Accords-cadres à bons de commande - Travaux de réparation et d'entretien des voies vertes

Informations complémentaires

Montant maximum annuel en Euros HT : 1 200 000.
Le titulaire devra réaliser une action d'insertion qui permette l'accès ou le retour à l'emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières.
Pour tout bon de commandes, le titulaire devra effectuer un nombre d'heures d'insertion qui sera calibré conjointement avec le facilitateur départemental de clauses sociales, selon la nature des prestations à réaliser et leur faisabilité.
Les conditions de mise en oeuvre de cette action d'insertion sont précisées à l'article 6.8 du CCAP commun à l'ensemble des lots.

Description des options

Des accords-cadres sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet la réalisation de prestations similaires pourront être conclus. - Le présent accord-cadre sera conclu à compter du 1er janvier 2025 (ou à compter de sa notification, si date ultérieure), jusqu'au 31 décembre 2025. Il pourra être reconduit tacitement trois fois, par année civile, sans que sa durée totale ne puisse excéder le 31 décembre 2028.

Liste et brève description des critères de sélection

- Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet des accords-cadres, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

Liste et brève description des critères de sélection

- Une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, assortie le cas échéant, d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants, indiquant le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisant s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin,
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années,
- Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat dispose.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Aucune forme de groupement n'est imposée par l'acheteur. En cas de groupement, la forme souhaitée est un groupement solidaire ou un groupement conjoint avec solidarité du mandataire (Article R2142-24 du Code de la commande publique). La responsabilité solidaire du mandataire est justifiée pour permettre de garantir la bonne exécution de l'ensemble des prestations et, en cas de défaillance d'un des membres du groupement, de proposer au maître d'ouvrage les solutions pour y remédier.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Mode de règlement et modalités de financement : virement par mandat administratif. Les sommes dues au titulaire seront payées dans un délai global de 30 jours. Les travaux seront financés par ressources propres (Budget du Conseil départemental).

Le délai de validité des offres est fixé à 4 mois à compter de la date limite de réception des offres.
Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française ou accompagnées d'une traduction en français, conformément à l'article R2151-12 du Code de la commande publique. Elles seront exprimées en EURO.
Les titulaires devront réaliser une action d'insertion qui permette l'accès ou le retour à l'emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières.
Pour tout bon de commandes, les titulaires devront effectuer un nombre d'heures d'insertion qui sera calibré conjointement avec le facilitateur départemental de clauses sociales, selon la nature des prestations à réaliser et leur faisabilité.
Les conditions de mise en oeuvre de cette action d'insertion sont précisées à l'article 6.8 du CCAP commun à l'ensemble des lots.

Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : - Pièces de la candidature :
· La lettre de candidature (DC1) ;
· La déclaration du candidat individuel (DC2) ;
Ou
· Le Document Unique de Marché Européen (DUME) rédigé en langue française.
- La copie du (des) jugement(s) prononcé(s), si le candidat est en redressement judiciaire,
- Pour les opérateurs économiques étrangers, un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine, prouvant qu'ils ne se trouvent pas dans l'un des cas d'interdiction de soumissionner mentionné à l'article L2141-3 du Code de la commande publique,
- Une attestation fiscale, qui permet de justifier de la régularité de sa situation fiscale (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés) qui peut être obtenue soit directement en ligne, via le compte fiscal (espace abonné professionnel), pour les entreprises qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA, soit auprès du service des impôts, via le formulaire n° 3666, pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, notamment les entrepreneurs individuels (artisan, micro-entrepreneur...).
- Une attestation de vigilance datant de moins de 6 mois (fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale des candidats pour les contrats d'un montant minimum de 5 000 Euros hors taxes, conformément aux articles D.8222-5-1° du Code du travail et D.243-15 du Code de sécurité sociale qui comprend également l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-2 à L.5212-11 du Code du travail, si l'entreprise comprend au moins 20 salariés),
- Un certificat attestant le respect des obligations relatives aux congés payés et au chômage-intempéries,
- Une attestation d'assurance de responsabilité civile (RC) en cours de validité,
- Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet des accords-cadres, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles,
- Une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, assortie le cas échéant, d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants, indiquant le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisant s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin,
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années,
- Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat dispose.
Toutefois, les documents ci-après ne sont à produire que par l'attributaire, à savoir :

- L'attestation fiscale, qui permet de justifier de la régularité de sa situation fiscale (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés),
- L'attestation de vigilance,
- Le certificat attestant le respect des obligations relatives aux congés payés et au chômage-intempéries,
- L'attestation d'assurance de responsabilité civile (RC) en cours de validité,
Néanmoins, les candidats peuvent spontanément remettre ces documents au stade de la candidature.
Pièces de l'offre (par lot) : - l'acte d'engagement (AE) du lot concerné (1 par lot), - le bordereau des prix unitaires (BPU) du lot concerné (1 par lot), - le détail estimatif (DE), document non contractuel du lot concerné, destiné uniquement à l'analyse des offres (1 par lot),
- un mémoire technique et environnemental qui devra mettre en évidence la méthodologie du prestataire pour mener à bien la réalisation des travaux, les moyens matériels et humains affectés à la réalisation des chantiers, ainsi que les démarches relatives aux mesures environnementales.
Pour chaque lot, conformément à l'article R2124-3 6° du Code de la commande publique, l'acheteur se réserve la possibilité de recourir à la procédure avec négociation, dans le cas où seules des offres irrégulières ou inacceptables seraient présentées, pour autant que les conditions initiales de l'accord-cadre ne soient pas substantiellement modifiées.
Pour chaque lot, conformément à l'article R2122-2 du Code de la commande publique, l'acheteur pourra recourir à une procédure sans publicité, ni mise en concurrence préalables en cas d'absence de candidature ou d'offre, en cas de candidatures irrecevables ou d'offres inappropriées.
A la remise des plis, la signature électronique n'est pas obligatoire. Toutefois, le candidat peut signer électroniquement et spontanément l'accord-cadre composé de l'acte d'engagement (AE) et du bordereau des prix unitaires (BPU). Les accords-cadres seront signés manuscritement par l'acheteur, sauf si ce dernier dispose de la signature électronique au moment de la signature des offres.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Précisions concernant les délais d'introduction des recours : Recours possible devant le Tribunal administratif : -référé précontractuel, depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (articles L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative), - référé contractuel, dans les délais prévus aux articles L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative), - recours en contestation de validité du contrat qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.