Liste et brève description des critères de sélection
Conformément à l’article L.2142-1 du CCP, les capacités techniques et professionnelles demandées doivent être nécessaires à l’exécution du marché public décrit aux articles II.1.4 et II.2.4. Ces conditions de participation sont liées et proportionnées à l’objet du marché public ou à ses conditions d’exécution.
Les entreprises candidates devront fournir les éléments contenus dans l’imprimé DC2 (ou éléments équivalents pour les candidats non établis en France ou DUME) ainsi que les documents ci-dessous :
1- Une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, assortie d’attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d’exécution des travaux et précisent s’ils ont été effectués selon les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin.
2- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pendant les trois dernières années.
3- Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants :
** FNTP 1131 - Ouvrages d’art et de génie civil industriel (béton et acier-béton) / Ouvrages de technicité courante
** FNTP 2321 - Ouvrages en terre, terrassements / Travaux de terrassement courants / En milieu urbain
** FNTP 2342 - Ouvrages en terre, terrassements / Couches de formes en matériaux granulaires / Couche de forme granulaire pour voiries à faible trafic, parkings, lotissements, plateformes
** FNTP 2531 - Soutènement / Autres types de soutènements / Hauteur > 6 m
** FNTP 2651 - Consolidation, étanchement des sols, confortement / Injection / Traitement des sols par injection
** FNTP 341 - Chaussées urbaines (voiries urbaines, lotissements) / Assises de chaussée
** FNTP 5143 - Construction en tranchée de réseaux d’eau, d’assainissement / Construction de réseaux gravitaires en milieu urbain à une profondeur de tranchée comprise entre 3,50 m et 5,50 m hors nappe ou présence ponctuelle
** FNTP 5162 - Construction en tranchée de réseaux d’eau, d’assainissement / Pose de canalisations gravitaires de toutes sections / DN ≤ 600 mm
** FNTP 7311 - Forage horizontal, fonçage par poussage
Dans ce cas, l’acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d’organismes établis dans d’autres Etats membres.
Dans le cas où le candidat demande la prise en compte des capacités techniques/professionnelles d’autres entreprises notamment en cas de sous-traitance ou de recours aux capacités de la maison mère, il devra justifier de ces capacités et du fait qu’il en disposera bien pendant toute l’exécution du marché par la production notamment
- soit d’un contrat (par exemple une déclaration de sous-traitance signée par le candidat et un sous-traitant),
- soit d'un engagement écrit de la part d'une entreprise tierce aux termes duquel celle-ci s'engage à exécuter une partie du marché pour le compte du candidat
- soit d’un engagement écrit de la part du candidat lui-même aux termes duquel celui-ci s'engage à recourir à une entreprise tierce nommément désignée pour l'exécution d'une partie du marché.
Dans tous les cas, le contrat ou l'engagement écrit devra être accompagné de la preuve de la capacité techniques/professionnelle de l'entreprise tierce (fourniture des certificats de qualification de cette entreprise ou liste de références pour des prestations similaires).
Si le candidat veut se prévaloir de la capacité technique/professionnelle d’un sous-traitant, il doit fournir ces éléments qui sont nécessaires à l’appréciation de la capacité au stade de la candidature. Il ne peut pas se contenter d'éléments déclaratifs.