Les prestations visent à garantir la coupure des points de livraison et la conformité réglementaire des branchements dont le contrat de fourniture est interrompu.
- Accord-cadre à bons de commandes multi-attributaires, avec répartition par parts de marché.
- En application de l’article L.2112-2 du Code de la commande publique, l’exécution du marché comporte une clause d’insertion par l’activité économique.
- Engagement minimum en nombre d'actes sur la durée ferme de l'accord cadre : 70% du volume estimé, soit 1 775 000€ sur la durée ferme de 2 ans pour 4 contrats répartis en 2 lots.
- Engagement maximum : 11 286 000 €.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-03-21.
L'appel d'offres a été publié le 2023-02-22.
Objet Champ d'application du marché
Titre: Coupure et sécurisation des branchements non actifs
GRDF_AO_248952
Produits/services: Services professionnels relatifs à l'industrie du gaz📦
Brève description:
“Les prestations visent à garantir la coupure des points de livraison et la conformité réglementaire des branchements dont le contrat de fourniture est...”
Brève description
Les prestations visent à garantir la coupure des points de livraison et la conformité réglementaire des branchements dont le contrat de fourniture est interrompu.
- Accord-cadre à bons de commandes multi-attributaires, avec répartition par parts de marché.
- En application de l’article L.2112-2 du Code de la commande publique, l’exécution du marché comporte une clause d’insertion par l’activité économique.
- Engagement minimum en nombre d'actes sur la durée ferme de l'accord cadre : 70% du volume estimé, soit 1 775 000€ sur la durée ferme de 2 ans pour 4 contrats répartis en 2 lots.
- Engagement maximum : 11 286 000 €.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 11 286 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: PARIS et DIEM IDF OUEST
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services professionnels relatifs à l'industrie du gaz📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Lieu d'exécution: Yvelines 🏙️
Lieu d'exécution: Essonne🏙️
Lieu d'exécution: Hauts-de-Seine 🏙️
Lieu d'exécution: Seine-Saint-Denis 🏙️
Lieu d'exécution: Val-d’Oise🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: PARIS et DIEM IDF OUEST
Dépannage demandé en DIEM IDF EST
Description du marché:
“Les prestations visent à garantir la coupure des points de livraison et la conformité réglementaire des branchements dont le contrat de fourniture est...”
Description du marché
Les prestations visent à garantir la coupure des points de livraison et la conformité réglementaire des branchements dont le contrat de fourniture est interrompu.
Les prestations confiées sont :
• L’organisation et la planification des visites
• La relève de l’index du compteur
• La fermeture de l'organe de coupure individuel (OCI)
• La condamnation mécanique en position fermé de l'OCI avec le dispositif adapté au modèle de robinet
• La pose d’un BOBI sur les compteurs communiquant
• La dépose des compteurs non communiquant
• La dépose du régulateur
• L’obturation de la canalisation OCI – Compteur en amont de la pénétration dans le logement en cas de présence d’un raccord mécanique directement accessible ou situé sous porte, trappe, coffrage amovible fermé par serrure, vis.
• La collecte des données et photos nécessaires à la traçabilité des interventions et à la mise à jour des bases de données de GRDF
• Le solde des interventions au quotidien dans l’outil informatique mis à disposition par GRDF dans lequel se déverse les fiches des interventions collectées en mobilité.
Zone Paris + DIEM Ile de France Ouest
Intervention dépannage en DIEM Ile de France Est
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 5 644 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: 2 reconductions de 12 mois chacune
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: PARIS et DIEM IDF EST
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Lieu d'exécution: Seine-et-Marne 🏙️
Lieu d'exécution: Val-de-Marne🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: PARIS et DIEM IDF EST
dépannage demandé en DIEM IDF OUEST
Description du marché:
“Les prestations visent à garantir la coupure des points de livraison et la conformité réglementaire des branchements dont le contrat de fourniture est...”
Description du marché
Les prestations visent à garantir la coupure des points de livraison et la conformité réglementaire des branchements dont le contrat de fourniture est interrompu.
