Objet Champ d'application du marché
Titre:
“acquisition de matériel sportif pour la Ville de Saint Herblain
Matériels sportifs”
Produits/services: Articles et équipements de sport📦
Brève description: acquisition de matériel sportif pour la Ville de Saint Herblain
Valeur estimée hors TVA: EUR 880 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: buts, poteaux, pare-ballons et accessoires
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Articles et équipements de sport📦
Lieu d'exécution: Loire-Atlantique🏙️
Description du marché: buts, poteaux, pare-ballons et accessoires
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 55
Critère de coût (nom): Analyse financière de l'offre à partir du Détail Quantitatif Estimatif (DQE)
Critère de coût (pondération): 45
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 240 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“la première période de l'accord-cadre court à compter de sa date de notification au titulaire et prendra fin le 21 mai 2024, éventuellement reconduit trois...”
Description des renouvellements
la première période de l'accord-cadre court à compter de sa date de notification au titulaire et prendra fin le 21 mai 2024, éventuellement reconduit trois fois un an
Afficher plus
Informations complémentaires: aucun minimum, maximum annuel de 60 000 euro(s) (H.T.).
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: matériel de piscine et accessoires
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: matériel de piscine et accessoires
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 100 000 💰
Description
Informations complémentaires: aucun minimum, maximum annuel de 25 000 euro(s) (H.T.).
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: matériel de musculation et haltérophilie et accessoires
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché: matériel de musculation et haltérophilie et accessoires
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 120 000 💰
Description
Informations complémentaires: aucun minimum, maximum annuel de 30 000 euro(s) (H.T.).
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: matériel de gymnastique et accessoires
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché: matériel de gymnastique et accessoires
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 120 000 💰
Description
Informations complémentaires: aucun minimum, maximum annuel de 120 000 euro(s) (H.T.).
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: matériel d'arts martiaux, boxe et accessoires
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché: matériel d'arts martiaux, boxe et accessoires
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 100 000 💰
Description
Informations complémentaires: aucun minimum, maximum annuel de 100 000 euro(s) (H.T.).
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: matériel de tennis de table et accessoires
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché: matériel de tennis de table et accessoires
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
Description
Description des renouvellements:
“la durée de l'accord cadre est d'un an à compter du 22 mai 2023 ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure, éventuellement reconduit trois fois un an”
Description des renouvellements
la durée de l'accord cadre est d'un an à compter du 22 mai 2023 ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure, éventuellement reconduit trois fois un an
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: matériel de tir à l'arc et accessoires
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché: matériel de tir à l'arc et accessoires
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 100 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“lettre de candidature, que la candidature soit présentée à titre individuel ou en groupement, accompagnée des attestations sur l'honneur justifiant que le...”
Liste et brève description des conditions
lettre de candidature, que la candidature soit présentée à titre individuel ou en groupement, accompagnée des attestations sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-11 du Code de la Commande Publique et est en règle au regard des articles L5212-1 à L5212-11 du code du travail relatif à l'emploi des travailleurs handicapés Les documents attestant les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat Le cas échéant, lorsque le candidat est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des jugements prononcés
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles...”
Liste et brève description des critères de sélection
chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ou depuis leur création pour les entreprises plus récentes La preuve d'une assurance des risques professionnels
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années Liste de...”
Liste et brève description des critères de sélection
déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années Liste de références des prestations objet du contrat effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé Description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“appel d'offres ouvert. Accord cadre à bons de commande mono attributaire. Pas de variante autorisée ni de variante exigée. Pas de prestations...”
