à partir du 12 décembre 2027. 2) Le concessionnaire sera rémunéré selon un montage financier dit du forfait de charges dont les conditions seront définies dans le dossier de consultation des entreprises. Le Concessionnaire bénéficiera d'une subvention d'investissement versée par la Région pour couvrir une partie du besoin en investissement, notamment pour les matériels roulants (dont d'éventuelles acquisitions si et seulement si le volume de parc le requiert ; dont les opérations patrimoniales). 3) La Région impose pour les besoins de l'exécution du contrat, et, notamment, pour assurer la transparence des informations économiques et financières liées aux services, au candidat retenu l'obligation de constituer une société dédiée. 4) Le concessionnaire devra se soumettre aux conditions et modalités de reprise du personnel prévues par les articles L.2121-20 et suivants du Code des transports et le décret no2018-242 du 26 décembre. A titre indicatif, l'exploitant actuel a transmis des éléments qui font état, à date, de 1 181 salariés transférables pour les services des Dessertes Parisiennes. A date, ce nombre n'a pas fait l'objet d'une validation par la Région. Les données sur la masse salariale susceptible d'être reprises seront transmises avec le dossier de consultation des entreprises communiqué aux candidats sélectionnés. 5) Il sera prescrit une clause sociale dans le cadre de l'exécution du contrat de concession. 6) Les soumissionnaires ayant remis une offre finale et qui ne seront pas retenus à l'issue de la procédure recevront chacun une indemnité forfaitaire de 300 000 euros (T.T.C.). 7) La consultation est passée selon une procédure restreinte : le présent appel à candidatures a pour but de dresser la liste des candidats qui seront admis ultérieurement à remettre une offre. Les critères de sélection des candidatures sont les suivants : Les garanties professionnelles, les garanties financières, le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 et suivants du Code du travail ; et l'aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public. La Région n'a pas prévu de pondération des critères de sélection des candidats. 8) La présentation des candidats se fait en tant qu'opérateur économique individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques. Un même opérateur économique ne pourra pas se présenter à la fois en qualité de candidat individuel et en qualité de membre d'un ou plusieurs groupements. 9) Compte tenu du nombre de caractères techniquement limité dans le présent avis de concession, une annexe apporte des précisions au présent avis et s'impose aux candidats. Il est de la responsabilité des candidats de s'y reporter. La communication avec les candidats pendant la durée de la consultation se fera exclusivement de manière électronique. La transmission des plis par voie électronique est imposée sur le profil d'acheteur. Aussi, la transmission des dossiers de candidature par voie papier n'est pas autorisée. Les modalités de transmission des plis électroniques sont définies dans l'annexe à l'avis de concession (signature électronique non exigée, copie de sauvegarde possible). Toutes les questions doivent être saisies sur le profil acheteur. Pour retrouver l'avis, 'L'Annexe à l'avis : notice présentation du dossier de candidature', poser les questions à l'acheteur, et déposer un pli, il convient d'aller sur le profil acheteur : https://agysoft.marches-publics.info et renseigner 2024-0016. 10)Le présent projet ne fait pas, à date, l'objet d'un programme subventionné par l'union Européenne. Cependant la Région se réserve la possibilité de solliciter des subventions de nature européenne

Liste et brève description des conditions

Une lettre de candidature, les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat, déclaration sur l'honneur que le candidat ne fait pas l'objet d'une exclusion à la participation à la procédure de passation des contrats de concession ; copie certificats fiscaux et sociaux si possible, attestation sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, autorisation d'exercer la profession de transporteur public ferroviaire de voyageurs ou déclaration sur l'honneur que les démarches seront engagées pour permettre une obtention au plus tard trois (3) mois avant le commencement de la "période d'exploitation" ; habilitation au mandataire en cas de groupement ; copie des jugements en cas de procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation. En cas de groupement, fournir les éléments pour chaque membre du groupement (sauf lettre de candidature)

Liste et brève description des critères de sélection

Déclaration chiffre d'affaires, Bilan et compte de résultat, composition du capital, Certificat de dépôt des comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce, Attestation d'assurance en responsabilité civile professionnelle

Liste et brève description des critères de sélection

Présentation de l'entreprise, références, déclaration sur les moyens, note sur l'aptitude à assurer la continuité du service et légalité des usagers devant le service public

Conditions d'exécution du contrat

La prestation est réservée à une profession déterminée.
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : L'attributaire devra faire son affaire, au plus tard trois (3) mois avant le commencement de la " période d'exploitation ", de l'obtention des licences, autorisations et certificats nécessaires à l'exploitation du contrat, en ce compris la licence d'entreprise ferroviaire et le certificat de sécurité unique conformément aux articles L.2122-9 et suivants du Code des transports et des dispositions du décret numéro 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire