ACCORD-CADRE AVEC EMISSION DE BONS DE COMMANDE CONCERNANT LA MAINTENANCE (PREVENTIVE ET CORRECTIVE) DES GENERATEURS INDIVIDUELS DE CHAUFFAGE ET DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE SANITAIRE DES LOGEMENTS DE VENDEE HABITAT ANNEES 2025 2026 2027 2028 relance du lot 01.1

Brève description

ACCORD-CADRE AVEC EMISSION DE BONS DE COMMANDE CONCERNANT LA MAINTENANCE (PREVENTIVE ET CORRECTIVE) DES GENERATEURS INDIVIDUELS DE CHAUFFAGE ET DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE SANITAIRE DES LOGEMENTS DE VENDEE HABITAT
ANNEES 2025 2026 2027 2028 relance du lot 01.1

Informations complémentaires

Accord-cadre avec émission de bons de commande passé en appel d'offres ouvert en application des articles L. 2124-1, L.2124-2 et L. 2125-1-1° et des articles R.2124-2-1°, R. 2161-2 à R. 2161-5, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018.

Accord-cadre avec émission de bons de commandes conclu avec un seul opérateur économique et sans remise en compétition lors de la création des bons de commande. Ces prestations sont décomposées en 1 lot comme suit :
- Lot n° 01.1 : Vie et Nord Pays Yonnais Le lot mentionné ci-avant est décomposé en 2 types de prestations à savoir :
- une maintenance préventive et une maintenance corrective.
Il est fixé pour le lot, pour l'année, un montant minimum et un montant maximum HT (maintenance préventive et corrective) tels que définis dans le tableau suivant :Montant minimum annuel
Euros H.T. (maintenance préventive et corrective)
120 000 Euros HT
Montant maximum annuel Euros H.T. (maintenance préventive et corrective) 350 000 Euros HT
La maintenance préventive est traitée à prix unitaires. La maintenance corrective est traitée à prix unitaires.Le Patrimoine de VENDEE HABITAT comptabilise au 1er octobre 2024
Lot 01.1 - Vie et Nord Pays Yonnais : (1332 appareils)
L'accord-cadre sera conclu avec un seul opérateur économique ou un groupement d'opérateur économiques ; la forme du groupement (groupement conjoint ou solidaire) n'étant pas imposée par le pouvoir adjudicateur.

Quel que soit le type de groupement choisi, un mandataire devra être désigné dans l'acte d'engagement.

De même, les opérateurs économiques peuvent soumissionner pour un ou plusieurs lots relevant de leur compétence.

IMPORTANT : UN MEME OPERATEUR ECONOMIQUE NE PEUT PAS ÊTRE MANDATAIRE DE PLUS D'UN GROUPEMENT POUR UN MÊME MARCHE (ARTICLE R.2142-23 DU DECRET N°2018-1075 DU 3 DECEMBRE 2018 PORTANT PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE). Les prestations seront exécutées sur le Département de la Vendée. Les candidats ne sont pas autorisés à présenter des variantes libres. L'accord-cadre visé à l'article 1er ci-avant est financé par fonds propres de l'O.P.H Vendée Habitat. a) prix de l'accord-cadre
Pour la maintenance préventive et corrective, les prestations seront facturées en fonction des prix du bordereau de prix unitaires. Les prix sont fermes la première année (2025) et révisables les années 2025 2026 2027 2028.Le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la date de réception de la facture sur CHORUS PRO.Il n'est pas exigé de retenue de garantie. S'il peut prétendre au versement d'une avance, le titulaire du marché ou le sous-traitant ne pourra la percevoir qu'après production d'une garantie à première demande s'engageant à rembourser, s'il y a lieu, l'intégralité du montant de l'avance consentie. Les offres devront être établies en Eurosuros. L'accord-cadre est conclu pour une durée comprise entre la date de notification et le 31 décembre 2025.
Sur décision prise par le pouvoir adjudicateur, l'accord-cadre pourra être reconduit de manière expresse pour 3 périodes complémentaires soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, soit du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027 et du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2028 et ce, selon les modalités de renouvellement définies au C.C.A.P. Le délai de validité des offres est fixé à CENT QUATRE VINGT JOURS (180) à compter de la date limite de remise des offres. L'offre et toutes pièces s'y rapportant (rapports, documentations, certificats, correspondances etc…) doivent être rédigées en langue française et ce, conformément à la Loi n° 94-665 du 4 Août 1994 relative à l'emploi de la langue Française et la circulaire d'application du 19 Mars 1996.
PIECES ADMINISTRATIVES
a) Lettre de candidature établie selon imprimé « DC1 » ou renseignements équivalents ;
b) Déclaration du candidat établie selon l'imprimé référencé DC2 ou renseignements équivalents;
c) Liste de références datant de moins de 3 ans pour des prestations similaires indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé et/ou certificat de qualification professionnelle et/ou certificat de qualité et plus généralement preuve par tout moyen équivalent,
d) Attestation sur l'honneur du candidat attestant ne pas être dans une des situations d'interdictions de soumissionner au regard des articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 de l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
e) La copie du jugement en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire le cas échéant.
f) Attestations/certificats de compétences adéquates, en cours de validité, des opérateurs de chantier, encadrement technique, encadrement de chantier ou encadrement mixte, du personnel amené à intervenir en sous section 4 ou attestation ou certification européenne équivalente ;
g) Les agréments ou équivalents :Qualification "QUALIGAZ" (PGN-PGP-PMG) et Qualification "RGE" et Qualification "QualiPAC" et Qualification "QualiClimaFroid" et Qualification "QualiSol ».

La DC1, DC2, et le modèle d'attestation sur l'honneur sont disponibles en téléchargement sur le site internet de Vendée Habitat : www.vendeehabitat.fr - espace entreprises.

En cas de groupement d'opérateurs économiques, les pièces précitées devront impérativement être produites par le mandataire et par ses cotraitants ou par le sous-traitant.
Les capacités techniques, financières et professionnelles seront appréciées, en fonction des éléments fournis en application de l'article VI du règlement de consultation.
L'offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères pondérés énoncés ci-dessous :
- Valeur technique de l'offre sur 60 points
- Prix des prestations sur 40 points
L'examen de la valeur financière de l'offre, sur un total de 40 points, se fera comme suit : Prix de la maintenance préventive notation sur 25 points
Prix de la maintenance corrective notation sur 15 points.
Introduction des recours: Un recours en référé pré-contractuel peut être introduit
avant la conclusion du contrat (conformément aux délais et aux dispositions de l'article L.551-
1 du code de justice administrative). Un référé contractuel peut être exercé conformément aux
dispositions des articles L. 551-13 et suivants du Code de Justice Administrative. En
application de l'arrêt du Conseil d'Etat « Département du Tarn-et-Garonne » du 4 avril 2014
(n° 358994), toute personne justifiant d'un intérêt dispose d'un recours de plein contentieux
contre le marché. Le recours doit être intenté devant le Tribunal Administratif de Nantes dans
le délai de 2 mois à compter de la date de publication de la décision de signer le contrat (avis
d'information) (liste consultable sur www.vendeehabitat.fr - rubrique « Entreprises»). Il vous
est également possible de demander au Préfet de déférer cet acte au Tribunal Administratif
dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire. Un
recours indemnitaire peut enfin être intenté.