Concession de service public relative à l'exploitation du BISTROT DE RIBOUX

Brève description

La commune de Riboux, comptant 48 habitants, a constaté la nécessité de dynamiser le coeur de son village.
Pour ce faire, la communauté d'agglomération a souhaité l'établissement d'un commerce de proximité, propre à assurer du lien social, maintenir de l'activité économique, répondre aux besoins premiers de la population et assurer la promotion de son terroir.
Pour assurer l'exécution des services de proximité attendus, la communauté entend aujourd'hui confier la gestion de cet établissement à un tiers, sous forme de concession de service public.
La présente procédure a pour objet de confier à un opérateur économique l'exploitation d'un établissement de restauration et de services de proximité.
La concession comprendra :
- l'exploitation de l'établissement, comprenant à titre principal une activité de restauration (sur place et éventuellement à emporter), ainsi que des services de proximité
- La fourniture des denrées alimentaires, boissons et tous les consommables et petits matériels nécessaires à l'exploitation du service
- l'adaptation continue de l'offre de service aux besoins de la population,
- la promotion du terroir à travers la carte du restaurant, l'organisation d'évènements autour des produits régionaux
- la carte du restaurant devra promouvoir la cuisine provençale
- l'entretien des locaux
- la gestion administrative de l'établissement et de l'ensemble des autorisations nécessaires à l'exercice de l'activité

Description du marché

La commune de Riboux, comptant 48 habitants, a constaté la nécessité de dynamiser le coeur de son village.
Pour ce faire, la communauté d'agglomération a souhaité l'établissement d'un commerce de proximité, propre à assurer du lien social, maintenir de l'activité économique, répondre aux besoins premiers de la population et assurer la promotion de son terroir.
Pour assurer l'exécution des services de proximité attendus, la communauté entend aujourd'hui confier la gestion de cet établissement à un tiers, sous forme de concession de service public.
La présente procédure a pour objet de confier à un opérateur économique l'exploitation d'un établissement de restauration et de services de proximité.
La concession comprendra :
- l'exploitation de l'établissement, comprenant à titre principal une activité de restauration (sur place et éventuellement à emporter), ainsi que des services de proximité
- La fourniture des denrées alimentaires, boissons et tous les consommables et petits matériels nécessaires à l'exploitation du service
- l'adaptation continue de l'offre de service aux besoins de la population,
- la promotion du terroir à travers la carte du restaurant, l'organisation d'évènements autour des produits régionaux
- la carte du restaurant devra promouvoir la cuisine provençale
- l'entretien des locaux
- la gestion administrative de l'établissement et de l'ensemble des autorisations nécessaires à l'exercice de l'activité

Informations complémentaires

En application de l'article L.3123-18 du Code de la Commande Publique, les candidatures seront jugées en prenant en considération notamment les éléments du cadre de candidature, afin d'examiner les capacités nécessaires pour exécuter les prestations :
- L'aptitude à exercer l'activité professionnelle,
- Les garanties économiques, financières techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du contrat de concession.
- La justification du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévu par les articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du Travail,
- L'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers
Il est précisé que l'absence de condamnation pénale interdisant d'exercer l'activité de commerçant ou d'exploiter un débit de boissons est un niveau minimum de capacité fixé par la présente consultation.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont, par ordre décroissant d'importance :
1. Qualité du service public
2. La valeur économique de l'offre
Les variantes ne sont pas autorisées.
Les pistes d'amélioration que les candidats pourront apporter seront incluses dans leur offre de base et indiquées dans l'annexe de suggestions de modifications contractuelles. La collectivité se réserve le droit d'accepter ou non ces propositions d'améliorations et sous réserve qu'elles n'entraînent pas une modification substantielle du document programme ou une altération des exigences minimales.
les modalités de négociation sont prévues au règlement de la consultation

