la mise en concurrence porte sur des prestations de travaux d'entretien et de réparation des réseaux d'assainissement sur le territoire de l'ept Grand Paris Grand Est
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-02-23.
L'appel d'offres a été publié le 2022-01-21.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: travaux d'entretien du réseau d'assainissement pour le compte de l'ept
M21-114
Produits/services: Travaux d'assainissement📦
Brève description:
“la mise en concurrence porte sur des prestations de travaux d'entretien et de réparation des réseaux d'assainissement sur le territoire de l'ept Grand Paris...”
Brève description
la mise en concurrence porte sur des prestations de travaux d'entretien et de réparation des réseaux d'assainissement sur le territoire de l'ept Grand Paris Grand Est
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 1
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“travaux d'entretien sur les réseaux et ouvrages annexes pour les communes de Clichy-Sous-Bois/Coubron, Gagny, Livry-Gargan, Montfermeil, Les...”
Titre
travaux d'entretien sur les réseaux et ouvrages annexes pour les communes de Clichy-Sous-Bois/Coubron, Gagny, Livry-Gargan, Montfermeil, Les Pavillons-Sous-Bois, Le Raincy, Vaujours et Villemomble
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux d'assainissement📦
Lieu d'exécution: Seine-Saint-Denis 🏙️
Description du marché:
“travaux d'exploitation d'entretien courant et urgent sur les réseaux et ouvrages annexes pour les communes de Clichy-Sous-Bois, Coubron, Gagny,...”
Description du marché
travaux d'exploitation d'entretien courant et urgent sur les réseaux et ouvrages annexes pour les communes de Clichy-Sous-Bois, Coubron, Gagny, Livry-Gargan, Montfermeil, Les Pavillons-Sous-Bois, Le Raincy, Vaujours et Villemomble
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 45
Critère de qualité (nom): Pertinence des moyens proposés pour l'hygiène et la sécurité
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom): Valeur environnementale
Critère de qualité (nom): Clause sociale
Prix (pondération): 40
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“l'Accord-Cadre peut être reconduit tacitement trois (3) fois par période d'un (1) an sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre (4) ans, et sans que...”
Description des renouvellements
l'Accord-Cadre peut être reconduit tacitement trois (3) fois par période d'un (1) an sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre (4) ans, et sans que le titulaire ne puisse s'y opposer
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Informations complémentaires:
“il pourra être reconduit tacitement trois (3) fois par période d'un (1) an sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre (4) ans, et sans que le...”
Informations complémentaires
il pourra être reconduit tacitement trois (3) fois par période d'un (1) an sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre (4) ans, et sans que le titulaire ne puisse s'y opposer
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“travaux sur les réseaux et ouvrages annexes pour Gournay-Sur-Marne, Neuilly-Plaisance, Neuilly-Sur-Marne, Noisy-Le-Grand et Rosny-Sous-Bois” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“travaux d'exploitation d'entretien courant et urgent sur les réseaux et ouvrages annexes pour les communes de Gournay-Sur-Marne, Neuilly-Plaisance,...”
Description du marché
travaux d'exploitation d'entretien courant et urgent sur les réseaux et ouvrages annexes pour les communes de Gournay-Sur-Marne, Neuilly-Plaisance, Neuilly-Sur-Marne, Noisy-Le-Grand et Rosny-Sous-Bois
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- Les renseignements demandés au titre des articles R2142-1 à R2142-14 du Code (les candidats peuvent utiliser l'imprimé Dc2, téléchargeable sur le site du...”
Liste et brève description des conditions
- Les renseignements demandés au titre des articles R2142-1 à R2142-14 du Code (les candidats peuvent utiliser l'imprimé Dc2, téléchargeable sur le site du ministère de l'economie, de l'industrie et de l'emploi à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr)
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers...”
Liste et brève description des critères de sélection
déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ou, le cas échéant, une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Le cas...”
Liste et brève description des critères de sélection
une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Le cas échéant, afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, l'acheteur peut indiquer que les éléments de preuve relatifs à des travaux exécutés il y a plus de cinq ans seront pris en compte. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ;Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat affecté sur des prestations telles que celles objet du présent marché pour chacune des trois dernières années ; L'Identifications professionnelles de la Fédération Nationale des Travaux Publics en activités coutumières pour les travaux du présent marché, notamment : travaux de voirie et réseaux divers, travaux d'assainissement à faible et forte profondeur, pose de canalisation d'assainissement, découpe et évacuation des enrobés et réseaux amiantés, terrassement et évacuation des sols polluées, etc. L'Indication des titres d'études et professionnels des responsables de la réalisation des prestations de même nature
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-02-23
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2022-02-23
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: la nouvelle consultation aura lieu au plus tard en 2026
Informations complémentaires
“la mise en concurrence porte sur des prestations de travaux sur les réseaux et ouvrages d'assainissement sur le territoire de l'etablissement Public...”
la mise en concurrence porte sur des prestations de travaux sur les réseaux et ouvrages d'assainissement sur le territoire de l'etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est, ci-après dénommé " l'ept ", réalisé hors programme d'investissement pluriannuel (SDA, plan Marne Propre, etc.), pour des besoins de conservation du patrimoine, de continuité de service et de sécurisation. Le territoire de l'ept se compose des communes suivantes : Clichy-Sous-Bois, Coubron, Gagny, Gournay-Sur-Marne, Le Raincy, Les Pavillons-Sous-Bois, Livry-Gargan, Montfermeil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-Sur-Marne, Noisy-Le-Grand, Rosny-Sous-Bois, Vaujours et Villemomble.Les prestations du présent accord cadre (lot no2 tel que défini ci-après) concerneront partiellement la commune de Gournay-Sur-Marne pendant la durée de validité de la délégation de service public (contrat actuel jusqu'en 2024), cette dernière incluant les travaux de continuité de service et de sécurisation.la description des prestations et leurs spécifications sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (Cctp).Le Maître d'ouvrage se réserve le droit de ne pas engager dans le cadre du présent marché les interventions dont les contraintes techniques nécessiteraient des aménagements ou des qualifications spécifiques, comme :- des contraintes géotechniques importantes (carrière, nappe affleurante, etc.)- une présence d'amiante très importante (impact financier non négligeable sur l'opération)- la réhabilitation complète de réseaux visitables- la construction d'ouvrages en génie civil (bassins de stockage, postes, ...)Ces travaux font l'objet de marchés spécifiques et sont engagés en dehors du présent accord-cadre. La présente consultation concerne des prestations prévues dans de précédentes consultations, le lot no1, 2 et 3 de l'accord-cadre dont la référence est M2017-032 et l'accord-cadre dont la référence est M2019-122.La consultation est passée en procédure formalisée, selon la procédure d'appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions des articles L2124-2 et R2124-2, R2161-2, R2161-3 et R2161-4 du Code de la commande publique, (ci-après dénommé " le Code ").Il s'agit d'un accord-cadre mono attributaire à bons de commande de travaux conformément aux dispositions des articles R2162-2 à R2162-6 et R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique. Il sera conclu avec un (1) opérateur économique.L'accord-cadre est divisé en deux (2) lots géographiques :o Lot no1 : Travaux d'exploitation d'entretien courant et urgent sur les réseaux et ouvrages annexes pour les communes de Clichy-Sous-Bois, Coubron, Gagny, Livry-Gargan, Montfermeil, Les Pavillons-Sous-Bois, Le Raincy, Vaujours et VillemombleO Lot no2 : Travaux d'exploitation d'entretien courant et urgent sur les réseaux et ouvrages annexes pour les communes de Gournay-Sur-Marne, Neuilly-Plaisance, Neuilly-Sur-Marne, Noisy-Le-Grand et Rosny-Sous-BoisLe lot no1 est conclu avec un montant minimum annuel de 500 000 euro(s) HT et un montant maximum annuel de 4 500 000 euro(s) (H.T.).Le lot no2 est conclu avec un montant minimum annuel de 500 000 euro(s) HT et un montant maximum annuel de 4 500 000 euro(s) (H.T.).Les critères d'attribution des offres sont les suivants:valeur technique: 45%prix: 40%pertinence des moyens proposés pour l'hygiène et la sécurité: 5%valeur environnementale: 5%clause sociale: 5%en application des dispositions des articles L2112-2 et L2112-3 du code de la commande publique , l'exécution de ce marché comporte une clause sociale obligatoire.pour obtenir des renseignements complémentaires d'ordre administratif ou technique qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les opérateurs économiques devront faire parvenir au plus tard avant le lundi 14 février 2022 à minuit une demande écrite sur le profil d'acheteur de l'ept
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 Rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil Cedex
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: tribunal Administratif de Montreuil
Adresse postale: 7, rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2022/S 018-042546 (2022-01-21)
Avis d'attribution de marché (2022-04-20) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 9 000 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 018-042546
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: M21-114
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“travaux d'entretien sur les réseaux et ouvrages annexes pour les communes de Clichy-Sous-Bois, Coubron, Gagny, Livry-Gargan, Montfermeil, Les...”
