Acquisition de Repas, petits déjeuners et boissons à destination des personnes retenues dans les locaux de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale.

Ministère de l'Intérieur / DEPAFI / SAILMI

L'accord-cadre a pour objet la fourniture de repas, de petits déjeuners et de boissons à destination des personnes retenues dans les locaux de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale. En application des dispositions de l?article L. 2113-10 du code de la commande publique, l'accord-cadre est alloti. Il est constitué de 3 lots et postes listés ci-dessous : Lot n°1 : petits déjeuners (hors boissons) : Poste 1 : Biscuits secs - Poste 2 : Biscuits secs avec parfum ; lot n°2 : Boissons pour petits déjeuners : Poste 1 : Dosette de café non sucrée - Poste 2 : Dosette pour boisson chocolatée - Poste 3 : Bûchette de sucre - Poste 4 : Eau naturelle; Lot n°3 : Plats de consistance : Poste 1 : Barquette de repas carné - Poste 2 : Barquette de repas végétarien. Les candidats peuvent déposer une offre en réponse à un, deux ou à l'ensemble des lots de la consultation. Les caractéristiques techniques sont détaillées dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP). L'accord-cadre, mono-attributaire par lot, donnera lieu à la passation de marchés subséquents. Le titulaire s'engage à accepter la conclusion de tout marché subséquent conforme aux conditions du présent accord-cadre. L'accord-cadre sera conclu pour une durée de 4 ans à compter de la date de sa notification. L'accord-cadre est conclu sans minimum en quantité et en valeur et avec un maximum financier. Le lot n°3 comprend une clause de réinsertion par l'activité économique. À titre indicatif, les quantités estimatives pour la durée de l'accord-cadre sont de l'ordre de : Lot n°1 : petits déjeuners (hors boissons) : Poste 1 : Biscuits secs 2 500 000; Poste 2 : Biscuits secs avec parfum 1 600 000; lot n°2 : Boissons pour petits déjeuners : Poste 1 : Dosette de café non sucrée : 700 000; Poste 2 : Dosette pour boisson chocolatée : 400 000 ; Poste 3 : Bûchette de sucre : 650 000; Poste 4 : Eau naturelle : 3 500 000; Lot n°3 : Plats de consistance : Poste 1 : Barquette de repas carné : 1 000 000; Poste 2 : Barquette de repas végétarien : 2 200 000. Ces quantités estimatives ne sauraient engager contractuellement l'administration pour l'exécution de l'accord-cadre. L'accord-cadre est conclu avec les maximums financiers pour la durée de l'accord-cadre de : Lot n°1 : petits déjeuners (hors boissons) : 1 500 000 Euros ht Lot n°2 : Boissons pour petits déjeuners : 3 000 000 Euros ht Lot n°3 : Plats de consistance : 15 000 000 Euros ht

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-11-05. L'appel d'offres a été publié le 2024-09-26.

Qui ?

• Ministère de l'Intérieur / DEPAFI / SAILMI

Qu'est-ce que c'est ?

• Produits alimentaires, boissons, tabac et produits connexes › Produits alimentaires divers

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-09-26	Avis de marché

Avis de marché (2024-09-26)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Acquisition de Repas, petits déjeuners et boissons à destination des personnes retenues dans les locaux de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale.
Numéro de référence: PRA032132
Brève description:

Brève description

L'accord-cadre a pour objet la fourniture de repas, de petits déjeuners et de boissons à destination des personnes retenues dans les locaux de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale.
En application des dispositions de l?article L. 2113-10 du code de la commande publique, l'accord-cadre est alloti. Il est constitué de 3 lots et postes listés ci-dessous :
Lot n°1 : petits déjeuners (hors boissons) : Poste 1 : Biscuits secs - Poste 2 : Biscuits secs avec parfum ;
lot n°2 : Boissons pour petits déjeuners : Poste 1 : Dosette de café non sucrée - Poste 2 : Dosette pour boisson chocolatée - Poste 3 : Bûchette de sucre - Poste 4 : Eau naturelle;
Lot n°3 : Plats de consistance : Poste 1 : Barquette de repas carné - Poste 2 : Barquette de repas végétarien.
Les candidats peuvent déposer une offre en réponse à un, deux ou à l'ensemble des lots de la consultation.
Les caractéristiques techniques sont détaillées dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
L'accord-cadre, mono-attributaire par lot, donnera lieu à la passation de marchés subséquents.
Le titulaire s'engage à accepter la conclusion de tout marché subséquent conforme aux conditions du présent accord-cadre.
L'accord-cadre sera conclu pour une durée de 4 ans à compter de la date de sa notification.
L'accord-cadre est conclu sans minimum en quantité et en valeur et avec un maximum financier.
Le lot n°3 comprend une clause de réinsertion par l'activité économique.
À titre indicatif, les quantités estimatives pour la durée de l'accord-cadre sont de l'ordre de :
Lot n°1 : petits déjeuners (hors boissons) : Poste 1 : Biscuits secs 2 500 000; Poste 2 : Biscuits secs avec parfum 1 600 000;
lot n°2 : Boissons pour petits déjeuners : Poste 1 : Dosette de café non sucrée : 700 000; Poste 2 : Dosette pour boisson chocolatée : 400 000 ; Poste 3 : Bûchette de sucre : 650 000; Poste 4 : Eau naturelle : 3 500 000;
Lot n°3 : Plats de consistance : Poste 1 : Barquette de repas carné : 1 000 000; Poste 2 : Barquette de repas végétarien : 2 200 000.
Ces quantités estimatives ne sauraient engager contractuellement l'administration pour l'exécution de l'accord-cadre.
L'accord-cadre est conclu avec les maximums financiers pour la durée de l'accord-cadre de :
Lot n°1 : petits déjeuners (hors boissons) : 1 500 000 Euros ht
Lot n°2 : Boissons pour petits déjeuners : 3 000 000 Euros ht
Lot n°3 : Plats de consistance : 15 000 000 Euros ht

Type de contrat: Fournitures
Produits/services: Produits alimentaires divers 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 3

1️⃣
Identifiant interne: 1
Titre: Lot n°1 : petits déjeuners (hors boissons)
Description du marché:

Lot n°1 : petits déjeuners (hors boissons); Les caractéristiques techniques sont détaillées dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP). L?accord-cadre, mono-attributaire par lot, donnera lieu à la passation de marchés subséquents. L?accord-cadre sera conclu pour une durée de 4 ans à compter de la date de sa notification. L?accord-cadre est conclu sans minimum en quantité et en valeur et avec un maximum financier. À titre indicatif, les quantités estimatives pour la durée de l?accord-cadre sont de l?ordre de : Lot n°1 : petits déjeuners (hors boissons) Poste 1 : Biscuits secs : 2 500 000 ; Poste 2 : Biscuits secs avec parfum : 1 600 000 Ces quantités estimatives ne sauraient engager contractuellement l?administration pour l'exécution de l'accord-cadre. L?accord-cadre est conclu avec les maximums financiers pour la durée de l'accord-cadre de : 1 500 000?ht.

Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: La prévention et la réduction de la pollution
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Paris 🏙️
Durée de l'accord: 48 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2025-01-06 📅
Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Valeur financière 65%
Critère de coût (pondération): 65
Critère de qualité (nom): Valeur technique 35%
Critère de qualité (pondération): 35
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: 2
Titre: Lot n°2 : Boissons pour petits déjeuners
Description du marché:

Lot n°2 : Boissons pour petits déjeuners Les caractéristiques techniques sont détaillées dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP). L'accord-cadre, mono-attributaire par lot, donnera lieu à la passation de marchés subséquents. L'accord-cadre sera conclu pour une durée de 4 ans à compter de la date de sa notification. L'accord-cadre est conclu sans minimum en quantité et en valeur et avec un maximum financier. À titre indicatif, les quantités estimatives pour la durée de l?accord-cadre sont de l?ordre de : Lot n°2 : Boissons pour petits déjeuners : Poste 1 : Dosette de café non sucrée 700 000; Poste 2 : Dosette pour boisson chocolatée 400 000; Poste 3 : bûchette de sucre 650 000; Poste 4 : Eau naturelle 3 500 000. Ces quantités estimatives ne sauraient engager contractuellement l?administration pour l?exécution de l?accord-cadre. L?accord-cadre est conclu avec les maximums financiers pour la durée de l?accord-cadre de : 3 000 000Eurosht

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

3️⃣
Identifiant interne: 3
Titre: Lot n°3 : Plats de consistance
Description du marché:

Lot n°3 : Plats de consistance; Les caractéristiques techniques sont détaillées dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP). L?accord-cadre, mono-attributaire par lot, donnera lieu à la passation de marchés subséquents. L?accord-cadre sera conclu pour une durée de 4 ans à compter de la date de sa notification. Ce lot inclut une clause d'insertion par l'activité économique. L?accord-cadre est conclu sans minimum en quantité et en valeur et avec un maximum financier. À titre indicatif, les quantités estimatives pour la durée de l?accord-cadre sont de l?ordre de : Lot n°3 : Plats de consistance : Poste 1 : Barquette de repas carné 1 000 000; Poste 2 : Barquette de repas végétarien 2 200 000. Ces quantités estimatives ne sauraient engager contractuellement l?administration pour l?exécution de l?accord-cadre. L?accord-cadre est conclu avec les maximums financiers pour la durée de l?accord-cadre de : 15 000 000?ht

Objectif social promu: Possibilités d’emploi des chômeurs de longue durée, des personnes défavorisées et/ou des personnes handicapées
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-11-05 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2024-11-05 14:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date d'ouverture: 2024-11-05 14:00:00 📅
Facturation électronique: Autorisée
Les commandes électroniques seront utilisées ✅
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:

DISPOSITIONS RELATIVES A LA CANDIDATURE: Candidature sous forme de Document Unique de Marché Européen (DUME) Les candidats peuvent présenter leur candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (DUME) établi conformément au modèle fixé par le règlement d'exécution 2016/07 de la Commission européenne du 5 janvier 2016 établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen susvisé. Le DUME devra être complété et signé par une personne habilitée à engager la société. Candidature hors DUME Les documents à fournir sont les suivants : 1 - Une lettre de candidature - imprimé DC1 joint ou équivalent - signée par une personne (nommément désignée) ayant capacité à engager l'opérateur économique. 2 - Une déclaration sur l'honneur du candidat, signée par une personne (nommément désignée) ayant capacité à engager l'opérateur économique, au sens de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 dudit code. Le document N lettre de candidature O, imprimé DC1 joint, peut être utilisé ; 3 - Afin d'apprécier les capacités économiques et financières du candidat : Une déclaration concernant le chiffre d'affaires hors taxes global et dans le domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre, portant sur les trois derniers exercices disponibles. Le document N déclaration du candidat O, imprimé DC2 joint, peut être utilisé. Les sociétés de création récentes sont autorisées à prouver leur capacité économique par tout autre moyen, notamment une déclaration appropriée de banque ou la preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents. 4 - Afin d'apprécier les capacités techniques et professionnelles du candidat : une liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, en rapport avec l'objet de l'accord-cadre, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé des fournitures. Le document déclaration du candidat, imprimé DC2 joint, peut être utilisé. À défaut de références, le candidat est autorisé à présenter tout moyen de preuve de sa capacité technique et professionnelle qu'il juge pertinent au regard de l'objet de l'accord cadre (certificat de qualification, titres d'études, etc.).

Liste et brève description des règles et critères

DISPOSITIONS RELATIVES A LA CANDIDATURE: Candidature sous forme de Document Unique de Marché Européen (DUME)
Les candidats peuvent présenter leur candidature sous la forme d'un document unique de
marché européen (DUME) établi conformément au modèle fixé par le règlement
d'exécution 2016/07 de la Commission européenne du 5 janvier 2016 établissant le
formulaire type pour le document unique de marché européen susvisé.
Le DUME devra être complété et signé par une personne habilitée à engager la société.

