Concession de service pour l'exploitation de services aériens réguliers sur la liaison Amsterdam (Pays-Bas) - Strasbourg (France)

Brève description

La consultation a pour objet le choix d'un délégataire chargé de l'exploitation, des services aériens sur la liaison Amsterdam (Pays-Bas) / Strasbourg (France)

La liaison ci-dessus fait l'objet d'un appel d'offres indépendant. Dans la mesure où aucun transporteur n'aura commencé ou ne pourra démontrer, au plus tard 1 mois avant le début prévu des services aériens qu'il est sur le point de commencer des services aériens réguliers conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison et sans demander de compensation financière, la France a décidé, en application de l'article 16 paragraphes 9 et 10 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, de concéder à un transporteur aérien, après appel d'offres conformément à la procédure prévue par l'article 17 du règlement précité, le droit d'exploiter à titre exclusif ces services aériens à compter du 20 juin 2025.

Les soumissionnaires pourront présenter une offre pour la liaison mentionnée ci-dessus notamment si cette démarche a pour effet de diminuer la compensation financière requise globalement ou est justifiée par des raisons d'efficacité opérationnelle.

Les soumissionnaires devront toutefois faire clairement apparaître, pour chaque liaison, le montant de la compensation requise modulé, le cas échéant, en fonction du nombre de liaisons attribuées.

Informations complémentaires

5. Dispositions financières
Outre les recettes perçues directement auprès de sa clientèle, le transporteur retenu recevra des personnes publiques délégantes une compensation correspondant à la différence entre les dépenses réelles hors taxes (TVA et taxes spécifiques au transport aérien) d'exploitation du service et les recettes commerciales hors taxes (TVA et taxes spécifiques au transport aérien) procurées par celui-ci, dans la limite de la compensation maximale sur laquelle le délégataire s'est engagé, déduction faite, le cas échéant, des réductions appliquées dans les conditions prévues par la convention de délégation de service public.


6. Sélection des candidatures et des offres
Avant de procéder à l'examen des candidatures, si la commission de délégation de service public constate que des pièces ou informations dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, elle peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous et qui ne saurait être supérieur à huit jours. La commission de délégation de service public informe alors les autres candidats de la mise en oeuvre de la présente disposition. Les candidatures incomplètes ou demeurées incomplètes à la suite d'une demande de compléments, ou contenant de faux renseignements ou documents seront éliminées.
La liste des soumissionnaires admis à présenter une offre sera dressée par référence aux critères suivants :
- garanties professionnelles et financières des soumissionnaires,
- aptitude de ces derniers à assurer la continuité du service public aérien et l'égalité des usagers devant ledit service public,
- respect par les soumissionnaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail, si le soumissionnaire est assujetti à cette obligation d'emploi (ces textes peuvent être retrouvés sur le site http://www.legifrance.gouv.fr).

La composition du dossier d'offre ainsi que les critères de sélection des offres sont indiqués dans le règlement de consultation disponible dans les conditions prévues au paragraphe du présent avis consacré à l'adresse auprès de laquelle les documents de l'appel d'offres peuvent être obtenus.


7. Conditions de participation
La participation est ouverte à tous les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée conformément aux dispositions du règlement (CE) n°1008/2008 du 24 septembre 2008.

De manière générale, pour la constitution de leur dossier de candidature, les soumissionnaires pourront, s'ils le souhaitent, en remplaçant toutefois les différentes mentions relatives aux textes applicables aux marchés publics par celles applicables aux concessions de service public, s'inspirer du modèle de formulaires DC1 et DC2 utilisés en matière de passation de marchés publics disponibles sur le site https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

Liste et brève description des conditions

Justificatifs à produire par le soumissionnaire au titre de son habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession: Lettre de candidature :
La lettre de candidature est datée et signée par une personne ayant pouvoir pour engager le soumissionnaire. Cette lettre précise l'identité complète du soumissionnaire, indique s'il se présente seul ou en groupement d'entreprises, et, dans ce second cas, indique le nom des membres du groupement et l'identité du mandataire. La lettre de candidature est signée par l'ensemble des membres du groupement ou est accompagnée de l'autorisation donnée au mandataire par chaque cotraitant de signer l'offre de candidature au nom du groupement. Cette lettre de candidature est accompagnée de la preuve que la (les) personne(s) qui en est (sont) la signataire(s) dispose(nt) de pouvoirs à cet effet. La lettre de candidature indique une adresse unique de courriel du soumissionnaire ;

Extrait KBIS:
Extrait KBIS d'inscription au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois, ou tout document équivalent

Attestation de non-exclusion:
Attestation sur l'honneur, datée et signée, que le soumissionnaire ne fait l'objet d'aucune des exclusions de la participation à la présente procédure prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-5 du Code de la commande publique ;

Attestation d'assurance:
Attestation d'assurance, en cours de validité à la date de soumission des candidatures, couvrant la responsabilité civile en cas d'accident, notamment à l'égard des passagers, des bagages, du fret, du courrier et des tiers, conforme aux exigences de l'article 4 du règlement (CE) n° 785/2004 du 21 avril 2004 modifié et de l'article 11 du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008

Redressement judiciaire:
Copie du ou des jugements prononcés en cas de mesure de sauvegarde ou de procédure collective de redressement judiciaire (s'il n'est pas rédigé en langue française, le jugement doit être accompagné d'une traduction certifiée) ;

Certificat de régularité fiscale*:
Attestation délivrée par la DGFIP certifiant de la régularité de la situation de l'attributaire au regard de ses obligations fiscales

Certificat de régularité sociale*:
Attestation délivrée par l'URSSAF ou par d'autres organismes sociaux selon l'entreprise

Certificat de régularité au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés*:
Certificat attestant de la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-2 à L-5212-5 du code du travail (attestation AGEFIPH) ou une attestation sur l'honneur, datée et signée, du respect de cette obligation s'il n'est pas assujetti à cette obligation ;

Certificats spécifiques:
Certificats attestant de la régularité de la situation de l'attributaire au regard du paiement de :
- la taxe d'aviation civile ;
- la taxe d'aéroport ;
- la taxe sur les nuisances sonores aériennes ;
- la taxe de solidarité.

