Accord-cadre à bons de commande pour l'entretien et la maintenance du patrimoine immobilier du RECTORAT de MAYOTTE.
Rectorat de Mayotte
Accord-cadre à bons de commande pour l'entretien et la maintenance du patrimoine immobilier du RECTORAT de MAYOTTE.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2024-10-28. L'appel d'offres a été publié le 2024-09-26.
Qui ? Qu'est-ce que c'est ?- • Travaux de construction complète ou partielle et travaux de génie civil › Travaux de construction de bâtiments
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2024-09-26 | Avis de marché |
Avis de marché (2024-09-26)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Accord-cadre à bons de commande pour l'entretien et la maintenance du patrimoine immobilier du RECTORAT de MAYOTTE.
Brève description:
Produits/services: Travaux de construction de bâtiments 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 20
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 30
1️⃣
Identifiant interne:
Titre: 1
Description du marché: GROS OEUVRE - DEMOLITION NORD
Durée de l'accord: 48 mois
Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 60
Critère de qualité (nom): Critère N°2 = Valeur technique : Sous critère 2.1 : Moyens humains, CV, qualifications (15 points) Sous critère 2.2 : 3 Références pour des prestations similaires en milieu tropical (10 points) Sous critère 2.3 : Moyens techniques, matériels (Equipements, outillages), Qualité des Matériaux (15 points)
Critère de qualité (pondération): 40
Titre
Numéro d'identification du lot:
2️⃣
Identifiant interne:
Titre: 2
Description du marché: ETANCHEITE - CHARPENTE COUVERTURE NORD
Titre
Numéro d'identification du lot:
3️⃣
Identifiant interne:
Titre: 3
Description du marché: REVETEMENT DUR NORD
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère N°2 = Valeur technique Sous critère 2.1 : Moyens humains, CV, qualifications (15 points) Sous critère 2.2 : 3 Références pour des prestations similaires en milieu tropical (10 points) Sous critère 2.3 : Moyens techniques, matériels (Equipements, outillages), Qualité des Matériaux (15 points)
Titre
Numéro d'identification du lot:
4️⃣
Identifiant interne:
Titre: 4
Description du marché: Peinture NORD
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère N°2 = Valeur technique : Sous critère 2.1 : Moyens humains, CV, qualifications (15 points) Sous critère 2.2 : 3 Références pour des prestations similaires en milieu tropical (10 points) Sous critère 2.3 : Moyens techniques, matériels (Equipements, outillages), Qualité des Matériaux (15 points)
Titre
Numéro d'identification du lot:
5️⃣
Identifiant interne:
Titre: 5
Description du marché: CLOISON - FAUX PLAFOND NORD
Titre
Numéro d'identification du lot:
6️⃣
Identifiant interne:
Titre: 7
Description du marché: MENUISERIE ALUMINIUM NORD
Titre
Numéro d'identification du lot:
7️⃣
Identifiant interne:
Titre: 8
Description du marché: PLOMBERIE SANITAIRE ET EAU CHAUDE SOLAIRE NORD
Titre
Numéro d'identification du lot:
8️⃣
Identifiant interne:
Titre: 9
Description du marché: ELECTRICITE COURANT FORT ELECTRICITE COURANT FAIBLE NORD
Titre
Numéro d'identification du lot:
9️⃣
Identifiant interne:
Titre: 10
Description du marché: VRD NORD
Titre
Numéro d'identification du lot:
1️⃣0️⃣
Identifiant interne:
Titre: 11
Description du marché: GROS ?UVRE - DEMOLITION SUD
Titre
Numéro d'identification du lot:
1️⃣1️⃣
Identifiant interne:
Titre: 12
Description du marché: ETANCHEITE - CHARPENTE COUVERTURE - SUD
Titre
Numéro d'identification du lot:
1️⃣2️⃣
Identifiant interne:
Titre: 13
Description du marché: REVETEMENT DUR SUD
Titre
Numéro d'identification du lot:
1️⃣3️⃣
Identifiant interne:
Titre: 14
Description du marché: PEINTURE SUD
Titre
Numéro d'identification du lot:
1️⃣4️⃣
Identifiant interne:
Titre: 15
Description du marché: CLOISON - FAUX PLAFOND SUD
Titre
Numéro d'identification du lot:
1️⃣5️⃣
Identifiant interne:
Titre: 16
Description du marché: METALLERIE SUD
Titre
Numéro d'identification du lot:
1️⃣6️⃣
Identifiant interne:
Titre: 17
Description du marché: MENUISERIE ALUMINIUM SUD
Titre
Numéro d'identification du lot:
1️⃣7️⃣
Identifiant interne:
Titre: 18
Description du marché: PLOMBERIE SANITAIRE ET EAU CHAUDE SOLAIRE SUD
Titre
Numéro d'identification du lot:
1️⃣8️⃣
Identifiant interne:
Titre: 19
Description du marché: ELECTRICITE COURANT FORT ELECTRICITE COURANT FAIBLE SUD
Titre
Numéro d'identification du lot:
1️⃣9️⃣
Identifiant interne:
Titre: 20
Description du marché: VRD-Aménagement SUD
Titre
Numéro d'identification du lot:
2️⃣0️⃣
Identifiant interne:
Titre: 21
Description du marché: GROS ?UVRE - DEMOLITION CENTRE
Titre
Numéro d'identification du lot:
2️⃣1️⃣
Identifiant interne:
Titre: 22
Description du marché: ETANCHEITE - CHARPENTE COUVERTURE CENTRE
Titre
Numéro d'identification du lot:
2️⃣2️⃣
Identifiant interne:
Titre: 23
Description du marché: REVETEMENT DUR CENTRE
Titre
Numéro d'identification du lot:
2️⃣3️⃣
Identifiant interne:
