restructuration de la station d'épuration de Kergouellec sur la commune de Carnac - Phase 1 : réhabilitation des prétraitements et démolition des ouvrages existants hors d'état de fonctionnement
le présent marché s'inscrit dans l'opération de travaux de restructuration de la station d'épuration de Kergouellec sur la commune de Carnac.
Cette opération se décompose en 2 phases :
- phase 1 : Réhabilitation des prétraitements et démolition des ouvrages existants hors d'état de fonctionnement.
Cette première phase de travaux est indispensable à la poursuite de l'étude de la filière complémentaire qui devra être mise en oeuvre.
La démolition des ouvrages permettra ainsi d'implanter les nouveaux ouvrages de traitement complémentaires.
- Phase 2 : Réalisation de la filière de traitement complémentaire.
Cette phase permettra de mettre en oeuvre les ouvrages de la filière complémentaire indispensables au traitement de l'ensemble des effluents collectés.
La présente consultation concerne à ce stade que la phase 1 " Réhabilitation des prétraitements et démolition des ouvrages existants hors d'état de fonctionnement ".
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-03-25.
L'appel d'offres a été publié le 2022-03-09.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“restructuration de la station d'épuration de Kergouellec sur la commune de Carnac - Phase 1 : réhabilitation des prétraitements et démolition des ouvrages...”
Titre
restructuration de la station d'épuration de Kergouellec sur la commune de Carnac - Phase 1 : réhabilitation des prétraitements et démolition des ouvrages existants hors d'état de fonctionnement
AQTA_FORM_2022_02
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Produits/services: Station de traitement des eaux usées📦
Brève description:
“le présent marché s'inscrit dans l'opération de travaux de restructuration de la station d'épuration de Kergouellec sur la commune de Carnac.
Cette...”
Brève description
le présent marché s'inscrit dans l'opération de travaux de restructuration de la station d'épuration de Kergouellec sur la commune de Carnac.
Cette opération se décompose en 2 phases :
- phase 1 : Réhabilitation des prétraitements et démolition des ouvrages existants hors d'état de fonctionnement.
Cette première phase de travaux est indispensable à la poursuite de l'étude de la filière complémentaire qui devra être mise en oeuvre.
La démolition des ouvrages permettra ainsi d'implanter les nouveaux ouvrages de traitement complémentaires.
- Phase 2 : Réalisation de la filière de traitement complémentaire.
Cette phase permettra de mettre en oeuvre les ouvrages de la filière complémentaire indispensables au traitement de l'ensemble des effluents collectés.
La présente consultation concerne à ce stade que la phase 1 " Réhabilitation des prétraitements et démolition des ouvrages existants hors d'état de fonctionnement ".
la présente procédure avec négociation concerne :
- la réalisation des nouveaux prétraitements identifiés pour la phase 1,
- la démolition des ouvrages existants et inutilisés, nécessaire pour la phase 1 et la phase 2 de travaux : prétraitements, traitement des graisses, matières de vidange et matières de curage, séchage solaire, épaississeur à boues liquides, clarificateur.
La note de présentation joint au règlement de candidature détaille les travaux à réaliser au titre de la phase 1.
compétences attendues des candidats au présent marché :
- spécialiste du process de stations d'épuration (traiteur d'eau)
- équipements de stations d'épuration,
- génie Civil d'ouvrages de stations d'épuration,
- démolition d'ouvrages de génie civil et de bâtiments.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 835 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 7
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre minimum envisagé: 1
Nombre maximum: 20
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“l'Entité adjudicatrice a décidé de fixer un nombre de candidats admis à présenter une offre à :
- au minimum : 1.
- au maximum : 20.
Les candidatures seront...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
l'Entité adjudicatrice a décidé de fixer un nombre de candidats admis à présenter une offre à :
- au minimum : 1.
- au maximum : 20.
Les candidatures seront donc examinées sur le fondement de l'habilitation à exercer l'activité professionnelle, des capacités professionnelle, économique, financière et techniques listées à l'article 3.1 du règlement de candidature.
Les niveaux de capacité listés ci-après sont des niveaux minimaux pour pouvoir soumissionner à la présente consultation.
un candidat n'étant pas en mesure de prouver qu'il répond à l'ensemble de ces exigences minimales ne sera pas admis à présenter une offre. Il est précisé que l'appréciation des capacités d'un groupement d'opérateurs économiques se fera de manière globale. Il n'est donc pas nécessaire qu'un des membres du groupement dispose de l'ensemble des capacités mentionnées ci-après.
Dans un premier temps, l'entité adjudicatrice procèdera à l'élimination des candidats qui ne remplissent pas les niveaux minimums de condition de participation qu'elle a définis ci-dessous.
Puis, dans un second temps, elle réduira le nombre de candidats selon les règles ci-dessus rappelées et selon les critères objectifs et non-discriminatoires suivants :
- pertinence des références en réalisation de stations d'épuration de plus de 15 000 Equivalents-Habitants, datant de moins de 10 ans.