* certificats ou attestations prévus l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de contrats de la commande publique

En cas de candidature émanant d'une société appartenant à un groupe d'entreprises soumis au régime de l'intégration fiscale et/ou de consolidation du paiement de la TVA, le soumissionnaire fournira également les attestations visées ci-avant pour sa société mère.

Pour les soumissionnaires d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, les certificats ou attestations officielles devront être établis par les administrations et organismes du pays ayant délivré la licence d'exploitation du soumissionnaire. Lorsque la délivrance d'un certificat ou d'une attestation officielle n'est pas prévue, le soumissionnaire fait, sous sa propre responsabilité́, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée.

Liste et brève description des critères de sélection

Capacité économique et financière: Note de présentation de la capacité économique et financière :

Le soumissionnaire justifiera sa capacité économique et financière en précisant :

-son chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux prestations en cause au cours des trois dernières années ;
-ses bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices. Si le soumissionnaire ne peut produire ces éléments, il en exposera les motifs ;
-la composition de son capital social dans le cas d'un soumissionnaire unique ou pour chacun des membres du groupement.

Liste et brève description des critères de sélection

Capacité technique et professionnelle: Licence d'exploitation :
Copie de la licence d'exploitation de transporteur aérien du soumissionnaire en cours de validité délivrée conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008.

Les soumissionnaires répondant en groupement d'entreprise sont informés que le mandataire devra être l'entreprise titulaire de la licence d'exploitation de transporteur aérien.

Si la licence d'exploitation a été délivrée par un État membre de l'Union européenne autre que la France, le soumissionnaire devra en outre préciser les éléments suivants :
- la nationalité de la licence des pilotes ;
- le droit applicable aux contrats de travail ;
- le régime d'affiliation aux organismes de sécurité sociale ;
- le cas échéant, les dispositions prises pour le respect des dispositions des articles L. 1261-2, L. 1261-3, L. 1262-1 à L. 1262-5, L. 1263-1 et L. 1263-2, et des articles R. 1261-1 à R. 1264-3 du code du travail relatif au détachement temporaire de salariés pour effectuer une prestation de services sur le territoire national.

Capacités professionnelles du soumissionnaire :
Une note explicitant les capacités professionnelles du soumissionnaire dans le domaine du transport aérien ainsi que ses références éventuelles en la matière.

Cette note devra permettre d'apprécier la capacité du soumissionnaire à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers et précisera notamment :

- les moyens techniques dont le soumissionnaire dispose (en identifiant les types d'avions qu'il prévoit d'exploiter sur la liaison, l'immatriculation des avions…),
- les moyens humains dont le soumissionnaire dispose (et le cas échéant, les recrutements auxquels le soumissionnaire compte procéder pour exploiter la liaison).

La présente consultation est soumise aux dispositions :
- des articles 16 et 17 du règlement (CE) n°1008/2008 du 24 septembre 2008
- du titre II du livre II de la IIIème partie du Code de la commande publique.

Les dossiers de candidature et d'offre devront être rédigés en langue française. En cas de besoin, les soumissionnaires devront traduire en français les documents émanant d'autorités publiques et rédigés dans une langue officielle de l'Union européenne. Les soumissionnaires peuvent également joindre à la version française une version rédigée dans une autre langue officielle de l'Union européenne, qui ne fait pas foi.

Les soumissionnaires sont informés que la présente consultation est passée selon une procédure « ouverte » conformément à la jurisprudence en vigueur. Les soumissionnaires sont donc invités à présenter simultanément leur dossier de candidature et leur dossier d'offre selon les modalités précisées dans le règlement de consultation.

La transmission des documents de candidatures et d'offres se fait uniquement par voie électronique et est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante :

https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise

Seules les copies de sauvegarde sur un support physique électronique (CD-ROM, clé usb...) sont autorisées par voie postale ou remise en mains propres.

Les conditions d'envois et de dépôt des dossiers de candidatures et d'offres sont précisées dans le règlement de consultation.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

En cas de contestation sur les conditions de publicité et de mise en concurrence :

-procédure de référé précontractuel, avant la conclusion de la concession de services, dans les conditions prévues aux articles L.551-1 à L.551-4, L.551-10 à L.551-12, R. 551-1, R. 551-3 à R. 551-6 du code de justice administrative ;

-procédure de référé contractuel, une fois conclue la convention, dans les conditions prévues aux articles L.551-13 à L.551-23 et R. 551-7 et suivants du code de justice administrative. Toutefois, conformément à l'article L. 551-15 de ce même code, le référé contractuel ne peut être exercé à l'égard des contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux soumissionnaires non retenus lorsque le pouvoir adjudicateur a, avant la conclusion du contrat, rendu publique son intention de le conclure et observé un délai de onze jours après cette publication.

-Les soumissionnaires peuvent également exercer un recours contentieux dans les délais prévus par les articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative.