prestations d'analyse et de controle réglementaire de l'eau et des boues - lot no3

Troyes Champagne Métropole

le présent marché a pour objet les prestations d'analyses et de contrôles réglementaires d'eau et des boues sur l'ensemble des réseaux et ouvrages de Troyes Champagne Métropole et plus spécifiquement les analyses de rejets des substances dangereuses dans l'eau, les boues et les milieux naturels

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-04-11. L'appel d'offres a été publié le 2022-03-09.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2022-03-09 Avis de marché
2022-05-23 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2022-03-09)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'analyses
Numéro de référence: M2022-014
Brève description:
le présent marché a pour objet les prestations d'analyses et de contrôles réglementaires d'eau et des boues sur l'ensemble des réseaux et ouvrages de Troyes Champagne Métropole et plus spécifiquement les analyses de rejets des substances dangereuses dans l'eau, les boues et les milieux naturels
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'analyses 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'analyses 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un lot uniquement
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: troyes Champagne Métropole
Adresse postale: 1 Place Robert Galley
Code postal: 10000
Commune postale: Troyes
Contact
Adresse Internet: http://troyes-champagne-metropole.fr 🌏
Courrier électronique: marches.publics@troyes-cm.fr 📧
Téléphone: +33 325452727 📞
URL des documents: http://www.xmarches.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.xmarches.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-03-09 📅
Date limite de soumission: 2022-04-11 📅
Date de publication: 2022-03-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 051-133292
Numéro JO-S: 51
Informations complémentaires
forme juridique des soumissionnaires : Candidat unique ou groupement de candidats. Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur. Néanmoins, conformément à l'article R2142-21 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois : -En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; -En qualité de membres de plusieurs groupements. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R2142-24 du Code de la commande publique. critères de jugement des offres : -La valeur technique, notée sur 10 points, pondération 60%, jugée au regard du mémoire technique fourni par le candidat et selon les sous-critères suivants : A)La pertinence, la cohérence et la qualité des modalités mises en oeuvre pour la réalisation de chaque prélèvement dans l'eau, les boues et le milieu naturel (notamment la description de la méthode d'échantillonnage, la réalisation du prélèvement), sous-critère noté sur 5 points, b)la pertinence et la qualité des modalités mises en oeuvre pour assurer le transport des prélèvements (de la prise en charge de l'échantillon jusqu'au laboratoire du candidat), sous-critère noté sur 1 point, c)la pertinence, la cohérence et la qualité de l'exemple de rendu du rapport d'analyse détaillé, sous-critère noté sur 2 points, d)la pertinence, la cohérence et la qualité de l'exemple de rendu du rapport de synthèse, sous-critère noté sur 2 points. Nb : En cas de transmission de plusieurs exemples de rendus par un candidat (plusieurs rapports d'analyses détaillés et/ou plusieurs rapports de synthèse), ces éléments ne pourront être jugés au titre des sous-critère " qualité, cohérence et pertinence de l'exemple de rendu " susvisé. Le candidat se verra alors attribuer la note de 0/2 pour chaque sous-critère concerné. -le prix des prestations, noté sur 10 points, pondération 40%, jugé au regard du montant de la DPGF reporté à l'article D1 de l'ae
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Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: analyse de rejets de substances dangereuses dans l'eau, les boues et les milieux naturels
Numéro du lot: 3
Brève description:
le présent lot no3 fait partie d'une consultation allotie comme suit :
-Lot no1 : Analyses et contrôles réglementaires d'eau
-lot no2 : Analyses et contrôles réglementaires des boues
-lot no3 : Analyses de rejets de substances dangereuses dans l'eau, les boues et les milieux naturels
les lots no1 et 2 ont déjà fait l'objet d'une précédente consultation et ont été attribués.
le présent marché est un marché ordinaire de services et sera traité à prix global et forfaitaire.
le marché court à compter de sa date de notification au titulaire pour une durée de 18 mois. Celui-Ci n'est pas reconductible. Les délais d'exécution des prestations seront fixés au sein du CCTP. Ce dernier précise pour chaque campagne le déroulement des prélèvements, de l'analyse ainsi que la transmission du rapport détaillé d'analyse et du rapport de synthèse.
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le titulaire interviendra au sein de la station d'épuration (Step) de Barberey-Saint-Sulpice s'agissant des prélèvements des eaux (brutes et traitées) et des boues ainsi que dans le milieu naturel entourant la STEP s'agissant des prélèvements en amont et en aval immédiat de ladite station.
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une visite des lieux est obligatoire. Se référer à l'article 3-4 du RC pour les modalités
Durée de l'accord: 18 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
station d'épuration de Barberey-Saint-Sulpice : 4 rue de la Noue Robert, 10600 BARBEREY-SAINT-SULPICE