Titre
travaux d'entretien sur les réseaux et ouvrages annexes pour les communes de Clichy-Sous-Bois, Coubron, Gagny, Livry-Gargan, Montfermeil, Les Pavillons-Sous-Bois, Le Raincy, Vaujours et Villemomble
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Date de conclusion du contrat: 2022-04-13 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8
Nombre d'offres reçues de PME: 5
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 8
Nom et adresse du contractant
Nom: colas france territoire idf normandie
Adresse postale: 22 à 30 Allée de Berlin
Commune postale: Les Pavillons-sous-Bois
Code postal: 93320
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 148495377📞
Courrier électronique: pavillons@colas.com📧
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
URL: https://www.colas.com/fr🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 4 500 000 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“travaux d'entretien sur les réseaux et ouvrages annexes pour les communes de Gournay-Sur-Marne, Neuilly-Plaisance, Neuilly-Sur-Marne, Noisy-Le-Grand et...”
Titre
travaux d'entretien sur les réseaux et ouvrages annexes pour les communes de Gournay-Sur-Marne, Neuilly-Plaisance, Neuilly-Sur-Marne, Noisy-Le-Grand et Rosny-Sous-Bois
Afficher plus Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 10
Nombre d'offres reçues de PME: 6
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 11
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: société d'aménagement de territoires
Adresse postale: 9, rue Léon Foucault
Commune postale: Mitry Mory33
Code postal: 77290
Courrier électronique: contact@sat-idf.fr📧
Région: Seine-et-Marne 🏙️
URL: https://sat-amenagement.com/🌏
Le contractant est une PME ✅
Nom: ehtp
Adresse postale: za du Tuboeuf - rue Gloriette
Commune postale: Brie Compte Robert
Code postal: 77257
Courrier électronique: ridf@ehtp.fr📧
URL: https://www.nge.fr/🌏
Nom: societe régionale de travaux
Adresse postale: 65, route de Brunoy
Commune postale: Quincy-sous-Sénart
Code postal: 91480
Courrier électronique: srt2@wanadoo.fr📧
Région: Essonne🏙️
URL: https://www.societe.com/societe/societe-regionale-de-travaux-332348721.html🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 4 500 000 💰
“le présent accord- cadre porte sur des prestations de travaux d'entretien et de réparation des réseaux d'assainissement sur le territoire de l'ept Grand...”
le présent accord- cadre porte sur des prestations de travaux d'entretien et de réparation des réseaux d'assainissement sur le territoire de l'ept Grand Paris Grand Est. Il est composé de deux lots géographiques et s'exécutera par émission de bons de commandes. le lot no1 est conclu avec un montant minimum annuel de 500 000 euros HT et un montant maximum annuel de 4 500 000 euros (H.T.). Le lot no2 est conclu avec un montant minimum annuel de 500 000 euros HT et un montant maximum annuel de 4 500 000 euros (H.T.).L'Accord-Cadre est conclu pour une durée d'un an à compter de sa notification. Il pourra être reconduit tacitement trois fois par période d'un an sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans. Les pièces du présent marché sont consultables sur demande écrite auprès du service commande publique dans le respect du secret industriel et commercial
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“tout tiers a la possibilité d'introduire un recours administratif préalable auprès du Président de l'ept afin de demander l'annulation, l'abrogation ou le...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
tout tiers a la possibilité d'introduire un recours administratif préalable auprès du Président de l'ept afin de demander l'annulation, l'abrogation ou le retrait de l'acte administratif litigieux.conformément à la décision " Tarn-Et-Garonne ", tout tiers à un contrat administratif est recevable à former un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.tout tiers est recevable à former un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, contre :- les clauses règlementaires du contrat ;- la décision d'abandonner la procédure ;- l'Acte réglementaire d'approbation du contrat.en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, un référé précontractuel peut être introduit avant la conclusion du contrat, dans les conditions définies par les articles L551-1 et suivants du Code de justice administrative ou un référé contractuel, au plus tard le 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat, dans les conditions définies par les articles L551-13 et suivants et R551-7 et suivants du Code de justice administrative ou en l'absence de publication de l'avis d'attribution, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7, rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2022/S 080-214286 (2022-04-20)