travaux de marquage pour la signalisation au sol

Métropole de Lyon

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-09-22. L'appel d'offres a été publié le 2022-08-04.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Aximum Établissement Lyon
• proximark - groupe helios

Qui ?

• Métropole de Lyon

Qu'est-ce que c'est ?

• Travaux de revêtement divers › Travaux de revêtement de routes › Travaux de marquage routier

Où ?

• Rhône-Alpes › Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2022-08-04	Avis de marché
2023-01-11	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2022-08-04)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de marquage routier
Numéro de référence: 22PVO03
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de marquage routier 📦
Code CPV supplémentaire: Travaux de marquage routier 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: métropole de Lyon
Adresse postale: 20, rue du Lac - cs33569
Code postal: 69505
Commune postale: Lyon Cedex 03
Contact
Adresse Internet: http://marchespublics.grandlyon.com 🌏
Courrier électronique: voirie-marches@grandlyon.com 📧
Téléphone: +33 426993078 📞
URL des documents: http://marchespublics.grandlyon.com 🌏
URL pour la participation: http://marchespublics.grandlyon.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-08-04 📅
Date limite de soumission: 2022-09-22 📅
Date de publication: 2022-08-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 152-433701
Numéro JO-S: 152
Informations complémentaires

accord cadre à bons de commande d'une période ferme de 1 an reconductible tacitement 3 fois 1 an. Montant minimum période ferme : 500 000 euro (H.T.). Montant maximum période ferme : 2 000 000 euros (H.T.). Les montants sont identiques pour les périodes reconduites

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 24 800 000 EUR 💰
Intitulé du lot: communes des subdivisions VCS et VS
Numéro du lot: 1
Brève description:

les communes concernées sont : Lyon 2ème, Lyon 7ème, Lyon 8ème, Charly, Corbas, Feyzin, Givors, Grigny, Saint Fons, Solaize, Vénissieux, Vernaison.

Valeur estimée hors TVA: 8 000 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements: reconductible tacitement 3 fois 1 an
Informations complémentaires:

Intitulé du lot: communes des subdivisions VCE et VE
Numéro du lot: 2
Valeur estimée hors TVA: 7 200 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

accord cadre à bons de commande d'une période ferme de 1 an reconductible tacitement 3 fois 1 an. Montant minimum période ferme : 450 000 euro (H.T.). Montant maximum période ferme : 1 800 000 euros (H.T.). Les montants sont identiques pour les périodes reconduites

Intitulé du lot: communes des subdivisions VCN et VN
Numéro du lot: 3
Brève description:

Les communes concernées sont : Lyon 1er, Lyon 4ème, Lyon 5ème, Lyon 6ème, Lyon 9ème, Albigny sur Saône, Cailloux sur Fontaines, Caluire et Cuire, Collonges au Mont d'or, Couzon au Mont d'or, Curis au Mont d'or, Fleurieu sur Saône, Fontaines Saint Martin, Fontaines sur Saône, Genay, Montanay, Neuville sur Saône, Poleymieux au Mont d'or, Quincieux, Rillieux la Pape, Rochetaillée sur Saône, Sathonay Camp, Sathonay Village, Saint Cyr au Mont d'or, Saint Didier au Mont d'or, Saint Germain au Mont d'or, Saint Romain au Mont d'or.

Valeur estimée hors TVA: 6 400 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

accord cadre à bons de commande d'une période ferme de 1 an reconductible tacitement 3 fois 1 an. Montant minimum période ferme : 400 000 euros (H.T.). Montant maximum période ferme : 1 600 000 euros (H.T.). Les montants sont identiques pour les périodes reconduites

Intitulé du lot: communes de la subdivision VPO
Numéro du lot: 4
Brève description:

Les communes concernées sont : Champagne au Mont d'or, Charbonnières les Bains, Craponne, Ecully, Dardilly, Francheville, Irigny, La Mulatière, La Tour de Salvagny, Limonest, Lissieu, Marcy l'etoile, Saint Genis Laval, Saint Genis les Ollières, Sainte Foy les Lyon, Tassin la Demi Lune, Oullins, Pierre Bénite

Valeur estimée hors TVA: 3 200 000 EUR 💰
Description des renouvellements: Reconductible tacitement 3 fois 1 an
Informations complémentaires:

accord cadre à bons de commande d'une période ferme de 1 an reconductible tacitement 3 fois 1 an. Montant minimum période ferme : 200 000 euros (H.T.). Montant maximum période ferme : 800 000 euros (H.T.). Les montants sont identiques pour les périodes reconduites

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

communes situées sur le territoire des subdivisions VCS et VS

communes des subdivisions VCE et VE : Lyon 3ème,villeurbanne, Bron, Chassieu, Décines Charpieu, Jonage, Meyzieu, Mions, Saint Priest, Vaulx en Velin

communes des subdivisions VCN et VN

communes de la subdivision VPO

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

le candidat doit remettre les documents suivants :

- la lettre de candidature (imprimé Dc1 - modèle joint au présent Dce) ou document équivalent permettant d'identifier le candidat ou chaque membre du groupement si le candidat est un groupement d'opérateurs économiques. - Une déclaration sur l'honneur pour justifier que l'opérateur :

- n'Entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner aux marchés publics prévus aux articles L2141-1 à L2141-10 CCP (si l'imprimé Dc1 n'est pas utilisé).

