Accord-cadre avec émissions de bons de commande de création, actualisation des plans de sécurité incendie et fourniture et pose de signalétiques d'identification des locaux, des immeubles d'habitation et de bureaux de Vendée Habitat Années 2025 2026 2027 2028

Brève description

Accord-cadre avec émissions de bons de commande de création, actualisation des plans de sécurité incendie et fourniture et pose de signalétiques d'identification des locaux, des immeubles d'habitation et de bureaux de Vendée Habitat
Années 2025 2026 2027 2028

Informations complémentaires

Accord cadre passé en appel d'offres ouvert en application des articles L. 2125-1-1° et des articles R.2124-2-1°, R. 2161-2 à R. 2161-5, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018.

Accord-cadre à bons de commandes avec un seul opérateur économique et sans remise en concurrence lors de la création des bons de commande. Il est fixé, annuellement, un montant sans minimum et un montant maximum annuel HT de 200 000,00 euros.
L'accord-cadre sera conclu avec un seul opérateur économique ou un groupement d'opérateur économiques ; la forme du groupement (groupement conjoint ou solidaire) n'étant pas imposée par le pouvoir adjudicateur.

Quel que soit le type de groupement choisi, un mandataire devra être désigné dans l'acte d'engagement.

IMPORTANT : UN MEME OPERATEUR ECONOMIQUE NE PEUT PAS ÊTRE MANDATAIRE DE PLUS D'UN GROUPEMENT POUR UN MÊME MARCHE (ARTICLE R.2142-23 DU DECRET N°2018-1075 DU 3 DECEMBRE 2018 PORTANT PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE).Les candidats ne sont pas autorisés à présenter des variantes libres. Le marché visé à l'article 1er ci-avant est financé par fonds propres de l'O.P.H Vendée Habitat. Les fournitures seront facturées en fonction des prix unitaires du bordereau de prix unitaires contractuels . Les prix des prestations sont fermes la première année (2025) et révisables pour les années 2026, 2027 et 2028.Le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la mise à disposition de la facture sur CHORUS PRO.Il n'est pas exigé de retenue de garantie. Pas d'avance.Cet accord-cadre est conclu pour une période comprise entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.

Sur décision prise par le pouvoir adjudicateur, l'accord-cadre pourra être reconduit de manière expresse pour trois périodes complémentaires d'une année chacune, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027 et du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2028.La modalité de renouvellement expresse: - Au plus tard le 30 SEPTEMBRE 2025 (respectivement 30/09/26, 30/09/27),
VENDEE HABITAT indiquera au titulaire, par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception, son intention ou non de renouveler le marché pour une période d'UN an. Le délai de validité des offres est fixé à CENT QUATRE VINGT JOURS (180) à compter de la date limite de remise des offres. Les offres devront être établies en €uros.
Pièces de candidature:a) Lettre de candidature établie selon imprimé « DC1 » ou renseignements équivalents;
b) Déclaration du candidat établie selon l'imprimé référencé DC2 ou renseignements équivalents ;
c) Liste de références datant de moins de 3 ans pour des prestations similaires indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé et/ou certificat de qualification professionnelle et/ou certificat de qualité et plus généralement preuve par tout moyen équivalent ;
d) Attestation sur l'honneur du candidat attestant ne pas être dans une des situations d'interdictions de soumissionner au regard des articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 de l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;
e) Le cas échéant, la copie du jugement en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire.
f) Les échantillons demandés dans la liste jointe au dossier de consultation. La DC1, DC2, un modèle d'attestation sur l'honneur sont disponibles en téléchargement sur le site internet de Vendée Habitat : www.vendeehabitat.fr - espace entreprises.
En cas de groupement d'opérateurs économiques, les pièces précitées devront impérativement être produites par le mandataire et par ses cotraitants.
Critères d'attribution: PRIX DES PRESTATIONS sur 60 points et VALEUR TECHNIQUE DE L'OFFRE sur 40 points. La valeur technique est décomposée: a) Questionnaire valeur technique notation sur 30 points b) Analyse de la qualité des échantillons notation sur 10 points. Le dossier de consultation est téléchargeable gratuitement sur le profil acheteur de Vendée Habitat :
www.vendeehabitat.fr
Espace « Entreprises»
Le dossier de réponse sera obligatoirement transmis par voie électronique, via le profil d'acheteur accessible à l'adresse suivante :www.vendeehabitat.fr Espace « Entreprises »

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Un recours en référé pré-contractuel peut être introduit avant la conclusion du contrat (conformément aux délais et aux dispositions de l'article L.551-1 du code de justice administrative).
Un référé contractuel peut être exercé conformément aux dispositions des articles L. 551-13 et suivants du Code de Justice Administrative.
En application de l'arrêt du Conseil d'Etat « Département du Tarn-et-Garonne » du 4 avril 2014 (n° 358994), toute personne justifiant d'un intérêt dispose d'un recours de plein contentieux contre le marché. Le recours doit être intenté devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de 2 mois à compter de la date de publication de la décision de signer le contrat (avis d'information) (liste consultable sur www.vendeehabitat.fr - Espace « Entreprises »
Il vous est également possible de demander au Préfet de déférer cet acte au Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire.
Un recours indemnitaire peut enfin être intenté.