Coupure et sécurisation des branchements non actifs

GrDF

Les prestations visent à garantir la coupure des points de livraison et la conformité réglementaire des branchements dont le contrat de fourniture est interrompu.
- Accord-cadre à bons de commandes multi-attributaires, avec répartition par parts de marché.
- En application de l’article L.2112-2 du Code de la commande publique, l’exécution du marché comporte une clause d’insertion par l’activité économique.
- Engagement minimum en nombre d'actes sur la durée ferme de l'accord cadre : 70% du volume estimé, soit 1 775 000€ sur la durée ferme de 2 ans pour 4 contrats répartis en 2 lots.
- Engagement maximum : 11 286 000 €.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-03-21. L'appel d'offres a été publié le 2023-02-22.

Qui ?

• GrDF

Qu'est-ce que c'est ?

• Services relatifs à l'industrie du pétrole et du gaz › Services professionnels relatifs à l'industrie du gaz

Où ?

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-02-22	Avis de marché

Avis de marché (2023-02-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services professionnels relatifs à l'industrie du gaz
Numéro de référence: GRDF_AO_248952
Brève description:

Les prestations visent à garantir la coupure des points de livraison et la conformité réglementaire des branchements dont le contrat de fourniture est interrompu. - Accord-cadre à bons de commandes multi-attributaires, avec répartition par parts de marché. - En application de l’article L.2112-2 du Code de la commande publique, l’exécution du marché comporte une clause d’insertion par l’activité économique. - Engagement minimum en nombre d'actes sur la durée ferme de l'accord cadre : 70% du volume estimé, soit 1 775 000€ sur la durée ferme de 2 ans pour 4 contrats répartis en 2 lots. - Engagement maximum : 11 286 000 €.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services professionnels relatifs à l'industrie du gaz 📦
Code CPV supplémentaire: Services professionnels relatifs à l'industrie du gaz 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Paris 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Grdf
Adresse postale: 6 rue Condorcet
Code postal: 75009
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.grdf.fr 🌏
Courrier électronique: anne.vacque@grdf.fr 📧
Téléphone: +33 788443746 📞
URL des documents: https://externe.secoia.grdf.fr 🌏
URL pour la participation: https://externe.secoia.grdf.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-02-22 📅
Date limite de soumission: 2023-03-21 📅
Date de publication: 2023-02-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 041-121393
Numéro JO-S: 41
Informations complémentaires

GRDF se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les prestations visent à garantir la coupure des points de livraison et la conformité réglementaire des branchements dont le contrat de fourniture est interrompu.

- Accord-cadre à bons de commandes multi-attributaires, avec répartition par parts de marché.

- En application de l’article L.2112-2 du Code de la commande publique, l’exécution du marché comporte une clause d’insertion par l’activité économique.

- Engagement minimum en nombre d'actes sur la durée ferme de l'accord cadre : 70% du volume estimé, soit 1 775 000€ sur la durée ferme de 2 ans pour 4 contrats répartis en 2 lots.

- Engagement maximum : 11 286 000 €.

Valeur totale estimée: 11 286 000 EUR 💰
Intitulé du lot: PARIS et DIEM IDF OUEST
Numéro du lot: 1
Brève description:

Les prestations confiées sont :

• L’organisation et la planification des visites

• La relève de l’index du compteur

• La fermeture de l'organe de coupure individuel (OCI)

• La condamnation mécanique en position fermé de l'OCI avec le dispositif adapté au modèle de robinet

• La pose d’un BOBI sur les compteurs communiquant

• La dépose des compteurs non communiquant

• La dépose du régulateur

• L’obturation de la canalisation OCI – Compteur en amont de la pénétration dans le logement en cas de présence d’un raccord mécanique directement accessible ou situé sous porte, trappe, coffrage amovible fermé par serrure, vis.

• La collecte des données et photos nécessaires à la traçabilité des interventions et à la mise à jour des bases de données de GRDF

• Le solde des interventions au quotidien dans l’outil informatique mis à disposition par GRDF dans lequel se déverse les fiches des interventions collectées en mobilité.

Zone Paris + DIEM Ile de France Ouest

Intervention dépannage en DIEM Ile de France Est

Valeur estimée hors TVA: 5 644 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements: 2 reconductions de 12 mois chacune
Intitulé du lot: PARIS et DIEM IDF EST
Numéro du lot: 2
Brève description:

Zone Paris + DIEM Ile de France Est

Intervention dépannage en DIEM Ile de France Ouest

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

PARIS et DIEM IDF OUEST

Dépannage demandé en DIEM IDF EST

PARIS et DIEM IDF EST

dépannage demandé en DIEM IDF OUEST

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

- Formulaire DC1 ou lettre de candidature, comprenant notamment une déclaration sur l’honneur que le candidat n’entre dans aucun des cas d’exclusion de soumissionner à un marché public conformément à l’article R.2143-3 1°du Code de la commande publique

- Formulaire DC2, comportant l’ensemble des renseignements et documents demandés au titre des sections III.1.1, III.1.2 et III.1.3

- Copie du jugement d’ouverture du redressement judiciaire, si le candidat fait l’objet d’une telle procédure

- Numéro SIREN

- Attestation de régularité fiscale

- Attestation de régularité sociale

- Pouvoirs habilitant le signataire à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement

- Engagement de confidentialité complété et signé

- Engagement d'exactitude des réponses complété et signé

- Engagement pour la clause d'insertion

Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.

En cas de groupement ou de sous-traitance, les pièces énumérées au III.1.1, III.1.2 et III.1.3 doivent être produites pour chaque membre du groupement ou des sous-traitants.

Situation économique et financière:

- Assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les activités professionnelles en rapport avec l’objet de la consultation

- Chiffre d’affaires HT global sur les 3 dernières années (2022, 2021, 2020)

- Chiffre d’affaire HT des prestations avec GRDF sur les 3 dernières années

Capacité technique et professionnelle:

- Références sur les 3 dernières années (maximum 5) : descriptif de la prestation, type de réseau (gaz, électrique, télécom, réseau de chaleur, eau…), volume financier du contrat, durée du contrat, lieu d’exécution

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Financement par GRDF sur fonds propres.

Paiement par virement bancaire à 60 jours à date d’émission de la facture

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

En cas de groupement d'entreprise et après attribution du marché, ce groupement devra revêtir la forme de groupement solidaire.

Conditions d'exécution du contrat:

En application de l’article L.2112-2 du Code de la commande publique, l’exécution du marché comporte une clause d’insertion par l’activité économique.

Procédure
Base juridique: 32014L0025
Nombre de participants à envisager: 4
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 444736511
Contact
Point de contact: Anne VACQUE
Adresse du profil d'acheteur: https://externe.secoia.grdf.fr 🌏
URL des documents: https://externe.secoia.grdf.fr 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de Grande Instance de Paris
Adresse postale: 29-45 Avenue de la Porte de Clichy
Commune postale: Paris
Code postal: 75010
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151 📞
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Il est possible d’effectuer un référé précontractuel ou un référé contractuel conformément à l’ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, articles L.551-5 à L551-12 du Code de la Justice Administrative, et aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal Judiciaire de Paris
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Code postal: 75017
Source: OJS 2023/S 041-121393 (2023-02-22)

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