Titre: 24
Description du marché: PEINTURE CENTRE
Titre
Numéro d'identification du lot:
2️⃣4️⃣
Identifiant interne:
Titre: 25
Description du marché: CLOISON - FAUX PLAFOND CENTRE
Titre
Numéro d'identification du lot:
2️⃣5️⃣
Identifiant interne:
Titre: 26
Description du marché: METALLERIE CENTRE
Titre
Numéro d'identification du lot:
2️⃣6️⃣
Identifiant interne:
Titre: 27
Description du marché: MENUISERIE ALUMINIUM CENTRE
Titre
Numéro d'identification du lot:
2️⃣7️⃣
Identifiant interne:
Titre: 28
Description du marché: PLOMBERIE SANITAIRE ET EAU CHAUDE SOLAIRE CENTRE
Titre
Numéro d'identification du lot:
2️⃣8️⃣
Identifiant interne:
Titre: 29
Description du marché: ELECTRICITE COURANT FORT ELECTRICITE COURANT FAIBLE CENTRE
Titre
Numéro d'identification du lot:
2️⃣9️⃣
Identifiant interne:
Titre: 30
Description du marché: VRD-Aménagement
Titre
Numéro d'identification du lot:
3️⃣0️⃣
Identifiant interne:
Titre: 6
Description du marché: METALLERIE NORD
Titre
Numéro d'identification du lot:
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-10-28 09:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 180 jours
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Motif d'exclusion: Faillite
Description des motifs d'exclusion: Faillite.
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Rectorat de Mayotte
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: BP76
Code postal: 97600
Commune postale: Mamoudzou
Région: Mayotte 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: dra-ae@ac-mayotte.fr 📧
Téléphone: 0269619228 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Enseignement
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2622011&orgAcronyme=f0g 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2622011&orgAcronyme=f0g 🌏
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Mayotte
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: Les Hauts du jardin du collège
Code postal: 97600
Commune postale: Mamoudzou
Région: Mayotte 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-mayotte@juradm.fr 📧
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Source: OJS 2024/S 189-584080 (2024-09-26)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Accord-cadre à bons de commande pour l'entretien et la maintenance du patrimoine immobilier du RECTORAT de MAYOTTE.
Brève description:
Accord-cadre à bons de commande pour l'entretien et la maintenance du patrimoine immobilier du RECTORAT de MAYOTTE.
Type de contrat: Marché de travaux
Produits/services: Travaux de construction de bâtiments 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 20
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 30
1️⃣
Identifiant interne:
1
Titre: 1
Description du marché: GROS OEUVRE - DEMOLITION NORD
Durée de l'accord: 48 mois
Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 60
Critère de qualité (nom): Critère N°2 = Valeur technique : Sous critère 2.1 : Moyens humains, CV, qualifications (15 points) Sous critère 2.2 : 3 Références pour des prestations similaires en milieu tropical (10 points) Sous critère 2.3 : Moyens techniques, matériels (Equipements, outillages), Qualité des Matériaux (15 points)
Critère de qualité (pondération): 40
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0001
2️⃣
Identifiant interne:
2
Titre: 2
Description du marché: ETANCHEITE - CHARPENTE COUVERTURE NORD
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0002
3️⃣
Identifiant interne:
3
Titre: 3
Description du marché: REVETEMENT DUR NORD
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère N°2 = Valeur technique Sous critère 2.1 : Moyens humains, CV, qualifications (15 points) Sous critère 2.2 : 3 Références pour des prestations similaires en milieu tropical (10 points) Sous critère 2.3 : Moyens techniques, matériels (Equipements, outillages), Qualité des Matériaux (15 points)
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0003
4️⃣
Identifiant interne:
4
Titre: 4
Description du marché: Peinture NORD
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère N°2 = Valeur technique : Sous critère 2.1 : Moyens humains, CV, qualifications (15 points) Sous critère 2.2 : 3 Références pour des prestations similaires en milieu tropical (10 points) Sous critère 2.3 : Moyens techniques, matériels (Equipements, outillages), Qualité des Matériaux (15 points)
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0004
5️⃣
Identifiant interne:
5
Titre: 5
Description du marché: CLOISON - FAUX PLAFOND NORD
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0005
6️⃣
Identifiant interne:
7
Titre: 7
Description du marché: MENUISERIE ALUMINIUM NORD
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0006
7️⃣
Identifiant interne:
8
Titre: 8
Description du marché: PLOMBERIE SANITAIRE ET EAU CHAUDE SOLAIRE NORD
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0007
8️⃣
Identifiant interne:
9
Titre: 9
Description du marché: ELECTRICITE COURANT FORT ELECTRICITE COURANT FAIBLE NORD
