Dématérialisation fiscale 2024

GrDF

La loi de Finance impose aux entreprises de recevoir et d’émettre les factures par voie électronique de manière progressive. Toute entité assujettie à la TVA sera obligée d’émettre et d’accepter les factures électroniques. L’Obligation de Réception s’applique à toutes les entreprises dès juillet 2024.
Dans le cadre du projet de loi de finance, GRDF souhaite sélectionner et mettre en place une solution permettant d’envoyer et de recevoir les factures clients conformément à la nouvelle réglementation (e-invoicing et e-reporting)
- La Dématérialisation des Factures Entrantes Fournisseurs.
- L’Editique et la Dématérialisation des Factures Sortantes GRDF.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-03-06. L'appel d'offres a été publié le 2023-02-14.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• SERES

Qui ?

• GrDF

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-02-14	Avis de marché
2023-07-24	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2023-02-14)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de technologies de l'information, conseil, développement de logiciels, internet et appui
Brève description:

La loi de Finance impose aux entreprises de recevoir et d’émettre les factures par voie électronique de manière progressive. Toute entité assujettie à la TVA sera obligée d’émettre et d’accepter les factures électroniques. L’Obligation de Réception s’applique à toutes les entreprises dès juillet 2024. Dans le cadre du projet de loi de finance, GRDF souhaite sélectionner et mettre en place une solution permettant d’envoyer et de recevoir les factures clients conformément à la nouvelle réglementation (e-invoicing et e-reporting) - La Dématérialisation des Factures Entrantes Fournisseurs. - L’Editique et la Dématérialisation des Factures Sortantes GRDF.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de technologies de l'information, conseil, développement de logiciels, internet et appui 📦
Code CPV supplémentaire: Logiciels et systèmes d'information 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Grdf
Adresse postale: 6 rue Condorcet
Code postal: 75009
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: https://www.grdf.fr 🌏
Courrier électronique: deborah.joly@engie.com 📧
Téléphone: +33 156654125 📞
URL des documents: https://externe.secoia.grdf.fr/portal/ 🌏
URL pour la participation: https://externe.secoia.grdf.fr/portal/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-02-14 📅
Date limite de soumission: 2023-03-06 📅
Date de publication: 2023-02-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 035-102741
Numéro JO-S: 35
Informations complémentaires

GRDF se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Dans le cadre du projet de loi de finance, GRDF souhaite sélectionner et mettre en place une solution permettant d’envoyer et de recevoir les factures clients conformément à la nouvelle réglementation (e-invoicing et e-reporting)

- La Dématérialisation des Factures Entrantes Fournisseurs.

- L’Editique et la Dématérialisation des Factures Sortantes GRDF.

Valeur totale estimée: 2 000 000 EUR 💰
Brève description:

OBJET DU MARCHE :

Mise en place d'une plateforme de dématérialisation fiscale

FORME DU MARCHE :

Marché composite avec un marché simple (prestations forfaitaires) et un accord cadre à bons de commande (prestations liées à la consommation réelle)

NATURE DES PRESTATIONS :

Mise à disposition d'une plateforme de dématérialisation fiscale, capable de gérer des flux de factures, pouvant s'interfacer avec les SI de facturation GRDF et de gérer les deux points suivants :

- La dématérialisation des factures entrantes fournisseurs.

- L’éditique et la dématérialisation des factures sortantes GRDF (services complémentaires tels que l'impression, la mise sous pli et le routage des factures, diffusion de mails...)

FREQUENCE :

Prestations forfaitaires annuelles + prévisionnel annuel de volume (facturation au réel)

ENGAGEMENT MAXIMUM (SUR LA DUREE TOTALE DU MARCHE) :

- Pour l'accord cadre : 800 000 €

Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements:

Le marché peut être reconduit 4 fois 12 mois par GRDF : la décision de reconduction sera envoyée par GRDF au titulaire par courrier recommandé avec accusé de réception au moins trois mois avant l'arrivée à échéance du marché.

Il ne pourra être ni reconduit ni prorogé tacitement.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

*Un formulaire DC1 ou lettre de candidature, comprenant notamment une déclaration sur l’honneur que le candidat n’entre dans aucun des cas d’exclusion de soumissionner à un marché public conformément à l’article R.2143 3 1 du Code de la commande publique

*Un formulaire DC2, comportant l’ensemble des renseignements et documents demandés au titre des sections III.1.1, III.1.2 et III.1.3, notamment:

- Copie du jugement d’ouverture du redressement judiciaire, si le candidat fait l’objet d’une telle procédure

- numéro SIREN

- Attestation de régularité fiscale

- Attestations de régularité sociale

- Les pouvoirs habilitant le signataire à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement.

