cette consultation a pour objet la relance de la fourniture de composteurs et de leurs accessoires. La consultation est passée selon une procédure formalisée (appel d'offres ouvert), en application des articles L. 2113-10, L. 2124-1, L. 2124-2, R. 2124-2-1° et R. 2161-1 à R. 2161-5 du Code de la Commande Publique. la consultation est divisée en 3 lots. En application de l'article R.2162-4-2° du Code de la Commande Publique, les prestations de cet accord-cadre seront conclues avec un montant maximum fixé en valeur comme suit :Lot 1 Composteurs de 400l et accessoires:lot 2 Composteurs de 600l et accessoires:lot 3 Composteurs de 1300l et accessoires:les candidats devront fournir les echantillons suivants pour les lots 1 ET 2.Pour le lot no3, le pouvoir adjudicateur entend réaliser des essais pour apprécier la qualité du caractère modulable et du fonctionnement du composteur
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-07-11.
L'appel d'offres a été publié le 2022-06-08.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: relance de la fourniture de composteurs et de leurs accessoires-
Produits/services: Conteneurs et poubelles de déchets📦
Brève description:
“cette consultation a pour objet la relance de la fourniture de composteurs et de leurs accessoires. La consultation est passée selon une procédure...”
Brève description
cette consultation a pour objet la relance de la fourniture de composteurs et de leurs accessoires. La consultation est passée selon une procédure formalisée (appel d'offres ouvert), en application des articles L. 2113-10, L. 2124-1, L. 2124-2, R. 2124-2-1° et R. 2161-1 à R. 2161-5 du Code de la Commande Publique. la consultation est divisée en 3 lots. En application de l'article R.2162-4-2° du Code de la Commande Publique, les prestations de cet accord-cadre seront conclues avec un montant maximum fixé en valeur comme suit :Lot 1 Composteurs de 400l et accessoires:lot 2 Composteurs de 600l et accessoires:lot 3 Composteurs de 1300l et accessoires:les candidats devront fournir les echantillons suivants pour les lots 1 ET 2.Pour le lot no3, le pouvoir adjudicateur entend réaliser des essais pour apprécier la qualité du caractère modulable et du fonctionnement du composteur
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Conteneurs et poubelles de déchets📦
Lieu d'exécution: Aube🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: 1, place Robert Galley, 10000 TROYES
Description du marché: composteurs de 400l et accessoires
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 100 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“pour chaque lot, l'accord-cadre court à compter de sa date de notification au titulaire. Celui-Ci est reconductible 3 fois, par voie tacite, pour une...”
Description des renouvellements
pour chaque lot, l'accord-cadre court à compter de sa date de notification au titulaire. Celui-Ci est reconductible 3 fois, par voie tacite, pour une période de 1 an. La durée maximale de l'accord-cadre est de 4 ans
2️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: composteurs de 600l et accessoires
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 48 000 💰
3️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché: composteurs de 1300l et accessoires
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 56 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection: se référer aux documents de la consultation
Conditions de participation
se référer aux documents de la consultation
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection: se référer aux documents de la consultation
Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles): se référer aux documents de la consultation
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-07-11
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2022-07-11
17:00 📅
“Critères de jugement des offres pour la sélection du titulaire: Critère qualité traduisant la valeur technique, notée sur 10, pondération 50%, jugée au...”
