marché d'entretien et petits travaux tous corps d'état des logements occupés et des parties communes sur le patrimoine de Hauts-De-Seine Habitat - oPH (4 lots géographiques)
marché d'entretien et petits travaux tous corps d'état des logements occupés et des parties communes sur le patrimoine de Hauts-De-Seine Habitat - oPH (4 lots géographiques)
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-05-10.
L'appel d'offres a été publié le 2022-04-04.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“marché d'entretien et petits travaux tous corps d'état des logements occupés et des parties communes sur le patrimoine de Hauts-De-Seine Habitat - oPH (4...”
Titre
marché d'entretien et petits travaux tous corps d'état des logements occupés et des parties communes sur le patrimoine de Hauts-De-Seine Habitat - oPH (4 lots géographiques)
TCE lgts 2022
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Produits/services: Travaux d'installations électriques📦
Brève description:
“marché d'entretien et petits travaux tous corps d'état des logements occupés et des parties communes sur le patrimoine de Hauts-De-Seine Habitat - oPH (4...”
Brève description
marché d'entretien et petits travaux tous corps d'état des logements occupés et des parties communes sur le patrimoine de Hauts-De-Seine Habitat - oPH (4 lots géographiques)
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Valeur estimée hors TVA: EUR 69 000 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: dp bagneux et DP du plessis robinson
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux d'installations électriques📦
Produits/services supplémentaires: Travaux de peinture de bâtiments📦
Produits/services supplémentaires: Travaux de plâtrerie📦
Produits/services supplémentaires: Travaux de revêtements de sols📦
Lieu d'exécution: Hauts-de-Seine 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“bagneux/Chatillon/Clamart/Malakoff/Montrouge/Paris/Sceaux(Voir liste complète dans le Rc)”
Description du marché:
“marché d'entretien et petits travaux tous corps d'état des logements occupés et des parties communes sur le patrimoine de Hauts-De-Seine Habitat - oPH” Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 17 200 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“le présent accord cadre est passé pour une durée d'un (1) an courant à compter de sa date de notification.
Il est reconductible trois (3) fois un (1) an...”
Description des renouvellements
le présent accord cadre est passé pour une durée d'un (1) an courant à compter de sa date de notification.
Il est reconductible trois (3) fois un (1) an moyennant le respect d'un préavis de quatre (4) mois avant échéance annuelle
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“hauts-De-Seine Habitat se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché, en application de l'article R. 2122-7 du code de la...”
Description des options
hauts-De-Seine Habitat se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché, en application de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“le crédit alloué pour le lot 1 = 4 300 000eurosht/1 an, soit 17 200 000euros/4ans”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: dp boulogne et dp suresnes
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Site principal ou lieu d'exécution:
“boulogne-Billancourt/Chaville/Meudon/Sèvres/Vanves/Suresnes (voir liste complète dans le Rc)” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 20 200 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“le crédit alloué pour le lot 2 = 5 050 000eurosht/1 an, soit 20 200 000euros/4ans”
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: dp nanterre et dp rueil malmaison
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Site principal ou lieu d'exécution:
“bougival/Courbevoie/Garches/Levallois-Perret/Nanterre/Puteaux/(Voir liste complète dans le Rc)” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 14 800 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“le crédit alloué pour le lot 3 = 3 700 000eurosht/1 an, soit 14 800 000euros/4ans”
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: dp bois colombes et clichy
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Site principal ou lieu d'exécution:
“argenteuil/Asnières-Sur-Seine/Colombes/Gennevilliers/Moisselles(Voir liste complète dans le Rc)” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 16 800 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“le crédit alloué pour le lot 4 = 4 200 000eurosht/1 an, soit 16 800 000euros/4ans”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“les candidats sont informés qu'ils peuvent présenter leur candidature sous la forme d'un Document unique de marché européen électronique (e-dume), qu'il...”
