Liste et brève description des critères de sélection
Conformément à l’article L. 2142-1 du CCP, les capacités techniques et professionnelles demandées doivent être nécessaires à l’exécution du marché public décrit aux articles II.1.4 et II.2.4.
Ces conditions de participat° sont liées et proportionnées à l’objet du marché public ou à ses conditions d’exécut°.
Les entreprises candidates devront fournir les éléments contenus dans l’imprimé DC2 (ou éléments équivalents pour les candidats non établis en France ou DUME) ainsi que les documents ci-dessous:
1) REFERENCES : liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années, indiquant montant, date et destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique;
2) EFFECTIFS : déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pendant les trois dernières années;
3) MOYENS : description de l’outillage, du matériel et de l’équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché;
4) ENVIRONNEMENT : indication des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors de l’exécution du marché;
5) AUTORISATION d'EXERCER : accréditations COFRAC(ou équivalent), agréments, habilitations et qualifications, autorisations délivrées par les organismes publics et professionnels. extrait de document unique du certificat de qualification (AFNOR, Qualibat ou Global conseil) ou équivalent, détaillant les domaines d'activités et les niveaux de processus;. Toutefois, d’autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats sont acceptées,si ceux-ci n’ont pas accès à ces certificats ou n’ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés.
6) TRANSPORT ROUTIERS DES TRAINS : 2 (deux) accords écrits (avec chacun des deux transporteurs internes ou externes) qui s'engagent à exercer dans le cadre de ce marché. Ces accords seront accompagnés d'une description succincte (lieu, CA, effectifs, moyens transport routier de trains, références significatives…) de ces entreprises ou services internes;
7) DEMANTELEMENT/RACHAT MATIERES : les cas échéant, un accord écrit avec 1 «démanteleur» (interne ou externe) qui s'engage à exercer dans le cadre de ce marché + une description succincte (lieu, CA, moyens, effectifs, références significatives) de ces entreprises ou services
8) Les entreprises n'ayant pas les capacités techniques suffisantes au regard des critères énoncés précédemment ne seront pas autorisés à remettre une offre lors de la seconde étape de la consultation.
Dans le cas où le candidat demande la prise en compte des capacités techniques/professionnelles d’autres entreprises notamment en cas de sous-traitance ou de recours aux capacités de la maison mère, il devra justifier de ces capacités et du fait qu’il en disposera bien pendant toute l’exécution du marché par la production notamment
- soit d’un contrat (par exemple une déclaration de sous-traitance signée par le candidat et un sous-traitant),
- soit d'un engagement écrit de la part d'une entreprise tierce aux termes duquel celle-ci s'engage à exécuter une partie du marché pour le compte du candidat
- soit d’un engagement écrit de la part du candidat lui-même aux termes duquel celui-ci s'engage à recourir à une entreprise tierce nommément désignée pour l'exécution d'une partie du marché.
Dans tous les cas, le contrat ou l'engagement écrit devra être accompagné de la preuve de la capacité techniques/professionnelle de l'entreprise tierce (fourniture des certificats de qualification de cette entreprise ou liste de références pour des prestations similaires).
Si le candidat veut se prévaloir de la capacité technique/professionnelle d’un sous-traitant, il doit fournir ces éléments qui sont nécessaires à l’appréciation de la capacité au stade de la candidature. Il ne peut pas se contenter d'éléments déclaratifs.