Travaux connexes - Travaux multitechniques de finitions et fournitures de matériels associés dans le cadre de la construction d'un bâtiment sur le centre CEA de Valduc

Texte

CONDITIONS PARTICULIERES DE L’EXECUTION DU MARCHE :
1ERE CONDITION
B-Marché classifié avec détention d’ISC :
Ce marché est un marché « Secret » au sens de l’arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l’instruction générale interministérielle n°1300 sur la protection du secret de la défense nationale. Ce marché donne accès à des informations et/ou supports classifiés (ISC) intéressant la défense nationale. Il nécessite la détention d’ISC
« Secret » par le titulaire.
En conséquence, le dossier de candidature doit contenir sous enveloppe séparée :
- soit une attestation d’habilitation DGA en cours de validité ou une attestation d’avis de sécurité en cas de changement d’autorité d’habilitation, accompagnée d’une attestation de non changement (fait et droit) éditée par la personne morale candidate, depuis sa dernière habilitation,
- soit une demande d’habilitation (pour tout renseignement contacter l’OS centre CEA Valduc - Tél : 01 80 23 51 78 – CEA de Valduc – 21120 Is-sur-Tille en lui précisant la référence du dossier suivante N° B22-08679)
Les mêmes démarches doivent être engagées pour les entreprises associées, en cas de candidature en Groupement Momentané d’Entreprises ou des sous-traitants pressentis par les candidats audit marché.
Ces documents devront parvenir au plus tard à la date limite de remise des candidatures mentionnée dans le présent avis. A défaut d’avoir fourni ses attestations ou la copie de sa demande dans le délai imparti, le candidat pourrait être réputé avoir renoncé à sa demande d’habilitation aux informations classifiées pour le
présent marché et donc à sa candidature.
2EME CONDITION
Le marché nécessite la divulgation d’informations et/ou de supports classifiés ou non, comportant la mention «
Spécial France ». En conséquence, aucune candidature émise par une entreprise de droit étranger ne pourra
être retenue. Ce marché porte la mention "Spécial France" et ne peut être réalisé que par du personnel de
nationalité française, dans les conditions définies par le Plan contractuel de sécurité.
3EME CONDITION
En raison de la teneur de la prestation, il est précisé que le titulaire du marché, objet du présent avis, ne pourra
se voir attribuer les marchés qui, par leur objet, seraient susceptibles de créer une situation de conflit d’intérêts
au sens de l’article L2141-10 du code de la commande publique.

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A-Marché classifié sans détention (avec accès à des ISC)
Ce marché est un marché « Secret » / « Très Secret » au sens de l’arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l’instruction générale interministérielle n°1300 sur la protection du secret de la défense nationale. Ce marché donne accès à des informations et/ou supports classifiés (ISC) intéressant la défense nationale. Il ne nécessite pas la détention d’ISC « Secret » par le titulaire.
En conséquence, le dossier de candidature doit contenir sous enveloppe séparée :
- soit une attestation d’habilitation DGA en cours de validité ou une attestation d’avis de sécurité en cas de changement d’autorité d’habilitation, accompagnée d’une attestation de non changement (fait et droit) éditée par la personne morale candidate, depuis sa dernière habilitation,
- soit une demande d’habilitation (pour tout renseignement contacter l’OS centre CEA Valduc - Tél : 01 80 23 51 78 – CEA de Valduc – 21120 Is-sur-Tille en lui précisant la référence du dossier suivante N° B22-08679)
Les mêmes démarches doivent être engagées pour les entreprises associées, en cas de candidature en Groupement Momentané d’Entreprises ou des sous-traitants pressentis par les candidats audit marché.
Ces documents devront parvenir au plus tard à la date limite de remise des candidatures mentionnée dans le présent avis. A défaut d’avoir fourni ses attestations ou la copie de sa demande dans le délai imparti, le candidat pourrait être réputé avoir renoncé à sa demande d’habilitation aux informations classifiées pour le
présent marché et donc à sa candidature.
2EME CONDITION
Le marché nécessite la divulgation d’informations et/ou de supports classifiés ou non, comportant la mention «Spécial France ». En conséquence, aucune candidature émise par une entreprise de droit étranger ne pourra être retenue. Ce marché porte la mention "Spécial France" et ne peut être réalisé que par du personnel de
nationalité française, dans les conditions définies par le Plan contractuel de sécurité.
3EME CONDITION
En raison de la teneur de la prestation, il est précisé que le titulaire du marché, objet du présent avis, ne pourra se voir attribuer les marchés qui, par leur objet, seraient susceptibles de créer une situation de conflit d’intérêts au sens de l’article L2141-10 du code de la commande publique.