Liste et brève description des conditions
les candidats sont informés qu'ils peuvent présenter leur candidature sous la forme d'un Document unique de marché européen électronique (e-dume), qu'il éditent sous format .xml via le site https://dume.chorus-pro.gouv.fr/, ceci en lieu et place des formulaires Dc1 et Dc2 dans leur dernière version mise à jour via le site http://www.economie.gouv.fr/daj/ - ces formulaires contiendront les éléments indiqués à l'article 5.1 du règlement de consultation
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-05-10
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2022-05-19
10:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): levallois-Perret Cedex
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
“le montant maximum de commande en valeur tous lots confondus est de 138 000 000eurosht sur la durée du marché.Lot 1- montant maximum sur 1 an = 8 600...”
le montant maximum de commande en valeur tous lots confondus est de 138 000 000eurosht sur la durée du marché.Lot 1- montant maximum sur 1 an = 8 600 000eurosh, soit 34 400 000eurosht sur 4 ans.Lot 2- montant maximum sur 1 an = 10 100 000eurosh, soit 40 400 000eurosht sur 4 ans.Lot 3- montant maximum sur 1 an = 7 400 000eurosh, soit 29 600 000euroseurosht sur 4 ans.Lot 4- montant maximum sur 1 an = 8 400 000eurosh, soit 33 600 000euroseurosht sur 4 ans.Le montant maximum n'est donné qu'à titre indicatif. En aucun cas, l'entreprise ne pourra prétendre à une indemnité si ce montant maximum n'est pas atteint
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Nom: tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2/4 boulevard de l'hautil
Commune postale: Cergy Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergypontoise@juradm.fr📧
Fax: +33 130173459 📠
URL: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“- référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
- référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;- référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551 7 du CJA;- recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat);- recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
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Source: OJS 2022/S 070-182126 (2022-04-04)
Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 138 000 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Lieu d'exécution: Yvelines 🏙️
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“bagneux/Bourg La Reine/Chatillon/Clamart/Fontenay aux Roses/Plessis-Robinson/Malakoff/Montrouge/Paris/Plaisir/Rambouillet/Saint-Cyr l'ecole/sceaux/maurepas” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): GMAO et Formation
Critère de qualité (pondération): 20%
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50%
Prix (pondération): 30%
Description
Informations complémentaires:
“marché à bons de commande conclu sans montant minimum / montant maximum : 8 600 000 euros Ht/An, soit pour 4 ans : 34 400 000 euros (H.T.). Durée marché 12...”
Informations complémentaires
marché à bons de commande conclu sans montant minimum / montant maximum : 8 600 000 euros Ht/An, soit pour 4 ans : 34 400 000 euros (H.T.). Durée marché 12 mois courant à compter de sa date de notification, reconductible 3 fois 1 an moyennant le respect d'un préavis de 4 mois avant échéance annuelle
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Site principal ou lieu d'exécution:
“boulogne-Billancourt/Chaville/Issy-Les-Moulineaux/Marne la Coquette/Meudon/Sèvres/Vanves/Ville d'avray/suresnes” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): GMAO et formation
Description
Informations complémentaires:
“marché à bons de commande conclu sans montant minimum / montant maximum : 10 100 000 euros Ht/An, soit pour 4 ans : 40 400 000 euros (H.T.). Durée marché 12...”
Informations complémentaires
marché à bons de commande conclu sans montant minimum / montant maximum : 10 100 000 euros Ht/An, soit pour 4 ans : 40 400 000 euros (H.T.). Durée marché 12 mois courant à compter de sa date de notification, reconductible 3 fois 1 an moyennant le respect d'un préavis de 4 mois avant échéance annuelle
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Site principal ou lieu d'exécution:
“bougival/Courbevoie/Garches/Houilles/La Garenne Colombes/Levallois-Perret/Louveciennes/Maisons-Lafitte/Nanterre/Neuilly sur...”
Site principal ou lieu d'exécution
bougival/Courbevoie/Garches/Houilles/La Garenne Colombes/Levallois-Perret/Louveciennes/Maisons-Lafitte/Nanterre/Neuilly sur Seine/Puteaux/Rueil-Malmaison/Saint-Cloud/Vaucresson
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Informations complémentaires:
“marché à bons de commande conclu sans montant minimum / montant maximum : 7 400 000,00 euros Ht/An, soit pour 4 ans : 29 600 000 euros (H.T.). Durée marché...”
