le marché public issu de la présente consultation constitue un accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande, conformément à l'article L.2125-1 1° ainsi qu'aux articles R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique. Cet accord-cadre est mono-attributaire. L'Accord-Cadre est conclu comme suit : - avec seulement un maximum de 18 000 000 euro(s) HT sur toute la durée du marché (article R.2162-4 2° du code de la commande publique). Le détail du montant et volumes est consultable dans le CCTP
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-03-24.
L'appel d'offres a été publié le 2023-02-20.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“prestations D'Agence de voyages pour les déplacements professionnels des collaborateurs de L'Efs
EFS_SC2727”
Produits/services: Services d'agences de voyages, de voyagistes et d'assistance aux touristes📦
Brève description:
“le marché public issu de la présente consultation constitue un accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande, conformément à l'article L.2125-1 1°...”
Brève description
le marché public issu de la présente consultation constitue un accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande, conformément à l'article L.2125-1 1° ainsi qu'aux articles R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique. Cet accord-cadre est mono-attributaire. L'Accord-Cadre est conclu comme suit : - avec seulement un maximum de 18 000 000 euro(s) HT sur toute la durée du marché (article R.2162-4 2° du code de la commande publique). Le détail du montant et volumes est consultable dans le CCTP
la présente consultation a pour objet des prestations d'agence de voyages pour les déplacements professionnels des collaborateurs de l'efs.Les services concernent les déplacements professionnels des collaborateurs de l'efs par voie aérienne, ferroviaire et maritime, la réservation de nuitées d'hôtels, la location de véhicules de courte durée et des prestations de voyage complémentaires.Au titre des modalités d'exécution prévues au marché figurent la mise à disposition d'un outil de réservation (Sbt) et la mise en place de comptes logés. Le détail du montant et volumes est consultable dans le CCTP
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 12 400 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 36
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“le marché public prend effet à compter de sa date de notification pour une durée ferme de trente-six (36) mois. A l'issue de cette première période, le...”
Description des renouvellements
le marché public prend effet à compter de sa date de notification pour une durée ferme de trente-six (36) mois. A l'issue de cette première période, le marché public est reconductible tacitement une (1) fois pour une nouvelle période de douze (12) mois
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“le marché public pourra faire l'objet d'une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires en...”
Description des options
le marché public pourra faire l'objet d'une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires en application et dans les conditions de l'article R.2122-7 du code de la commande publique
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“pour présenter ses capacités économiques, financières, techniques et professionnelles, le candidat est invité à fournir ces renseignements au travers du...”
Liste et brève description des conditions
pour présenter ses capacités économiques, financières, techniques et professionnelles, le candidat est invité à fournir ces renseignements au travers du formulaire type Dc2. Ce dernier est dûment rempli par le candidat. Il est complété par un ou des documents relatifs aux moyens et références du candidat ainsi qu'un ou des documents relatifs aux attestations et certification de la capacité professionnelle
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“concernant la capacité économique et financière : Une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global du candidat et le cas échéant, le chiffre...”
Liste et brève description des critères de sélection
concernant la capacité économique et financière : Une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global du candidat et le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du présent marché, sur les trois derniers exercices disponibles/ pour la dernière année, en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ; dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“par attestations et certification de la capacité professionnelle, il faut comprendre, soit des certificats de qualifications professionnelles...”
Liste et brève description des critères de sélection
par attestations et certification de la capacité professionnelle, il faut comprendre, soit des certificats de qualifications professionnelles (identifications ou certificats délivrés par des organismes professionnels) soit des certificats de qualité (certificat attribué par un organisme certificateur ou attestant de l'existence d'un manuel de qualité et de procédures, Norme de la série NF-EN-ISO 9001, 9002, 9003 ou équivalent).Concernant la Capacité technique et professionnelle : une présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années/pour la dernière année (références professionnelles), indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“il est prévu, au titre des prestations prévues au marché, la mise à disposition d'un outil de réservation (Sbt). Le SBT mis à disposition devra être l'outil...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
il est prévu, au titre des prestations prévues au marché, la mise à disposition d'un outil de réservation (Sbt). Le SBT mis à disposition devra être l'outil sap concur pour les raisons évoquées au cahier des charges. L'Agrément sap concur est donc indispensable au stade de la consultation pour témoigner de la capacité du candidat à fournir cet outil et les prestations associées
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“le recours aux comptes logés est retenu comme mode de règlement. L'Émetteur des comptes logés sera la société AMEX, d'une part en raison du délai de...”