- Pertinence des références en Génie civil d'ouvrages de stations d'épuration de plus de 15 000 Equivalents-Habitants, datant de moins de 10 ans.
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“marché de travaux engagé selon la procédure avec négociation dans le cadre des articles L2124-3, R2124-4, R2161-21 à R2161-23 du Code de la Commande...”
Informations complémentaires
marché de travaux engagé selon la procédure avec négociation dans le cadre des articles L2124-3, R2124-4, R2161-21 à R2161-23 du Code de la Commande publique. La présente consultation concerne la phase a " sélection des candidatures ". Le dossier de consultation des entreprises (Dce) sera remis aux seuls candidats sélectionnés
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- une lettre de candidature avec identification du candidat...”
Liste et brève description des conditions
renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- une lettre de candidature avec identification du candidat (formulaire Dc1 ou forme libre).
En cas de groupement, les candidatures seront présentées soit par l'ensemble des opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du marché.
- Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la Commande publique et notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ; cas visés dans le formulaire Dc1 édité par la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances accessible sur le site internet à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Toutefois, conformément à l'article R2144-4 du Code de la commande publique, l'entité adjudicatrice n'exigera que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public qu'il justifie ne pas relever d'un motif d'exclusion de la procédure de passation du marché.
- Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société ;
- la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
- certificat de l'entreprise pour les travaux de retrait amiante, conformément au décret no2012-639 du 4 mai 2012 complété par le décret modificatif no2013-594 du 05/07/13 relatif aux risques d'exposition à l'amiante.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation de la capacité économique et financière des candidats, l'entité adjudicatrice exige les...”
Liste et brève description des critères de sélection
dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation de la capacité économique et financière des candidats, l'entité adjudicatrice exige les renseignements ou documents justificatifs suivants :
- déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessus, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'entité adjudicatrice.
Afficher plus Conditions de participation
pas de niveau minimum exigé
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation des capacités techniques et professionnelles des candidats, l'entité adjudicatrice exige les...”
Liste et brève description des critères de sélection
dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation des capacités techniques et professionnelles des candidats, l'entité adjudicatrice exige les renseignements ou documents suivants :
- une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Le cas échéant, afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, les éléments de preuve relatifs à des travaux exécutés il y a plus de cinq ans seront pris en compte. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ;
- une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“- Réalisation de stations d'épuration de plus de 15 000 Equivalents-Habitants, datant de moins de 10 ans.
- Génie civil d'ouvrages de stations d'épuration...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
- Réalisation de stations d'épuration de plus de 15 000 Equivalents-Habitants, datant de moins de 10 ans.
- Génie civil d'ouvrages de stations d'épuration de plus de 15 000 Equivalents-Habitants, datant de moins de 10 ans.
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Dépôts et garanties exigés:
“les cautionnement et garanties exigés seront fixés dans le règlement de consultation relative à la phase B "Sélection des offres"”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“cf. Article 5.5 du règlement de candidature.
Financement public : les travaux seront payés par la Communauté de commues Auray Quiberon Terre Atlantique et...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
cf. Article 5.5 du règlement de candidature.
Financement public : les travaux seront payés par la Communauté de commues Auray Quiberon Terre Atlantique et des subventions éventuellement
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“les candidats pourront se présenter en candidat unique ou en groupement.
Forme imposée pour l'attribution : l'entité adjudicatrice n'impose aucune condition...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
les candidats pourront se présenter en candidat unique ou en groupement.
Forme imposée pour l'attribution : l'entité adjudicatrice n'impose aucune condition en ce qui concerne la composition des éventuels groupements.
Cependant :
-Le mandataire du groupement sera obligatoirement le " traiteur d'eau ".
- Pour l'exécution du marché, le mandataire du groupement conjoint est solidaire de chacun des membres du groupement.
Conformément à l'article R2142-4 du CCP, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.
En application de l'art R2142-23 du CCP, un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.
En application de l'art R2142-21 du CCP, il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs candidatures en agissant à la fois - en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, - en qualité de membres de plusieurs groupements
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“- Formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante (article R4412-117 du code du travail).
- Intervention en milieu confiné, en...”
Conditions d'exécution du contrat
- Formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante (article R4412-117 du code du travail).
- Intervention en milieu confiné, en application de la réglementation Catec.
Afficher plus Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-03-25
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
“délais d'exécution :
Le délai maximal d'exécution des travaux prévus au titre de la phase 1, y compris le délai fixé pour la période de préparation d'une...”
délais d'exécution :
Le délai maximal d'exécution des travaux prévus au titre de la phase 1, y compris le délai fixé pour la période de préparation d'une durée de 2 mois, est fixé à 7 mois maximum non tenu compte des arrêts de travaux dus aux intempéries ou aux cas de force majeure qu'il appartiendra à l'entrepreneur de justifier. Ce délai pourra être fractionné à l'initiative du maître d'oeuvre.
planning prévisionnel de la procédure relative aux travaux de la phase 1 " réhabilitation des prétraitements et démolition des ouvrages existants hors d'état de fonctionnement " :
- envoi du dossier de consultation (DCE - phase b " sélection des offres ") aux candidats sélectionnés : 11/04/2022
- visite obligatoire du site par les candidats sélectionnés : date communiquée dans le règlement de consultation relative à la phase b " sélection des offres ". Date envisagée semaine 16.
