mise en place d'un mandat de gestion immobilière sur les propriétés de la SAS Foncière Publique Ile-De-France et la SAS Foncière Commune

EPF Ile de France

la présente consultation a pour objet le lancement d'un Accord-Cadre multi attributaires pour la mise en place d'un mandat de gestion immobilière sur les propriétés de la SAS Foncière Publique Ile-De-France et la SAS Foncière Commune. Les caractéristiques du marché sont décrites dans le CCTP

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-11-18. L'appel d'offres a été publié le 2022-10-17.

Qui ?

• EPF Ile de France

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'agence immobilière prestés pour le compte de tiers › Services de gestion de biens immobiliers pour le compte de tiers

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2022-10-17	Avis de marché

Avis de marché (2022-10-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de gestion de biens immobiliers pour le compte de tiers
Numéro de référence: FPIDF-FC-202202
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de gestion de biens immobiliers pour le compte de tiers 📦
Code CPV supplémentaire: Services de gestion de biens immobiliers pour le compte de tiers 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Ile-de-France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: epf Ile de France
Adresse postale: 4/14, rue Ferrus
Code postal: 75014
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.epfif.fr 🌏
Courrier électronique: service-marches@epfif.fr 📧
URL des documents: http://www.marches-epfif.com 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-epfif.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-10-17 📅
Date limite de soumission: 2022-11-18 📅
Date de publication: 2022-10-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 204-580514
Numéro JO-S: 204
Informations complémentaires

il s'agit d'un accord-cadre multi attributaires sans minimum et avec un maximum de 800 000 euros HT sur 4 ans : 3 opérateurs économiques maximum seront choisis et seront remis en concurrence

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

les modalités et les caractéristiques des prestations à effectuer sont indiquées au CCTP

Durée de l'accord: 48 mois
Informations complémentaires:

il s'agit d'un accord-cadre multi attributaires sans minimum et avec un maximum de 800 000 euros HT sur 4 ans : 3 opérateurs économiques maximum seront choisis et seront remis en concurrence

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

les qualifications professionnelles requises pour l'exercice de la mission ou équivalents.La détention d'une carte de gestion ou équivalent, avec le nom de la Préfecture et la date de délivrance pour les administrateurs de biens dont la mission est réglementée par les dispositions de la loi no70-9 du 2 janvier 1970, de son décret d'application no72-678 du 20 juillet 1972 et des textes venant la compléter ou la modifier

Situation économique et financière:

- Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat des 3 dernières années.- Niveau minimum du patrimoine en gérance en France avec au moins 1 000 000 de mètres carrés bâtis concernant les actifs de typologie tertiaire (bureaux, commerce, logistique, ...).- Niveau minimum de chiffre d'affaires annuel dans le domaine concerné par le marché sur les trois dernières années : au moins 1 millions d'euros (H.T.).- Une garantie financière d'un montant au moins égal à 1 million d'euros (H.T.).

Capacité technique et professionnelle:

a)Les candidats devront présenter au minimum 3 références dans le domaine du présent Accord-Cadre. Si les candidats ne disposent pas de références ou de peu de références, ils devront prouver, par tout moyen, qu'ils possèdent la capacité d'exécuter les marchés subséquents (capacités techniques, professionnelles, certifications...), sans quoi, leur candidature ne sera pas analysée.B)un descriptif des moyens techniques et humains de la sociétéles moyens humains (effectifs moyens annuels sur les 3 dernières années, qualification) et techniques (équipement informatique, logiciel, etc.) ainsi que l'ancienneté de la société dédiée aux activités de property management dont dispose le candidat

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

mode de règlement : Le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours. Financement du marché : Fonds propres de la SAS Foncière Publique d'ile de France et de la Foncière Commune. Les prix sont révisables. Les modalités sont détaillées dans le CCTP

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2022-11-18 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère no1 : Valeur technique sur 60 points :
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de qualité (nom): Sous-critère 1 : L'approche méthodologique
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Sous-critère 2 : La présentation de l'équipe dédiée
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Sous critère 3 : Les moyens matériels affectés
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 40

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: société Foncière Commune
Pays: Paris 🏙️
Autre type de pouvoir adjudicateur: Epic
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-epfif.com 🌏
URL des documents: http://www.marches-epfif.com 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

le renouvellement sera fonction du calendrier prévisionnel de reconduction du pouvoir adjudicateur

groupement D'Entreprises :Les entreprises peuvent présenter leur offre sous forme de groupement. Le groupement pourra être solidaire ou conjoint. Le groupement est solidaire lorsque chacun des prestataires du groupement est engagé pour la totalité du marché, que l'opération soit ou non divisée en lots. Dans cette forme de groupement, l'un des prestataires membres du groupement, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis de la personne publique de la partie contractante et coordonne les prestations du groupement. L'Acte d'engagement est un document unique qui indique le montant total du marché et l'ensemble des prestations que les membres du groupement s'engagent solidairement à réaliser.Le présent règlement de consultation interdit aux candidats de présenter pour le même marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d'un ou plusieurs groupements.L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire.La sous-traitance totale du marché est strictement interdite.documents a produire pour la candidature : cf. Article 9.1 du Règlement de Consultation (Rc)Pour présenter leur candidature, les entreprises doivent :- soit utiliser la déclaration de candidature (Deca) accompagnée des annexes suivantes : les références de la société, un descriptif des moyens techniques et humains de la société et les qualifications professionnelles requises.Seule la déclaration de candidature jointe au dossier de consultation doit être complétée accompagnée de ses annexes. Toutefois, s'ils le souhaitent les candidats peuvent joindre dès le dépôt de leur candidature les éléments mentionnés au 9.1.2. Ou indiquer comment y accéder.- Soit compléter le DUME (Document Unique de Marché Européen) conformément à l'article R. 2143-4 du Code de la commande publique.Les éventuels co-traitant(s) et/ou sous-traitant(s) doivent justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières et de leurs références. Ils doivent donc produire les mêmes documents que ceux qui sont exigés du candidat en ce qui concerne les pièces de la candidature. En outre, en cas de sous-traitance, le candidat doit fournir une déclaration de sous-traitance (Dc4) (https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) dûment complétée et signée. Au vu des éléments exposés ci-dessus, la fourniture des Dc1 et Dc2 n'est pas demandée.analyse des candidatures :Les critères de sélection des candidatures sont les suivants : garanties professionnelles, techniques et financières et références.Après examen des documents relatifs à la candidature, seront éliminés : - les candidatures ne remplissant pas les conditions d'accès à la commande publique ;- les candidatures ne présentant pas des capacités suffisantes ;L'Appréciation des éléments de capacités professionnelles, techniques et financières d'un groupement est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences requises pour l'exécution du marché.documents a produire pour L'Offre :cf. Article 9.2 du rcmodification de detail du dossier de consultation :Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détails au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de quelconque réclamation à ce sujet.Le délai ci-dessus fixé sera décompté à partir de la date de l'envoi des documents modifiés.Renseignements COMPLEMENTAIRES :cf. Article 17 du RC

Informations complémentaires

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

en vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.551-1 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant.En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée ci-avant.En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L.521-1 du Code de justice administrative

Source: OJS 2022/S 204-580514 (2022-10-17)

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