prestation de rondier et d'intervenant pour la commune de Sainte Suzanne

Informations complémentaires

complément à l'article I.3) La présente consultation fait l'objet d'une procédure dématérialisée (art. R2132-7 à R2132-11 du code de la commande publique).

Les candidats sont informés de l'obligation de remettre leur candidature et leur offre par voie électronique via le profil d'acheteur https://ville-saintesuzanne.achatpublic.com. Les modalités de transmission des candidatures et des offres par voie électronique, et des copies de sauvegarde sont indiquées à l'article 5 du règlement de la consultation.

Complément à l'article ll.2.1) lot : Le pouvoir adjudicateur a décidé de ne pas allotir le marché car la prestation est indissociable. L'Objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes compte tenu du faible nombre de sites concernés et du territoire non étendu. Un allotissement géographique ne peut non plus être envisagé et rendrait plus couteuse l'exécution des prestations étant donné le nombre de rondiers à mobiliser.

complément à l'article ll.2.6) Valeur estimée : montant estimé pour la durée totale, 36 mois

complément à l'article ll.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique : Le présent marché est conclu pour une période de douze (12) mois à compter de sa notification.

Il pourra ensuite être reconduit tacitement deux (2) fois, à chaque fois pour une période de douze (12) mois, sans que la durée totale du marché ne puisse excéder trente-six (36) mois.

Dans le cas où le montant maximum annuel de l'accord-cadre est atteint avant la fin d'une des périodes d'exécution, le contrat pourra être reconduit tacitement par anticipation pour une durée de douze (12) mois à compter de la date à laquelle le montant maximum annuel est atteint.

complément à l'article lll.1.4) Conditions de participation :

- les candidats devront également transmettre une déclaration sur l'honneur du candidat signée par la personne ayant le pouvoir d'engager la société (signature manuscrite scannée de la personne ayant le pouvoir d'engager la société ou signature électronique) pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-10 du code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L5212-1 à L5212-11 du code du travail (formulaire Dc1 joint au DCE, edume ou équivalent).

Complément à l'article lll.2.1)information relative à la profession :

- une copie de l'autorisation d'exercice pour l'établissement principal, et pour chaque établissement secondaire délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) (article L612-9 du code de la sécurité intérieure)

-Une copie de l'agrément des exploitants individuels, des dirigeants, des associés et des gérants de personnes morales délivré par le CNAPS (article L612-6 du code de la sécurité intérieure)

complément à l'article lv.1.1) Type de procédure : marché ne relevant pas du champ d'application de la directive applicable et passé selon la procédure adaptée en vertu des dispositions des articles L2120-1-2eme, L2123-1-2°, R2123-1-3° et R2131-15 du code de la commande publique.

complément à l'article lv.1.3) Le marché implique la conclusion d'un accord cadre mono-attributaire qui s'exécutera au fur et à mesure, en fonction des besoins de la Collectivité, par l'émission de bons de commande conformément aux articles R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique. Le montant maximum annuel du marché est fixé à 220 000.00 euro (H.T.).

Brève description

la présente consultation a pour objet les prestations de rondier et d'intervenant pour la commune de Sainte Suzanne. Les établissements concernés, la fréquence des rondes et les heures de passage sont fixés par le cahier des clauses techniques particulières (Cctp)

Informations complémentaires

compléments aux articles V.2.4) Informations sur le montant du marché/du lot (hors Tva) : montant maximum pour 36 mois.

Complément à l'article ll.1.7 Valeur totale du marché (hors Tva) : montant maximum pour 36 mois.

Complément à l'article lv.1.1) Forme de la procédure : marché de services spécifiques passé selon la procédure adaptée en vertu des dispositions des articles L2120-1-2eme, L2123-1-2°, R2123-1-3° et R2131- 15 du code de la commande publique.

Complément à l'article lv.1.3) Le marché implique la conclusion d'un accord cadre mono-attributaire qui s'exécutera au fur et à mesure, en fonction des besoins de la Collectivité, par l'émission de bons de commande conformément aux articles R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique.

complément au Iv.2.1) Publications antérieures relatives à la présente procédure : l'avis initial a été publié sur le site du profil acheteur le 19 juin 2023, sur le site internet de la mairie et de la CCI le 22 juin 2023, dans le Journal de l'île de la Réunion et le Quotidien le 23 juin 2023.

Organes et dates de parution de l'avis rectificatif : JOUE (avis no2023/s 119-374237) le 22 juin 2023 et Profil d'acheteur (https://ville-saintesuzanne.achatpublic.com) le 22 juin 2023.

Informations sur les délais d'introduction des recours

toute personne ayant un intérêt à agir peut exercer : - un référé précontractuel, devant le président du tribunal administratif, avant la signature du contrat (article L.551-1 et suivants du code de justice administrative), - un référé contractuel devant le président du tribunal administratif (L551-13 à L551-23 du code de justice administrative) dans le délai indiqué à l'article R551-7 du code de justice administrative, - un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles en application de la jurisprudence " Tarn-Et-Garonne " dans le délai de deux (2) mois à compter des mesures de publicité appropriées (cf. CE Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-Et-Garonne, no358994). Il est possible d'assortir le recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du contrat ; les tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d'une gravité telle que le juge devrait les relever d'office ; - un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat en application de la jurisprudence du Conseil d'état, Section du 30 juin 2017, no398445