- Remise des offres par les candidats sélectionnés : 10 juin 2022 à 12h00
- date prévisionnelle des négociations des candidats ayant déposé une offre : de mi à fin juillet 2022
- notification du marché : fin septembre 2022
- période de préparation : octobre - novembre 2022
- travaux : novembre 2022 à avril 2023.
information sur la négociation :
Les candidats sont invités à remettre d'emblée leur meilleure proposition. Toutefois, compte-tenu des offres reçues et de leur analyse détaillée par l'entité adjudicatrice, celle-ci se réserve la possibilité d'engager une phase de négociation.
Conformément à l'article R2161-23 du Code de la Commande publique, l'entité adjudicatrice peut attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation. (cf. Article 4.4 du règlement de candidature). Modalités de transmission des candidatures électroniques (Cf. Article 6 du règlement de candidature).
Critère de jugement des offres :
Les offres seront évaluées en fonction des critères énoncés ci-dessous :
- critère no1 : Valeur technique,
- critère no 2 : Prix des travaux.
La pondération de ces critères et les éventuels sous-critères seront détaillés dans le règlement particulier de la consultation de la phase B - sélection des offres
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Rennes,
Adresse postale: 3 contour de la Motte, CS 44416,
Commune postale: Rennes Cedex
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 223212828📞
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr📧
Fax: +33 299635684 📠
URL: http://www.rennes.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“comité consultatif de règlement amiable des différends conformément à l'article R2197-1 du Code de la commande publique,”
Adresse postale: 22 mail pablo picasso BP 24209
Commune postale: Nantes Cedex 1
Code postal: 44042
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 253467902📞
Fax: +33 253467979 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“la présente procédure avec négociation pourra faire l'objet :
- d'un référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
la présente procédure avec négociation pourra faire l'objet :
- d'un référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative (Cja) et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- d'un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours.
- le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-Delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Rennes,
Adresse postale: 3 contour de la Motte, CS 44416 ,
Commune postale: Rennes Cedex
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 223212828📞
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr📧
Fax: +33 299635684 📠
URL: http://www.rennes.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2022/S 051-133864 (2022-03-09)
Avis d'attribution de marché (2022-10-04) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 835 000 💰
Description
Description du marché:
“La présente procédure avec négociation concerne : - la réalisation des nouveaux prétraitements identifiés pour la phase 1, - la démolition des ouvrages...”
Description du marché
La présente procédure avec négociation concerne : - la réalisation des nouveaux prétraitements identifiés pour la phase 1, - la démolition des ouvrages existants et inutilisés, nécessaire pour la phase 1 et la phase 2 de travaux . Compétences attendues des candidats au présent marché : - spécialiste du process de stations d'épuration (traiteur d'eau) - équipements de stations d'épuration, - génie Civil d'ouvrages de stations d'épuration, - démolition d'ouvrages de génie civil et de bâtiments
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60 points
Prix (pondération): 40 points
Description
Informations complémentaires:
“marché de travaux engagé selon la procédure avec négociation dans le cadre des articles L2124-3, R2124-4, R2161-21 à R2161-23 du Code de la Commande publique”
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 051-133864
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 22.103
Date de conclusion du contrat: 2022-10-04 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nombre d'offres reçues de PME: 3
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'États non membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: société Nouvelle nantaise des eaux (Mandataire)
Adresse postale: 1 rue de I'Algarve
Commune postale: La Chapelle-sur-Erdre
Code postal: 44240
Pays: France 🇫🇷
Région: Loire-Atlantique🏙️
Le contractant est une PME ✅
Nom: atlantique genie civil (cotraitant)
Adresse postale: 70 Impasse du Poux
Commune postale: Caudan
Code postal: 56850
Région: Morbihan🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 1 835 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 791 740 💰
“modalités de consultation du contrat : le contrat est consultable dans le respect des secrets protégés par la loi sur demande écrite adressée au service...”
modalités de consultation du contrat : le contrat est consultable dans le respect des secrets protégés par la loi sur demande écrite adressée au service Commande publique de la CC Auray Quiberon Terre Atlantique à l'adresse suivante : marches.publics@auray-quiberon.fr La demande écrite devra identifier le demandeur personne juridique et personne physique qui devra pouvoir justifier de son identité lors de la consultation. La consultation du marché se déroulera, sur rendez-vous, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 du lundi au jeudi et de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 le vendredi (sauf jours fériés) à l'adresse indiquée au point I.1) La Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique sera fermée le 31 octobre 2022
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“la présente procédure avec négociation pourra faire l'objet :
- d'un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et R. 551-7 à R....”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
la présente procédure avec négociation pourra faire l'objet :
- d'un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours.
- le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-Delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale.
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Source: OJS 2022/S 194-550837 (2022-10-04)