- Est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (modèle Métropole joint au dossier de consultation) lorsqu'il y est assujetti (R2143-3 Ccp).

Il est à noter que :

- si le candidat est un groupement d'opérateurs économiques, chaque membre du groupement doit fournir une déclaration sur l'honneur.

- Le candidat doit informer sans délai l'acheteur de tout changement en cours de procédure, de sa situation au regard des articles L2141-1 à L2141-10 Ccp.

Situation économique et financière:

déclaration sur le CA : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise où du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure ou les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ; Si pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

le CA global moyen sur les trois derniers exercices doit être de :

Pour les lots no 1, 2 et 3 : 1 200 000 euros

Pour le lot no 4 : 500 000 euros

Capacité technique et professionnelle:

: Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ;

Niveau(X) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) le cas échéant :

Pour tous les lots : les candidats doivent être en capacité de réaliser des travaux de marquage pour la signalisation au sol de même nature et importance que ceux objets du marché ; appréciée notamment au regard d'au moins trois références réalisées au cours des cinq dernières années ou équivalent.

liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :

Références de Travaux pour demande de qualifications FNTP : Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années pour demande de qualifications FNTP, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

pour tous les lots : qualification FNTP 3712

- mise en oeuvre de produits de marquage routier pour signalisation routière par moyens mécaniques sur routes à trafic important (150 < TMJA < ou = à 750) ou équivalent

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

les 4 lots prennent en compte des critères d'attribution ou des conditions d'exécutions à caractère environnemental :

Application des dispositions environnementales du règlement de voirie et rajout de produits à base aqueuse (non solvantés) avec une politique de consommation saisonnière. Un critère d'attribution pondéré à 40 % est défini ainsi que des conditions d'exécution.

Les 4 lots prennent en compte des critères d'attribution ou des conditions d'exécution à caractère social

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 17:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 7 mois
Date d'ouverture des offres: 2022-09-23 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:00
Lieu: direction Ressources AF Service marchés - 83 cours de la Liberté - 69003 Lyon
Informations complémentaires: le ou les représentant(s) de l'acheteur

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Collectivité territoriale à statut particulier
Contact
Point de contact: Délégation Gestion & Exploitation de lEspace Public Direction Ressources - Service Administration et finances - Unité marchés DGEEP
Adresse du profil d'acheteur: http://marchespublics.grandlyon.com 🌏
URL des documents: http://marchespublics.grandlyon.com 🌏

Référence
Informations complémentaires

pour toute information complémentaire, se conformer au règlement de la présente consultation. Conditions d'obtention du DCE : Le dossier de consultation est gratuit et ne peux être obtenu que par voie dématérialisée. Le téléchargement du dossier de consultation sur la plateforme de dématérialisation de la Métropole de Lyon (profil acheteur) : http://marchespublics.grandlyon.com est obligatoire en effectuant une recherche avec la référence : 22pvo03. Transmissions des offres par voie électronique : Conformément aux articles L2132-2 CCP, aux articles R2132-7 à R2132-14 CCP, et à l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la dématérialisation des procédures de marchés publics, les candidats sont dans l'obligation de transmettre tous les documents relatifs à la présente consultation et de communiquer avec l'acheteur exclusivement par voie électronique. En cas de transmission d'un pli sous forme papier, il ne sera pas ouvert et sera déclaré irrecevable. Les candidats peuvent adresser à l'acheteur une copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique (Cd-Rom ou Dvd-Rom...) et faire parvenir cette copie dans le délai imparti pour la remise des plis. La copie de sauvegarde ne pourra être ouverte par l'acheteur que dans les cas prévus par l'arrêté du 22 mars 2019. Cette copie de sauvegarde devra être placée dans un pli cacheté dont la forme est précisée dans le règlement de la présente consultation. Condition d'envoi ou de remise des plis de sauvegarde : Ces plis sont transmis par lettre recommandée avec avis de réception postal à l'adresse suivante Métropole de Lyon, Dgeep/Direction ressources / af / marchés DGEEP , 20, rue du Lac Cs33569 - 69505 LYON Cedex 03

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478141010 📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr 📧
Informations sur les délais d'introduction des recours:

précisions concernant les délais d'introduction de recours : Sur le fondement des articles L551-1 et suivants du code de justice administrative, la présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel jusqu'à la signature du contrat. Sur le fondement des articles L551.13 et suivants du code de justice administrative, le contrat, après signature, pourra faire l'objet d'un référé contractuel dans les 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat. Sur le fondement de l'article L521.1 du code de justice administratif un recours des tiers en contestation de la validité du contrat peut être exercé dans un délai de 2 mois suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: cciral de Lyon, ordres des géomètres Experts à l'attention du CCIRAL de Lyon
Adresse postale: 29, cours Charlemagne
Code postal: 69002
Source: OJS 2022/S 152-433701 (2022-08-04)

