La loi de Finance impose aux entreprises de recevoir et d’émettre les factures par voie électronique de manière progressive. Toute entité assujettie à la TVA sera obligée d’émettre et d’accepter les factures électroniques. L’Obligation de Réception s’applique à toutes les entreprises dès juillet 2024.
Dans le cadre du projet de loi de finance, GRDF souhaite sélectionner et mettre en place une solution permettant d’envoyer et de recevoir les factures clients conformément à la nouvelle réglementation (e-invoicing et e-reporting)
- La Dématérialisation des Factures Entrantes Fournisseurs.
- L’Editique et la Dématérialisation des Factures Sortantes GRDF.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-03-06.
L'appel d'offres a été publié le 2023-02-14.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
La loi de Finance impose aux entreprises de recevoir et d’émettre les factures par voie électronique de manière progressive. Toute entité assujettie à la TVA sera obligée d’émettre et d’accepter les factures électroniques. L’Obligation de Réception s’applique à toutes les entreprises dès juillet 2024.
Dans le cadre du projet de loi de finance, GRDF souhaite sélectionner et mettre en place une solution permettant d’envoyer et de recevoir les factures clients conformément à la nouvelle réglementation (e-invoicing et e-reporting)
- La Dématérialisation des Factures Entrantes Fournisseurs.
- L’Editique et la Dématérialisation des Factures Sortantes GRDF.
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Produits/services supplémentaires: Logiciels et systèmes d'information📦
Produits/services supplémentaires: Services d'impression et services connexes📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché:
“OBJET DU MARCHE :
Mise en place d'une plateforme de dématérialisation fiscale
FORME DU MARCHE :
Marché composite avec un marché simple (prestations...”
Description du marché
OBJET DU MARCHE :
Mise en place d'une plateforme de dématérialisation fiscale
FORME DU MARCHE :
Marché composite avec un marché simple (prestations forfaitaires) et un accord cadre à bons de commande (prestations liées à la consommation réelle)
NATURE DES PRESTATIONS :
Mise à disposition d'une plateforme de dématérialisation fiscale, capable de gérer des flux de factures, pouvant s'interfacer avec les SI de facturation GRDF et de gérer les deux points suivants :
- La dématérialisation des factures entrantes fournisseurs.
- L’éditique et la dématérialisation des factures sortantes GRDF (services complémentaires tels que l'impression, la mise sous pli et le routage des factures, diffusion de mails...)
FREQUENCE :
Prestations forfaitaires annuelles + prévisionnel annuel de volume (facturation au réel)
ENGAGEMENT MAXIMUM (SUR LA DUREE TOTALE DU MARCHE) :
- Pour l'accord cadre : 800 000 €
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le marché peut être reconduit 4 fois 12 mois par GRDF : la décision de reconduction sera envoyée par GRDF au titulaire par courrier recommandé avec accusé...”
Description des renouvellements
Le marché peut être reconduit 4 fois 12 mois par GRDF : la décision de reconduction sera envoyée par GRDF au titulaire par courrier recommandé avec accusé de réception au moins trois mois avant l'arrivée à échéance du marché.
Il ne pourra être ni reconduit ni prorogé tacitement.
Afficher plus Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre de candidats envisagé: 4
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“Capacité économique et financière sur la base des documents définis à la section III.1.2 : 30%
Capacité professionnelle et technique sur la base des...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
Capacité économique et financière sur la base des documents définis à la section III.1.2 : 30%
Capacité professionnelle et technique sur la base des documents définis à la section III.1.3 : 70%
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“*Un formulaire DC1 ou lettre de candidature, comprenant notamment une déclaration sur l’honneur que le candidat n’entre dans aucun des cas d’exclusion de...”
Liste et brève description des conditions
*Un formulaire DC1 ou lettre de candidature, comprenant notamment une déclaration sur l’honneur que le candidat n’entre dans aucun des cas d’exclusion de soumissionner à un marché public conformément à l’article R.2143 3 1 du Code de la commande publique
*Un formulaire DC2, comportant l’ensemble des renseignements et documents demandés au titre des sections III.1.1, III.1.2 et III.1.3, notamment:
- Copie du jugement d’ouverture du redressement judiciaire, si le candidat fait l’objet d’une telle procédure
- numéro SIREN
- Attestation de régularité fiscale
- Attestations de régularité sociale
- Les pouvoirs habilitant le signataire à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement.
*Dossier de candidature à compléter dans le profil acheteur
Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.
