Accords-cadres à bons de commande - Travaux de grosses réparations des chaussées du Département de l'Orne

Informations complémentaires

Montant maximum annuel de 2 000 000,00 Euros HT. Le titulaire devra réaliser une action d'insertion qui permette l'accès ou le retour à l'emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. Pour tout bon de commande, le titulaire devra effectuer un nombre d'heures d'insertion qui sera calibré conjointement avec le facilitateur départemental de clauses sociales, selon la nature des prestations à réaliser et leur faisabilité. Les conditions de mise en oeuvre de cette action d'insertion sont précisées à l'article 6.6 du CCAP commun à l'ensemble des lots.

Description des options

Des accords-cadres sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet la réalisation de prestations similaires pourront être conclus. - Le présent accord-cadre sera conclu à compter du 1er janvier 2025 (ou à compter de sa notification, si date ultérieure), jusqu'au 31 décembre 2025. Il pourra être reconduit tacitement une fois, par année civile, sans que sa durée totale ne puisse excéder le 31 décembre 2026.

Informations complémentaires

Montant maximum annuel de 2 000 000,00 Euros HT.
Le titulaire devra réaliser une action d'insertion qui permette l'accès ou le retour à l'emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. Pour tout bon de commande, le titulaire devra effectuer un nombre d'heures d'insertion qui sera calibré conjointement avec le facilitateur départemental de clauses sociales, selon la nature des prestations à réaliser et leur faisabilité. Les conditions de mise en oeuvre de cette action d'insertion sont précisées à l'article 6.6 du CCAP commun à l'ensemble des lots.

Informations complémentaires

Montant maximum annuel de 2 340 000,00 Euros HT.
Le titulaire devra réaliser une action d'insertion qui permette l'accès ou le retour à l'emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. Pour tout bon de commande, le titulaire devra effectuer un nombre d'heures d'insertion qui sera calibré conjointement avec le facilitateur départemental de clauses sociales, selon la nature des prestations à réaliser et leur faisabilité. Les conditions de mise en oeuvre de cette action d'insertion sont précisées à l'article 6.6 du CCAP commun à l'ensemble des lots.

Liste et brève description des critères de sélection

Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet des accords-cadres, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

Liste et brève description des critères de sélection

- Une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants le cas échéant, indiquant le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisant s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin,
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années le cas échéant,
- Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat dispose.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Aucune forme de groupement n'est imposée par l'acheteur. Toutefois, en cas de groupement, la forme souhaitée est un groupement solidaire ou un groupement conjoint avec solidarité du mandataire (Article R2142-24 du Code de la commande publique).

La responsabilité solidaire du mandataire est justifiée pour permettre de garantir la bonne exécution de l'ensemble des prestations et, en cas de défaillance d'un des membres du groupement, de proposer au maître d'ouvrage les solutions pour y remédier.

L'acheteur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, conformément à l'article R2142-21-1° du Code de la commande publique.

Les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des opérateurs économiques groupés, soit par un mandataire qui justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché (Article R2142-23 du Code de la commande publique).

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Mode de règlement et modalités de financement : virement par mandat administratif. Les sommes dues au titulaire seront payées dans un délai global de 30 jours. Les travaux seront financés par ressources propres (Budget du Conseil départemental).

Le délai de validité des offres est fixé à 4 mois à compter de la date limite de réception des offres.
Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française ou accompagnées d'une traduction en français, conformément à l'article R2151-12 du Code de la commande publique.
Elles seront exprimées en EURO.
Conformément à l'article R2113-1 du Code de la commande publique, les opérateurs économiques pourront soumissionner pour un seul lot, plusieurs lots ou tous les lots.
Les titulaires des lots n°1 à 4 devront réaliser une action d'insertion qui permette l'accès ou le retour à l'emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières.
Le lot n°5 n'est pas concerné par la clause d'insertion sociale en raison de procédés spéciaux des travaux qui nécessitent une technicité particulière.
Pour tout bon de commande, les titulaires des lots 1 à 4 devront effectuer un nombre d'heures d'insertion qui sera calibré conjointement avec le facilitateur départemental de clauses sociales, selon la nature des prestations à réaliser et leur faisabilité.
Les conditions de mise en oeuvre de cette action d'insertion sont précisées à l'article 6.6 du CCAP commun à l'ensemble des lots.
Règle spécifique pour l'attribution des lots n°1 à n°4 :
Conformément à l'article R2113-1 du Code de la commande publique, un même soumissionnaire ne pourra être titulaire que de 2 lots au maximum des lots n°1 à n°4.
Dans l'hypothèse où la mise en oeuvre de l'ensemble des critères d'attribution conduirait à attribuer à un même soumissionnaire un nombre de lots supérieur au nombre maximal, les offres des deux premiers soumissionnaires sur chaque lot seront comparées. Les deux lots retenus seront ceux pour lesquels l'écart de prix entre ces offres sera le plus avantageux pour l'acheteur et le coût global de l'ensemble des lots le moins élevé possible.

Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : - Pièces de la candidature :
· La lettre de candidature (DC1) ;
· La déclaration du candidat individuel (DC2) ;
Ou ·Le Document Unique de Marché Européen (DUME) rédigé en langue française.
- La copie du (des) jugement(s) prononcé(s), si le candidat est en redressement judiciaire,
- Pour les opérateurs économiques étrangers, un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine, prouvant qu'ils ne se trouvent pas dans l'un des cas d'interdiction de soumissionner mentionné à l'article L2141-3 du Code de la commande publique,
- Une attestation fiscale, qui permet de justifier de la régularité de sa situation fiscale (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés) qui peut être obtenue soit directement en ligne, via le compte fiscal (espace abonné professionnel), pour les entreprises qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA, ou auprès du service des impôts, via le formulaire n° 3666, pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, notamment les entrepreneurs individuels (artisan, micro-entrepreneur...).
- Une attestation de vigilance datant de moins de 6 mois (fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale des candidats pour les contrats d'un montant minimum de 5 000 Euros hors taxes, conformément aux articles D.8222-5-1° du Code du travail et D.243-15 du Code de sécurité sociale qui comprend également l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-2 à L.5212-11 du Code du travail, si l'entreprise comprend au moins 20 salariés),
- Un certificat attestant le respect des obligations relatives aux congés payés et au chômage-intempéries,
- Une attestation d'assurance de responsabilité civile (RC) en cours de validité,
Ainsi que :
- Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet des accords-cadres, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles,
- Une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants le cas échéant, indiquant le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisant s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin,
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années le cas échéant,
- Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat dispose.

Toutefois, les documents ci-après ne sont à produire que par l'attributaire, à savoir :

- L'attestation fiscale, qui permet de justifier de la régularité de sa situation fiscale (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés),
- L'attestation de vigilance,
- Le certificat attestant le respect des obligations relatives aux congés payés et au chômage-intempéries,
- L'attestation d'assurance de responsabilité civile (RC) en cours de validité,
Néanmoins, les candidats peuvent spontanément remettre ces documents au stade de la candidature.
Pièces de l'offre (par lot) :
- l'acte d'engagement (AE) du lot concerné (1 par lot),
- le bordereau des prix unitaires (BPU) du lot concerné (1 par lot),
- le document financier (DF) non contractuel du lot concerné, destiné uniquement à l'analyse des offres (1 par lot),
- le mémoire technique et environnemental, qui devra mettre en évidence : l'organisation générale et moyens techniques et humains dédiés, l'hygiène et la sécurité, la démarche qualité ainsi que la démarche environnementale.
Les documents ci-après sont à remettre obligatoirement sous peine d'irrégularité de l'offre :
Lots n°1 à 4 :

Pour les enrobés à chaud :
- Certificat de conformité à la norme NF P98750 applicable aux systèmes de pesage des mélanges bitumineux à chaud, tièdes, semi-tièdes, ou à froid, produits par les " Installations de fabrication d'enrobés bitumineux à chaud " fixes et mobiles tels que définies dans les normes NF P 98-728-1 et NF P 98-728-2 ou à défaut, certificat d'obtention du label AQP.

Pour la grave émulsion :

- Références des éléments constituant la chaîne de pesage : pont-bascule, indicateur de pesée, système informatique de gestion des pesées, production des bons de livraison.
Pour les appareils de mesure, le soumissionnaire apportera la preuve du marquage CE et du marquage métrologique et fournira les dernières attestations relatives à la vérification périodique et au contrôle des instruments.

Lot n°5 :

- Une attestation justifiant le classement HEPIL des matériels de retraitement. Cette attestation sera accompagnée des documents techniques permettant de le justifier.

- Certificat de conformité à la norme NF P98750 applicable aux systèmes de pesage des mélanges bitumineux à chaud, tièdes, semi-tièdes, ou à froid, produits par les " Installations de fabrication d'enrobés bitumineux à chaud " fixes et mobiles tels que définies dans les normes NF P 98-728-1 et NF P 98-728-2 ou à défaut, certificat d'obtention du label AQP.

L'attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que toutes les lignes du bordereau des prix unitaires (BPU) devront être correctement renseignés.

Le dossier de consultation comprend un cadre de mémoire technique et environnemental indicatif permettant d'aider la réponse des soumissionnaires sur les informations attendues au mémoire technique.

Conformément à l'article R.2124-3 du Code de la commande publique, l'acheteur se réserve la possibilité de recourir à une procédure avec négociation, dans le cas où seules des offres irrégulières ou inacceptables seraient présentées pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées. - Conformément à l'article R.2122-2 du Code de la commande publique, l'acheteur pourra recourir à une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables en cas d'absence de candidature ou d'offres, ou seules sont présentes des candidatures irrecevables ou des offres inappropriées. A la remise des plis, la signature électronique n'est pas obligatoire. Toutefois, le candidat peut signer électroniquement et spontanément l'accord-cadre composé de l'acte d'engagement (AE) et du bordereau des prix unitaires (BPU). Les accords-cadres seront signés manuscritement par l'acheteur, sauf si ce dernier dispose de la signature électronique au moment de la signature des offres.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Précisions concernant les délais d'introduction des recours : Recours possible devant le Tribunal administratif : -référé précontractuel, depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (articles L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative), - référé contractuel, dans les délais prévus aux articles L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative), - recours en contestation de validité du contrat qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.