la présente consultation a pour objet le lancement d'un Accord-Cadre multi attributaires pour la mise en place d'un mandat de gestion immobilière sur les propriétés de la SAS Foncière Publique Ile-De-France et la SAS Foncière Commune. Les caractéristiques du marché sont décrites dans le CCTP
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-11-18.
L'appel d'offres a été publié le 2022-10-17.
Avis de marché (2022-10-17) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: epf Ile de France
Adresse postale: 4/14, rue Ferrus
Commune postale: Paris
Code postal: 75014
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: service-marches@epfif.fr📧
Région: Paris🏙️
URL: http://www.epfif.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-epfif.com🌏
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: société Foncière Commune
Adresse postale: 4/14, rue Ferrus
Commune postale: Paris
Pouvoir adjudicateur Informations sur la passation conjointe de marchés
Le contrat prévoit la passation d'un marché conjoint
Communication
URL des documents: http://www.marches-epfif.com🌏
URL de participation: http://www.marches-epfif.com🌏 Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Epic
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“mise en place d'un mandat de gestion immobilière sur les propriétés de la SAS Foncière Publique Ile-De-France et la SAS Foncière Commune
FPIDF-FC-202202”
Produits/services: Services de gestion de biens immobiliers pour le compte de tiers📦
Brève description:
“la présente consultation a pour objet le lancement d'un Accord-Cadre multi attributaires pour la mise en place d'un mandat de gestion immobilière sur les...”
Brève description
la présente consultation a pour objet le lancement d'un Accord-Cadre multi attributaires pour la mise en place d'un mandat de gestion immobilière sur les propriétés de la SAS Foncière Publique Ile-De-France et la SAS Foncière Commune. Les caractéristiques du marché sont décrites dans le CCTP
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de gestion de biens immobiliers pour le compte de tiers📦
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Description du marché:
“les modalités et les caractéristiques des prestations à effectuer sont indiquées au CCTP” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère no1 : Valeur technique sur 60 points :
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de qualité (nom): Sous-critère 1 : L'approche méthodologique
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Sous-critère 2 : La présentation de l'équipe dédiée
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Sous critère 3 : Les moyens matériels affectés
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 40
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations complémentaires:
“il s'agit d'un accord-cadre multi attributaires sans minimum et avec un maximum de 800 000 euros HT sur 4 ans : 3 opérateurs économiques maximum seront...”
Informations complémentaires
il s'agit d'un accord-cadre multi attributaires sans minimum et avec un maximum de 800 000 euros HT sur 4 ans : 3 opérateurs économiques maximum seront choisis et seront remis en concurrence
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“les qualifications professionnelles requises pour l'exercice de la mission ou équivalents.La détention d'une carte de gestion ou équivalent, avec le nom de...”
Liste et brève description des conditions
les qualifications professionnelles requises pour l'exercice de la mission ou équivalents.La détention d'une carte de gestion ou équivalent, avec le nom de la Préfecture et la date de délivrance pour les administrateurs de biens dont la mission est réglementée par les dispositions de la loi no70-9 du 2 janvier 1970, de son décret d'application no72-678 du 20 juillet 1972 et des textes venant la compléter ou la modifier
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat des 3 dernières années.- Niveau minimum du patrimoine en gérance en France avec au...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat des 3 dernières années.- Niveau minimum du patrimoine en gérance en France avec au moins 1 000 000 de mètres carrés bâtis concernant les actifs de typologie tertiaire (bureaux, commerce, logistique, ...).- Niveau minimum de chiffre d'affaires annuel dans le domaine concerné par le marché sur les trois dernières années : au moins 1 millions d'euros (H.T.).- Une garantie financière d'un montant au moins égal à 1 million d'euros (H.T.).
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“a)Les candidats devront présenter au minimum 3 références dans le domaine du présent Accord-Cadre. Si les candidats ne disposent pas de références ou de peu...”