Conditions d'exécution du contrat
appel d'offres ouvert. Accord cadre à bons de commande mono attributaire. Pas de variante autorisée ni de variante exigée. Pas de prestations supplémentaires éventuelles. Durée, pour les lots 1 à 5 et 7, la première période de l'accord-cadre court à compter de sa date de notification au titulaire et prendra fin le 21 mai 2024, éventuellement reconduit 3 fois 1 an. Pour le lot 6, la durée de l'accord-cadre est fixée à un an à compter du 22 mai 2023 ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure, , éventuellement reconduit 3 fois 1 an. Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs. Monnaie : euro. La valeur estimée indiquée dans le présent avis correspond au montant maximum sur la durée totale possible de l'accord-cadre. Modalités de financement et de paiement : Budget Ville ; mandat administratif sous 30 jours ; modalités de facturation détaillés dans l'acte d'engagement
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-02-13
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2023-02-13
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): mairie de Saint Herblain
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
“agents compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de commande publique”
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: inconnu à ce jour
Informations complémentaires
“forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économique attributaires du marché : opérateur unique, groupement conjoint avec mandataire...”
forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économique attributaires du marché : opérateur unique, groupement conjoint avec mandataire solidaire ou groupement solidaire. Les renseignements demandés permettent d'évaluer les capacités professionnelles,techniques et financières du candidat et attester de sa compétence à réaliser la prestation (la preuve de cette capacité peut être apportée par tout moyen). Critères d'analyse des candidatures : capacités professionnelles,techniques et financières. Critères d'analyse des offres: Critère no1 : Valeur technique (55%) avec les sous critères suivants: Sous - critère no1 : Qualité des matériels proposés dans le BPU (25 %)/ Sous-Critère no2 : Durée de garantie des matériels proposés (5%)/sous-critère no3 : Délais de livraison proposés (5%) /Sous - critère no4 : Qualité et organisation des moyens humains et matériels proposés, méthodologie envisagée et SAV (20%). Critère no2 : Analyse financière de l'offre (45%) à partir du Détail Quantitatif Estimatif (Dqe). Retrait gratuit du dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres via www.saint-herblain.fr (rubrique " politique et institution" > " institution " > " marchés publics ") ou directement sur www.achatpublic.com à l'adresse indiquée à la rubrique "1.3) Communication" du présent avis. Pour obtenir tous renseignements complémentaires, les entreprises devront impérativement faire une demande écrite via www.achatpublic.com,au plus tard le 06/02/2023 à 12h. Renseignements administratifs : E. Herzog,+33 228252187, commandepublique@saint-herblain.fr, www.achatpublic.com. Remise du pli obligatoirement électronique sur www.achatpublic.com selon les modalités indiquées dans le règlement de la consultation
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Nantes,
Adresse postale: 6 allée de l'île Gloriette - cs24111, f, f -
Commune postale: Nantes Cedex 01
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 255101002📞
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr📧
Fax: +33 255101003 📠
URL: http://Nantes.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“voies et délais de recours devant le TA de Nantes :recours pour excès de pouvoir (2 mois à compter de la décision faisant grief) / Référé précontractuel -...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
voies et délais de recours devant le TA de Nantes :recours pour excès de pouvoir (2 mois à compter de la décision faisant grief) / Référé précontractuel - art.l.551-1 et suivants du Code de justice administrative (11 jours à compter de la date d'envoi du courrier électronique d'information de rejet / Référé contractuel - art. L.551-13 et suivants du Code de justice administrative (6 mois à compter de la conclusion du contrat, délai ramené à 31 jours en cas de publication d'un avis d'attribution)/recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées relatives à l'attribution et la conclusion du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014 département de Tarn et Garonne no358994)
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'île Gloriette - cs24111, f, f -
Commune postale: Nantes Cedex 1
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 255101002📞
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr📧
Fax: +33 255101003 📠
URL: http://Nantes.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2023/S 011-028816 (2023-01-11)
Avis d'attribution de marché (2023-08-04) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 880 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2023/S 011-028816
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2023-108
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: buts, poteaux, pare-ballons et accessoires