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
-Le cas échéant, délégation de pouvoir/signature autorisant la personne physique à représenter l'entité candidate à la présente consultation.
s'agissant d'une procédure formalisée, le candidat devra transmettre un formulaire DUME (Document Unique du Marché Européen) dûment complété prouvant que le candidat dispose de l'aptitude et des capacités requises.
Au titre de la partie iv " critères de sélection " le candidat devra compléter les sections A à C et faire figurer à minima les renseignements suivants :
Au titre de l'aptitude du candidat (section A) :
-L'Agrément ministériel par le ministère chargé de l'environnement conformément à l'arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement pour chaque paramètre mentionné au CCTP
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Situation économique et financière:
au titre des capacités économiques et financières du candidat (section B) :
-Déclaration du chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat sur les 3 derniers exercices connus
Capacité technique et professionnelle:
au titre des capacités techniques et professionnelles du candidat (section C) :
-Présentation d'une liste des principaux services (non sous-traitées) effectués au cours des trois dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les services les plus importants. Ces attestations indiquent la nature, le montant, la date, les lieux d'exécutions et les destinataires public ou privé de ces prestations
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Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 17:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 5 mois
Date d'ouverture des offres: 2022-04-11 📅
Heure d'ouverture des offres: 17:15
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Epci
Contact
Point de contact: Service Commande publique
Adresse du profil d'acheteur: http://www.xmarches.fr 🌏
URL des documents: http://www.xmarches.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
forme juridique des soumissionnaires :
Candidat unique ou groupement de candidats. Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur.
Néanmoins, conformément à l'article R2142-21 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois :
-En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
-En qualité de membres de plusieurs groupements.
En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R2142-24 du Code de la commande publique.
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critères de jugement des offres :
-La valeur technique, notée sur 10 points, pondération 60%, jugée au regard du mémoire technique fourni par le candidat et selon les sous-critères suivants :
A)La pertinence, la cohérence et la qualité des modalités mises en oeuvre pour la réalisation de chaque prélèvement dans l'eau, les boues et le milieu naturel (notamment la description de la méthode d'échantillonnage, la réalisation du prélèvement), sous-critère noté sur 5 points,
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b)la pertinence et la qualité des modalités mises en oeuvre pour assurer le transport des prélèvements (de la prise en charge de l'échantillon jusqu'au laboratoire du candidat), sous-critère noté sur 1 point,
c)la pertinence, la cohérence et la qualité de l'exemple de rendu du rapport d'analyse détaillé, sous-critère noté sur 2 points,
d)la pertinence, la cohérence et la qualité de l'exemple de rendu du rapport de synthèse, sous-critère noté sur 2 points.
Nb : En cas de transmission de plusieurs exemples de rendus par un candidat (plusieurs rapports d'analyses détaillés et/ou plusieurs rapports de synthèse), ces éléments ne pourront être jugés au titre des sous-critère " qualité, cohérence et pertinence de l'exemple de rendu " susvisé. Le candidat se verra alors attribuer la note de 0/2 pour chaque sous-critère concerné.
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-le prix des prestations, noté sur 10 points, pondération 40%, jugé au regard du montant de la DPGF reporté à l'article D1 de l'ae

