Accord cadre à bons de commande - Collecte des déchets ménagers en porte à porte et apport volontaire sur le territoire de la COMPA dans le cadre d'un système de tarification en redevance incitative

Brève description

La présente consultation concerne les prestations liées à la collecte des déchets ménagers en porte-à-porte et en apport volontaire sur le territoire de la Communauté de communes du pays d'Ancenis, dénommée la COMPA, dans le cadre d'un système de tarification en redevance incitative.
Les prestations liées aux opérations de collecte sont à réaliser à compter du 1er janvier 2025 sur l'ensemble des communes du territoire de la COMPA.
Ce marché inclut plus précisément :
- La collecte des ordures ménagères résiduelles (OMR) en porte à porte et en apport volontaire sur l'ensemble du territoire et leur évacuation vers le quai de transfert indiqué par la collectivité,
- La collecte des emballages ménagers (EMR) en porte à porte en sacs ou en bacs jaunes et en apport volontaire sur l'ensemble du territoire et leur évacuation vers le quai de transfert indiqué par la collectivité
- La distribution de contenants (bacs, sacs jaunes), des cartes d'accès aux déchèteries, supports de communication pour les nouveaux arrivants et les changements de volume de bac),
- L'entretien et la réparation des bacs,
- La gestion des stocks des contenants de la COMPA,
- La collecte du verre en conteneurs aériens (CA) et le transport de leur contenu vers une ou des plateformes de stockage à proposer ainsi que le rechargement pour le transport vers une filière agréée,
- La collecte des papiers en conteneurs aériens (CA), le transport de leur contenu et la valorisation vers un centre agréé à proposer,
- L'entretien, la maintenance et le lavage de l'ensemble du parc de conteneurs enterrés et aériens comprenant l'ensemble des mouvements associés,
- La prestation de collecte comprend aussi la fourniture de données permettant à la collectivité d'assurer la facturation de la redevance incitative.
Elle ne comprend pas la gestion des dépôts sauvages ni la collecte des déchets des marchés forains des communes qui est assurée par chacune des communes.
Le Cahier des Clauses Techniques Particulières a pour objet de fixer les modalités de ces prestations.
Les prestations sont à exécuter sur l'ensemble du territoire de la collectivité.

Description du marché

Le marché est un marché à prix mixtes réunissant des prestations donnant lieu pour partie au règlement d'un prix forfaitaire et pour l'autre partie à l'émission de bons de commande réglés sur la base de prix unitaires.
Le marché est un accord-cadre à bons de commande qui donnera lieu à l'attribution d'un marché à un opérateur unique pour la durée du marché, passé en application des articles R 2162-1 à R 2162-6 et R 2162-13 à R 2162-14 du Code de la commande publique.
La partie forfaitaire concerne les éléments suivants :
- Collecte des ordures ménagères résiduelles en porte à porte en bacs roulants et vidage au centre de transfert indiqué,
- Collecte des emballages recyclables en porte à porte (bacs roulants, sacs) et vidage au centre de transfert indiqué,
- Collecte des ordures ménagères résiduelles en apport volontaire (conteneurs enterrés) et vidage au centre de transfert indiqué,
- Collecte des emballages recyclables en apport volontaire (conteneurs enterrés) et vidage au centre de transfert indiqué,
- Gestion du papier en apport volontaire incluant la collecte et la valorisation des tonnes collectées,
- Collecte du verre en apport volontaire en conteneurs aériens ou enterrés et gestion d'une plateforme de stockage,
- Campagne annuelle de nettoyage des conteneurs aériens selon préconisations du CCTP,
- Campagne annuelle de lavage du parc de conteneurs enterrés selon préconisations du CCTP,
- Forfait de gestion du patrimoine contenants (gestion stock des bacs, conteneurs et sacs, distribution des sacs jaunes).