Critères de jugement des offres pour la sélection du titulaire: Critère qualité traduisant la valeur technique, notée sur 10, pondération 50%, jugée au regard du mémoire technique et des échantillons du candidat au moyen des sous-critères suivants : La qualité technique et environnementale des produits proposés, sous-critère noté sur 5 points,les facilités de montage des produits proposés, sous-critère noté sur 4 points,la pertinence et la qualité des modalités de traitements des commandes et des moyens (humains et matériels) dédiés à l'exécution du présent accord-cadre, sous-critère noté sur 1 point. Critère prix des prestations, noté sur 10, pondération 40%, jugé au regard du détail quantitatif estimatif du candidat. Critère délai de livraison, noté sur 10, pondération 10%, jugé au regard du délai renseigné à l'article E2 de l'acte d'engagement. la procédure de consultation suivie étant celle de L'Appel D'Offres ouvert, aucune phase de négociation ne sera entreprise par le pouvoir Adjudicateur.En application de l'article R. 2132-7 du Code de la commande publique, chaque candidat doit obligatoirement transmettre sa proposition par voie électronique uniquement, à l'adresse suivante : http://www.xmarches.fr avant les date et heure limites de réception des offres indiquées en page de garde du règlement de la consultation
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Châlons-En-Champagne
Adresse postale: 25, rue du Lycée
Commune postale: Châlons-en-Champagne
Code postal: 51036
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 326668687📞
Courrier électronique: greffe.ta-chalons-en-champagne@juradm.fr📧
URL: http://chalons-en-champagne.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“recours spécifiques contrats publics : -Référé précontractuel : sur la base de l'article L.551-1 du code de justice administrative (Cja): peut être exercé...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
recours spécifiques contrats publics : -Référé précontractuel : sur la base de l'article L.551-1 du code de justice administrative (Cja): peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat aux fins d'annulation en cas de manquement aux obligations de publicité et/ou de mise en concurrence.ce recours n'est plus ouvert à compter de la signature du marché.-référé contractuel : sur la base des articles L551-13 et suivant du CJA peut être exercé pendant 1 mois à compter de la signature du marché public aux fins d'annulation en cas de manquement aux obligations de publicité et/ou de mise en concurrence.toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant introduit un référé précontractuel prévu par l'article L.551-1 du Code de la Justice administrative.recours de droit commun :-Recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Il est indiqué que ce recours interrompt le cours du délai contentieux.-recours en référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, en application des dispositions de l'article L.521-1 du Code de Justice administrative.-recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté, en application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative. -Recours de pleine juridiction : ce recours, contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi -Référé indemnitaire : pouvant être intenté dans les 2 mois d'une décision expresse de rejet de la demande préalable (article R.421-1 et suivants du Cja) ou sans délai dans le cas d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par le pouvoir adjudicateur pendant plus de 2 mois à compter de la réception de la demande préalable et sous réserve des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription quadriennale.-introduction d'une demande devant le préfet de l'aube : dans les deux mois à compter de la date à laquelle l'acte litigieux est devenu exécutoire conformément à l'article L. 2131-8 du code général des collectivités territoriales
Avis d'attribution de marché (2022-09-20) Objet Champ d'application du marché
Titre: relance de la fourniture de composteurs et de leurs accessoires-
M2022-027
Brève description:
“cette consultation a pour objet la relance de la fourniture de composteurs et de leurs accessoires. La consultation est passée selon une procédure...”
Brève description
cette consultation a pour objet la relance de la fourniture de composteurs et de leurs accessoires. La consultation est passée selon une procédure formalisée (appel d'offres ouvert), en application des articles L. 2113-10, L. 2124-1, L. 2124-2, R. 2124-2-1° et R. 2161-1 à R. 2161-5 du Code de la Commande Publique. La consultation est divisée en 3 lots. En application de l'article R.2162-4-2° du Code de la Commande Publique, les prestations de cet accord-cadre seront conclues avec un montant maximum fixé en valeur comme suit :Lot 1 Composteurs de 400l et accessoires: Lot 2 Composteurs de 600l et accessoires: Lot 3 Composteurs de 1300l et accessoires: les candidats devront fournir les echantillons suivants pour les lots 1 ET 2. Pour le lot no3, le pouvoir adjudicateur entend réaliser des essais pour apprécier la qualité du caractère modulable et du fonctionnement du composteur
Afficher plus Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché: Composteurs de 400l et accessoires
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur Technique
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Délai
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 40
Description
Description du marché: Composteurs de 600l et accessoires
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 112-314937
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: M20022-027 L3
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Composteurs de 1300l et accessoires
Informations sur les non-lauréats
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou toutes ont été rejetées
“l'Acheteur n'a reçu au titre du lot 3 " Composteur de 1300l et accessoires " ; aucune offre dans le délai imparti ;
Le lot 3 " Composteur de 1300l et...”
l'Acheteur n'a reçu au titre du lot 3 " Composteur de 1300l et accessoires " ; aucune offre dans le délai imparti ;
Le lot 3 " Composteur de 1300l et accessoires ", de la consultation référencée M2022-027, est déclaré sans suite pour cause d'infructuosité.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“recours spécifiques contrats publics :
-Référé précontractuel : sur la base de l'article L.551-1 du code de justice administrative (Cja): peut être exercé...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
recours spécifiques contrats publics :
-Référé précontractuel : sur la base de l'article L.551-1 du code de justice administrative (Cja): peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat aux fins d'annulation en cas de manquement aux obligations de publicité et/ou de mise en concurrence.
ce recours n'est plus ouvert à compter de la signature du marché.
-référé contractuel : sur la base des articles L551-13 et suivant du CJA peut être exercé pendant 1 mois à compter de la signature du marché public aux fins d'annulation en cas de manquement aux obligations de publicité et/ou de mise en concurrence.
toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant introduit un référé précontractuel prévu par l'article L.551-1 du Code de la Justice administrative.
recours de droit commun :
-Recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Il est indiqué que ce recours interrompt le cours du délai contentieux.
