Le contrat est un Marché Public Global de Conception-Réalisation passé en application de l'article L.2171-5 du Code de la Commande Publique. La procédure de consultation utilisée est la Procédure avec négociation en application des articles L. 2124-3, R. 2131-16 à 18, R. 2124-3 et R. 2161-12 à 20 du code de la commande publique. Il s'agit d'une procédure restreinte. Au terme de l'appel public à candidature, un nombre maximum de 5 candidats sera retenu pour remettre une offre sur un niveau de prestations AVP Les prestations objet du contrat concernent la construction d'une nouvelle station d'épuration de type biologique à boues activées, d'une capacité de traitement de 9200 Equivalents-Habitants et acceptant les à-coups hydrauliques. La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le programme fonctionnel détaillé (PFD) et ses annexes. Le coût de l'opération a été estimé lors de l'étude de faisabilité à 5 000 000 euro(s) HT. Le contrat est un Marché Public Global de Conception-Réalisation passé en application de l'article L.2171-5 du Code de la Commande Publique. Le contrat n'est pas alloti et ne comprend pas de tranche. Les prestations sont divisées en phases et sous-phases définies comme suit : - Phase Etudes/Conception : AVP ; PC; PRO. - Phase Réalisation : EXE et VISA ; Réalisation des travaux; DET ; AOR; GPA. Le titulaire du contrat exécutera les missions et études complémentaires suivantes : OPC ; Etudes géotechniques G3. Le maître d'ouvrage se réserve la possibilité d'arrêter, sans indemnité, l'exécution des interventions à l'issue des sous-phases de conception. La durée du marché court de sa notification jusqu'à l'expiration des garanties contractuelles et/ou l'apurement des comptes. L'objectif fixé est une réception des travaux pour Avril 2028 avec une mise en service de la station prévue fin 2026. Le délai prévisionnel indicatif d'exécution de la mission est de 37 mois (hors période de garantie de parfait achèvement de 12 mois), à compter de l'ordre de service de démarrage
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2024-12-20.
L'appel d'offres a été publié le 2024-10-24.
Avis de marché (2024-10-24) Objet Champ d'application du marché
Titre: Conception et réalisation d'une nouvelle station d'épuration de Donges gare
Reference number: 202407030918
Brève description:
“Le contrat est un Marché Public Global de Conception-Réalisation passé en application de l'article L.2171-5 du Code de la Commande Publique.
La procédure de...”
Brève description
Le contrat est un Marché Public Global de Conception-Réalisation passé en application de l'article L.2171-5 du Code de la Commande Publique.
La procédure de consultation utilisée est la Procédure avec négociation en application des articles L. 2124-3, R. 2131-16 à 18, R. 2124-3 et R. 2161-12 à 20 du code de la commande publique. Il s'agit d'une procédure restreinte. Au terme de l'appel public à candidature, un nombre maximum de 5 candidats sera retenu pour remettre une offre sur un niveau de prestations AVP
Les prestations objet du contrat concernent la construction d'une nouvelle station d'épuration de type biologique à boues activées, d'une capacité de traitement de 9200 Equivalents-Habitants et acceptant les à-coups hydrauliques. La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le programme fonctionnel détaillé (PFD) et ses annexes.
Le coût de l'opération a été estimé lors de l'étude de faisabilité à 5 000 000 euro(s) HT.
Le contrat est un Marché Public Global de Conception-Réalisation passé en application de l'article L.2171-5 du Code de la Commande Publique. Le contrat n'est pas alloti et ne comprend pas de tranche.
Les prestations sont divisées en phases et sous-phases définies comme suit :
- Phase Etudes/Conception : AVP ; PC; PRO.
- Phase Réalisation : EXE et VISA ; Réalisation des travaux; DET ; AOR; GPA.
Le titulaire du contrat exécutera les missions et études complémentaires suivantes : OPC ; Etudes géotechniques G3.
Le maître d'ouvrage se réserve la possibilité d'arrêter, sans indemnité, l'exécution des interventions à l'issue des sous-phases de conception.
La durée du marché court de sa notification jusqu'à l'expiration des garanties contractuelles et/ou l'apurement des comptes. L'objectif fixé est une réception des travaux pour Avril 2028 avec une mise en service de la station prévue fin 2026. Le délai prévisionnel indicatif d'exécution de la mission est de 37 mois (hors période de garantie de parfait achèvement de 12 mois), à compter de l'ordre de service de démarrage
Afficher plus
Type de contrat: works
Produits/services: Travaux de construction de stations de traitement des eaux usées📦 Description
Description du marché:
“Le contrat est un Marché Public Global de Conception-Réalisation passé en application de l'article L.2171-5 du Code de la Commande Publique.
La procédure de...”
Description du marché
Le contrat est un Marché Public Global de Conception-Réalisation passé en application de l'article L.2171-5 du Code de la Commande Publique.
