l'Accord-Cadre est conclu, conformément à l'article R. 2162-4 du Code de la commande publique, avec un montant maximum fixé par année de 100 000euro(s) (T.T.C.).En cas de non reconduction de l'accord cadre, le titulaire en est informé par courrier recommandé avec réception avec un préavis de trois mois.L'acoss se réserve la possibilité de conclure un ou plusieurs marchés publics ayant pour objet la réalisation de prestations similaires, dans les conditions de l'article R. 2122-7 du Code de la commande publique.Le candidat peut se présenter seul ou sous forme de groupement (groupement solidaire ou conjoint).la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la remise des candidatures et la signature de l'accord-cadre. L'Entreprise mandataire ne peut représenter en cette qualité plus d'un groupement pour un même accord-cadre.le candidat devra placer la copie de sauvegarde dans un pli scellé comportant la mention lisible "P2226-Aoo-Dgrm - marché de prestation d'assistance à l'évaluation de la pratique managériale des agents de direction des organismes de la branche Recouvrement " - copie de sauvegarde". Elle pourra être remise soit contre récépissé du lundi au vendredi entre 9h30 et 12 heures et entre 14 heures et 17 heures à l'adresse suivante : ACOSS - dGRM - 36, rue de Valmy - 93100 Montreuil. Si elle est envoyée par la poste, elle devra l'être par pli recommandé avec avis de réception postal à l'adresse ci-dessus.Les renseignements complémentaires sur le dossier de consultation sont communiqués par le pouvoir adjudicateur sur demande des opérateurs économiques 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des offres. Les candidats adressent leur demande par écrit 10 jours calendaires au plus tard avant la date limite de remise des offres.Par dérogation à l'article 11.1 du ccag pi, sauf refus du titulaire formulé dans l'acte d'engagement, une avance lui sera versée dans les conditions des articles R. 2191-3 à R. 2191-19 du Code de la commande publique.Le montant de l'avance est égal à 5 % de chaque bon de commande supérieur à 50.000 euros HT et d'une durée d'exécution supérieure à deux mois et inférieure ou égale à un an.lorsque le Titulaire du présent accord-cadre, ou son sous-traitant admis au paiement direct, est une petite ou moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13 du Code de la commande public le taux de l'avance est porté à 10%