-recours en référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, en application des dispositions de l'article L.521-1 du Code de Justice administrative.
-recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté, en application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative.
-Recours de pleine juridiction : ce recours, contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi
-Référé indemnitaire : pouvant être intenté dans les 2 mois d'une décision expresse de rejet de la demande préalable (article R.421-1 et suivants du Cja) ou sans délai dans le cas d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par le pouvoir adjudicateur pendant plus de 2 mois à compter de la réception de la demande préalable et sous réserve des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription quadriennale.
-introduction d'une demande devant le préfet de l'aube : dans les deux mois à compter de la date à laquelle l'acte litigieux est devenu exécutoire conformément à l'article L. 2131-8 du code général des collectivités territoriales
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Source: OJS 2022/S 184-519137 (2022-09-20)
Objet Champ d'application du marché
Titre: relance de la fourniture de composteurs et de leurs accessoires
M2022-027
Produits/services: Services de compostage📦
Brève description:
“cette consultation a pour objet la relance de la fourniture de composteurs et de leurs accessoires. La consultation est passée selon une procédure...”
Brève description
cette consultation a pour objet la relance de la fourniture de composteurs et de leurs accessoires. La consultation est passée selon une procédure formalisée (appel d'offres ouvert), en application des articles L. 2113-10, L. 2124-1, L. 2124-2, R. 2124-2-1° et R. 2161-1 à R. 2161-5 du Code de la Commande Publique. La consultation est divisée en 3 lots. En application de l'article R.2162-4-2° du Code de la Commande Publique, les prestations de cet accord-cadre seront conclues avec un montant maximum fixé en valeur comme suit :Lot 1 Composteurs de 400l et accessoires: Lot 2 Composteurs de 600l et accessoires: Lot 3 Composteurs de 1300l et accessoires: les candidats devront fournir les échantillons suivants pour les lots 1 ET 2. Pour le lot no3, le pouvoir adjudicateur entend réaliser des essais pour apprécier la qualité du caractère modulable et du fonctionnement du composteur
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 48515.40 💰
Titre: composteurs de 400l
Description
Description du marché: fourniture de composteurs de 400l et accessoires
Champ d'application du marché
Titre: composteurs de 600l et accessoires
Description
Description du marché: fourniture de composteurs de 600l et accessoires
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Attribution du marché
Numéro de contrat: M2022-027
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: composteurs de 400l et accessoires
Date de conclusion du contrat: 2022-11-24 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues de PME: 2
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: association EMERAUDE
Commune postale: Lannion Cedex
Code postal: 22301
Pays: France 🇫🇷
Région: France🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 24 900 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 29 364 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Fourniture de composteurs de 600l et accessoires
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues de PME: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Nom et adresse du contractant
Code postal: 22307
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 11 400 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 19151.40 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Châlons en Champagne
Adresse postale: 25, rue du lycée
Courrier électronique: greffe.tachalonsenchampagne@juradm.fr📧
URL: http://www.chalons-en-champagne.tribunaladministratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“référé précontractuel : sur la base de l'article L.551-1 du code de justice administrative (Cja): peut être exercé depuis le début de la procédure de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
référé précontractuel : sur la base de l'article L.551-1 du code de justice administrative (Cja): peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat aux fins d'annulation en cas de manquement aux obligations de publicité et/ou de mise en concurrence. Ce recours n'est plus ouvert à compter de la signature du marché. Référé contractuel : sur la base des articles L551-13 et suivant du CJA peut être exercé pendant 1 mois à compter de la signature du marché public aux fins d'annulation en cas de manquement aux obligations de publicité et/ou de mise en concurrence. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant introduit un référé précontractuel prévu par l'article L.551-1 du Code de la Justice administrative. 3] Recours de droit commun : Recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Il est indiqué que ce recours interrompt le cours du délai contentieux. Recours en référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, en application des dispositions de l'article L.521-1 du Code de Justice administrative. Recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté, en application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative. Recours de pleine juridiction : ce recours, contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi Référé indemnitaire : pouvant être intenté dans les 2 mois d'une décision expresse de rejet de la demande préalable (article R.421-1 et suivants du Cja) ou sans délai dans le cas d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par le pouvoir adjudicateur pendant plus de 2 mois à compter de la réception de la demande préalable et sous réserve des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription quadriennale. Introduction d'une demande devant le préfet de l'aube : dans les deux mois à compter de la date à laquelle l'acte litigieux est devenu exécutoire conformément à l'article L. 2131-8 du code général des collectivités territoriales
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Source: OJS 2022/S 243-700424 (2022-12-12)