Conditions d'exécution du contrat
le recours aux comptes logés est retenu comme mode de règlement. L'Émetteur des comptes logés sera la société AMEX, d'une part en raison du délai de refacturation proposé, qui se rapproche du délai de paiement maximum de 60 jours dont l'efs bénéficie en tant qu'entreprise publique, conformément aux règles de la comptabilité publique et aux dispositions des articles R.2191-1 à R.2191-63 du Code de la commande publique, d'autre part, des développements techniques entre les outils de l'efs et les comptes logés AMEX ont été réalisés dans le cadre d'un précédent contrat. L'Efs décide de capitaliser sur le travail réalisé antérieurement pou éviter des coûts supplémentaires liés à de nouveaux développements. Les offres seront établies en euros. Le marché public est financé par les fonds propres de l'efs
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-03-24
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2023-03-24
12:10 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): la Plaine Saint-Denis
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: le marché sera renouvelable courant 2027
Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
“le dossier de consultation peut être consulté et téléchargé en se connectant sur le site http://www.marches-publics.gouv.fr (Référence pour accéder au...”
le dossier de consultation peut être consulté et téléchargé en se connectant sur le site http://www.marches-publics.gouv.fr (Référence pour accéder au dossier sur la plateforme : Efs_Sc2727 "Prestations D'Agence de voyages pour les déplacements professionnels des collaborateurs de L'Efs").Conformément à l'article R.2132-7 du code de la commande publique, les plis doivent obligatoirement être remis par voie dématérialisée, à l'adresse suivante : www.marches-publics.gouv.fr.Les demandes de renseignement complémentaire doivent être adressées par voie électronique, au plus tard 10 jours francs avant la date limite de remise des offres, sur la plateforme de dématérialisation PLACE à l'adresse URL suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr et à la rubrique correspondant à la consultation.Le candidat devra joindre un fichier, à l'appui de sa demande, si celle-ci dépasse les 250 caractères, limite de l'espace de saisie de la plateforme.Lesréponses aux renseignements complémentaires seront communiquées par l'efs, au plus tard 6 jours francs avant la date limite de remise des offres.Après élimination des offres inappropriées, et irrégulières ou inacceptables, le marché est attribué au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous, et de leur pondération :- gestion online du sbt concur : 16 pts dont : -> Caractéristiques techniques et fonctionnelles : 5 -> Intégration des réservations offline dans le online : 5 -> Service Support du SBT : 6etendue et gestion de L'Offre : 15 pts dont : -> Etendue et gestion de l'offre hôtelière :10 -> Etendue et gestion des autres prestations 5- gestion offline/organisation agence : 21 pts dont : -> Service client : 12 -> Equipe Projet pour le déploiement : 4 -> Services complémentaires : 5- delais offline : 3 pts dont : -> Délai de traitement des réclamations : 1 -> Délai de traitement des avoirs : 2- outils de suivi qualite et moyens complementaires : 10 pts dont : -> Reporting : 4 -> Outils et moyens de suivi de la qualité évaluer la satisfaction : 4 -> Localisation des voyageurs : 1 -> Autres outils : 1- conformite aux exigences rssi : 5 pts- pRIX : 30 pts, prix apprécié sur la base du montant total estimatif (en euro(s) Ht) de l'offre du candidat sur 4 ans obtenu par une multiplication des prix qu'il propose dans son bordereau des prix avec le nombre de commandes envisagées (DQE masqué)a titre de précision, le marché comporte une phase de déploiement d'une durée prévisionnelle de trois (3) mois à compter de sa date de notification. Les prestations prévues au marché pourront débuter à l'issue de cette phase de déploiement
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Montreuil
Adresse postale: 7, rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil Cedex
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
Fax: +33 149202099 📠
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“le candidat peut, s'il le souhaite, exercer un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le président du tribunal...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
le candidat peut, s'il le souhaite, exercer un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le président du tribunal administratif compétent, avant la signature du marché public ou de l'accord-cadre, conformément aux dispositions des articles L. 551-1 à 12 du code de justice administrative
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal Administratif de Montreuil
Adresse postale: 7, rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil Cedex
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
Fax: +33 149202099 📠
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2023/S 040-115829 (2023-02-20)
Avis d'attribution de marché (2023-10-24) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“le marché public objet du présent avis d'attribution constitue un accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande, conformément à l'article L.2125-1...”