Date de conclusion du contrat: 2023-07-06 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: acl sport nature
Adresse postale: 17 rue du chenot
Commune postale: Beignon
Code postal: 56380
Pays: France 🇫🇷
Région: Morbihan🏙️
URL: http://www.sport-nature.com🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 240 000 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 2023-109
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: matériel de piscine et accessoires
Date de conclusion du contrat: 2023-07-07 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: la maison de la piscine
Adresse postale: zi de toctoucau
Commune postale: Cestas
Code postal: 33610
Région: Gironde🏙️
URL: http://www.lamaisondelapiscine.com🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 100 000 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 2023-110
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: matériel de musculation et haltérophilie et accessoires
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8
Nom et adresse du contractant
Nom: casal sport
Adresse postale: za activeum 1 rue bleriot
Commune postale: Molsheim
Code postal: 67129
Région: Bas-Rhin🏙️
URL: http://www.casalsport.com🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 120 000 💰
4️⃣
Numéro de contrat: 2023-111
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: matériel de gymnastique et accessoires
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: gymnova
Adresse postale: 45 rue gaston de flotte
Commune postale: Marseille
Code postal: 13012
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
URL: http://www.gymnova.com🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 120 000 💰
5️⃣
Numéro de contrat: 2023-112
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: matériel d'arts martiaux, boxe et accessoires
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 100 000 💰
6️⃣
Numéro de contrat: 2023-113
Numéro d'identification du lot: 6
Titre: matériel de tennis de table et accessoires
Date de conclusion du contrat: 2023-07-25 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: decathlon pro
Adresse postale: 4 bd de mons tsa 42201
Commune postale: Villeneuve D Ascq
Code postal: 59669
Région: Nord🏙️
URL: http://www.decathlonpro.fr🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 100 000 💰
7️⃣
Numéro d'identification du lot: 7
Titre: matériel de tir à l'arc et accessoires
Informations sur les non-lauréats
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou toutes ont été rejetées
“appel d'offres ouvert. Accord cadre à bons de commande mono attributaire. Pas de prestation supplémentaireéventuelle. Aucune variante exigée, aucune...”
appel d'offres ouvert. Accord cadre à bons de commande mono attributaire. Pas de prestation supplémentaireéventuelle. Aucune variante exigée, aucune variante autorisée. Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'un autre. Monnaie: euro. Pour les lots 1 à 5, la première période de l'accord-cadre court à compter de sa date de notification au titulaire et prendra fin le 21 mai 2024, éventuellement reconduit trois fois un an. Pour le lot 6, durée de l'accord-cadre est fixée à un an à compter du 22 mai 2023 ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure, éventuellement reconduit trois fois un an. Un avis d'appel public à la concurrence a été adressé, le 11 janvier 2023 pour insertion par voie électronique et a fait l'objet d'une publication :au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (14 janvier 2023) sur le profil acheteur et site Ville (13 janvier 2023). Les pièces de ce contrat peuvent être consultées sur demande écrite adressée à M. le maire de la Ville de SAINT-HERBLAIN, (Service commande publique et performance des achats - bP 30299 - 44803 st-herblain cedex). Les consultations s'effectueront sur rendez-vous, dans le respect des secrets protégés par la loi. La valeur totale indiquée correspond au montant maximum pour la durée maximum possible.aucun minimum annuel. Critères d'analyse des offres: Critère no1 : Valeur technique (55%) avec les sous critères suivants : Qualité des matériels proposés dans le BPU (25 %); Durée de garantie des matériels proposés (5%); Délais de livraison proposés (5%), Qualité et organisation des moyens humains et matériels proposés, méthodologie envisagée et SAV (20%). Critère no2 : Analyse financière de l'offre (45%) à partir du Détail Quantitatif Estimatif (Dqe)
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“voies et délais de recours devant le TA de Nantes :recours pour excès de pouvoir (2 mois à compter de la décision faisant grief) / Référé contractuel - art....”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
voies et délais de recours devant le TA de Nantes :recours pour excès de pouvoir (2 mois à compter de la décision faisant grief) / Référé contractuel - art. L.551-13 et suivants du Code de justice administrative (6 mois à compter de la conclusion du contrat, délai ramené à 31 jours en cas de publication d'un avis d'attribution)/recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées relatives à l'attribution et la conclusion du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014 département de Tarn et Garonne no358994)
Afficher plus
Source: OJS 2023/S 152-484164 (2023-08-04)