AOO HARMONISATION DU SYSTEME DE SECURITE INCENDIE

Informations complémentaires

A/ Modalités de retrait du dossier de consultation: Le dossier de consultation est téléchargeable à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr
Il est enregistré sous la référence : AN-SSI
B/ Le marché est un marché publics de prestations de services, il est à prix global et forfaitaire. Cette consultation applique la procédure simplifiée pour le lot 5 dite du petit lot mentionné aux articles R. 2122-8 et R. 2123-1 du code de la commande publique. Conformément à ces dispositions, il s'agit d'un lot qui :
- est d'une valeur estimée inférieure à 40 000 euros HT pour les fournitures et services ;
- le montant de ce lot n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Le marché a pour objet des prestations d'hamonisation du SSI.
C/ Le marché public est conclu pour une durée de 9 mois à compter de la date de notification. Il s'agit d'un marché non renouvelable. Les offres sont valables pour une durée de 4 mois.
D/ les variantes sont interdites.
E/ L'acheteur peut négocier, avec le titulaire, sans publicité ni mise en concurrence préalables, un marché de prestations similaires en application des dispositions de l'article R.2122-7 du CCP.
G/ les motifs d'exclusion sont détaillés au RC ;
H/Les plis des candidats devront comprendre:
** un dossier administratif comportant les documents suivants :
•La lettre de candidature et de désignation du mandataire par ses cotraitants (exemple formulaire DC1) obligatoire en cas de groupement et ou d'allotissement;
•Une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article R2143-3 du code de la commande publique et qu'il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
•Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours de la dernière année d'exercice exemple : DC2) ;
•La liste des principales prestations - références - de même nature effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (exemple : DC2). Cette liste peut être complétée par des références datant de plus de 3 ans si elles sont pertinentes par rapport à l'objet du marché ;
•Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour la dernière année d'exercice (exemple : DC2).
** Un projet de marché public comprenant :
•l'acte d'engagement pour un candidat unique ou en groupement (AE)
•la décomposition de prix global et forfaitaire (DPGF)
•le cadre de réponse par lot ;
•liste des questions composant le questionnaire « Égalité professionnelle et diversité professionnelle » (annexe 3 au RC)
•clause sociale de formation POUR LOT 2 ET LOT 4 (annexes 1 et 2 au RC)
I/ Les critères de sélection de la candidature figurent au règlement de la consultation.
J/ Les critères de jugement des offres sont les suivants : Qualité de l'offre - Pondération 50 % , Prix de l'offre - Pondération 40 % et Performances environnementales 10% . Le détail des sous-critère techniques figurent au règlement de la consultation.
K/ Renseignements complémentaires: Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite de préférence sur la Plateforme des achats de l'Etat (PLACE)ou à : marches.archives-nationales@culture.gouv.fr au plus tard le 18/11/2024
L/ VISITE OBLIGATOIRE - Les candidats doivent obligatoirement être présents à la visite de site qui sera organisée le 15/11/2024 à 10h30 à l'adresse suivante : ARCHIVES NATIONALES 60 rue des Francs-Bourgeois 75003 Paris
M/Conditions de remise des plis: La remise des plis sera effectuée uniquement par voie électronique. Les candidats déposent leurs plis via le site : https://www.marches-publics.gouv.fr
Des précisions sur le dépôt électronique des offres figurent au règlement de la consultation.
N/ Les documents qui seront demandés à l'attribution du marché public sont précisés au règlement de consultation.
O/Les prestations seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique. Les dépenses résultant du marché public seront imputées au budget de l'État, plus particulièrement son budget titre T5. Programme Patrimoine : 0175 Action : 01 Patrimoine monumental et Action : 4 Patrimoine archivistique et célébrations nationales Sous-action : 10 Titres : 5 / BOP : 0175-CPAT / UO : C102 - Les candidats peuvent se présenter sous la forme d'un opérateur économique unique ou d'un groupement d'opérateurs économiques solidaires ou conjoints avec mandataire solidaire. Conformément au C.C.A.P, une avance peut-être attribuée. Ce taux est calculé selon les modalités de l'article R. 2191-6 et suivants du code de la commande publique. Les prix sont unitaires et révisables. L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le Directeur des Archives nationales. Le comptable assignataire des paiements est le chef du département comptable ministériel.
P/ Introduction de recours : Le recours est déposé au Tribunal administratif Montreuil - Adresse postale: 7 rue Catherine Puig (niveau 206 rue de Paris) Ville: Montreuil Code postal:93558 Subdivision pays (NUTS):Paris - Pays:France Adresse électronique: Greffe.tamontreuil@juradm.fr Téléphone:+330149202000

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

référé précontractuel (articles L5511 et R5511 du code de justice administrative) à tout moment de la procédure mais avant la conclusion du marché public. référé contractuel (article R5517 du code de justice administrative), dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution, ou à défaut d'avis d'attribution jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché public. le recours pour excès de pouvoir ne peut toutefois être exercé après la signature du marché public. recours en annulation (article R4211 du code de justice administrative) ou référé suspension (article L5211 du code de justice administrative) dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision. recours de pleine juridiction devant le juge du contrat contestant la validité du marché public ou de certaines de ses clauses assorti, le cas échéant, d'une demande de suspension sur le fondement précité, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.