Liste et brève description des conditions

La Cassb met à disposition des candidats un cadre de candidature, qui doit être utilisé par les candidats pour présenter leur candidature. Toute candidature qui ne respecterait pas cette exigence sera écartée comme étant irrecevable sous réserve de la faculté dont dispose Cassb de solliciter sa régularisation.Habilitation à exercer l'activité professionnelle
Une Lettre de candidature faisant apparaître les noms et qualités des personnes et/ou structures qui seront chargées de l'exécution du contrat ainsi que, le cas échéant, le pouvoir des personnes habilitées a engager le candidat.
En cas de groupement, la lettre indiquera la composition et la nature du groupement, ainsi que le nom de l'entreprise mandataire et sera accompagnée de l'autorisation donnée par chaque membre du groupement au mandataire, de signer les actes de procédure au nom du groupement. la candidature doit être dûment remplie et signée de chacun des membres. Les autres pièces sont remises pour chaque membre du groupement.En cas de candidature au nom et pour le compte d'une société en cours de formation, l'ensemble des pièces ci-dessus devra être communiqué pour tous les actionnaires de ladite société.
Documents propres à vérifier l'absence d'exclusion de plein droit et l'habilitation à exercer l'activité professionnelle : 1/ Une déclaration sur l'honneur attestant :
Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 et L. 3123-7 à L. 3123-17 du Code de la Commande Publique ;
Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18 et L. 3121-19 et du Code de la Commande Publique et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-5 et R. 3123-16 à R. 3123-19 du même Code, sont exacts.
2/ L'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 et L. 3123-7 à L. 3123-17 du Code de la Commande Publique.
Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L.3123-2 du Code de la Commande Publique, le candidat produit les certificats et attestations délivrés dans les conditions et par les organismes mentionnés par l'arrête du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique, modifié par l'arrêté du 17 mars 2021 :
- Une attestation de régularité fiscale (impôt sur le revenu /impôt sur les sociétés / taxe sur la valeur ajoutée) datant au plus du mois précédent la date de remise des plis ;
- Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions (Urssaf) de moins de 6 mois ;
3/ Un justificatif de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis ou document d'effet équivalent de moins de six mois) ou autre registre professionnel ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencéleur activité depuis moins d'un an.
4/Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, ou procédures étrangères équivalentes.
5/Attestation ou justificatif du respect des obligations d'emploi des travailleurs en situation de handicap prévues par les articles L. 5212-1 à L. 5212-5 du Code du Travail (ou règles équivalentes pour les candidats non établis en France), ou qu'il n'est pas soumis à cette obligation : Le certificat de régularité de l'Agefiph au regard de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés année 2022 pour les entreprises d'au moins 20 salariés ou attestation sur l'honneur précisant que l'entreprise emploie moins de 20 salariés

Liste et brève description des critères de sélection

1/ Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires particulier aux domaines d'activités faisant l'objet des deux contrats, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure ou les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
2/ Les bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'autorité concédante, il est autorisé a prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprie par l'autorité concédante.
3/ Liquidités disponibles pour mener le projet, montant de l'apport personnel, des emprunts éventuels.
Pour attester de ses capacités, le candidat peut produire tout document tendant à permettre cette appréciation : attestations de formation, certifications, attestations de tiers, lettres de recommandations…

Liste et brève description des critères de sélection

1/ Une liste des principales références de prestations similaires au cours des trois dernières années, dans les domaines faisant l'objet du contrat.Qualifications professionnelles : diplômes, attestations de formations relatives à l'exercice de l'activité…
2/ Une déclaration indiquant :
- Les effectifs moyens du candidat au cours de la dernière année avec mise en évidence de l'importance de l'encadrement ;
- Les moyens matériels du candidat y compris les moyens déjà en sa possession qu'il souhaite mobiliser
- La liste de références ou description du parcours professionnel, descriptif des projets déjà menés en rapport avec l'activité.
3/ Une attestation d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité.
4/ Une attestation sur l'honneur pour justifier que le candidat n'a pas fait l'objet d'une condamnation pénale lui interdisant d'exercer l'activité de commerçant ou d'exploiter un débit de boissons
Pour un candidat personne morale candidate :- La personne morale ;
- Les personnes physiques qui détiennent un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle de la personne morale ;- Le responsable physique de l'exploitation Pour un candidat personne physique ou un groupe de personnes physiques :
- La personne physique ou l'ensemble des personnes physiques composant le groupe ;- Le responsable physique de l'exploitation

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Requête en référé précontractuel conformément aux dispositions de l'article L.551-1 du Code de justice administrative à compter de la date de notification du rejet de l'offre jusqu'à la date de signature du contrat.
Référé contractuel en application de l'article L.551-13 du Code de justice administrative
Recours en contestation de validité du contrat issu de la jurisprudence "Tarn et Garonne du Conseil d'État du 4 avril 2014, n°358994" qui peut être exercé par les tiers au contrat, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicités appropriées.
Recours pour excès de pouvoir contre l'acte administratif portant approbation du contrat (Conseil d'Etat, 23/12/2016, ASSECO-CFDT du Languedoc-Roussillon, req. n°392815)