La partie à bons de commande concerne :
- Les prix unitaires liée à la collecte (mise à disposition d'un véhicule de collecte PAP avec un équipage sur l'ensemble du territoire de la COMPA, par 1/2 journée, ou par heure, mise à disposition d'un véhicule de collecte avec un chauffeur sur le périmètre du marché sur l'ensemble du territoire de la COMPA par heure)
- Les prix unitaires liés à la gestion des bacs et des sacs (enquête nouvel arrivant, mouvement de bacs, distribution des cartons de sacs jaunes en mairie, entretien, réparation et maintenance des bacs roulants munis de puces électroniques, élimination et valorisation matière d'un bac usagé)
- Les prix unitaires liés à la gestion des conteneurs aériens et enterrés (Maintenance de Niveau 1 d'un conteneur aérien, de niveau 2 et de niveau 3, maintenance de Niveau 1 d'un conteneur enterré comprenant l'opération de levage, de niveau 2 et de niveau 3, opération de lavage d'un CA selon condition CCTP, mouvement associé à un conteneur enterré et dépôt sur site de stockage, opération de démantèlement d'un conteneur)
- Les prix unitaires liés à la valorisation des papiers collectés en apport volontaire (Prix plancher de reprise du papier pour la catégorie 1.02.00, prix plancher de reprise du papier pour la catégorie 1.11.00, préparation des tonnes de papier (tri, mise en balles et expédition) pour valorisation en filière agréée)

Pour la partie à bons de commande, et conformément à l'article R 2162-4 du CCP, l'accord cadre mono-attributaire est conclu avec un montant minimum de 70 000 euros HT et un montant maximum de 950 000 euros HT, sur la durée totale du marché.
Il est précisé que ce montant ne sera pas nécessairement atteint. Aucune indemnité ne sera versée si tel est le cas.

Informations complémentaires

La valeur estimée HT pour la partie forfaitaire est de 10 100 000 euros HT et pour la partie à prix unitaires de 950 000 euros HT.
L'Acheteur public impose la transmission des plis par voie électronique pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. Ainsi, les offres seront impérativement déposées par voie électronique selon la procédure décrite dans le RC. Pour les marchés supérieur à 25 000 euros HT, la signature électronique est imposée pour le candidat proposé à l'attribution. Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Budget annexe déchets de la COMPA financé par la Redevance Incitative, ressources propres . Forme du prix /forme des prix : Le présent marché est un marché à prix mixtes réunissant des prestations donnant lieu pour partie au règlement d'un prix forfaitaire et pour l'autre partie à l'émission de bons de commande réglés sur la base de prix unitaires.
Ainsi, le marché est un accord-cadre à bons de commande mono attributaire.
Prix révisable(s) semestriellement. Les modalités de révision sont décrites au CCAP.
En cas de demande expresse à l'acte d'engagement, possibilité de bénéficier de l'avance dans les conditions fixées aux art. R 2191-3 et suivants du CCP. Le versement de l'avance est conditionné à la constitution d'une GAPD sur la totalité de l'avance. Le taux est fixé à 20%. Caution personnelle et solidaire non autorisée.
Dans le cas où le candidat ferait une offre sous la forme d'un groupement, il n'est pas imposé de forme au groupement retenu après attribution du marché.
Cependant, en cas de groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire pour l'exécution du marché de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur public.
Les pièces administratives et techniques, décrites à l'article relatif aux "Documents à produire", concernant chaque membre du groupement devront être fournies.
Conformément à l'article R 2142-21 du code de la commande publique, l'acheteur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois :
- en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements pour le marché concerné.
- en qualité de membres de plusieurs groupements.
Critères de sélection des candidatures : Conformité administrative au regard des pièces exigées à l'appui de la candidature (DC1, DC2 déclaration sur l'honneur ou équivalents), Qualité des références, Qualités des moyens humains, Qualité des moyens matériels, Adéquation du Chiffre d'Affaires global du candidat au regard de la prestation objet du présent marché, Présence des certificats : dernier agrément en date du pont bascule pour l'exutoire proposé pour le verre, et dernier agrément en date du pont bascule pour l'exutoire proposé pour les papiers. Les factures seront payées dans le délai global de paiement fixé à 30 jours maximum dans les conditions fixées par les articles L 2192-10 et suivants du code de la commande publique. Le délai part de la date de réception de la facture sous réserve de la fourniture des éléments nécessaires à la réalisation des conditions fixées dans le marché. En cas de dépassement de ce délai, le calcul des intérêts moratoires est précisé dans le RC conformément aux dispositions des articles R 2192-31 à R 2192-36 du CCP. Il n'est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle.
Il n'y a pas d'allotissement dans le cadre du présent marché pour les raisons suivantes : il est nécessaire de préserver l'homogénéité technique globale du marché et de prendre en compte les évolutions possibles des prestations concernant les conditions techniques d'organisation de la collecte sélective et cela dans le cadre des évolutions réglementaires en cours. En effet, la collectivité engage une réflexion concernant la probable conteneurisation de la collecte sélective. Ce projet dans son ampleur impacte directement les prestations de gestion des contenants ainsi que la collecte du papier en apport volontaire (volet collecte et gestion des contenants). Aussi dans ce cadre, et dans une logique d'intérêt économique et d'optimisation du service à l'usager, l'ensemble des prestations collecte en porte à porte, apport volontaire, gestion des contenants, est intégré à ce lot unique permettant une simplification de gestion des évolutions du service pour la collectivité et une meilleure maîtrise des impacts des projets en cours de validation par la collectivité. Un allotissement technique serait de nature à fragiliser un éventuel titulaire d'un lot en apport volontaire perdant, par la mise en place de la conteneurisation de la collecte sélective, une assiette financière de l'amortissement de ces matériels.

Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture)

La consultation est passée en application des articles L 2124-2, R 2124-2, R 2161-2 à R 2161-5 du Code de la commande publique (CCP), sous la forme d'un appel d'offres ouvert.
Le marché comporte des possibilités d'arrêt unilatéral de certaines prestations en cours d'exécution en lien avec la conteneurisation de la collecte sélective. Dans une logique de facilité de reconfiguration de son service public les prestations qui sont susceptibles d'être impactées par la conteneurisation de la collecte sélective en cours de marché sont précisées dans le RC.
Le présent marché prendra effet à compter du 1er janvier 2025 pour une durée ferme de 87 mois, soit jusqu'au 31 mars 2032. Cette durée de marché s'explique notamment par la durée d'amortissement des matériels attendus pour la réalisation des prestations de collecte.
A titre indicatif, la date prévisionnelle de notification est fixée au 15 juillet 2024 (date non contractuelle) permettant ainsi de préparer la mise en oeuvre du démarrage au 1er janvier 2025.
Les prestations devront être effectuées dans le(s) délai(s) précisés au CCTP.
La collecte des OMr et des EMR des particuliers et professionnels s'effectue en porte à porte toutes les deux semaines.
La collecte des OMR et des EMR des gros producteurs s'effectue en porte à porte une fois par semaine.
Les variantes ne sont pas autorisées. Il n'est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle.
Une visite de site est possible. Cette visite est facultative. Les modalités sont précisées à l'article 3.8 du RC.

Liste et brève description des critères de sélection

Les éléments de candidature sont constitués par l'ensemble des pièces suivantes :
1/ Une lettre de candidature ou équivalent (notamment DUME tel que prévu au R 2143-4 CCP) comprenant la déclaration sur l'honneur du candidat ou membres du groupement candidat, conforme à l'article R 2143-3 du Code de la Commande Publique :
" Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l'honneur :
N'entrer dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. "
2/ Au titre des capacités professionnelles, techniques et financières du candidat, la déclaration du candidat : DC2 formulaire révisé au 21/11/2023 (ou équivalent) avec présentation des éléments suivants :
- Une liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années, avec indications dates, montants et destinataires publics ou privés des prestations. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années
- Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public
- L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché public ;
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;
- Dernier agrément en date du pont bascule pour l'exutoire proposé pour le verre
- Dernier agrément en date du pont bascule pour l'exutoire proposé pour les papiers.
- La copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s), si le candidat est en redressement judiciaire :
o Pour le candidat établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus pour les candidats établis en France ;
o Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré dans le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.
- En cas de co-traitance ou de sous-traitance, chaque co-traitant ou sous-traitant doit transmettre les documents précités.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours pour excès de pouvoir contre une décision de déclaration sans suite ou contre les clauses règlementaires du contrat, pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. - Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.