*Dossier de candidature à compléter dans le profil acheteur

Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.

En cas de groupement ou de sous-traitance, les pièces énumérées au III.1.1, III.1.2 et III.1.3 doivent être produites pour chaque membre du groupement ou des sous traitants.

Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qui ont déjà été transmis à GRDF lors d'une précédente consultation et qui demeurent valables.

Situation économique et financière:

- Chiffre d'affaires global Hors Taxes sur les trois dernières années

- Résultat d'exploitation sur les trois dernières années

- Trésorerie nette sur les trois dernières années

- Note Coface ou assimilée

- Assurance de responsabilité professionnelle ouvrant les activités professionnelles en rapport avec l'objet de la consultation

Capacité technique et professionnelle:

- Capacité à prendre en charge l’éditique sortant multicanal

- Capacité à proposer une plateforme de dématérialisation partenaire en propre

- Capacité à exécuter la prestation sur le territoire français avec du personnel francophone

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Financement par GRDF sur fonds propres.

Paiement par virement bancaire à 60 jours à date d'émission de facture.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

En cas de groupement d'entreprise et après attribution du marché, ce groupement devra revêtir la forme de groupement solidaire/conjoint.

Conditions d'exécution du contrat: L'ensemble du marché sera exécuté en français.

Procédure
Base juridique: 32014L0025
Nombre de candidats envisagé: 4
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:

Capacité économique et financière sur la base des documents définis à la section III.1.2 : 30%

Capacité professionnelle et technique sur la base des documents définis à la section III.1.3 : 70%

Heure limite de réception des offres: 10:00
Date d'envoi des invitations: 2023-03-13 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 8 mois

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 444786511
Contact
Point de contact: JOLY Déborah
Adresse du profil d'acheteur: https://externe.secoia.grdf.fr/portal/ 🌏
URL des documents: https://externe.secoia.grdf.fr/portal/ 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Judiciaire de Paris
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151 📞
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Conformément à l'Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux

contrats de la commande publique, il est possible d'effectuer :

un référé précontractuel prévu aux articles L.551-5 à L.551-12 du Code de justice administrative

un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA

Source: OJS 2023/S 035-102741 (2023-02-14)

Avis d'attribution de marché (2023-07-24)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La loi de Finance impose aux entreprises de recevoir et d’émettre les factures par voie électronique de manière progressive. Toute entité assujettie à la TVA sera obligée d’émettre et d’accepter les factures électroniques. L’Obligation de Réception s’applique à toutes les entreprises dès juillet 2024. Dans le cadre du projet de loi de finance, GRDF souhaite sélectionner et mettre en place une solution permettant d’envoyer et de recevoir les factures clients conformément à la nouvelle réglementation (e-invoicing et e-reporting) - La Dématérialisation des Factures Entrantes Fournisseurs. - L’Editique et la Dématérialisation des Factures Sortantes GRDF.

Valeur totale du marché: 756 275 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse Internet: https://www.grdf.fr/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-07-24 📅
Date de publication: 2023-07-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 144-460613
Se réfère à l'avis: 2023/S 035-102741
Numéro JO-S: 144

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La loi de Finance impose aux entreprises de recevoir et d’émettre les factures par voie électronique de manière

progressive. Toute entité assujettie à la TVA sera obligée d’émettre et d’accepter les factures électroniques.

L’Obligation de Réception s’applique à toutes les entreprises dès juillet 2024.

Dans le cadre du projet de loi de finance, GRDF souhaite sélectionner et mettre en place une solution

permettant d’envoyer et de recevoir les factures clients conformément à la nouvelle réglementation (e-invoicing

et e-reporting)

Marché composite avec un marché simple (prestations forfaitaires) et un accord cadre à bons de commande

(prestations liées à la consommation réelle)

Mise à disposition d'une plateforme de dématérialisation fiscale, capable de gérer des flux de factures, pouvant

s'interfacer avec les SI de facturation GRDF et de gérer les deux points suivants :

- L’éditique et la dématérialisation des factures sortantes GRDF (services complémentaires tels que

l'impression, la mise sous pli et le routage des factures, diffusion de mails...)

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère technique
Critère de qualité (pondération): 45
Critère de qualité (nom): Critère environnemental
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de coût (nom): Critère financier
Critère de coût (pondération): 45

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2023-07-24 📅
Nom: Seres
Commune postale: Ivry-sur-Seine
Pays: France 🇫🇷
Valeur totale du marché: 756 275 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Source: OJS 2023/S 144-460613 (2023-07-24)

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