Les prestations confiées sont :
• L’organisation et la planification des visites
• La relève de l’index du compteur
• La fermeture de l'organe de coupure individuel (OCI)
• La condamnation mécanique en position fermé de l'OCI avec le dispositif adapté au modèle de robinet
• La pose d’un BOBI sur les compteurs communiquant
• La dépose des compteurs non communiquant
• La dépose du régulateur
• L’obturation de la canalisation OCI – Compteur en amont de la pénétration dans le logement en cas de présence d’un raccord mécanique directement accessible ou situé sous porte, trappe, coffrage amovible fermé par serrure, vis.
• La collecte des données et photos nécessaires à la traçabilité des interventions et à la mise à jour des bases de données de GRDF
• Le solde des interventions au quotidien dans l’outil informatique mis à disposition par GRDF dans lequel se déverse les fiches des interventions collectées en mobilité.
Zone Paris + DIEM Ile de France Est
Intervention dépannage en DIEM Ile de France Ouest
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 5 644 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- Formulaire DC1 ou lettre de candidature, comprenant notamment une déclaration sur l’honneur que le candidat n’entre dans aucun des cas d’exclusion de...”
Liste et brève description des conditions
- Formulaire DC1 ou lettre de candidature, comprenant notamment une déclaration sur l’honneur que le candidat n’entre dans aucun des cas d’exclusion de soumissionner à un marché public conformément à l’article R.2143-3 1°du Code de la commande publique
- Formulaire DC2, comportant l’ensemble des renseignements et documents demandés au titre des sections III.1.1, III.1.2 et III.1.3
- Copie du jugement d’ouverture du redressement judiciaire, si le candidat fait l’objet d’une telle procédure
- Numéro SIREN
- Attestation de régularité fiscale
- Attestation de régularité sociale
- Pouvoirs habilitant le signataire à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement
- Engagement de confidentialité complété et signé
- Engagement d'exactitude des réponses complété et signé
- Engagement pour la clause d'insertion
Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.
En cas de groupement ou de sous-traitance, les pièces énumérées au III.1.1, III.1.2 et III.1.3 doivent être produites pour chaque membre du groupement ou des sous-traitants.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les activités professionnelles en rapport avec l’objet de la consultation
- Chiffre d’affaires...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les activités professionnelles en rapport avec l’objet de la consultation
- Chiffre d’affaires HT global sur les 3 dernières années (2022, 2021, 2020)
- Chiffre d’affaire HT des prestations avec GRDF sur les 3 dernières années
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Références sur les 3 dernières années (maximum 5) : descriptif de la prestation, type de réseau (gaz, électrique, télécom, réseau de chaleur, eau…),...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Références sur les 3 dernières années (maximum 5) : descriptif de la prestation, type de réseau (gaz, électrique, télécom, réseau de chaleur, eau…), volume financier du contrat, durée du contrat, lieu d’exécution
Afficher plus Conditions de participation
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Financement par GRDF sur fonds propres.
Paiement par virement bancaire à 60 jours à date d’émission de la facture”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“En cas de groupement d'entreprise et après attribution du marché, ce groupement devra revêtir la forme de groupement solidaire.” Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“En application de l’article L.2112-2 du Code de la commande publique, l’exécution du marché comporte une clause d’insertion par l’activité économique.”
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 4
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-03-21
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“GRDF se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations.” Organe de révision
Nom: Tribunal de Grande Instance de Paris
Adresse postale: 29-45 Avenue de la Porte de Clichy
Commune postale: Paris
Code postal: 75010
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151📞 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Il est possible d’effectuer un référé précontractuel ou un référé contractuel conformément à l’ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Il est possible d’effectuer un référé précontractuel ou un référé contractuel conformément à l’ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, articles L.551-5 à L551-12 du Code de la Justice Administrative, et aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal Judiciaire de Paris
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151📞
Source: OJS 2023/S 041-121393 (2023-02-22)