L'accord cadre porte sur la réalisation et le suivi opérationnel des prestations liées à la gestion de l’instruction des demandes d’autorisations temporaires d’occupation du domaine public ferroviaire présentées à SNCF Réseau par des tiers, et à leurs rédactions et signatures avant travaux en vue de l’implantation de canalisations et de réseaux de toutes natures et des équipements associés.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-04-24.
L'appel d'offres a été publié le 2023-03-27.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord cadre sans engagement de montant. Mission de Guichet Emprunts et Traversées.”
Produits/services: Services de traitement de données📦
Brève description:
“L'accord cadre porte sur la réalisation et le suivi opérationnel des prestations liées à la gestion de l’instruction des demandes d’autorisations...”
Brève description
L'accord cadre porte sur la réalisation et le suivi opérationnel des prestations liées à la gestion de l’instruction des demandes d’autorisations temporaires d’occupation du domaine public ferroviaire présentées à SNCF Réseau par des tiers, et à leurs rédactions et signatures avant travaux en vue de l’implantation de canalisations et de réseaux de toutes natures et des équipements associés.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 4982577.91 💰
1️⃣
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché:
“SNCF Réseau est le gestionnaire du réseau ferré national. Sa gestion vise à une utilisation optimale du réseau ferré national, dans des objectifs de...”
Description du marché
SNCF Réseau est le gestionnaire du réseau ferré national. Sa gestion vise à une utilisation optimale du réseau ferré national, dans des objectifs de sécurité, de qualité de service et de maîtrise des coûts et dans les conditions fixées à l'article L. 2122-4-3.
Dans les conditions fixées à l'article L. 2122-4-3-2 et uniquement pour des lignes d'intérêt local ou régional, SNCF Réseau peut déléguer par convention certaines de ses missions mentionnées aux 1° à 4° du présent article à toute personne, selon les objectifs et principes de gestion qu'elle définit. »
De plus l’entrée en vigueur du CG3P fixant les règles régissantes des Conventions d’Occupations Temporaires entre les entités rendant obligatoire leurs établissements afin de contractualiser les liens entre SNCF Réseau, Gares et Connexions et les Tiers.
Dans ce contexte, SNCF Réseau reçoit de nombreuses demandes de tiers souhaitant implanter sur le RFN, soit dans le cadre d’emprunts longitudinaux, soit dans le cadre de traversées, divers réseaux ou canalisations.
Compte tenu de la nature même de ces occupations, les travaux à réaliser par les demandeurs sont susceptibles d’interférer avec le bon fonctionnement des lignes concernées du RFN, de sorte que l’intervention de SNCF Réseau – en sa qualité de Gestionnaire d’Infrastructure – est techniquement et juridiquement indispensable.
Au vu des éléments présentés ci-dessus, SNCF Réseau convient que les prestations d’instruction des demandes d’autorisations d’occupation non constitutives de droits réels portant sur des emprunts longitudinaux ou des traversées des lignes du RFN peuvent être confiées à un prestataire.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“la durée du marché est fixée à 24 mois fermes, et 1 reconduction éventuelle de 12 mois (R1).”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Eléments portant sur la capacité économique et financière des opérateurs
Les dossiers de candidatures devront comporter les pièces listées ci-dessous...”
Liste et brève description des conditions
Eléments portant sur la capacité économique et financière des opérateurs
Les dossiers de candidatures devront comporter les pièces listées ci-dessous :
a) Les pièces justifiant de l’existence légale de l’entreprise, avec le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (ou équivalent) datant de moins de 6 mois
b) DC1 « Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses cotraitants »
c) DC2 « Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement » dûment complétés
d) Attestation sur l’honneur d’absence à interdiction de concourir aux marchés publics
e) Le cas échéant, une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
f) Une déclaration des effectifs moyens annuels et le personnel d’encadrement (3 derniers exercices), ainsi que la part des effectifs affectés à des prestations de même nature que celles du marché.
Certains de ces documents sont à se procurer par internet à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Les dossiers de candidatures devront comporter les pièces listées portant sur la capacité financière des candidats à savoir :
Une déclaration indiquant le...”
Liste et brève description des critères de sélection
Les dossiers de candidatures devront comporter les pièces listées portant sur la capacité financière des candidats à savoir :
Une déclaration indiquant le chiffre d’affaires annuel global et le chiffre d’affaire relatif aux prestations faisant l’objet de l’accord-cadre (3 derniers exercices).