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0008
9️⃣
Identifiant interne:
10
Titre: 10
Description du marché: VRD NORD
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0009
1️⃣0️⃣
Identifiant interne:
11
Titre: 11
Description du marché: GROS ?UVRE - DEMOLITION SUD
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0010
1️⃣1️⃣
Identifiant interne:
12
Titre: 12
Description du marché: ETANCHEITE - CHARPENTE COUVERTURE - SUD
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0011
1️⃣2️⃣
Identifiant interne:
13
Titre: 13
Description du marché: REVETEMENT DUR SUD
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0012
1️⃣3️⃣
Identifiant interne:
14
Titre: 14
Description du marché: PEINTURE SUD
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0013
1️⃣4️⃣
Identifiant interne:
15
Titre: 15
Description du marché: CLOISON - FAUX PLAFOND SUD
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0014
1️⃣5️⃣
Identifiant interne:
16
Titre: 16
Description du marché: METALLERIE SUD
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0015
1️⃣6️⃣
Identifiant interne:
17
Titre: 17
Description du marché: MENUISERIE ALUMINIUM SUD
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0016
1️⃣7️⃣
Identifiant interne:
18
Titre: 18
Description du marché: PLOMBERIE SANITAIRE ET EAU CHAUDE SOLAIRE SUD
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0017
1️⃣8️⃣
Identifiant interne:
19
Titre: 19
Description du marché: ELECTRICITE COURANT FORT ELECTRICITE COURANT FAIBLE SUD
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0018
1️⃣9️⃣
Identifiant interne:
20
Titre: 20
Description du marché: VRD-Aménagement SUD
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0019
2️⃣0️⃣
Identifiant interne:
21
Titre: 21
Description du marché: GROS ?UVRE - DEMOLITION CENTRE
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0020
2️⃣1️⃣
Identifiant interne:
22
Titre: 22
Description du marché: ETANCHEITE - CHARPENTE COUVERTURE CENTRE
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0021
2️⃣2️⃣
Identifiant interne:
23
Titre: 23
Description du marché: REVETEMENT DUR CENTRE
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0022
2️⃣3️⃣
Identifiant interne:
24
Titre: 24
Description du marché: PEINTURE CENTRE
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0023
2️⃣4️⃣
Identifiant interne:
25
Titre: 25
Description du marché: CLOISON - FAUX PLAFOND CENTRE
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0024
2️⃣5️⃣
Identifiant interne:
26
Titre: 26
Description du marché: METALLERIE CENTRE
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0025
2️⃣6️⃣
Identifiant interne:
27
Titre: 27
Description du marché: MENUISERIE ALUMINIUM CENTRE
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0026
2️⃣7️⃣
Identifiant interne:
28
Titre: 28
Description du marché: PLOMBERIE SANITAIRE ET EAU CHAUDE SOLAIRE CENTRE
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0027
2️⃣8️⃣
Identifiant interne:
29
Titre: 29
Description du marché: ELECTRICITE COURANT FORT ELECTRICITE COURANT FAIBLE CENTRE
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0028
2️⃣9️⃣
Identifiant interne:
30
Titre: 30
Description du marché: VRD-Aménagement
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0029
3️⃣0️⃣
Identifiant interne:
6
Titre: 6
Description du marché: METALLERIE NORD
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0030
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-10-28 09:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 180 jours
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Motif d'exclusion: Faillite
Description des motifs d'exclusion: Faillite.
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Rectorat de Mayotte
Numéro d'enregistrement national:
11000201100044
Adresse postale: BP76
Code postal: 97600
Commune postale: Mamoudzou
Région: Mayotte 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: dra-ae@ac-mayotte.fr 📧
Téléphone: 0269619228 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Enseignement
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2622011&orgAcronyme=f0g 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2622011&orgAcronyme=f0g 🌏
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Mayotte
Numéro d'enregistrement national:
22985000300018
Adresse postale: Les Hauts du jardin du collège
Code postal: 97600
Commune postale: Mamoudzou
Région: Mayotte 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-mayotte@juradm.fr 📧
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Le recours contentieux doit intervenir dans un délai de 2 mois, à compter du constat de non conciliation par le médiateur des entreprises ou de la publicité de l'acte attaqué.
- Si vous résidez outre-mer et devez saisir un tribunal siégeant en métropole ou si vous résidez en métropole et devez saisir un tribunal siégeant outre-mer, le délai de recours contre un acte est de 3 mois à partir de sa publicité.
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