la présente consultation a pour objet la passation et la conclusion d'un marché global de performances conformément à l'article L.2171-3 du Code de la Commande Publique.
Le marché public global de performances comprend:
- la conception et la réalisation de travaux de modernisation du CVE (Centre de Valorisation Energétique) de Maubeuge,
- l'exploitation et la maintenance du CVE afin de traiter les déchets apportés par le Maître d'ouvrage (la Communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre, la Communauté de Communes Pays de Mormal, la Communauté de Communes Coeur de l'avesnois et la Communauté de Communes Sud Avesnois d'une part, et d'autre part les déchets des collectivités et entreprises clientes de la Camvs)
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-04-14.
L'appel d'offres a été publié le 2023-03-06.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“marché global de performance pour la modernisation et l'exploitation du Centre de Valorisation Energétique des déchets de Maubeuge
AM23.11”
Produits/services: Services liés aux déchets et aux ordures📦
Brève description:
“la présente consultation a pour objet la passation et la conclusion d'un marché global de performances conformément à l'article L.2171-3 du Code de la...”
Brève description
la présente consultation a pour objet la passation et la conclusion d'un marché global de performances conformément à l'article L.2171-3 du Code de la Commande Publique.
Le marché public global de performances comprend:
- la conception et la réalisation de travaux de modernisation du CVE (Centre de Valorisation Energétique) de Maubeuge,
- l'exploitation et la maintenance du CVE afin de traiter les déchets apportés par le Maître d'ouvrage (la Communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre, la Communauté de Communes Pays de Mormal, la Communauté de Communes Coeur de l'avesnois et la Communauté de Communes Sud Avesnois d'une part, et d'autre part les déchets des collectivités et entreprises clientes de la Camvs)
les principales prestations qui seront mises à la charge du titulaire sont les suivantes :
- conception et réalisation de travaux de modernisation du CVE visant à garantir :
Le respect du CVE à la réglementation ;
L'Assurabilité du Site du CVE ;
La sécurisation du fonctionnement du CVE ainsi que son optimisation ;
Réalisation des démarches administratives nécessaires à l'obtention des autorisations préalables à la réalisation des travaux de modernisation et d'exploitation du CVE ;
Exploitation et maintenance du CVE afin de traiter les déchets apportés par la CAMVS, la CC Pays de Mormal, la CC Coeur de l'avesnois et la CC Sud Avesnois d'une part, et d'autre part les déchets des collectivités et entreprises clientes de la CAMVS, dans le respect de la continuité de service ;
Fourniture de chaleur au Réseau de Chauffage Urbain de la ville de Maubeuge ;
Production et injection d'électricité sur le réseau ENEDIS.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 95 000 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 120
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : pour justifier de ces obligations, le candidat devra utiliser les...”
Liste et brève description des conditions
renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : pour justifier de ces obligations, le candidat devra utiliser les formulaires (Dc1 et Dc2 à jour) de la Direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi téléchargeables sur le site www.economie.gouv.fr.
Le candidat fournira une notice no1 comprenant les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat et son habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
- la lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants, signées par le candidat ou par le groupement [Nom de fichier "Dc1"] ;
- le cas échéant, le formulaire Dc2 complété [Nom de fichier " Dc2 "] ;
- une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat/chaque membre du groupement:
=>Ne se trouve pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles L. 2141-1 et suivants du code de la commande publique (y compris infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne) ;
=>Est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
=>Ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal;
=>Ne fait pas l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail [Nom de fichier " declarations"];
- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés justifiant qu'il est habilité à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public [Nom de fichier " rj "] ;
- pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ou, le cas échéant, chaque membre du groupement [Nom de fichier " pouvoir "].
- certificats fiscaux et sociaux exigés par les articles R. 2143-3 et R. 2143-7 du CCP: attestation de régularité fiscale, attestation de régularité sociale (URSSAF datant de moins de 6 mois), certificat attestant du respect des obligations relatives aux congés payés, attestation de cotisation retraite et prévoyance.
- attestation délivrée par l'agefiph ; dans le cas où le candidat n'est pas soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, il fournit une déclaration sur l'honneur.
