Ce marché réservé concerne la dépose de compteurs inactifs (flux), intégrant la sécurisation des branchements non-actifs de plus de 2 ans, conformément à la réglementation de l’arrêté du 23 février 2018, modifié le 4 mars 2021
La prestation comprend :
- Le traitement des compteurs inactifs
- L'Obturation à l’extérieure du branchements pour les compteurs inaccessibles lorsque la configuration le permet
- La condamnation mécanique en position fermée de l’OCI
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-08-26.
L'appel d'offres a été publié le 2022-07-22.
Objet Champ d'application du marché
Titre: Marché réservé de Dépose des compteurs inactifs région EST
GRDF_AO_226610
Produits/services: Services professionnels relatifs à l'industrie du gaz📦
Brève description:
“Ce marché réservé concerne la dépose de compteurs inactifs (flux), intégrant la sécurisation des branchements non-actifs de plus de 2 ans, conformément à la...”
Brève description
Ce marché réservé concerne la dépose de compteurs inactifs (flux), intégrant la sécurisation des branchements non-actifs de plus de 2 ans, conformément à la réglementation de l’arrêté du 23 février 2018, modifié le 4 mars 2021
La prestation comprend :
- Le traitement des compteurs inactifs
- L'Obturation à l’extérieure du branchements pour les compteurs inaccessibles lorsque la configuration le permet
- La condamnation mécanique en position fermée de l’OCI
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Valeur estimée hors TVA: EUR 856 684 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 1
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 1 - Dépose des compteurs inactifs - Région Grand EST
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services professionnels relatifs à l'industrie du gaz📦
Lieu d'exécution: Grand Est🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Région Grand EST
Description du marché:
“-Traitement des compteurs inactifs
-Obturation à l’extérieure du branchements pour les compteurs inaccessibles lorsque la configuration le...”
Description du marché
-Traitement des compteurs inactifs
-Obturation à l’extérieure du branchements pour les compteurs inaccessibles lorsque la configuration le permet
-Condamnation mécanique en position fermée de l’OCI
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 428 342 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: Une reconduction de douze mois.
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre de candidats envisagé: 10
Description
Informations complémentaires:
“GRDF réserve ce lot simultanément aux structures du handicap et de l’insertion en référence aux articles L 2113-12 et L 2113-13 du Code de la commande publique.”
Informations complémentaires
GRDF réserve ce lot simultanément aux structures du handicap et de l’insertion en référence aux articles L 2113-12 et L 2113-13 du Code de la commande publique.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 2 - Dépose des compteurs inactifs - Région BOURGOGNE FRANCHE COMTE
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Lieu d'exécution: Bourgogne-Franche-Comté🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Région Bourgogne-Franche-Comté
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- Extrait K-BIS de moins de 3 mois
- Le cas échéant Copie du ou des jugements prononcés au titre du redressement judiciaire
- Attestations de régularité...”
Liste et brève description des conditions
- Extrait K-BIS de moins de 3 mois
- Le cas échéant Copie du ou des jugements prononcés au titre du redressement judiciaire
- Attestations de régularité sociale
- Attestation de régularité fiscale
- Déclaration sur l’honneur d’autorisation de soumissionner
- DC1
- DC2 notamment la rubrique C2 relative aux marchés réservés et d’y joindre les pièces justificatives requises dans cette rubrique, prouvant la qualité d’entreprises de l’ESAT, EA ou du STPA.
- DC4
- Pouvoir d’engagement
- Engagement de confidentialité
- Assurance de responsabilité civile professionnelle
- Engagement d’exactitude des réponses
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Chiffre d’affaires HT global sur les 3 dernières années (2019, 2020, 2021)
- Chiffre d’affaire HT des prestations qui concernent l’objet de la...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Chiffre d’affaires HT global sur les 3 dernières années (2019, 2020, 2021)
- Chiffre d’affaire HT des prestations qui concernent l’objet de la consultation sur les 3 dernières années (2019, 2020, 2021)
- Liasse fiscale des 3 dernières années
- Preuve d’une assurance des risques professionnels,
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Moyens humains : effectif annuel total, nombre de techniciens d’interventions, nombre de personnel d’encadrement direct des techniciens, nombre de...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Moyens humains : effectif annuel total, nombre de techniciens d’interventions, nombre de personnel d’encadrement direct des techniciens, nombre de personnel chargé de la relation client
- Références sur les 3 dernières années (maximum 5) : descriptif de la prestation, type de réseau (gaz, électrique, réseau de chaleur, eau…), volume financier du contrat, durée du contrat, lieu d’exécution
- Gestion de la relation client (deux ou trois références)
Afficher plus Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Conformément aux articles L 2113-12 et L2113-13 du Code de la commande publique, GRDF réserve ce marché aux opérateurs économiques suivants :
- EA...”
Liste et brève description des règles et critères
Conformément aux articles L 2113-12 et L2113-13 du Code de la commande publique, GRDF réserve ce marché aux opérateurs économiques suivants :
- EA (Entreprise Adaptée) dont le statut est défini à l’article L.5213-14 Code du travail
- ESAT (Etablissement et Structure d’Aide par le Travail) dont le statut est défini à l’article L.344-2 Code de l’action sociale et des familles
- SIAE (Structure d’Insertion par l’Activité Economique) : Entreprise d’Insertion (EI), Atelier Chantier d’Insertion (ACI), Association intermédiaire (AI), Entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI) …) comme défini aux articles L.5132-4 et suivants du Code du travail.
Le marché est réservé dans sa globalité selon l'article L2113-14 CCP Simultanément aux structures du handicap et de l’insertion en référence aux articles L 2113-12 et L 2113-13 du Code de la commande publique.
Afficher plus Informations sur les contrats réservés
Le marché est réservé aux ateliers protégés et aux opérateurs économiques visant à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées ou défavorisées
Conditions de participation
Dépôts et garanties exigés:
“GRDF se réserve la possibilité de demander une garantie bancaire et/ou un cautionnement”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“— financement par GRDF sur fonds propres,
— paiement par virement bancaire, conformément à l'article L. 441-6 du code de commerce et à 60 jours...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
— financement par GRDF sur fonds propres,
— paiement par virement bancaire, conformément à l'article L. 441-6 du code de commerce et à 60 jours date
d'émission de la facture
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Les groupements d'opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidats. Cependant, GRDF exige que l'attributaire du marché, s'il s'agit d'un...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
Les groupements d'opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidats. Cependant, GRDF exige que l'attributaire du marché, s'il s'agit d'un groupement d'entreprises, soit un groupement solidaire. Par conséquent, le groupement retenu sera contraint, après attribution du marché, d'assurer sa transformation selon la forme juridique exigée.
L’un des opérateurs économiques membres du groupement, désigné dans l’acte d’engagement comme mandataire, représente l’ensemble des membres vis-à-vis de l'entité adjudicatrice, et coordonne les prestations des membres du groupement.
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-08-26 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: 29-45 avenue de la Porte de Clichy
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151📞 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: 29-45 avenue de la Porte de Clichy
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151📞
Source: OJS 2022/S 143-410701 (2022-07-22)