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Chalons en Champagne
Adresse postale: 25 rue du Lycée
Commune postale: Chalons-en-Champagne Cedex
Code postal: 51036
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 326668687 📞
Courrier électronique: greffe.tachalonsenchampagne@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://chalons-en-champagne.tribunaladministratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours: se référer à l'article 9-2 du RC
Source: OJS 2022/S 051-133292 (2022-03-09)
Avis d'attribution de marché (2022-05-23)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 29614.28 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-05-23 📅
Date de publication: 2022-05-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 102-285559
Se réfère à l'avis: 2022/S 051-133292
Numéro JO-S: 102
Informations complémentaires
rappel des critères de jugement des offres : Critères de jugement des offres : -La valeur technique, notée sur 10 points, pondération 60%, jugée au regard du mémoire technique fourni par le candidat et selon les sous-critères suivants : a)la pertinence, la cohérence et la qualité des modalités mises en oeuvre pour la réalisation de chaque prélèvement dans l'eau, les boues et le milieu naturel (notamment la description de la méthode d'échantillonnage, la réalisation du prélèvement), sous-critère noté sur 5 points, b)la pertinence et la qualité des modalités mises en oeuvre pour assurer le transport des prélèvements (de la prise en charge de l'échantillon jusqu'au laboratoire du candidat), sous-critère noté sur 1 point, c)la pertinence, la cohérence et la qualité de l'exemple de rendu du rapport d'analyse détaillé, sous-critère noté sur 2 points, d)la pertinence, la cohérence et la qualité de l'exemple de rendu du rapport de synthèse, sous-critère noté sur 2 points. NB : En cas de transmission de plusieurs exemples de rendus par un candidat (plusieurs rapports d'analyses détaillés et/ou plusieurs rapports de synthèse), ces éléments ne pourront être jugés au titre des sous-critère " qualité, cohérence et pertinence de l'exemple de rendu " susvisé. Le candidat se verra alors attribuer la note de 0/2 pour chaque sous-critère concerné. -Le prix des prestations, noté sur 10 points, pondération 40%, jugé au regard du montant de la DPGF reporté à l'article D1 de l'ae
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
le présent lot no3 fait partie d'une consultation allotie comme suit : -lot no1 : Analyses et contrôles réglementaires d'eau -lot no2 : Analyses et contrôles réglementaires des boues -lot no3 : Analyses de rejets de substances dangereuses dans l'eau, les boues et les milieux naturels Les lots no1 et 2 ont déjà fait l'objet d'une précédente consultation et ont été attribués. Le présent marché est un marché ordinaire de services et sera traité à prix global et forfaitaire. Le marché court à compter de sa date de notification au titulaire pour une durée de 18 mois. Celui-Ci n'est pas reconductible. Les délais d'exécution des prestations seront fixés au sein du CCTP. Ce dernier précise pour chaque campagne le déroulement des prélèvements, de l'analyse ainsi que la transmission du rapport détaillé d'analyse et du rapport de synthèse. Le titulaire interviendra au sein de la station d'épuration (Step) de Barberey-Saint-Sulpice s'agissant des prélèvements des eaux (brutes et traitées) et des boues ainsi que dans le milieu naturel entourant la STEP s'agissant des prélèvements en amont et en aval immédiat de ladite station. Une visite des lieux était obligatoire
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Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2022-05-23 📅
Nom: laboratoire departementale D'Analyses et de recherche (ldar)
Adresse postale: 180 rue Pierre-Gilles de Gennes
Commune postale: Barenton Bugny
Code postal: 02007
Pays: France 🇫🇷
Valeur totale du marché: 29614.28 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2

Référence
Informations complémentaires
rappel des critères de jugement des offres :
Critères de jugement des offres : -La valeur technique, notée sur 10 points, pondération 60%, jugée au regard du mémoire technique fourni par le candidat et selon les sous-critères suivants : a)la pertinence, la cohérence et la qualité des modalités mises en oeuvre pour la réalisation de chaque prélèvement dans l'eau, les boues et le milieu naturel (notamment la description de la méthode d'échantillonnage, la réalisation du prélèvement), sous-critère noté sur 5 points, b)la pertinence et la qualité des modalités mises en oeuvre pour assurer le transport des prélèvements (de la prise en charge de l'échantillon jusqu'au laboratoire du candidat), sous-critère noté sur 1 point, c)la pertinence, la cohérence et la qualité de l'exemple de rendu du rapport d'analyse détaillé, sous-critère noté sur 2 points, d)la pertinence, la cohérence et la qualité de l'exemple de rendu du rapport de synthèse, sous-critère noté sur 2 points. NB : En cas de transmission de plusieurs exemples de rendus par un candidat (plusieurs rapports d'analyses détaillés et/ou plusieurs rapports de synthèse), ces éléments ne pourront être jugés au titre des sous-critère " qualité, cohérence et pertinence de l'exemple de rendu " susvisé. Le candidat se verra alors attribuer la note de 0/2 pour chaque sous-critère concerné. -Le prix des prestations, noté sur 10 points, pondération 40%, jugé au regard du montant de la DPGF reporté à l'article D1 de l'ae
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Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
1)recours spécifiques contrats publics : -Référé précontractuel : sur la base de l'article L.551-1 du code de justice administrative (Cja): peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat aux fins d'annulation en cas de manquement aux obligations de publicité et/ou de mise en concurrence. Ce recours n'est plus ouvert à compter de la signature du marché. -Référé contractuel : sur la base des articles L551-13 et suivant du CJA peut être exercé pendant 1 mois à compter de la signature du marché public aux fins d'annulation en cas de manquement aux obligations de publicité et/ou de mise en concurrence. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant introduit un référé précontractuel prévu par l'article L.551-1 du Code de la Justice administrative. 2)recours de droit commun : -Recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Il est indiqué que ce recours interrompt le cours du délai contentieux. -Recours en référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, en application des dispositions de l'article L.521-1 du Code de Justice administrative. -Recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté, en application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative. -Recours de pleine juridiction : ce recours, contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi -Référé indemnitaire : pouvant être intenté dans les 2 mois d'une décision expresse de rejet de la demande préalable (article R.421-1 et suivants du Cja) ou sans délai dans le cas d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par le pouvoir adjudicateur pendant plus de 2 mois à compter de la réception de la demande préalable et sous réserve des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription quadriennale. -Introduction d'une demande devant le préfet de l'aube : dans les deux mois à compter de la date à laquelle l'acte litigieux est devenu exécutoire conformément à l'article L. 2131-8 du code général des collectivités territoriales
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Source: OJS 2022/S 102-285559 (2022-05-23)
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