relance de la fourniture de composteurs et de leurs accessoires-

Troyes Champagne Métropole

cette consultation a pour objet la relance de la fourniture de composteurs et de leurs accessoires. La consultation est passée selon une procédure formalisée (appel d'offres ouvert), en application des articles L. 2113-10, L. 2124-1, L. 2124-2, R. 2124-2-1° et R. 2161-1 à R. 2161-5 du Code de la Commande Publique. la consultation est divisée en 3 lots. En application de l'article R.2162-4-2° du Code de la Commande Publique, les prestations de cet accord-cadre seront conclues avec un montant maximum fixé en valeur comme suit :Lot 1 Composteurs de 400l et accessoires:lot 2 Composteurs de 600l et accessoires:lot 3 Composteurs de 1300l et accessoires:les candidats devront fournir les echantillons suivants pour les lots 1 ET 2.Pour le lot no3, le pouvoir adjudicateur entend réaliser des essais pour apprécier la qualité du caractère modulable et du fonctionnement du composteur

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-07-11. L'appel d'offres a été publié le 2022-06-08.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Association Emeraude

Qui ?

• Troyes Champagne Métropole

Qu'est-ce que c'est ?

• Mobilier urbain › Conteneurs et poubelles de déchets

Où ?

• Champagne-Ardenne › Aube

Historique des marchés publics

Date	Document
2022-06-08	Avis de marché
2022-09-20	Avis d'attribution de marché
2022-12-12	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2022-06-08)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Conteneurs et poubelles de déchets
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Conteneurs et poubelles de déchets 📦
Code CPV supplémentaire: Conteneurs et poubelles de déchets 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Aube 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: troyes Champagne Métropole
Adresse postale: 1, place Robert Galley
Code postal: 10000
Commune postale: Troyes
Contact
Adresse Internet: https://www.xmarches.fr 🌏
Courrier électronique: marches.publics@troyes-cm.fr 📧
URL des documents: https://www.xmarches.fr/entreprise/detailConsultation.php?key=22107 🌏
URL pour la participation: https://www.xmarches.fr/entreprise/detailConsultation.php?key=22107 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-06-08 📅
Date limite de soumission: 2022-07-11 📅
Date de publication: 2022-06-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 112-314937
Numéro JO-S: 112
Informations complémentaires

Critères de jugement des offres pour la sélection du titulaire: Critère qualité traduisant la valeur technique, notée sur 10, pondération 50%, jugée au regard du mémoire technique et des échantillons du candidat au moyen des sous-critères suivants : La qualité technique et environnementale des produits proposés, sous-critère noté sur 5 points,les facilités de montage des produits proposés, sous-critère noté sur 4 points,la pertinence et la qualité des modalités de traitements des commandes et des moyens (humains et matériels) dédiés à l'exécution du présent accord-cadre, sous-critère noté sur 1 point. Critère prix des prestations, noté sur 10, pondération 40%, jugé au regard du détail quantitatif estimatif du candidat. Critère délai de livraison, noté sur 10, pondération 10%, jugé au regard du délai renseigné à l'article E2 de l'acte d'engagement. la procédure de consultation suivie étant celle de L'Appel D'Offres ouvert, aucune phase de négociation ne sera entreprise par le pouvoir Adjudicateur.En application de l'article R. 2132-7 du Code de la commande publique, chaque candidat doit obligatoirement transmettre sa proposition par voie électronique uniquement, à l'adresse suivante : http://www.xmarches.fr avant les date et heure limites de réception des offres indiquées en page de garde du règlement de la consultation

Objet
Champ d'application du marché
Numéro du lot: 1
Brève description: composteurs de 400l et accessoires
Valeur estimée hors TVA: 100 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements:

pour chaque lot, l'accord-cadre court à compter de sa date de notification au titulaire. Celui-Ci est reconductible 3 fois, par voie tacite, pour une période de 1 an. La durée maximale de l'accord-cadre est de 4 ans

Numéro du lot: 2
Brève description: composteurs de 600l et accessoires
Valeur estimée hors TVA: 48 000 EUR 💰
Numéro du lot: 3
Brève description: composteurs de 1300l et accessoires
Valeur estimée hors TVA: 56 000 EUR 💰
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 1, place Robert Galley, 10000 TROYES

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière: se référer aux documents de la consultation
Niveau(x) minimal/minimaux de normes: se référer aux documents de la consultation
Capacité technique et professionnelle: se référer aux documents de la consultation

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 17:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 5 mois
Date d'ouverture des offres: 2022-07-11 📅
Heure d'ouverture des offres: 17:00

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.xmarches.fr/entreprise/detailConsultation.php?key=22107 🌏
URL des documents: https://www.xmarches.fr/entreprise/detailConsultation.php?key=22107 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: collectivité
Pays: Aube 🏙️

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Châlons-En-Champagne
Adresse postale: 25, rue du Lycée
Commune postale: Châlons-en-Champagne
Code postal: 51036
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 326668687 📞
Courrier électronique: greffe.ta-chalons-en-champagne@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://chalons-en-champagne.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

recours spécifiques contrats publics : -Référé précontractuel : sur la base de l'article L.551-1 du code de justice administrative (Cja): peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat aux fins d'annulation en cas de manquement aux obligations de publicité et/ou de mise en concurrence.ce recours n'est plus ouvert à compter de la signature du marché.-référé contractuel : sur la base des articles L551-13 et suivant du CJA peut être exercé pendant 1 mois à compter de la signature du marché public aux fins d'annulation en cas de manquement aux obligations de publicité et/ou de mise en concurrence.toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant introduit un référé précontractuel prévu par l'article L.551-1 du Code de la Justice administrative.recours de droit commun :-Recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Il est indiqué que ce recours interrompt le cours du délai contentieux.-recours en référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, en application des dispositions de l'article L.521-1 du Code de Justice administrative.-recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté, en application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative. -Recours de pleine juridiction : ce recours, contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi -Référé indemnitaire : pouvant être intenté dans les 2 mois d'une décision expresse de rejet de la demande préalable (article R.421-1 et suivants du Cja) ou sans délai dans le cas d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par le pouvoir adjudicateur pendant plus de 2 mois à compter de la réception de la demande préalable et sous réserve des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription quadriennale.-introduction d'une demande devant le préfet de l'aube : dans les deux mois à compter de la date à laquelle l'acte litigieux est devenu exécutoire conformément à l'article L. 2131-8 du code général des collectivités territoriales

Informations sur les délais d'introduction des recours

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2022/S 112-314937 (2022-06-08)

Avis d'attribution de marché (2022-09-20)
Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: M2022-027
Brève description:

cette consultation a pour objet la relance de la fourniture de composteurs et de leurs accessoires. La consultation est passée selon une procédure formalisée (appel d'offres ouvert), en application des articles L. 2113-10, L. 2124-1, L. 2124-2, R. 2124-2-1° et R. 2161-1 à R. 2161-5 du Code de la Commande Publique. La consultation est divisée en 3 lots. En application de l'article R.2162-4-2° du Code de la Commande Publique, les prestations de cet accord-cadre seront conclues avec un montant maximum fixé en valeur comme suit :Lot 1 Composteurs de 400l et accessoires: Lot 2 Composteurs de 600l et accessoires: Lot 3 Composteurs de 1300l et accessoires: les candidats devront fournir les echantillons suivants pour les lots 1 ET 2. Pour le lot no3, le pouvoir adjudicateur entend réaliser des essais pour apprécier la qualité du caractère modulable et du fonctionnement du composteur

Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-09-20 📅
Date de publication: 2022-09-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 184-519137
Se réfère à l'avis: 2022/S 112-314937
Numéro JO-S: 184
Informations complémentaires

l'Acheteur n'a reçu au titre du lot 3 " Composteur de 1300l et accessoires " ; aucune offre dans le délai imparti ; Le lot 3 " Composteur de 1300l et accessoires ", de la consultation référencée M2022-027, est déclaré sans suite pour cause d'infructuosité.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Composteurs de 400l et accessoires

Composteurs de 600l et accessoires

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur Technique
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Délai
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 40

Référence
Informations complémentaires

l'Acheteur n'a reçu au titre du lot 3 " Composteur de 1300l et accessoires " ; aucune offre dans le délai imparti ;

Le lot 3 " Composteur de 1300l et accessoires ", de la consultation référencée M2022-027, est déclaré sans suite pour cause d'infructuosité.

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

recours spécifiques contrats publics :

-Référé précontractuel : sur la base de l'article L.551-1 du code de justice administrative (Cja): peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat aux fins d'annulation en cas de manquement aux obligations de publicité et/ou de mise en concurrence.

ce recours n'est plus ouvert à compter de la signature du marché.

-référé contractuel : sur la base des articles L551-13 et suivant du CJA peut être exercé pendant 1 mois à compter de la signature du marché public aux fins d'annulation en cas de manquement aux obligations de publicité et/ou de mise en concurrence.

toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant introduit un référé précontractuel prévu par l'article L.551-1 du Code de la Justice administrative.

recours de droit commun :

-Recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Il est indiqué que ce recours interrompt le cours du délai contentieux.

-recours en référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, en application des dispositions de l'article L.521-1 du Code de Justice administrative.

-recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté, en application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative.

-Recours de pleine juridiction : ce recours, contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi

-Référé indemnitaire : pouvant être intenté dans les 2 mois d'une décision expresse de rejet de la demande préalable (article R.421-1 et suivants du Cja) ou sans délai dans le cas d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par le pouvoir adjudicateur pendant plus de 2 mois à compter de la réception de la demande préalable et sous réserve des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription quadriennale.

-introduction d'une demande devant le préfet de l'aube : dans les deux mois à compter de la date à laquelle l'acte litigieux est devenu exécutoire conformément à l'article L. 2131-8 du code général des collectivités territoriales

Source: OJS 2022/S 184-519137 (2022-09-20)

Avis d'attribution de marché (2022-12-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de compostage
Brève description:

cette consultation a pour objet la relance de la fourniture de composteurs et de leurs accessoires. La consultation est passée selon une procédure formalisée (appel d'offres ouvert), en application des articles L. 2113-10, L. 2124-1, L. 2124-2, R. 2124-2-1° et R. 2161-1 à R. 2161-5 du Code de la Commande Publique. La consultation est divisée en 3 lots. En application de l'article R.2162-4-2° du Code de la Commande Publique, les prestations de cet accord-cadre seront conclues avec un montant maximum fixé en valeur comme suit :Lot 1 Composteurs de 400l et accessoires: Lot 2 Composteurs de 600l et accessoires: Lot 3 Composteurs de 1300l et accessoires: les candidats devront fournir les échantillons suivants pour les lots 1 ET 2. Pour le lot no3, le pouvoir adjudicateur entend réaliser des essais pour apprécier la qualité du caractère modulable et du fonctionnement du composteur

Valeur totale du marché: 48515.40 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Nature du marché: Services
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de compostage 📦

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Adresse postale: 1, Place Robert Galley
Contact
Adresse Internet: http://www.troyes-champagne-metropole.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-12-12 📅
Date de publication: 2022-12-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 243-700424
Numéro JO-S: 243

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: composteurs de 400l
Brève description: fourniture de composteurs de 400l et accessoires
Intitulé du lot: composteurs de 600l et accessoires
Brève description: fourniture de composteurs de 600l et accessoires

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2022-11-24 📅
Nom: association EMERAUDE
Commune postale: Lannion Cedex
Code postal: 22301
Pays: France 🇫🇷
Valeur totale du marché: 29 364 EUR 💰
Code postal: 22307
Valeur totale du marché: 19151.40 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
2

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.xmarches.fr 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Châlons en Champagne
Adresse postale: 25, rue du lycée
Courrier électronique: greffe.tachalonsenchampagne@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://www.chalons-en-champagne.tribunaladministratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

référé précontractuel : sur la base de l'article L.551-1 du code de justice administrative (Cja): peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat aux fins d'annulation en cas de manquement aux obligations de publicité et/ou de mise en concurrence. Ce recours n'est plus ouvert à compter de la signature du marché. Référé contractuel : sur la base des articles L551-13 et suivant du CJA peut être exercé pendant 1 mois à compter de la signature du marché public aux fins d'annulation en cas de manquement aux obligations de publicité et/ou de mise en concurrence. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant introduit un référé précontractuel prévu par l'article L.551-1 du Code de la Justice administrative. 3] Recours de droit commun : Recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Il est indiqué que ce recours interrompt le cours du délai contentieux. Recours en référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, en application des dispositions de l'article L.521-1 du Code de Justice administrative. Recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté, en application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative. Recours de pleine juridiction : ce recours, contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi Référé indemnitaire : pouvant être intenté dans les 2 mois d'une décision expresse de rejet de la demande préalable (article R.421-1 et suivants du Cja) ou sans délai dans le cas d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par le pouvoir adjudicateur pendant plus de 2 mois à compter de la réception de la demande préalable et sous réserve des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription quadriennale. Introduction d'une demande devant le préfet de l'aube : dans les deux mois à compter de la date à laquelle l'acte litigieux est devenu exécutoire conformément à l'article L. 2131-8 du code général des collectivités territoriales

Informations sur les délais d'introduction des recours

Source: OJS 2022/S 243-700424 (2022-12-12)

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