Candidature hors DUME
Les documents à fournir sont les suivants :
1 - Une lettre de candidature - imprimé DC1 joint ou équivalent - signée par une personne
(nommément désignée) ayant capacité à engager l'opérateur économique.

2 - Une déclaration sur l'honneur du candidat, signée par une personne (nommément
désignée) ayant capacité à engager l'opérateur économique, au sens de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 dudit code. Le document N lettre de candidature O, imprimé DC1 joint, peut être utilisé ;

3 - Afin d'apprécier les capacités économiques et financières du candidat :
Une déclaration concernant le chiffre d'affaires hors taxes global et dans le domaine
d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre, portant sur les trois derniers exercices
disponibles. Le document N déclaration du candidat O, imprimé DC2 joint, peut être utilisé. Les sociétés de création récentes sont autorisées à prouver leur capacité économique par tout autre moyen, notamment une déclaration appropriée de banque ou la preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.

4 - Afin d'apprécier les capacités techniques et professionnelles du candidat :
une liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, en rapport avec l'objet de l'accord-cadre, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé des fournitures.
Le document déclaration du candidat, imprimé DC2 joint, peut être utilisé.
À défaut de références, le candidat est autorisé à présenter tout moyen de preuve de sa capacité technique et professionnelle qu'il juge pertinent au regard de l'objet de l'accord cadre (certificat de qualification, titres d'études, etc.).

DISPOSITIONS RELATIVES A L'OFFRE: Pièces à fournir au titre de l'offre Doivent être impérativement fournis au titre de l'offre du candidat : 1 - L'annexe 1 à l'acte d'engagement relative aux prix et aux délais de livraison dûment renseigné. La trame de l'annexe 1 ne peut être modifiée. Ce document sera, lors de la conclusion du contrat, annexé à l'acte d'engagement (formulaire ATTRI1). 2 - L'offre technique ainsi que de tout renseignement suffisamment explicite permettant de vérifier la conformité et d'évaluer la qualité technique de l'offre par rapport aux exigences exprimées dans le CCTP. 3 - Les cadres de réponse technique du(des) lot(s) candidaté(s) dûment renseigné(s). 4 - Les échantillons suivants : • lot 1 : 10 échantillons de chaque poste du lot ; • lot 2 : 10 échantillons de chaque poste du lot ; • lot 3 : 2 échantillons de chaque barquette repas carné , 2 échantillons de chaque barquette repas végétarien, ainsi que leurs accessoires, soit un total de 12 barquettes et leurs accessoires. Il n'est pas prévu d'indemnisation des échantillons déposés.

Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ministère de l'intérieur / DEPAFI / SAILMI
Numéro d'enregistrement national: 11000201100044
Adresse postale: Ministère de l'Intérieur Secrétariat général Direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier Service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur Sous-direction de l'achat et du suivi d'exécution des marchés Bureau des achats métiers Place Beauvau
Code postal: 75800
Commune postale: Paris cedex 08
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: sailmi-achats-securite-interieure@interieur.gouv.fr 📧
Téléphone: 0186216108 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Ordre et sécurité publics
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Soumission par voie électronique: Autorisée

Informations complémentaires
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Une personne ayant un intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat peut former un référé pré-contractuel avant la conclusion du contrat (article L. 551-1 du code de justice administrative). Cette même personne peut former un référé contractuel dès la conclusion du contrat dans les délais prévus par l'article R.551-7 du code de justice administrative. Le tiers au contrat peut former un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité appropriées (Conseil d'État, assemblée, 4.4.2014 département du Tarn-et-Garonne)

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 190-584820 (2024-09-26)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Produits alimentaires, boissons, tabac et produits connexes (>20 nouveaux marchés)

Produits alimentaires divers (>20)