en application des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la commande publique, une convention constitutive d'un groupement de commandes a été conclue entre la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile, la Communauté de Communes du Canton d'erstein et le Syndicat Mixte du Pays de la Mossig de la Sommereau.
Le marché pour lequel le groupement s'est constitué est un marché public de services d'incinération des déchets ménagers conclu pour une durée totale de 4 ans à compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2026
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-09-30.
L'appel d'offres a été publié le 2022-08-25.
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: syndicat Mixte du Pays de la Mossig et de Sommereau
Adresse postale: 14 rue du Général De Gaulle
Commune postale: Wangenbourg Engenthal
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“marché public de services relatif à l'incinération des déchets ménagers
2022-MAS-04”
Produits/services: Élimination et traitement des ordures📦
Brève description:
“en application des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la commande publique, une convention constitutive d'un groupement de commandes a été conclue...”
Brève description
en application des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la commande publique, une convention constitutive d'un groupement de commandes a été conclue entre la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile, la Communauté de Communes du Canton d'erstein et le Syndicat Mixte du Pays de la Mossig de la Sommereau.
Le marché pour lequel le groupement s'est constitué est un marché public de services d'incinération des déchets ménagers conclu pour une durée totale de 4 ans à compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2026
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Élimination et traitement des ordures📦
Lieu d'exécution: Bas-Rhin🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: bas-Rhin
Description du marché: incinération des déchets ménagers
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations complémentaires:
“une réunion de mise au point est prévue entre l'attributaire et les acheteurs.
Cette réunion de mise au point n'a aucune vocation à s'assimiler à une...”
Informations complémentaires
une réunion de mise au point est prévue entre l'attributaire et les acheteurs.
Cette réunion de mise au point n'a aucune vocation à s'assimiler à une négociation et sera de nature à déterminer les modalités d'exécution du marché. Le compte rendu de cette réunion sera annexé à l'acte d'engagement et aura valeur contractuelle
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-09-30
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2022-10-03
12:00 📅
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31 avenue de la paix
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 388212323📞
Courrier électronique: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr📧
Source: OJS 2022/S 166-471539 (2022-08-25)
Avis d'attribution de marché (2022-10-12) Pouvoir adjudicateur (supplémentaire) Nom et adresse
Nom: cc du Canton d''erstein
Adresse du profil d'acheteur: https://www.e-marchespublics.com/login🌏
Objet Description
Description du marché:
“le présent marché concerne des prestations d'incinération des déchets ménagers avec récupération d'énergie et valorisation des métaux pour le territoire de...”
Description du marché
le présent marché concerne des prestations d'incinération des déchets ménagers avec récupération d'énergie et valorisation des métaux pour le territoire de la communauté de communes du Pays de Sainte Odile, la Communauté de Communes Du Canton d'erstein et le Syndicat mixte du Pays de Mossig et de la Sommerau
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique et environnementale
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de coût (nom): Coût
Critère de coût (pondération): 40
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 166-471539
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 22-115235
Titre:
“marché public de services relatif à l'incinération des ordures ménagères résiduelles” Informations sur les non-lauréats
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou toutes ont été rejetées
Source: OJS 2022/S 200-569612 (2022-10-12)