- une preuve de l'inscription du (ou des) candidat sur un registre professionnel (extrait K ou Kbis par exemple) et de l'inscription à l'ordre des architectes
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“le candidat fournit une notice comprenant :
- déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires lié spécifiquement à...”
Liste et brève description des critères de sélection
le candidat fournit une notice comprenant :
- déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires lié spécifiquement à l'objet du marché (conception-réalisation de travaux de modernisation et exploitation d'un Centre de Valorisation Energétique), réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles : [Nom du Dossier : " ca "] ;
- bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi : [Nom du Dossier : " bilans "] ;
- attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet du marché : [Nom du Dossier : " assurances "]
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“le candidat fournit une notice comprenant:
- une présentation du candidat ; en cas de groupement, devront être clairement précisés : l'identité, le rôle et,...”
Liste et brève description des critères de sélection
le candidat fournit une notice comprenant:
- une présentation du candidat ; en cas de groupement, devront être clairement précisés : l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet : [Nom du Dossier : " presentation "] ;
- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années : [Nom du Dossier : " effectifs "] ;
- cette note intégrera également les CV du personnel d'encadrement et d'appui : [Nom du Dossier : " cv "] ;
- une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public : [Nom du Dossier : " materiels "] ;
- la liste des principales missions effectuées au cours des cinq dernières années dans le domaine de la conception et de la réalisation de CVE : le candidat doit présenter ses réalisations pour la conception-réalisation de CVE ou de travaux de modernisation impactant les performances de l'outil avec l'indication du montant de la prestation et le montant de l'opération en euros HT, de la date de réalisation et du destinataire public ou privé et assorties d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants.
- la liste des principales missions effectuées au cours des trois dernières années dans le domaine de l'exploitation des CVE : le candidat doit présenter ses références avec l'indication du montant du marché, de la date de réalisation et du destinataire public ou privé et assorties d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants.
- le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat : [Nom du Dossier : " complements "]
Afficher plus Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier
Informations sur les négociations
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-04-14
12:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2023-04-24 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
“1) La procédure est restreinte avec une phase de remise de candidature et ensuite une phase offre uniquement pour les candidats sélectionnés dans les...”
1) La procédure est restreinte avec une phase de remise de candidature et ensuite une phase offre uniquement pour les candidats sélectionnés dans les conditions indiquées.
A ce stade, seule la remise d'une candidature est attendue.
2) Conformément à l'article R. 2144-9 du Code de la commande publique, un projet de DCE est mis à disposition des candidats. Les documents composant ce DCE sont donnés à titre provisoire pour la partie "Offre" et pourront être éventuellement amenés à évoluer dans des proportions non substantielles lorsque sa version définitive sera transmise aux candidats admis à déposer une offre initiale.
3) Les candidats sont avertis qu'une visite obligatoire commune de site est prévue à titre indicatif le 02/05/2023. Les modalités prévues sont explicitées au règlement de consultation.
4) Conformément à l'article R2142-7 du Code de la commande publique, la consultation prévoit un seuil minimal de capacités à respecter pour les candidats. Les candidats devront justifier d'un chiffre d'affaires annuel au minimum égal à 190 millions d'euros sur les trois dernières années.
L'Appréciation de chiffre d'affaires est globale. Les chiffres d'affaires des co-traitants et des sous-traitants déclarés au stade de la candidature seront pris en considération.
Les candidats ne justifiant pas de l'atteinte de ce seuil minimal de capacité seront éliminés.
5) La durée du marché est de 10 ans, conclu du 01/01/2024 au 31/12/2033.
Cette durée se décompose ainsi :
- une durée prévisionnelle de deux (2) ans pour la phase 1 du marché ;
- une durée prévisionnelle d'exploitation de huit (8) ans pour la phase 2 du marché.
6) Dans le cadre de ce marché, la Communauté d'agglomération Maubeuge-Val de Sambre a fait le choix de mobiliser, conformément à l'article L2112-2 du code de la commande publique, une condition d'exécution qui comportera une action d'insertion par l'activité économique obligatoire sur le marché
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - cS 62039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 359542342📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr📧
Fax: +33 359542445 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“- Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
- Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du cja.
- recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - cS 62039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 359542342📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr📧
Fax: +33 359542445 📠
Source: OJS 2023/S 050-145688 (2023-03-06)