Avis d'attribution de marché (2023-01-11)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 24 800 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-01-11 📅
Date de publication: 2023-01-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 011-028306
Se réfère à l'avis: 2022/S 152-433701
Numéro JO-S: 11
Informations complémentaires

accord cadre à bons de commande d'une période ferme de 1 an reconductible tacitement 3 fois 1 an. Montant minimum période ferme : 500 000 euros (H.T.). Montant maximum période ferme : 2 000 000 euros (H.T.). Les montants sont identiques pour les périodes reconduites

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

l'Objectif du marché est la réalisation des travaux de marquage pour la signalisation au sol sur les voiries de la Métropole de Lyon. Il s'agit de travaux de réfection de marquages existants ou de création de nouveaux marquages pour accompagner les projets de réaménagement de voirie Les communes concernées sont : Lyon 2e, Lyon 7ème, Lyon 8ème, Charly, Corbas, Feyzin, Givors, Grigny, Saint Fons, Solaize, Vénissieux, Vernaison.

Informations complémentaires:

Accord cadre à bons de commande d'une période ferme de 1 an reconductible tacitement 3 fois 1 an. Montant minimum période ferme : 450 000 euros (H.T.). Montant maximum période ferme : 1 800 000 euros (H.T.). Les montants sont identiques pour les périodes reconduites

Brève description:

… Lyon 1er, Lyon 4e, Lyon 5ème, Lyon 6ème, Lyon 9ème, Albigny sur Saône, Cailloux sur Fontaines, Caluire et Cuire, Collonges au Mont d'or, Couzon au Mont d'or, Curis au Mont d'or, Fleurieu sur Saône, Fontaines Saint Martin, Fontaines sur Saône, Genay, Montanay, Neuville sur Saône, Poleymieux au Mont d'or, Quincieux, Rillieux la Pape, Rochetaillée sur Saône, Sathonay Camp, Sathonay Village, Saint Cyr au Mont d'or, Saint Didier au Mont d'or, Saint Germain au Mont d'or, Saint Romain au Mont d'or.

… Champagne au Mont d'or, Charbonnières les Bains, Craponne, Ecully, Dardilly, Francheville, Irigny, La Mulatière, La Tour de Salvagny, Limonest, Lissieu, Marcy l'etoile, Saint Genis Laval, Saint Genis les Ollières, Sainte Foy les Lyon, Tassin la Demi Lune, Oullins, Pierre Bénite

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

communes situées sur le territoire des subdivisions VCS et VS.

communes des subdivisions VCE et VE : Lyon 3e,villeurbanne, Bron, Chassieu, Décines Charpieu, Jonage, Meyzieu, Mions, Saint Priest, Vaulx en Velin

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Performance en matière de protection de lenvironnement
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 20
Prix (pondération): 40

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2023-01-10 📅
Nom: proximark - groupe helios
Adresse postale: z.i. Le Broteau Nord - impasse Louis Verd
Commune postale: Irigny
Code postal: 69540
Pays: France 🇫🇷
Rhône 🏙️
Valeur totale du marché: 8 000 000 EUR 💰
Nom: aximum Etablissement LYON
Adresse postale: 24, rue du Lyonnais
Commune postale: Saint-Priest
Code postal: 69800
Valeur totale du marché: 7 200 000 EUR 💰
6 400 000 EUR 💰
3 200 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3

Référence
Informations complémentaires

* Modalités de consultation du marché : - sur rendez-vous, les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 16h, auprès de la Métropole de Lyon - délégation Gestion & Exploitation de l'espaces Public - direction Ressources - services Administration & Finances - unité Marchés - dGEEP - immeuble Le Clip - 83 cours de la Liberté - 69003 Lyon - télécopieur: 04.26.99.30.78 - site internet: http://marchespublics.grandlyon.com; sur demande écrite, à l'adresse postale figurant ci-dessous. La demande écrite devra identifier le demandeur personne juridique et personne physique qui devra pouvoir justifier de son identité lors de la consultation. Le montant indiqué aux sections 2 et 5 correspond au montant maximum sur 4 ans (reconduction comprise)

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

sur le fondement des articles L551-1 et suivants du code de justice administrative, la présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel jusqu'à la signature du contrat. Sur le fondement des articles L551.13 et suivants du code de justice administrative, le contrat, après signature, pourra faire l'objet d'un référé contractuel dans les 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat. Sur le fondement de l'article L521.1 du code de justice administratif un recours des tiers en contestation de la validité du contrat peut être exercé dans un délai de 2 mois suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat

Source: OJS 2023/S 011-028306 (2023-01-11)

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