La procédure de consultation utilisée est la Procédure avec négociation en application des articles L. 2124-3, R. 2131-16 à 18, R. 2124-3 et R. 2161-12 à 20 du code de la commande publique. Il s'agit d'une procédure restreinte. Au terme de l'appel public à candidature, un nombre maximum de 5 candidats sera retenu pour remettre une offre sur un niveau de prestations AVP
Les prestations objet du contrat concernent la construction d'une nouvelle station d'épuration de type biologique à boues activées, d'une capacité de traitement de 9200 Equivalents-Habitants et acceptant les à-coups hydrauliques. La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le programme fonctionnel détaillé (PFD) et ses annexes.
Le coût de l'opération a été estimé lors de l'étude de faisabilité à 5 000 000 euro(s) HT.
Le contrat est un Marché Public Global de Conception-Réalisation passé en application de l'article L.2171-5 du Code de la Commande Publique. Le contrat n'est pas alloti et ne comprend pas de tranche.
Les prestations sont divisées en phases et sous-phases définies comme suit :
- Phase Etudes/Conception : AVP ; PC; PRO.
- Phase Réalisation : EXE et VISA ; Réalisation des travaux; DET ; AOR; GPA.
Le titulaire du contrat exécutera les missions et études complémentaires suivantes : OPC ; Etudes géotechniques G3.
Le maître d'ouvrage se réserve la possibilité d'arrêter, sans indemnité, l'exécution des interventions à l'issue des sous-phases de conception.
La durée du marché court de sa notification jusqu'à l'expiration des garanties contractuelles et/ou l'apurement des comptes. L'objectif fixé est une réception des travaux pour Avril 2028 avec une mise en service de la station prévue fin 2026. Le délai prévisionnel indicatif d'exécution de la mission est de 37 mois (hors période de garantie de parfait achèvement de 12 mois), à compter de l'ordre de service de démarrage
Afficher plus
Produits/services supplémentaires: Travaux de démolition de bâtiments et travaux de terrassement📦
Produits/services supplémentaires: Travaux de construction complète ou partielle et travaux de génie civil📦
Lieu d'exécution: Loire-Atlantique🏙️
Durée de l'accord: 37 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Durée de l'accord
Date de début: 2025-10-15 📅
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre minimum envisagé: 3
Nombre maximum: 5
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de coût (nom): Prix
Critère de coût (pondération): 40
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-12-20 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2025-02-10 📅
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.
(disponible à l'adresse suivante :...”
Liste et brève description des conditions
- Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.
(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.
(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
- Le(s) document(s) relatif(s) aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat ou chaque membre du groupement (extrait K-Bis, délégation(s) de pouvoir) ;
- Pour l'architecte : copie de l'inscription à l'ordre des architectes
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global ainsi que le chiffre d'affaires réalisé pour des travaux identiques à l'objet du marché pour les...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global ainsi que le chiffre d'affaires réalisé pour des travaux identiques à l'objet du marché pour les trois (3) derniers exercices. A cet effet, le candidat complètera le point E du Dc2 ou fournira un document distinct.
- Une preuve d'une assurance des risques professionnels
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
-...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
- L'indication des titres d'études et professionnels des responsables de la conduite des travaux de même nature ;
- L'indication des techniciens responsables du contrôle de la qualité auquel le candidat pourra faire appel pour l'exécution de l'ouvrage ;
- Une note méthodologique présentant la composition de l'équipe, répartition des tâches et compétences des différents intervenants et expliquant la démarche ainsi que l'organisation envisagées par le groupement ou le candidat pour la réalisation de l'opération, tant au niveau des études que des travaux ;
- Une note de motivation démontrant la compréhension des enjeux et la prise en compte des ambitions de l'opération par le groupement candidat.
- Une liste de travaux exécutés au cours des 5 dernières années et attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants (montant, date et lieu d'exécution).
- La preuve des références suivantes, en conception, comme en réalisation (et idéalement en conception-réalisation) réalisées sur les 5 dernières années : en matière de traitement des eaux et des boues ; en matière de génie civil ; en matière architecturale; et en matière de maîtrise d'oeuvre (se référer au Rapc).
- Certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques, ou autres preuves équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats : Pour le traitement de l'eau : Carte Synteau : classe 3 de 10 à 25 000 Eqh ; / Pour les travaux de génie civil : Fntp 164 et/ou 166 (Génie Civil de l'eau) ou équivalent / Pour les travaux de canalisations : Qualification Fntp 5152 (construction de réseau Eu à surface libre en présence de nappe, profondeur entre 3,5 et 5,50 m) et Qualification Fntp 519 (construction de réseau de refoulement diamètre supérieur à 250 mm) / Pour le désamiantage : Qualification amiante Qualibat 1552 ou équivalent
Afficher plus Conditions de participation
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Les candidats peuvent répondre soit sous la forme d'un groupement d'opérateurs économiques, soit en tant que candidat individuel, ils ne peuvent pas...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
Les candidats peuvent répondre soit sous la forme d'un groupement d'opérateurs économiques, soit en tant que candidat individuel, ils ne peuvent pas candidater à la fois individuellement et au sein d'un groupement d'opérateurs.
Il est interdit à un candidat d'être mandataire de plus d'un groupement.
Aucune forme de groupement n'est imposée par l'acheteur public. En cas de groupement, l'attributaire devra à minima être constitué en groupement conjoint avec mandataire solidaire.
