cet accord-cadre ayant pour objet des prestations de services relevant de la liste des services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au 3° de l'article R. 2123-1, il est passé conformément aux règles applicables à la procédure adaptée des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 3° du Code de la commande publique.
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre. Toutefois, en cas de groupement d'opérateurs économiques, la forme souhaitée mais non imposée par le pouvoir adjudicateur, est un groupement conjoint avec mandataire solidaire ou un groupement solidaire.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
Le dossier de consultation des entreprises est disponible gratuitement à l'adresse électronique suivante :
https://marchespublics.landespublic.org (référence : 22dx050).
Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat). Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site
www.economie.gouv.fr.
Ils peuvent aussi utiliser le Document Unique de Marché Européen (Dume).
Les candidats sont, également, autorisés à fournir un DUME électronique en le complétant directement sur le site suivant :
https://dume.chorus-pro.gouv.fr/
Une visite sur site peut être organisée si le candidat le souhaite. Cette visite est facultative.
Contact : Cécile Mailharrou : 05 58 56 84 19 (cmailharrou@dax.fr)/05 58 56 31 44
la transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante :
http://marchespublics.landespublic.org.
La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée.
Valeur technique de l'offre : noté sur 60 points, soit un coefficient de 60%. Le critère de la valeur technique sera apprécié à partir du mémoire technique, sur la base des sous-critères suivants :
- sous-critère no 1 : (noté sur 40 points ) Moyens humains : quantitatifs (volume de personnel déployé selon les missions) et qualitatifs (expériences, qualifications), un organigramme conçu pour la manifestation détaillant le personnel d'encadrement des autres personnels avec distinction selon le type de mission)
- sous-critère no 2 (noté sur 10 points) Moyens techniques et logistiques déployés pour exercer les missions de l'accord-cadre. Ces éléments permettront d'apprécier la capacité opérationnelle du candidat.
- sous-critère no 3 : (noté sur 10 points) Moyens de contrôle interne au candidat : dispositifs et mesures prises par le candidat pour contrôler la qualité des prestations.
Le pouvoir adjudicateur pourra engager des négociations avec tous les candidats sélectionnés. Toutefois, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'attribuer l'accord-cadre sur la base des offres initiales, sans négociation.
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante :
https://marchespublics.landespublic.org
Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des offres.