Informations complémentaires
marché à bons de commande conclu sans montant minimum / montant maximum : 7 400 000,00 euros Ht/An, soit pour 4 ans : 29 600 000 euros (H.T.). Durée marché 12 mois courant à compter de sa date de notification, reconductible 3 fois 1 an moyennant le respect d'un préavis de 4 mois avant échéance annuelle
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Lieu d'exécution: Val-d’Oise🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“argenteuil/Asnières-Sur-Seine/Bois-Colombes/Clichy La Garenne/Colombes/Gennevilliers/Moisselles/Villeneuve La Garenne”
Informations complémentaires:
“marché à bons de commande conclu sans montant minimum / montant maximum : 8 400 000,00 euros Ht/An, soit pour 4 ans : 33 600 000 euros (H.T.). Durée marché...”
Informations complémentaires
marché à bons de commande conclu sans montant minimum / montant maximum : 8 400 000,00 euros Ht/An, soit pour 4 ans : 33 600 000 euros (H.T.). Durée marché 12 mois courant à compter de sa date de notification, reconductible 3 fois 1 an moyennant le respect d'un préavis de 4 mois avant échéance annuelle
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 070-182126
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 9075
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: directions de proximité de Bagneux et du Plessis-Robinson
Date de conclusion du contrat: 2022-07-11 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: eiffage construction amelioration de L'Habitat
Numéro d'enregistrement national: 808 698 914 00021
Adresse postale: 19 rue Mozart - cS 20034
Commune postale: Clichy Cedex
Code postal: 92587
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 140837080📞
Courrier électronique: dorine.voglevaie@gmail.com📧
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 34 400 000 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 9076
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: directions de proximité de Boulogne-Billancourt et Suresnes
Nom et adresse du contractant
Nom: acorus
Numéro d'enregistrement national: 404 162 323 00020
Adresse postale: za pariest - 22 rue Léon Jouhaux
Commune postale: Croissy Beaubourg
Code postal: 77183
Téléphone: +33 179780478📞
Courrier électronique: info@groupe-acorus.fr📧
Région: Seine-et-Marne 🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 40 400 000 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
Valeur hors TVA susceptible d'être sous-traitée à des tiers: EUR 600 000 💰
Brève description de la partie du contrat à sous-traiter: travaux tous corps d'état pour un an
3️⃣
Numéro de contrat: 9077
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: directions de proximité de Nanterre et Rueil-Malmaison
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 6
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 29 600 000 💰
4️⃣
Numéro de contrat: 9078
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: directions de proximité de Bois-Colombes et Clichy
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 5
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 33 600 000 💰
Informations sur la sous-traitance
Valeur hors TVA susceptible d'être sous-traitée à des tiers: EUR 600 000 💰
“l'Avis d'appel Public à la Concurrence est paru le 6 avril 2022 sur notre plateforme dématérialisée : http://hautsdeseine-habitat.e-marchespublics.com sous...”
l'Avis d'appel Public à la Concurrence est paru le 6 avril 2022 sur notre plateforme dématérialisée : http://hautsdeseine-habitat.e-marchespublics.com sous la référence 850721, au BOAMP sous la référence 22-48773 (bulletin 096) et le 8 avril 2022 au JOUE sous la référence 2022/s 070-182126.
Le montant maximum de commande en valeur tous lots confondus est de 138 000 000 euros HT sur la durée du marché.
Lot 1- montant maximum sur 1 an = 8 600 000 euros HT, soit 34 400 000 euros HT sur 4 ans.
Lot 2- montant maximum sur 1 an = 10 100 000 euros HT, soit 40 400 000 euros HT sur 4 ans.
Lot 3- montant maximum sur 1 an = 7 400 000 euros HT, soit 29 600 000 euros HT sur 4 ans.
Lot 4- montant maximum sur 1 an = 8 400 000 eurosh, soit 33 600 000 euros HT sur 4 ans.
Le montant maximum n'est donné qu'à titre indicatif. En aucun cas, l'entreprise ne pourra prétendre à une indemnité si ce montant maximum n'est pas atteint
Afficher plus Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“comité consultatif interdépartemental de Versailles de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics”
Adresse postale: 5 rue Leblanc
Commune postale: Paris
Code postal: 75911
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“- référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
- référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
- référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551 7 du Cja;
- recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat);
- recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
Afficher plus
Source: OJS 2022/S 135-382266 (2022-07-12)