1 - procédure, forme et durée du marché :
La consultation est passée selon une procédure d'appel d'offres Ouvert, en application des articles L. 2124-1 et R. 2124-2 du Code de la Commande Publique (Ccp).
Le marché à conclure dans le cadre de la présente consultation prend la forme d'un marché mixte traité à prix global forfaitaire annuel pour les prestations à exécution continue et récurrentes, et traité à prix unitaire pour les prestations exceptionnelles commandées à la survenance du besoin, par l'émission de bons de commande, en application des articles L2125-1.1° et R2162-1 à -14 du Code de la Commande Publique (Ccp), sans montant minimum et avec un seuil maximum annuel exprimé en valeur. Il est donc traité à prix forfaitaire et unitaires.
seuil annuel minimum : Forfait annuel de tonte
seuil annuel maximum : 200 000 euros (H.T.).
2 - renseignements complémentaires :
La date limite de réception des demandes de renseignements complémentaires est fixée au23/11/2022, la date de réception faisant seule foi.
3 - visites
Les visites seront programmées, semaines 45 et 46 du Lundi 7 novembre au vendredi 18 novembre 2022 soit 9 jours ouvrés de visites. (Pas de visite le 11 novembre)
4 - transmission des plis :
Les candidats devront obligatoirement transmettre leur dossier de réponse par voie électronique, via le profil d'acheteur accessible à l'adresse suivante:
http://www.e-marchespublics.fr/, conformément à la réforme du droit de la commande publique, entrée en vigueur au 1er Avril 2016, qui imposait la complète dématérialisation des procédures de passation des marchés publics de plus de 25 000 euros HT, dès le 1er Octobre 2018. Toute transmission papier sera déclarée irrégulière.
5- critères de sélection des offres :
Valeur financière sur la base du BPGF 40,00%
la valeur technique de l'offre proposée (60 %) est appréciée selon les critères suivants :
Organisation proposée pour la mise en place des prestations 15,00%
méthodologie d'exécution des prestations et mode opératoire 15,00%
gestion des risques et de la sécurité 5,00%
démarche environnementale de l'entreprise et traitement des déchets 5,00%