En cas de groupement ou de sous-traitance, les pièces énumérées au III.1.1, III.1.2 et III.1.3 doivent être produites pour chaque membre du groupement ou des sous traitants.
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qui ont déjà été transmis à GRDF lors d'une précédente consultation et qui demeurent valables.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Chiffre d'affaires global Hors Taxes sur les trois dernières années
- Résultat d'exploitation sur les trois dernières années
- Trésorerie nette sur les...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Chiffre d'affaires global Hors Taxes sur les trois dernières années
- Résultat d'exploitation sur les trois dernières années
- Trésorerie nette sur les trois dernières années
- Note Coface ou assimilée
- Assurance de responsabilité professionnelle ouvrant les activités professionnelles en rapport avec l'objet de la consultation
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Capacité à prendre en charge l’éditique sortant multicanal
- Capacité à proposer une plateforme de dématérialisation partenaire en propre
- Capacité à...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Capacité à prendre en charge l’éditique sortant multicanal
- Capacité à proposer une plateforme de dématérialisation partenaire en propre
- Capacité à exécuter la prestation sur le territoire français avec du personnel francophone
Afficher plus Conditions de participation
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Financement par GRDF sur fonds propres.
Paiement par virement bancaire à 60 jours à date d'émission de facture.”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“En cas de groupement d'entreprise et après attribution du marché, ce groupement devra revêtir la forme de groupement solidaire/conjoint.” Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat: L'ensemble du marché sera exécuté en français.
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-03-06
10:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2023-03-13 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“GRDF se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations.” Organe de révision
Nom: Tribunal Judiciaire de Paris
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151📞 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Conformément à l'Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux
contrats de la commande publique, il est possible...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Conformément à l'Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux
contrats de la commande publique, il est possible d'effectuer :
un référé précontractuel prévu aux articles L.551-5 à L.551-12 du Code de justice administrative
un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal Judiciaire de Paris
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151📞
Source: OJS 2023/S 035-102741 (2023-02-14)
Avis d'attribution de marché (2023-07-24) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
URL: https://www.grdf.fr/🌏
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“La loi de Finance impose aux entreprises de recevoir et d’émettre les factures par voie électronique de manière
progressive. Toute entité assujettie à la...”
Brève description
La loi de Finance impose aux entreprises de recevoir et d’émettre les factures par voie électronique de manière
progressive. Toute entité assujettie à la TVA sera obligée d’émettre et d’accepter les factures électroniques.
L’Obligation de Réception s’applique à toutes les entreprises dès juillet 2024.
Dans le cadre du projet de loi de finance, GRDF souhaite sélectionner et mettre en place une solution
permettant d’envoyer et de recevoir les factures clients conformément à la nouvelle réglementation (e-invoicing
et e-reporting)
- La Dématérialisation des Factures Entrantes Fournisseurs.
- L’Editique et la Dématérialisation des Factures Sortantes GRDF.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 756 275 💰
Description
Description du marché:
“OBJET DU MARCHE :
Mise en place d'une plateforme de dématérialisation fiscale
FORME DU MARCHE :
Marché composite avec un marché simple (prestations...”
Description du marché
OBJET DU MARCHE :
Mise en place d'une plateforme de dématérialisation fiscale
FORME DU MARCHE :
Marché composite avec un marché simple (prestations forfaitaires) et un accord cadre à bons de commande
(prestations liées à la consommation réelle)
NATURE DES PRESTATIONS :
Mise à disposition d'une plateforme de dématérialisation fiscale, capable de gérer des flux de factures, pouvant
s'interfacer avec les SI de facturation GRDF et de gérer les deux points suivants :
- La dématérialisation des factures entrantes fournisseurs.
- L’éditique et la dématérialisation des factures sortantes GRDF (services complémentaires tels que
l'impression, la mise sous pli et le routage des factures, diffusion de mails...)
FREQUENCE :
Prestations forfaitaires annuelles + prévisionnel annuel de volume (facturation au réel)
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère technique
Critère de qualité (pondération): 45
Critère de qualité (nom): Critère environnemental
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de coût (nom): Critère financier
Critère de coût (pondération): 45
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2023/S 035-102741
Attribution du marché
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Date de conclusion du contrat: 2023-07-24 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Seres
Commune postale: Ivry-sur-Seine
Pays: France 🇫🇷
Région: France🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 756 275 💰
Source: OJS 2023/S 144-460613 (2023-07-24)