Brève description
le marché public objet du présent avis d'attribution constitue un accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande, conformément à l'article L.2125-1 1° ainsi qu'aux articles R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique. Cet accord-cadre est mono-attributaire. L'Accord-Cadre est conclu comme suit : - avec seulement un maximum de 18 000 000 euro(s) HT sur toute la durée du marché (article R.2162-4 2° du code de la commande publique)
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 18 000 000 💰
Description
Description du marché:
“le marché a pour objet des prestations d'agence de voyages pour les déplacements professionnels des collaborateurs de l'efs.Les services concernent les...”
Description du marché
le marché a pour objet des prestations d'agence de voyages pour les déplacements professionnels des collaborateurs de l'efs.Les services concernent les déplacements professionnels des collaborateurs de l'efs par voie aérienne, ferroviaire et maritime, la réservation de nuitées d'hôtels, la location de véhicules de courte durée et des prestations de voyage complémentaires.Au titre des modalités d'exécution prévues au marché figurent la mise à disposition d'un outil de réservation (Sbt) et la mise en place de comptes logés
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): 1) GESTION ONLINE DU SBT CONCUR, dont :
Critère de qualité (pondération): 16
Critère de qualité (nom): 1.1 Caractéristiques techniques et fonctionnelles
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom): 1.2 Intégration des reservations offline dans le online
Critère de qualité (nom): 1.3 offline Service Support du SBT
Critère de qualité (pondération): 6
Critère de qualité (nom): 2) ETENDUE ET GESTION DE L'OFFRE
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): 2.1 Etendue et gestion de l'offre hôtelière
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): 2.2 Etendue et gestion des autres prestations
Critère de qualité (nom): 3) GESTION OFFLINE/ORGANISATION AGENCE
Critère de qualité (pondération): 21
Critère de qualité (nom): 3.1 Service client
Critère de qualité (pondération): 12
Critère de qualité (nom): 3.2 Equipe Projet pour le déploiement
Critère de qualité (pondération): 4
Critère de qualité (nom): 3.3 Services complémentaires
Critère de qualité (nom): 4) DELAIS OFFLINE
Critère de qualité (pondération): 3
Critère de qualité (nom): 4.1 Délai de traitement des réclamations
Critère de qualité (pondération): 1
Critère de qualité (nom): 4.2 Délai de traitement des avoirs
Critère de qualité (pondération): 2
Critère de qualité (nom): 5) OUTILS DE SUIVI QUALITE ET MOYENS COMPLEMENTAIRES
Critère de qualité (nom): 5.1 Reporting
Critère de qualité (nom): 5.2 Outils et moyens de suivi de la qualité évaluer la satisfaction
Critère de qualité (nom): 5.3 Localisation des voyageurs
Critère de qualité (nom): 5.4 Autres outils
Critère de qualité (nom): 6) CONFORMITE AUX EXIGENCES RSSI
Prix (pondération): 30
Informations sur les options
Description des options:
“le marché public pourra faire l'objet d'une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires en...”
Description des options
le marché public pourra faire l'objet d'une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires en application et dans les conditions de l'article R.2122-7 du code de la commande publique.Le marché public prend effet à compter de sa date de notification pour une durée ferme de trente-six (36) mois.A l'issue de cette période, le marché public est reconductible une (1) fois pour une période de douze (12) mois
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2023/S 040-115829
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 00A23079
Titre:
“prestations D'Agence de voyages pour les déplacements professionnels des collaborateurs de L'Efs”
Date de conclusion du contrat: 2023-07-13 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: ailleurs business
Adresse postale: 20 avenue René Cassin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69009
Pays: France 🇫🇷
Région: Auvergne-Rhône-Alpes🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 18 000 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 18 000 000 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Adresse postale: 7 rue Catherine PUIG
Commune postale: Montreuil-sous-Bois
Code postal: 93100
URL: http://Montreuil.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“le candidat peut exercer auprès du tribunal compétent précité :- un référé contractuel conformément à l'article L.551-13 et R.551- 7 à R.551-10 du Code de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
le candidat peut exercer auprès du tribunal compétent précité :- un référé contractuel conformément à l'article L.551-13 et R.551- 7 à R.551-10 du Code de justice administrative dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat au JOUE de la notification de la conclusion du contrat pour les marchés fondés sur un accord-cadre, ou à compter de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée :- dans un délai de 2 mois après accomplissement des mesures de publicité appropriées, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.les pièces du marché public, objet du présent avis d'attribution, sont consultables dans le cadre des secrets protégés par loi, auprès de la Direction Juridique et de la Conformité (Djc) de l'efs, tél. : 0155939500
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 7 rue Catherine PUIG
Commune postale: Montreuil-sous-Bois
Code postal: 93100
URL: http://Montreuil.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2023/S 208-654256 (2023-10-24)