CONCESSION D'AMENAGEMENT INTERCOMMUNALE MULTISITES : NPRU LA PLAINE - NPRU PRAIRIE DE L'OLY ET NPRU LES HAUTES MARDELLES

CA Val d'Yerres Val de Seine

La consultation porte sur une concession d'aménagement sans transfert de risque économique à l'aménageur au sens des dispositions des articles R.300-11-1 et suivants du Code de l'urbanisme. Elle porte sur une concession d'aménagement pour la réalisation de trois projets de renouvellement urbain, à savoir : - Le projet de renouvellement urbain d'intérêt national du quartier « La Plaine » à Epinay-sous-Sénart ; - Le projet de renouvellement urbain d'intérêt national du quartier « Les Hautes Mardelles » à Brunoy ; - Le projet de renouvellement urbain d'intérêt régional du quartier « La Prairie de l'Oly » à Montgeron/Vigneux-sur-Seine. Cette consultation a pour but de sélectionner un aménageur avec lequel la CAVYVS signera un traité de concession d'aménagement dans le respect des articles du Code de l'urbanisme, et des dispositions du Code de la Commande Publique

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-05-24. L'appel d'offres a été publié le 2024-04-09.

Qui ?

• CA Val d'Yerres Val de Seine

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-04-09	Avis de marché

Avis de marché (2024-04-09)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Concession d'amenagement intercommunale multisites : npru la plaine - npru prairie de l'oly et npru les hautes mardelles
Numéro de référence: CA 202401
Brève description:

Type de contrat: Marché de travaux
Produits/services: Travaux de développement urbain 📦
Valeur estimée hors TVA: 40 700 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: T-PF-1440237
Produits/services supplémentaires: Achat et vente de biens immobiliers 📦
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: Autre
Durée de l'accord: 120 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2025-02-03 📅
Description
Nombre maximum de reconductions: 0
Critères d'attribution
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution:

Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000

Procédure
Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-05-24 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4 mois
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier ✅
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Facturation électronique: Requise
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:

- Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) - Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) Une note d'intention relative à la compréhension du contexte, enjeux et missions confiées à l'aménageur , conformément au guide de rédaction des candidatures joint au règlement de la consultation Un dossier présentant l'équipe postulante et sa structuration, en cas de groupement tous les membres doivent être identifiés et leurs rôles précisés, Une déclaration sur l'honneur attestant : o 1° qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats des marchés prévue aux articles L 2141-1 à L 2141-14 du code de la commande publique ; o 2° que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'article L 2142-1 du code de la commande publiquePour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L. 2141-2 du code de la commande publique le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents

Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

o Une présentation de la structure juridique et du capital social du candidat ; o Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à celles objet de l'opération concernée portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'opérateur économique ou du début d'activitéo Le bilan financier des trois (3) derniers exerciceso Attestation d'assurance responsabilité civile et professionnel pour l'activité objet de la consultation

Capacité technique et professionnelle

o Descriptif des moyens humains, matériels et des qualifications professionnelles avec l'organigramme et l'organisation de l'équipe opérationnelle (Cv des personnes physiques affectées au projet). Les autres moyens de preuve des capacités techniques, financières et professionnelles sont admis. o Une liste des principales références de moins de 5 ans pour des projets identiques ou présentant des similarités à celui faisant l'objet de la présente consultation (concession d'aménagement d'opérations de renouvellement urbain).o Tous éléments permettant d'évaluer la capacité technique du candidat à développer un projet répondant aux caractéristiques du projet

Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:

L'exécution du marché est soumise aux dispositions du Code de la commande publique sous réserve de l'application des dispositions spécifiques de l'article R.300-11-2 du Code de l'urbanisme

Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:

« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: CA Val d'Yerres Val de Seine
Numéro d'enregistrement national: 20005847700015
Adresse postale: 78 Route Nationale 6
Code postal: 91805
Commune postale: Brunoy
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Durovray François
Courrier électronique: marchespublics@vyvs.fr 📧
Téléphone: 0169737120 📞
URL: http://www.vyvs.fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.vyvs.fr/page/marches-publics.html 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1440237 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1440237 🌏
Nom: AW Solutions
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure ✅
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

La Cavyvs privilégie une procédure unique afin de désigner un aménageur commun aux trois opérations d'aménagement. Ces dernières présentent la même logique d'aménagement dans un contexte de renouvellement urbain et partagent des objectifs communs justifiant cette approche multisite. La totalité des charges supportées par l'aménageur pour la réalisation de l'opération concédée sera couverte, notamment, par les produits à provenir des cessions, des concessions d'usage, des participations, des subventions, des produits financiers, des locations des terrains ou d'immeubles bâtis, tel que prévus dans le bilan prévisionnel annexé au traité de concession. Il est précisé que le financement de l'opération d'aménagement proviendra : - De la commercialisation des biens situés à l'intérieur du périmètre de l'opération, et en particulier des terrains aménagés à céder par le concessionnaire à ses partenaires ou à d'autres opérateurs immobiliers ; - Des aides financières de l'Anru et d'autres partenaires ; - De la participation de la Cavyvs et des collectivités concernées

Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'enregistrement national: 519255
Adresse postale: 56 avenue de Saint Cloud
Code postal: 78011
Commune postale: Versailles
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr 📧
Téléphone: 0139205400 📞
Fax: 0139205487 📠
URL: http://versailles.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 072-214438 (2024-04-09)

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