Liste et brève description des critères de sélection
a)Les candidats devront présenter au minimum 3 références dans le domaine du présent Accord-Cadre. Si les candidats ne disposent pas de références ou de peu de références, ils devront prouver, par tout moyen, qu'ils possèdent la capacité d'exécuter les marchés subséquents (capacités techniques, professionnelles, certifications...), sans quoi, leur candidature ne sera pas analysée.B)un descriptif des moyens techniques et humains de la sociétéles moyens humains (effectifs moyens annuels sur les 3 dernières années, qualification) et techniques (équipement informatique, logiciel, etc.) ainsi que l'ancienneté de la société dédiée aux activités de property management dont dispose le candidat
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“mode de règlement : Le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours. Financement du marché : Fonds propres de la SAS Foncière Publique d'ile de...”
Conditions d'exécution du contrat
mode de règlement : Le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours. Financement du marché : Fonds propres de la SAS Foncière Publique d'ile de France et de la Foncière Commune. Les prix sont révisables. Les modalités sont détaillées dans le CCTP
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-11-18
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2022-11-18
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“le renouvellement sera fonction du calendrier prévisionnel de reconduction du pouvoir adjudicateur” Informations complémentaires
“groupement D'Entreprises :Les entreprises peuvent présenter leur offre sous forme de groupement. Le groupement pourra être solidaire ou conjoint. Le...”
groupement D'Entreprises :Les entreprises peuvent présenter leur offre sous forme de groupement. Le groupement pourra être solidaire ou conjoint. Le groupement est solidaire lorsque chacun des prestataires du groupement est engagé pour la totalité du marché, que l'opération soit ou non divisée en lots. Dans cette forme de groupement, l'un des prestataires membres du groupement, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis de la personne publique de la partie contractante et coordonne les prestations du groupement. L'Acte d'engagement est un document unique qui indique le montant total du marché et l'ensemble des prestations que les membres du groupement s'engagent solidairement à réaliser.Le présent règlement de consultation interdit aux candidats de présenter pour le même marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d'un ou plusieurs groupements.L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire.La sous-traitance totale du marché est strictement interdite.documents a produire pour la candidature : cf. Article 9.1 du Règlement de Consultation (Rc)Pour présenter leur candidature, les entreprises doivent :- soit utiliser la déclaration de candidature (Deca) accompagnée des annexes suivantes : les références de la société, un descriptif des moyens techniques et humains de la société et les qualifications professionnelles requises.Seule la déclaration de candidature jointe au dossier de consultation doit être complétée accompagnée de ses annexes. Toutefois, s'ils le souhaitent les candidats peuvent joindre dès le dépôt de leur candidature les éléments mentionnés au 9.1.2. Ou indiquer comment y accéder.- Soit compléter le DUME (Document Unique de Marché Européen) conformément à l'article R. 2143-4 du Code de la commande publique.Les éventuels co-traitant(s) et/ou sous-traitant(s) doivent justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières et de leurs références. Ils doivent donc produire les mêmes documents que ceux qui sont exigés du candidat en ce qui concerne les pièces de la candidature. En outre, en cas de sous-traitance, le candidat doit fournir une déclaration de sous-traitance (Dc4) (https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) dûment complétée et signée. Au vu des éléments exposés ci-dessus, la fourniture des Dc1 et Dc2 n'est pas demandée.analyse des candidatures :Les critères de sélection des candidatures sont les suivants : garanties professionnelles, techniques et financières et références.Après examen des documents relatifs à la candidature, seront éliminés : - les candidatures ne remplissant pas les conditions d'accès à la commande publique ;- les candidatures ne présentant pas des capacités suffisantes ;L'Appréciation des éléments de capacités professionnelles, techniques et financières d'un groupement est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences requises pour l'exécution du marché.documents a produire pour L'Offre :cf. Article 9.2 du rcmodification de detail du dossier de consultation :Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détails au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de quelconque réclamation à ce sujet.Le délai ci-dessus fixé sera décompté à partir de la date de l'envoi des documents modifiés.Renseignements COMPLEMENTAIRES :cf. Article 17 du RC
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“en vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.551-1 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
en vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.551-1 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant.En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée ci-avant.En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L.521-1 du Code de justice administrative
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Source: OJS 2022/S 204-580514 (2022-10-17)