Les candidats devront posséder les compétences suivantes (en cotraitance et/ou en sous-traitance) : Traitement des eaux / Génie Civil / Canalisations / Electricité Automatismes / Architecture / Maîtrise d'oeuvre.
Le traiteur d'eau sera impérativement le mandataire du groupement. Il est interdit au traiteur d'eau de présenter plusieurs offres en qualité de mandataire d'un groupement et en tant que membre d'un autre groupement.
Les compétences Architecture et Maîtrise d'oeuvre devront être portées par une ou plusieurs entités distinctes du traiteurs d'eau
Afficher plus
Dépôts et garanties exigés:
“Le versement de l'avance est conditionné par la fourniture d'une garantie à première demande par le titulaire. Le remplacement de la garantie à première...”
Dépôts et garanties exigés
Le versement de l'avance est conditionné par la fourniture d'une garantie à première demande par le titulaire. Le remplacement de la garantie à première demande par une caution personnelle et solidaire n'est pas autorisé.
Les règlements sont diminués d'une retenue de garantie d'un taux de 5,0% calculée sur le montant Ttc des prestations. Cette retenue de garantie peut être remplacée par la fourniture d'une garantie à première demande. Le remplacement de la retenue de garantie par une caution personnelle et solidaire n'est pas autorisé
Afficher plus
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Le prix du marché est un prix global et forfaitaire, rémunérant par un forfait unique le titulaire du fait de l'exécution complète du marché.
Les...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Le prix du marché est un prix global et forfaitaire, rémunérant par un forfait unique le titulaire du fait de l'exécution complète du marché.
Les prestations du contrat sont réglées par acomptes dans les conditions fixées par le Ccap.
Les prestations sont réglées par imputation sur le budget annexe Assainissement de la Carene (A P46).
Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement ou du service fait si celui-ci est postérieur à la date de réception de la demande de paiement
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Le titulaire s'engage à confier directement ou indirectement à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans une part du montant prévisionnel du...”
Conditions d'exécution du contrat
Le titulaire s'engage à confier directement ou indirectement à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans une part du montant prévisionnel du marché. Cette part ne pouvant en aucun cas être inférieure à 10% de ce montant prévisionnel.
En outre, à titre accessoire et dans le cadre de ses conditions d'exécution, ce marché comporte une prestation d'insertion professionnelle de publics en difficulté à raison de 3000 heures.
Le contrat comprend des obligations en matière environnementale telles que fixées par le PFD et le CCAP
“Conformément à l'article R2171-16 du Code de la Commande publique, l'entité adjudicatrice ne désignera pas de jury pour cette procédure.
A l'issue de...”
Conformément à l'article R2171-16 du Code de la Commande publique, l'entité adjudicatrice ne désignera pas de jury pour cette procédure.
A l'issue de l'analyse des candidatures régulièrement réceptionnées, cinq (5) équipes maximum seront admises à présenter une offre associée à une remise de prestation de niveau Avant-Projet (Avp). Les critères de jugement des candidatures et des offres sont fixés dans le Règlement d'Appel Public à Candidatures (Rapc) et dans le Règlement de Consultation de la phase offres (Rc).
Le maître d'ouvrage organisera une réunion de présentation et de visite du site avec les candidats retenus pour participer à la seconde phase de la procédure.
Au cours de la phase offres, l'acheteur se laisse la possibilité que l'analyse des offres se déroule en trois étapes :
- Analyse des offres initiales remise par les candidats admis à présenter une offre et premier classement des offres ;
- Négociation(s) avec l'ensemble des candidats admis à présenter une offre et élaboration du classement définitif des offres (facultative) minimum un tour et maximum 3 tours;
- Négociation avec le candidat classé premier à l'issue de la seconde analyse des offres (facultative) minimum un tour et maximum 2 tours.
Les candidats admis à remettre une offre bénéficieront d'une indemnité forfaitaire de 20 000 euro(s) Ht sous réserve de la remise de prestations conformes aux documents du dossier de consultation. Ce montant sera déduit de la rémunération de l'attributaire.
Conformément à l'article R2122-7 du Code de la Commande publique, le Maître d'ouvrage se réserve la possibilité de passer avec le titulaire un nouveau marché sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet la réalisation de prestations similaires dans les conditions fixées par le Ccap
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'enregistrement national: 70BD530A-D5F1-F419-D5E5FC6F1D3F6715
Adresse postale: 6, allée de l'Ile-Gloriette
Code postal: 44041
Commune postale: Nantes
Région: Loire-Atlantique🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr📧
Téléphone: 0255101002📞
Fax: 0255101003 📠
URL: http://nantes.tribunal-administratif.fr/🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'enregistrement national: 70BD531B-ADFE-1489-1C356AD88DD5E03C
Adresse postale: 6, allée de l'Ile-Gloriette
Code postal: 44041
Commune postale: Nantes
Région: Loire-Atlantique🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr📧
Téléphone: 0255101002📞
Fax: 0255101003 📠
URL: http://nantes.tribunal-administratif.fr/🌏 Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 209-650147 (2024-10-24)