Dématérialisation fiscale 2024

GrDF

La loi de Finance impose aux entreprises de recevoir et d’émettre les factures par voie électronique de manière progressive. Toute entité assujettie à la TVA sera obligée d’émettre et d’accepter les factures électroniques. L’Obligation de Réception s’applique à toutes les entreprises dès juillet 2024.
Dans le cadre du projet de loi de finance, GRDF souhaite sélectionner et mettre en place une solution permettant d’envoyer et de recevoir les factures clients conformément à la nouvelle réglementation (e-invoicing et e-reporting)
- La Dématérialisation des Factures Entrantes Fournisseurs.
- L’Editique et la Dématérialisation des Factures Sortantes GRDF.

Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-03-06. L'appel d'offres a été publié le 2023-02-14.

Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

Historique des marchés publics
Date Document
2023-02-14 Avis de marché
2023-07-24 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2023-02-14)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Grdf
Numéro d'enregistrement national: 444786511
Adresse postale: 6 rue Condorcet
Commune postale: Paris
Code postal: 75009
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: JOLY Déborah
Téléphone: +33 156654125 📞
Courrier électronique: deborah.joly@engie.com 📧
Région: France 🏙️
URL: https://www.grdf.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://externe.secoia.grdf.fr/portal/ 🌏
Communication
L'accès aux documents d'appel d'offres est restreint
URL des documents: https://externe.secoia.grdf.fr/portal/ 🌏
URL de participation: https://externe.secoia.grdf.fr/portal/ 🌏

Objet
Champ d'application du marché
Titre: Dématérialisation fiscale 2024
Produits/services: Services de technologies de l'information, conseil, développement de logiciels, internet et appui 📦
Brève description:
“La loi de Finance impose aux entreprises de recevoir et d’émettre les factures par voie électronique de manière progressive. Toute entité assujettie à la...”    Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 2 000 000 💰

1️⃣
Produits/services supplémentaires: Logiciels et systèmes d'information 📦
Produits/services supplémentaires: Services d'impression et services connexes 📦
Lieu d'exécution: France 🏙️
Description du marché:
“OBJET DU MARCHE : Mise en place d'une plateforme de dématérialisation fiscale FORME DU MARCHE : Marché composite avec un marché simple (prestations...”    Afficher plus
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé
Description
Description des renouvellements:
“Le marché peut être reconduit 4 fois 12 mois par GRDF : la décision de reconduction sera envoyée par GRDF au titulaire par courrier recommandé avec accusé...”    Afficher plus
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre de candidats envisagé: 4
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“Capacité économique et financière sur la base des documents définis à la section III.1.2 : 30% Capacité professionnelle et technique sur la base des...”    Afficher plus

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“*Un formulaire DC1 ou lettre de candidature, comprenant notamment une déclaration sur l’honneur que le candidat n’entre dans aucun des cas d’exclusion de...”    Afficher plus
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Chiffre d'affaires global Hors Taxes sur les trois dernières années - Résultat d'exploitation sur les trois dernières années - Trésorerie nette sur les...”    Afficher plus
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Capacité à prendre en charge l’éditique sortant multicanal - Capacité à proposer une plateforme de dématérialisation partenaire en propre - Capacité à...”    Afficher plus
Conditions de participation
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Financement par GRDF sur fonds propres. Paiement par virement bancaire à 60 jours à date d'émission de facture.”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“En cas de groupement d'entreprise et après attribution du marché, ce groupement devra revêtir la forme de groupement solidaire/conjoint.”
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat: L'ensemble du marché sera exécuté en français.

Procédure
Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-03-06 10:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2023-03-13 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8

Informations complémentaires
Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent
Informations complémentaires

“GRDF se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations.”
Organe de révision
Nom: Tribunal Judiciaire de Paris
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151 📞
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Conformément à l'Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, il est possible...”    Afficher plus
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal Judiciaire de Paris
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151 📞
Source: OJS 2023/S 035-102741 (2023-02-14)
Avis d'attribution de marché (2023-07-24)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
URL: https://www.grdf.fr/ 🌏

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
“La loi de Finance impose aux entreprises de recevoir et d’émettre les factures par voie électronique de manière progressive. Toute entité assujettie à la...”    Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 756 275 💰
Description
Description du marché:
“OBJET DU MARCHE : Mise en place d'une plateforme de dématérialisation fiscale FORME DU MARCHE : Marché composite avec un marché simple (prestations...”    Afficher plus
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère technique
Critère de qualité (pondération): 45
Critère de qualité (nom): Critère environnemental
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de coût (nom): Critère financier
Critère de coût (pondération): 45

Procédure
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2023/S 035-102741

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2023-07-24 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Seres
Commune postale: Ivry-sur-Seine
Pays: France 🇫🇷
Région: France 🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 756 275 💰
Source: OJS 2023/S 144-460613 (2023-07-24)