Les soumissionnaires autorisés à candidater à cet appel d’offre devront posséder un chiffre d’affaires supérieur ou égal à : 2 000 000 € (en cas de groupement : Toute les capacités s'analysent au global au niveau du groupement).
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Les dossiers de candidatures devront comporter les pièces listées ci-dessous :
La présentation d’une liste de références sur des missions similaires à...”
Liste et brève description des critères de sélection
Les dossiers de candidatures devront comporter les pièces listées ci-dessous :
La présentation d’une liste de références sur des missions similaires à celles du présent marché (3 derniers
exercices), indiquant le montant, la date, la durée et le destinataire public ou privé, ainsi qu’une description
succincte des missions réalisées.
Ces références devront être appuyées d’attestations de bonne exécution
Afficher plus Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Les candidats seront sélectionnés suivant les règles définies à la section II.2.9.”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Les offres doivent être exprimées en Euros.
Paiement net par virement à échéance fixé à 60 jours de l'émission de la facture, émis après acceptation...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Les offres doivent être exprimées en Euros.
Paiement net par virement à échéance fixé à 60 jours de l'émission de la facture, émis après acceptation qualitative et quantitative des prestations et vérifications de la facture.
Financement sur fonds propres SNCF Réseau.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
En cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles.
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-04-24
10:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2023-04-27 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“SNCF Réseau émet cet avis de marché en son nom et pour son compte.
Le DCE (Dossier de Consultation adressé aux Entreprises) correspondant est joint à la...”
SNCF Réseau émet cet avis de marché en son nom et pour son compte.
Le DCE (Dossier de Consultation adressé aux Entreprises) correspondant est joint à la présente publication et est mis à disposition à titre d'INFORMATION. Il pourra évoluer avant l'envoi définitif aux candidats qui seront sélectionnés à l'issue de la phase candidature.
La remise des dossiers de candidature doit se faire uniquement à l'adresse suivante : https://sncf.bravosolution.com/web/login.html. Les dossiers reçus par voie postale, ou remis par porteur, seront rejetés sans être analysés.
La présente consultation est effectuée dans le cadre de la procédure négociée avec mise en concurrence relatif aux marchés publics. Dans le cadre de cette procédure, la négociation n'est pas systématique. Il s'agit d'une éventualité qui peut être mise en œuvre par l’acheteur selon le niveau des offres remises.
L'Entité d'Achat développe les consultations en ligne, par voie électronique. Les coordonnées e-mail du représentant habilité à soumissionner à la présente consultation sont à mentionner dans le dossier de candidature.
Toute candidature envoyée par voie électronique doit être datée et envoyée dans le respect des procédures décrites dans les "Conditions générales de remise des candidatures en ligne sur le site www.sncf.com" par un représentant du candidat dûment habilité. Aucun envoi par e-mail n'est autorisé. Le candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur requête de l'Entité d'Achat.
Toute candidature électronique ne respectant pas le formalisme pré cité ou envoyée à une autre adresse est rejetée sans être analysée.
Pour toute difficulté d'ordre technique (notamment au moment de la transmission de la candidature), le candidat doit contacter le support fournisseur à : support-sncf@bravosolution.com ou 0.811.906.438 (prix d’un appel local).
Pour toute autre question le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au point I.1 du présent avis.
Après examen des documents, l'Entité d'Achat évalue la capacité du candidat et sélectionne les candidats aptes à présenter une offre.
Le marché sera soumis aux dispositions du cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés de prestations intellectuelles de la SNCF, disponible sur le site http://www.sncf.com - Entreprises et Collectivités - Fournisseurs - Documentation (dans ce document, le terme SNCF désigne indifféremment SNCF, SNCF Mobilités, SNCF Réseau).
La candidature ainsi que tout échange d'informations doivent être rédigés en français, ou accompagnés d'une traduction.
L'entité d'achat se réserve le droit de partager le marché entre plusieurs attributaires.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Commune postale: PARIS cedex 04
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Nc
Commune postale: Nc
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les procédures de recours applicables sont :
-le référé précontractuel (CJA, art L.551-5 et s) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché ;
-le...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les procédures de recours applicables sont :
-le référé précontractuel (CJA, art L.551-5 et s) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché ;
-le référé contractuel (CJA, art L.551-13 et s) qui peut être exercé dans un délai de :
-31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat ;
6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucun notification de la conclusion du contrat n’a été effectué ;
-le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses (dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594575📞
Source: OJS 2023/S 065-190141 (2023-03-27)