acquisition et maintenance des systèmes d'impression pour les besoins de la COMPA

Informations complémentaires

la consultation est passée en application des articles L 2124-2, R 2124-2, R 2161-2 à R 2161-5 du code de la commande publique (Ccp), sous la forme d'un appel d'offres ouvert.

Le présent marché est un accord-cadre à bons de commande qui donnera lieu à l'attribution d'un marché à un opérateur unique pour la durée du marché, passé en application des articles R 2162-1 à R 2162-6 et R 2162-13 à R 2162-14 du code de la commande publique.

Le montant des prestations sur la durée totale du marché est compris entre un montant minimum de 100 000 euros HT et un montant maximum de 400 000 euros (H.T.).

- Durée du marché : 48 mois à compter de la date de mise en service.

- Date prévisionnelle de notification à titre indicatif et prévisionnel : Juillet 2023.

- Date impérative de mise en service : compte tenu de l'échéance du marché précédent, les matériels devront impérativement être mis en service au Mardi 19 septembre 2023.

- Délai d'exécution : Les prestationsdevront être effectuées dans le(s) délai(s) figurant dans chaque bon de commande.

modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Budget de la COMPA, ressources propres.

Forme du prix /Forme des prix : unitaire(s) et forfaitaire(s) (à renseigner selon les prix indiqués au Bpu)

Les dossiers de consultation sont uniquement téléchargeables sur site http://www.pays-ancenis.com/compa/marches-publics/ qui vous redirigera vers le profil acheteur de la collectivité.

Cette procédure est une procédure entièrement dématérialisée. Ainsi, les soumissionnaires devront télécharger les documents du dossier de consultation sur un réseau électronique et déposer gratuitement une offre par voie électronique via la plateforme de dématérialisation à l'adresse indiquée ci-dessus, et selon les modalités exposées à l'article 5.3.

les candidats répondant par voie électronique devront toutefois déposer un pli papier pour la remise des échantillons.

Le pli devra comporter la mention suivante :

" AOO acquisition et maintenance des système d'impression pour les besoins de la COMPA- ne pas ouvrir (échantillons). "

Les échantillons seront :

- soit déposées contre récépissé à la Communauté de Communes du Pays d'ancenis aux horaires suivants :

Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h.

- soit envoyées par tout moyen permettant de déterminer de manière certaine, la date et l'heure de leur réception à :

M. le président

Communauté de Communes du Pays d'ancenis

centre administratif " les Ursulines "

Cs 50201

44156 Ancenis-Saint-Géréon Cedex

Les échantillons devront également parvenir avant la date et l'heure limite de remise des offres indiquées en page de garde.

pour les marchés supérieurs à 25 000 euros HT, la signature électronique est imposée pour le candidat proposé à l'attribution.

critères de sélection des candidatures :

- conformité administrative au regard des pièces exigées à l'appui de la candidature

- qualité des références

- qualités des moyens humains et matériels

critères d'attribution :

Offre économiquement la plus avantageuse en fonction des critères énoncés ci-dessous et de leur pondération :

- valeur technique (pondération 45%) appréciée au vu de la qualité du contenu de la note méthodologique et du cadre de réponse et au vu des sous-critères exposés dans le rc.

- prix (pondération 35%) apprécié au vu du prix total en euros (T.T.C.) du devis estimatif et quantitatif représentatif des besoins de la compa

- delais (pondération 20%) apprécié au vu des délais renseignés à l'acte d'engagement

avance de 20% dans les conditions fixées aux articles R 2191-3 et suivants du code de la commande publique,

Absence de PSE, pas de forme de groupement imposée, prix révisable tous les 6 mois à compter de la date de mise en service, paiement à 30 jours